settlement rates benchmarks summary

TAUX DE LIQUIDATION DE REFERENCE INTERNATIONAUX

Rapport et décret

Résumé

NECESSITE D'AGIR

Avantages de la réforme du taux comptable du point de vue national

Les consommateurs américains paient en moyenne 13 cents la minute pour un appel interurbain intérieur, mais 88 cents pour un appel international, alors que la différence entre les coûts réels des deux services est tout au plus de quelques cents. L'une des raisons de la cherté des prix des appels internationaux est qu'ils reflètent les redevances, supérieures aux coûts, que les opérateurs américains versent aux opérateurs étrangers pour faire aboutir les appels internationaux dans les pays étrangers.
Ces redevances s'appellent les "taux de liquidation" et sont fixées d'après le système comptable international, selon lequel les opérateurs américains négocient avec un opérateur étranger un prix, appelé taux comptable, pour traiter une minute du service téléphonique international. La part de chaque opérateur, désignée comme "taux de liquidation", représente, dans la plupart des cas, la moitié du taux comptable.
Les taux actuels de liquidation entre les opérateurs américains et leurs homologues étrangers dans presque tous les pays sont nettement supérieurs aux coûts d'arrivée d'un appel international, dans de nombreux cas, ils représentent plus de cinq à dix fois le prix estimatif raisonnable des frais encourus pour faire aboutir un appel international.
En 1995, les opérateurs américains ont versé environ 5,4 milliards de dollars de liquidation aux opérateurs étrangers; au moins soixante-dix pour cent de cette somme représentent une subvention par rapport aux coûts encourus pour fournir le service d'arrivée de l'appel. Ce sont les consommateurs et les opérateurs américains qui versent cette subvention aux opérateurs étrangers.
Les marges bénéficiaires des taux de liquidation peuvent servir à financer des stratégies de fixation des prix et d'acheminement du trafic qui entraînent des distorsions de marché sur le marché américain des services internationaux. La politique des taux de référence limite ce risque en réduisant les marges bénéficiaires comprises dans les taux de liquidation.
- On peut citer en exemple le" détour à sens unique", qui pourrait se produire si un opérateur étranger pouvait envoyer les appels internationaux aux Etats-Unis par des lignes privées à meilleur marché et éviter de régler les taux de liquidation, tandis qu'il recevrait les appels internationaux originaires des Etats-Unis dépendant du taux comptable et recevrait des taux de liquidation élevés. Ce phénomène pourrait gravement exacerber la crise des paiements des Etats-Unis. Une augmentation importante serait finalement répercutée par les opérateurs américains sur les consommateurs avec une augmentation des tarifs du service international.
- On peut également citer comme exemple de distorsion de la concurrence la pratique appelée "cassage des prix". Dans ce cas, un opérateur sous licence américaine qui a une filiale à l'étranger pourrait utiliser les revenus du taux de liquidation de cette filiale pour gagner un avantage de prix sur les autres opérateurs sur le marché américain. Les marges bénéficiaires des taux de liquidation permettraient à un tel opérateur de fixer des prix inférieurs au niveau du prix de revient de ses concurrents sur ce marché. Il y aurait donc distorsion de la concurrence sur le marché américain.

Les risques de telles distorsions de marché sont particulièrement préoccupants au moment où les Etats-Unis se préparent à appliquer les engagements qu'ils ont pris dans l'Accord fondamental des télécommunications de l'OMC qui a été conclu le 15 février 1997. Ces engagements, de pair avec le projet de règlement de la FCC pour les appliquer, rendent plus facile pour les opérateurs étrangers de pénétrer sur tous les marchés américains de services de télécommunications de base et d'y investir.
Avantages de la réforme des taux comptables du point de vue international

En contribuant à la cherté des prix des appels internationaux, les taux de liquidation majorés limitent la croissance du marché des services internationaux, dont les prix élevés dépriment la demande.
En abaissant les prix des appels internationaux, les efforts de la Commission pour fixer des taux de liquidation plus alignés sur les coûts seront utiles non seulement aux consommateurs et aux opérateurs américains, mais aussi à ceux des pays étrangers. La baisse des prix stimulera la demande accrue en services internationaux, développera la taille du marché et accroîtra les revenus des opérateurs américains comme des opérateurs étrangers. La croissance du marché des services internationaux devrait amener l'expansion des réseaux de télécommunications et aider à combler le fossé technologique entre la population mondiale qui a accès aux services de télécommunications et celle qui n'a même pas accès à un téléphone.
Le système actuel ne peut répondre à l'évolution du marché mondial des télécommunications, ce qui rend donc essentiel de le réformer. Vu le développement de la concurrence sur de nombreux marchés, les opérateurs doivent trouver le moyen le plus avantageux d'acheminer le trafic. En conséquence, une part croissante du trafic international est passée du système comptable traditionnel à des solutions moins coûteuses, en ayant recours à diverses pratiques d'acheminement par un pays tiers. Par exemple, pour éviter un taux de liquidation élevé dans un pays destinataire, un opérateur peut faire passer le trafic par un pays tiers qui ait un taux de liquidation meilleur marché avec le pays destinataire. Les opérateurs mettent aussi au point des moyens techniques supplémentaires pour tourner le système des taux comptable, par exemple, la téléphonie sur internet, qui représente, par rapport à ce système, une solution de rechange qui promet beaucoup. Les appels sur internet ne sont pas soumis au système des taux comptable.

PARTICIPATION DES ETATS-UNIS AUX TRAVAUX INTERNATIONAUX CONCERNANT LA REFORME DES TAUX COMPTABLES

Des organisations multilatérales comme l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Organisation de coopération et de développement économique, ainsi que beaucoup d'autres pays, sont aussi résolues à réaliser la réforme du taux comptable international. Les Etats-Unis ont participé à ces travaux et continueront à rechercher une solution multilatérale efficace à ce problème. La FCC estime que le décret et les tentatives multilatérales en cours seront efficaces en tandem pour réformer le système. Elle pense cependant qu'elle doit prendre des mesures afin de remplir sa mission fondamentale, qui est de garantir que les consommateurs paient des charges raisonnables pour le service de télécommunication et deuxièmement, de parer aux risques de distorsions du marché sur le marché américain des services internationaux, au moment où les Etats-Unis progressent dans la mise en oeuvre des engagements qu'ils ont pris dans l'Accord fondamental des télécommunications de l'OMC.
Bien que la FCC prenne des mesures dans le décret sur les taux de référence afin de répondre au besoin urgent de réformer les taux de liquidation internationaux, elle est favorable à une solution multilatérale au problème. Elle encourage les autres pays qui ont exprimé un intérêt en ce sens à oeuvrer avec les Etats-Unis afin d'atteindre cet objectif. Comme la première période visée pour que les opérateurs américains négocient des taux de liquidation conformes aux taux de référence va jusqu'au 1er janvier 1999, les gouvernements et les opérateurs étrangers ont le temps de travailler à un accord international qui définisse des taux mieux alignés sur les coûts.
Si l'on parvient à un accord international sur la réforme du système qui aboutisse pratiquement aux mêmes résultats que la mesure sur les taux de référence, la FCC se penchera de nouveau sur la nécessité d'une telle mesure.

METHODOLOGIE UTILISEE POUR CALCULER LES TAUX DE LIQUIDATION DE REFERENCE

Les taux de référence de la FCC fixent un plafond aux taux payés par les opérateurs américains aux opérateurs étrangers pour faire aboutir à l'étranger les appels originaires des Etats-Unis et ramènent ainsi les taux de liquidation beaucoup plus près des prix de revient que la plupart des taux actuels.
En l'absence de données fiables sur les coûts encourus par les opérateurs étrangers pour faire aboutir le trafic international, la FCC utilise d'autres données pour calculer les taux de liquidation de référence. à savoir, les prix tarifés des opérateurs étrangers officiellement disponibles et l'information publiée par l'UIT.
La méthode adoptée par la FCC est fondée sur un cadre adopté par l'UIT, qui définit les trois éléments du réseau international des télécommunications qui sont nécessaires au service international de téléphone: installations de transmission internationale, installations de connection internationale et prolongement national (acheminement et arrivée au niveau national). La FCC utilise la méthode suivante pour calculer les taux de référence: elle utilise les prix tarifaires des opérateurs étrangers pour calculer pour chaque pays le prix de la transmission internationale et du prolongement national, et l'information de l'UIT pour calculer le prix de la commutation internationale. Les prix de chacun des trois composants du réseau sont ensuite ajoutés afin de calculer un "prix tarifaire des composants" (TCP) pour chaque pays.
Dans le calcul des taux de référence, la FCC a rangé les pays par niveau de développement économique, en suivant une classification de la Banque mondiale et de l'UIT. Le taux de référence pour chaque catégorie est basé sur la moyenne des TCP des pays qui en font partie, à savoir:
- pays à revenu élevé: 15 cents
- pays à revenu intermédiaire supérieur: 19 cents
- pays à revenu intermédiaire inférieur: 19 cents
  
  pays à faible revenu: 23 cents

CALENDRIER DE TRANSITION

Le Décret de la FCC reconnaît les problèmes éventuels d'ajustement qui risquent de se poser aux opérateurs étrangers en cas de passage immédiat aux nouveaux taux de référence. Elle a donc prévu un calendrier de transition pour que les opérateurs américains négocient des taux de liquidation mieux alignés. Ce calendrier est également basé sur le niveau de développement économique, avec une catégorie supplémentaire pour les pays dont le réseau de télécommunications est très peu développé. Cette catégorie comprend les pays dont la télédensité - lignes téléphoniques par centaine d'habitants - est inférieure à un. Les opérateurs américains seront tenus de négocier des taux de liquidation alignés sur les taux de référence suivant le calendrier ci-dessous:

opérateurs des pays à revenu élevé	1 an à compter de l'application du Décret
opérateurs des pays à revenu intermédiaire supérieur	2 ans à compter de l'application du Décret
opérateurs des pays à revenu intermédiaire inférieur	3 ans à compter de l'application du Décret
opérateurs des pays à faible revenu	4 ans à compter de l'application du Décret
opérateurs des pays à télédensité (lignes par centaine d'habitants) inférieure à 1	5 ans à compter de l'application du Décret

Les opérateurs américains seront tenus de procéder par progression pour négocier les réductions des taux de liquidation au cours des périodes de transition, plus précisément, de négocier des réductions annuelles proportionnelles.

La FCC envisagera d'accorder une période de transition supplémentaire aux opérateurs américains négociant avec les opérateurs étrangers dans les pays qui subiraient, si les réductions annuelles des taux de liquidation respectaient le calendrier de transition, une perte de plus de 20 pour cent des revenus annuels du pays dans le domaine des télécommunications.

MESURES D'APPLICATION DES TAUX DE REFERENCE

A la différence des taux de liquidation de référence qu'elle avait adoptés en 1992, qui représentaient seulement des objectifs à atteindre par les opérateurs américains au cours de leurs négociations avec leurs homologues étrangers, la FCC obligera les opérateurs américains à négocier des taux de liquidation conformes aux taux de référence à la fin de la période de transition pertinente.
La FCC s'efforcera d'obtenir l'appui des gouvernements étrangers pour abaisser les taux de liquidation, au cas où les opérateurs étrangers tarderaient à faire des progrès réels dans les négociations sur les taux de liquidation correspondant aux taux de référence.

Si les opérateurs américains, après cette mesure initiale, sont dans l'impossibilité de parvenir aux taux recherchés, la FCC envisagera de prendre des mesures plus énergiques, mais uniquement à la demande des opérateurs américains. Le Décret ne précise pas la nature de ces mesures d'application, mais elle examinera la situation particulière dans chaque cas avant de décider.

APPLICATION DES TAUX DE REFERENCE POUR LUTTER CONTRE LA CONDUITE ANTICONCURRENTIELLE

La FCC a fixé des conditions pour certains types d'autorisations de la Section 214 pour prévenir des distorsions éventuelles du marché américain qui pourraient découler de taux de liquidation trop élevés, à savoir, comme il est décrit ci-dessous, le détour à sens unique et le cassage des prix.

Condition prévue pour le service aux marchés affiliés

Cette condition a pour but de parer au risque que les opérateurs étrangers rabaissent leurs prix à un niveau inférieur au niveau des coûts de leurs concurrents, quand ils fournissent le service à partir des Etats-Unis à un marché étranger dans lequel ils ont une filiale. Si les taux de liquidation sont mieux alignés sur les coûts, ce risque est nettement diminué.
La FCC ne donnera à un opérateur l'autorisation de fournir à un marché affilié un service à commutation basé sur les installations ou une ligne privée à partir des Etats-Unis que si cette filiale étrangère offre aux opérateurs internationaux sous licence des Etats-Unis un taux de liquidation égal ou inférieur au taux de référence pertinent. Si elle s'aperçoit que l'opérateur "casse les prix", elle prendra des mesures, en demandant par exemple que les taux de cette filiale étrangère soient réduits au "taux de meilleure pratique", actuellement 8 cents, ce qui représente le taux de liquidation le plus faible payé aujourd'hui par les opérateurs américains à un marché extérieur concurrentiel. La FCC pourrait prendre une autre mesure qui serait de révoquer l'autorisation de service de l'opérateur.
- Ce taux de 8 cent est le taux de liquidation le plus bas commercialement viable qui soit actuellement en vigueur entre les Etats-Unis et un pays étranger, à savoir la Suède. Il existe d'autres taux plus réduits, par exemple avec le Royaume Uni et le Canada, mais ils font partie d'une structure à deux niveaux et/ou sont en place depuis peu.
La FCC a fixé un point minimum pour décider qu'il y a eu conduite de cassage des prix: elle supposera qu'un opérateur casse les prix si l'un de ses taux sur la voie affiliée en question est inférieur au niveau de ses coûts variables moyens sur cette voie. Aux fins du présent paragraphe, on entend par "coûts variables moyens" le taux net de liquidation majoré de tous frais d'accès au départ.

Condition prévue concernant la fourniture de services à commutation par lignes privées

Cette condition s'efforce de parer au danger de tourner dans un seul sens le système des liquidations. Si les taux de liquidation sont plus près des coûts, cela diminuera l'effet d'un tel phénomène sur le niveau des paiements versés par les Etats-Unis.
La FCC n'autorisera un opérateur à offrir des services à commutation sur des lignes privées internationales basées sur des installations ou revendues que si la moitié au moins du trafic sur la voie en question est réglée à des taux qui soient égaux ou inférieurs au taux de référence pertinent. Si elle décide ultérieurement que la procédure de liquidation a été tournée, elle prendra des mesures; elle interdira par exemple aux opérateurs sous licence américaine d'utiliser leurs autorisations de fournir des services à commutation sur des lignes privées sur une voie donnée jusqu'à ce que les taux de liquidation pour au moins la moitié du trafic concerné soient égaux ou inférieurs au taux de "meilleure pratique".
La FCC a fixé un point minimum pour décider que la procédure a été tournée: si la proportion de trafic de départ par rapport au trafic d'arrivée liquidé augmente de plus de 10% au cours de deux périodes trimestrielles consécutives de relevé de trafic.