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| Rapport No IN 97-24 | 7 août 1997 |
MESURE INTERNATIONALE
LA COMMISSION ADOPTE DES TAUX DE LIQUIDATION DE
REFERENCE INTERNATIONAUX
(Dossier IB No 96-261)
La Commission a adopté aujourd'hui un Rapport et décret qui entraînera une réduction importante des coûts des services téléphoniques à grande distance internationaux en fixant de nouveaux taux de référence moins élevés pour les taux de liquidation internationaux. L'expression "taux de liquidation" désigne les redevances par minute versées par les opérateurs américains aux opérateurs étrangers pour faire aboutir les appels au départ des Etats-Unis. Les taux actuellement en vigueur dépassent considérablement les coûts réels encourus par les opérateurs étrangers pour effectuer cette opération. Le présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998, ramènera progressivement ces taux de liquidation majorés à des niveaux plus proches des coûts réels, ce qui réduira nettement les redevances versées par les Etats-Unis aux opérateurs étrangers et diminuera le prix des appels internationaux.
Les taux de liquidation supérieurs au coût réel entraînent des taux d'appel internationaux qui sont artificiellement élevés pour les consommateurs, aux Etats-Unis comme à l'étranger. Les consommateurs américains paient en moyenne 88 cents la minute pour un appel international, soit six fois plus que la moyenne d'un appel interurbain national (13 cents la minute). Le déficit des taux de liquidation des Etats-Unis, qui dépassait 5 milliards de dollars en 1996, connaît une croissance dramatique depuis cinq ans. La Commission estime qu'au moins 70% des coûts annuels de liquidation payés par les opérateurs américains représentent une subvention artificielle des consommateurs américains aux opérateurs étrangers. La Commission compte donc fermement que les mesures stipulées dans les présentes réduiront nettement cette subvention et entraîneront une baisse très nette des prix du service international au consommateur et une augmentation importante des volumes de trafic téléphonique.
L'Accord fondamental sur les services de télécommunications conclu par l'Organisation mondiale du commerce le 15 février 1997 entre également en vigueur le 1er janvier 1998. Afin de mettre en oeuvre les engagements pris par les Etats-Unis conformément à cet Accord, la Commission vient de proposer un nouveau règlement, qui rendra beaucoup plus facile pour les opérateurs étrangers de pénétrer sur tous les marchés des Etats-Unis et d'y investir dans le domaine des services de télécommunications de base. Dans le contexte de marchés ouverts, les subventions du taux de liquidation aux opérateurs étrangers présentent des risques encore plus grands de créer des distorsions de marché sur le marché américain des services de télécommunications internationaux. La Commission s'efforce de régler ce problème grâce aux taux de référence, qui ramènent les taux de liquidation au niveau, plus proche du prix de revient, qu'ils auraient si le marché d'arrivée des appels internationaux pratiquait réellement la concurrence.
Le Décret fixe les taux de liquidation de référence comme suit: 15 cents la minute pour les pays à revenu élevé; 19 cents pour les pays à revenu intermédiaire supérieur; 19 cents pour les pays à revenu intermédiaire inférieur; et 23 cents pour les pays à faible revenu. Ces taux de référence sont basés sur les prix tarifés officiellement disponibles des opérateurs étrangers et sur les informations publiées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), ainsi que sur la catégorie de développement économique de chaque pays, telle que définie par le système de classification de la Banque mondiale et de l'UIT. Pour chaque catégorie, la Commission a eu recours à une moyenne des taux tarifaires et d'autres données pour les pays de chaque catégorie afin de fixer les taux de référence. Bien que ces taux soient encore supérieurs aux coûts, la Commission pense qu'ils réduiront nettement les subventions incorporées aux taux de liquidation actuels.
Afin d'assurer une transition progressive et aisée pour passer aux taux de liquidation de référence, la Commission a adopté cinq périodes de transition pour les mettre en pratique. Ces périodes correspondent à la classification des revenus utilisée pour calculer les taux de référence, avec une catégorie supplémentaire pour les taux de liquidation concernant les pays dont la télédensité - lignes par centaine d'habitants - est inférieure à un. Le calendrier adopté donne aux opérateurs sous licence des Etats-Unis, dans les pays à revenu élevé, un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour atteindre le taux de référence applicable de 15 cents (jusqu'au 1er janvier 1999); ces mêmes opérateurs, dans les pays à revenu intermédiaire supérieur, ont deux ans, ou jusqu'au 1er janvier 2000, pour atteindre le taux applicable de 19 cents, et jusqu'au 1er janvier 2001 pour atteindre le même taux dans les pays à revenu intermédiaire inférieur. Ils ont jusqu'au 1er janvier 2002 pour atteindre le taux applicable de 23 cents pour les pays à faible revenu, et une année supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2003, pour les pays dont la télédensité est inférieure à un. La Commission s'attend à ce que les opérateurs sous licence des Etats-Unis négocient des réductions annuelles proportionnelles avec les opérateurs étrangers pendant la période de transition applicable.
Les subventions importantes incorporées aux taux actuels peuvent être utilisées pour financer des stratégies de fixation des prix et d'acheminement du trafic qui peuvent créer des distorsions de la concurrence sur le marché américain du service international. La Commission a donc adopté certaines conditions après entrée, concernant les autorisations de service des opérateurs, afin de parer à ces distorsions éventuelles. On peut citer en exemple le" détour à sens unique", qui aurait lieu si un opérateur étranger pouvait envoyer les appels internationaux aux Etats-Unis par des lignes privées à meilleur marché et éviter de régler les taux de liquidation, tandis que les opérateurs américains seraient tenus de continuer à payer des taux de liquidation élevés pour les appels originaires des Etats-Unis. Afin d'éviter ce phénomène, la Commission n'autorisera un opérateur à offrir des services à commutation sur des lignes privées internationales que si la moitié au moins du trafic sur la voie en question est réglée à des taux qui soient égaux ou inférieurs au taux de référence pertinent. Si elle décide ultérieurement que la procédure de liquidation a été tournée, elle interdira aux opérateurs sous licence américaine d'utiliser leurs autorisations de fournir des services à commutation par des lignes privées sur une voie donnée jusqu'à ce que les taux de liquidation pour au moins la moitié du trafic concerné soient égaux ou inférieurs au taux de 8 cents pour les "meilleures pratiques".
Un autre type de distorsion éventuelle est connu sous le nom de "cassage des prix". Dans ce cas, un opérateur sous licence américaine qui a une filiale à l'étranger pourrait utiliser les revenus du taux de liquidation de cette filiale pour gagner un avantage de prix sur les autres opérateurs sous licence des Etats-Unis. Afin de prévenir cette conduite, la Commission exige qu'une telle filiale étrangère adopte un taux de liquidation qui soit égal ou inférieur au taux de référence applicable. Si la Commission décèle des distorsions de concurrence sur le marché américain des télécommunications, elle exigera que les taux de liquidation de la filiale étrangère de l'opérateur américain soient réduits jusqu'au taux de "meilleures pratiques" de 8 pour cent.
Bien que la Commission prenne aujourd'hui des mesures pour répondre au besoin urgent de réforme des taux de liquidation internationaux, elle rappelle la Recommandation D.140 de 1992 de l'Union internationale des télécommunications, qui appelait à une réduction des taux de liquidation, et applaudit aux efforts de l'UIT et d'autres organismes pour parvenir à cet objectif. Elle note cependant que les progrès accomplis en ce domaine ont été insuffisants jusqu'à présent. Elle continue à rechercher une solution multilatérale efficace au problème et fait remarquer que la première date limite d'application des nouveaux taux de liquidation de référence, qui ne s'appliquent qu'aux pays à revenu élevé, est seulement le 1er janvier 1999. La Commission encourage donc les gouvernements et opérateurs étrangers à collaborer avec les Etats-Unis en vue d'un accord international efficace qui débouche sur des taux de règlement mieux alignés sur les coûts. Elle souligne qu'elle a tout pouvoir de s'abstenir de faire appliquer le présent décret si l'on peut parvenir à une solution multilatérale qui produise des résultats essentiellement équivalents dans les délais fixés.
Mesure prise par la Commission, le 7 août 1997, par rapport et décret (FCC 97-XXX). Président Hundt et membres de la Commission.
FCC
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