USAID Leland Initiative and RWANDATEL Create Internet Service Provider
Opportunities
The following announcement is provided as a service to the general public
and the Government of Rwanda's phone company, RwandaTel. The opportunity
described in the announcement does not involve USAID financing.
The U.S. Agency for International Development would like to announce that
RwandaTel will begin accepting applications for private sector firms to become
an Internet Service Provider in Rwanda effective immediately. RwandaTel has
stated that it will review each application as expeditiously as possible.
RwandaTel expects to keep the application "window" permanently open; thus there
is no closing date for applications, and RwandaTel has not established a limit
on the number of applications that it will accept and/or approve. [For present list of
countries, please visit Rwandan ISP List]. RwandaTel will be able to provide a
'link' to its national gateway.
No USAID financial or material assistance is being made available to firms
which qualify to function as an ISP in Rwanda; nor is USAID a party to any
aspect of the relationship between RwandaTel and qualified ISP firms.
Interested firms should contact Mr. Sam Nkusi, Managing Director of RwandaTel
at the address below.
RWANDATEL S.A.
Société Rwandaise des Te1ecommunications
BP 1332 Kigali
RC A 727 / KIG
CONVENTION No.
Passé entre RWANDATEL S.A. ayant son siège à Kigali,
ci-dessous
Représenté par:.................................................
Qualité:........................................................
et
.............................................................
.............................................................
Ayant son siège social à.....................................
Inscrit (e) au Registre du Commerce
de............... No..........
Représenté (e) par..........................................
Qualité:....................................................
Ci-après désigné "S.C.I"
Il est convents et arrête ce qui suit:
1 OBJET
1.1 La présente convention a pour objet de fixer les conditions de
connexion et d'exploitation entre RWANDATEL S.A. et une S.C.I afin de donner a
la S.C.I. les moyens de mettre A la disposition de ses usagers les services
Internet via une ou plusieurs connexions sur le réseau INTERNET
RWANDA.
2 SERVICE INTERNET
2.1 La S.C.I est tenue d'offrir le service Dialup-IP de l'Internet, et ce, au
niveau national et sans contrainte géographique.
3 LIGNES SPECIALISEES
3.1 RWANDATEL S.A. fournit A la S.C.I, sous régime de location, la ou
les lignes spécialisées qui lui sont nécessaires
conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions de la
présente convention. Ces lignes spécialisées ne peuvent en
aucun cas servir a acheminer des informations autres que celles des services
Internet, y compris les signaux nécessaires A l'administration technique
et commerciale de ces services.
3.2 Le non respect des dispositions réglementaires ou contractuelles et
en particulier celles visses a l'article 3-1 entraîne la
résiliation pure et simple des lignes
4 INFRASTRUCTURE INTERNET
4.1 La S.C.I est tenue d'installer son propre équipement DNS primaire
4.2 RWANDATEL S.A. hébergera le DNS secondaire de la S.C.I moyennant
des frais de gestion conformément aux tarifs en vigueur.
4.3 Les adresses IP sont attribues A la S.C.I et/ou administrées par
RWANDATEL S.A. et facturées selon les tarifs en vigueur le jour de
l'attribution. Compte tenu que les adresses IP deviennent des ressources
limitées, les demandes d'adresses devront être justifiées
conformément aux règles d'attribution fixées par RWANDATEL
S.A.
4.4 La S.C.I est tenue de détailler, dans un dossier technique, les
équipements de la plate-forme matérielle et logicielle qui sera
installée au niveau de son site Internet et ce, conformément aux
spécifications techniques détaillées dans le cahier des
charges.
4.5 La S.C.I est tenue de respecter le contents du cahier des charges. La
S.C.I s'engage a informer RWANDATEL S.A. de toutes les modifications qui
seraient apportées a son infrastructure.
5 AGREMENT DES EOUIPEMENTS
5.1 Les équipements d'infrastructure de la S.C.I qui permettent le
raccordement aux points de terminaison des réseaux doivent être
agréés par RWANDATEL S.A.
6 ACCES AUX EQUIPEMENTS ET AUX INFORMATIONS
6.1 La S.C.I s'engage A donner accès aux agents ou experts d-ament
mandates par RWANDATEL S.A. -a ses équipements et informations pour
contr8ler le respect de la présente convention et des conditions
définies par le cahier des charges.
........................
(1) Indiquer la raison sociale 2
7 NON EXCLUSIVITE
7.1 La présente convention n'implique aucune exclusivité dans la
fourniture des services Internet. RWANDATEL S.A. se réserve le droit de
revendre les services Internet A d'autres sociétés de
commercialisation, sans que cela donne droit 4 un dédommagement de
quelque nature que ce soit.
7.2: RWANDATEL S.A. se réserve le droit de commercialiser directement
les services Internet par son propre réseau de commercialisation.
8 TARIFS RWANDATEL S.A.
8.1 La S.C.I adhère sans réserve a toute modification des tarifs
en vigueur décidée par RWANDATEL S.A.
9 TARIFS DE LA S.C.I.
9.1 La S.C.I fixe ses propres tarifs des services qu'elle met a la disposition
de ses usagers dans la cadre de la 1egislation en vigueur au RWANDA et sous
réserve du respect des dispositions suivantes:
* le service doit être ouvert a tous dans des conditions
transparentes,
* les tarifs sont portes sur tous les supports de promotion de la S.C.I,
* les prix sont libelles en Francs Rwandais, les règlements sont
domicilies au Rwanda.
10 OBLIGATIONS DE LA S.C.I.
10.1 La S.C.I est libre de déterminer sa propre politique de
distribution en respectant la concurrence loyale et le principe
d'égalité des accès et de traitement des usagers.
10.2 La S.C.I est tenue d'observer une stricte neutralité à
l'égard des informations échangées par ses usagers. Elle
doit respecter la confidentialité des messages achemines sur son
infrastructure.
10.3 La S.C.I s'engage a entreprendre des actions de promotion des services
Internet en tant que société agrée au RWANDA.
10.4 La S.C.I s'engage A gérer la relation qui la lie avec ses usagers
et A régler les éventuels litiges qui pourraient l'opposer a ses
usagers en terme de réclamations ou de droit de propriété
industrielle et / ou intellectuelle.
10.5 La S.C.I s'engage, dans un but de suivi du marché d'Internet et de
ses besoins, A fournir i RWANDATEL S.A. des information sur son
parc-abonnés, sur les canaux de distribution et sur la segmentation de
ses clients.
10.6 La S.C.I A l'obligation de s'interdire (et oblige ses usagers a
s'interdire) d'utiliser les services Internet a des fins illégales
notamment la transmission de données a caractère menaçant,
obscène ou harcelant, ou a des fins de pénétration et de
destruction des équipements des services et des réseaux des
utilisateurs.
10.7 Le terme de destruction recouvre les faits suivants, de manière non
limitative: distribution de publicité forcée, diffusion de virus
informatiques et utilisation du réseau pour réaliser des
entrées non autorisées sur des ordinateurs accessibles a travers
le réseau Internet.
11 DUREE, TERME DE LA CONVENTION
11.1 La présente convention est passée pour une durée
initiale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction sous réserve
des éventuelles modifications que RWANDATEL S.A. pourrait apporter aux
termes de cette convention.
11.2 La présente convention peut être résiliée avant
terme en cas de manquement par la S.C.I aux dispositions de la présente
convention ou aux dispositions 1egales et réglementaires en vigueur.
12 RESPONABILITES, BISQUES
12.1 La responsabilité de RWANDATEL S.A. ne saurait être
engagée en raison de faits indépendants de sa volonté
causes par un cas de force majeure.
12.2 RWANDATEL S.A ne garantit pas ni le taux de transfert ni le temps de
réponse des informations acheminées par le réseau
Internet. Il n'est pas responsable des conséquences de toute perte de
données, délivrance de mauvaise qualité ou interruption du
service causes par des e1ements qui ne sont pas sous son contr8le.
12.3 RWANDATEL S.A. assure la fonction de transporteur de l'information. Il ne
peut être tenu pour responsable des informations contenues dans les
serveurs Internet ni des défaillances techniques de ces derniers.
12.4 En cas de dérangement de la liaison spécialisée
reliant la S.C.I a RWANDATEL S.A. et après signalement par la S.C.I du
dérangement, les services techniques de RWANDATEL S.A. doivent accorder
une urgence particulière au rétablissement de la liaison.
12.5 En cas d'indisponibilité de la liaison spécialisée
pour des raisons propres 4 RWANDATEL S.A. et pour une durée
supérieure A sept (7) jours, la S.C.I a droit A un
dégrèvement proportionnel au nombre de jours de cette
indisponibilité. S.C.I devra donner les preuves de la responsabilité de RWANDATEL
S.A..
12.6 En dehors des cas vises par les articles 12.4 et 12.5, toute intervention
A la demande de la S.C.I dont la cause n'est pas imputable A RWANDATEL S.A.
fera l'objet dune facturation complémentaire. C'est le cas notamment
des dérangement des liaisons causes par une défaillance des
équipements terminaux ou toutes autres causes propres d la S.C.I.
12.7 La S.C.I est seule responsable de tout dommage corporel, matériel
ou immatériel cause directement ou indirectement A elle-même, a
son personnel, a un abonne ou A un tiers par les services, matériels ou
équipements de la S.C.I.
12.8 RWANDATEL S.A. se réserve le droit de faire évoluer son
réseau Internet par l'introduction de nouvelles versions logicielles.
La S.C.I sera informée au préalable de toute modification la
concernant.
13 CESSION
13.1 La présente convention est strictement personnelle.
La S.C.I ne peut en aucun cas transférer a un tiers le
bénéfice de cette convention.
14 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1 Tout litige A l'application ou A l'interprétation de la
présente convention sera soumis, a défaut d'accord amiable, aux
tribunaux compétentes de Kigali auxquels les deux parties attribuent
compétence territoriale quelque soit le lieu d'utilisation, du service
ou le domicile du défendeur.
15 CLAUSES FINALES
15.1 Toute modification de la présente convention devra, faire
l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
15.2 La présente convention entre en vigueur des sa signature par les
deux parties.
Fait A Kigali, le.....................
LA S.C.I RWANDATEL S.A. (2)
(Signature, légalisée et précédée de la
mention manuscrite lu et approuvée)
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