| October 12, 2004 | Back | Les États-Unis défendent leur position sur la Cour pénale internationale
Veuillez noter qu'il s'agit d'une traduction non-officielle, mise à disposition pour votre commodité par le bureau des Affaires Publiques, ambassade des Etats-Unis, Bruxelles.
| L’ambassadeur Larry Napper, chef de la délégation américaine lors de la réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine organisée à Varsovie, en Pologne, a répondu le 8 octobre aux commentaires lors de la conférence sur la campagne américaine pour s’engager dans les accords bilatéraux de l’Article 98 qui interdisent de soumettre des Américains à la Cour pénale internationale (CPI) sans le consentement des États-Unis.
Larry Napper a expliqué qu’on croit souvent à tort que les États-Unis souhaitent utiliser ces accords pour ébranler la CPI. Même si les États-Unis n’adhèrent pas à la CPI car ils sont préoccupés par le fait que leurs soldats et fonctionnaires gouvernementaux pourraient être sujets à des poursuites politisées, les États-Unis sont "déterminés à être corrects" dans leurs relations avec la Cour et agissent "de la manière spécifiquement envisagée par le Statut de Rome" a expliqué Larry Napper.
Le Statut de Rome a créé la CPI et les accords visés à l’Article 98 sont envisagés dans cette partie du Statut. Jusqu’à présent, 95 pays ont signé les accords visés à l’Article 98 avec les États-Unis, dont 68 sont des États parties ou signataires du Statut de Rome.
La loi relative à la protection des membres des services des États-Unis de 2001 interdit l’assistance militaire américaine aux pays qui ont signé le Statut de Rome à moins qu’ils aient conclu des accords visés à l’Article 98 avec les États-Unis.
L’Union européenne "a fait en sorte qu’il est maintenant difficile pour ses États membres de s’engager dans des accords acceptables visés à l’Article 98 avec les États-Unis" et "met la pression sur les pays candidats à l’UE et d’autres pour qu’ils appliquent des conditions restrictives sur ces accords conclus avec nous" a expliqué Larry Napper.
"De notre point de vue, l’UE impose un choix injuste à nos amis et alliés, en particulier aux pays cherchant à rejoindre l’UE. Nous espérons que les fonctionnaires européens de haut niveau à Bruxelles reconsidéreront leur insistance à imposer des conditions exagérément restrictives aux accords visés à l’Article 98, compte tenu du soutien fort que nous recevons à ce sujet autre part dans le monde.
"Larry Napper a expliqué que les États-Unis ne cherchent pas à garantir l’immunité de ses citoyens, "mais un simple accord de non-remise de personnes à la Cour comme l’envisage le Statut de Rome."
"Nous sommes tout à fait engagés, le cas échéant, à mener une enquête et à poursuivre les sérieuses accusations crédibles de crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocides à l’encontre de l’un d'entre nous" a-t-il expliqué.
La réunion sur la dimension humaine examine la mise en œuvre des engagements dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie par les états participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Voici le texte du discours de l’ambassadeur Larry Napper : | Mission des États-Unis à l’OSCE
Varsovie, Pologne
8 octobre 2004
RÉPONSE SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES ACCORDS VISÉS À L’ARTICLE 98
Tel que prononcé par l’ambassadeur Larry Napper, chef de la délégation, lors de la réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine
M. le modérateur,
Je tiens à vous faire part de commentaires sur les accords Article 98. Les États-Unis ont un rôle unique et assument la responsabilité d’aider à préserver la paix et la sécurité internationales. À tout moment, les forces américaines sont situées dans près de 100 nations dans le monde, par exemple, pour mener des opérations de maintien de la paix et humanitaires et pour combattre la cruauté. Nous devons garantir que nos soldats et nos fonctionnaires gouvernementaux ne soient pas exposés à la perspective de poursuites et d’enquêtes politisées. Notre pays est solidement engagé dans le monde à défendre la liberté et à vaincre le terrorisme; nous ne pouvons pas laisser la CPI [Cour pénale internationale] perturber cette mission vitale.
Par conséquent, les États-Unis concluent des accords bilatéraux ayant force de loi qui interdisent de soumettre des Américains à la CPI sans notre consentement. Ces accords sont spécifiquement envisagés dans l’Article 98 du Statut de Rome qui a créé la CPI et offrent aux Américains une protection essentielle contre les prétendues plaintes juridictionnelles de la Cour. Jusqu'à présent, les États-Unis ont conclu des accords visés à l’Article 98 avec 95 pays dans le monde, dont 68 sont des États parties ou signataires du Statut de Rome.
Je tiens à relever que la décision des États-Unis de viser ces bilatéraux accords a été prise durant le débat ouvert au Conseil de sécurité de l’ONU sur la résolution 1422. Un certain nombre de partisans de la CPI, notamment les membres de l’Union européenne (UE), nous ont encouragés à ne pas résoudre ces problèmes dans le Conseil de sécurité, mais plutôt de le faire sur une base bilatérale. Suivant ce conseil de nos amis européens, nous avons commencé à la fin de l’été 2002 à chercher des accords conformes à l’Article 98 comme un arrangement qui répondrait à nos préoccupations, tout en respectant les dispositions du Statut de Rome.
L’ironie, c’est que l’Union européenne a par la suite rejeté le conseil de certains de ses propres membres, et a adopté une position coordonnée qui a fait en sorte qu’il est maintenant difficile pour ses États membres de s’engager dans des accords acceptables de l’Article 98 avec les États-Unis. De plus, l’UE a également mis la pression sur les pays candidats à l’UE et d’autres pour qu’ils appliquent des conditions restrictives sur ces accords conclus avec nous. Certains représentants de l’UE ont prétendu que la formulation de l’article 98 du Statut de Rome limite les catégories de personnes pouvant être concernées par des accords bilatéraux de non-remise de personnes à la Cour et l’UE a imposé des directives à cet effet. Au contraire, le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États parties de s’abstenir de conclure des accords de non-remise de personnes à la Cour concernant tous leurs citoyens, alors que ceux qui insistent sur une interprétation plus stricte doivent, dans le fond, lire dans l’Article 98 (2) ce qui n’est pas contenu dans le texte de cette disposition.
De notre point de vue, l’UE impose un choix injuste à nos amis et alliés, en particulier aux pays cherchant à rejoindre l’UE. Nous espérons que les fonctionnaires européens de haut niveau à Bruxelles reconsidéreront leur insistance à imposer des conditions exagérément restrictives aux accords visés à l’Article 98, compte tenu du soutien fort que nous recevons à ce sujet autre part dans le monde. Nous continuons également à discuter, sur une base bilatérale avec les États membres de l’UE, de notre désir à nous engager dans des accords correctement rédigés visés à l’Article 98 avec eux.
Les accords visés à l’Article 98 jouent un rôle de plus en plus important dans les relations bilatérales américaines qu’un État soit partie au Statut de Rome. Le Gouvernement américain accorde une grande importance à ces accords dans la prise de décisions liées aux relations de coopération militaire dans le monde. La loi relative à la protection des membres des services des États-Unis de 2001, mise en vigueur avec le soutien bipartite fort des deux chambres du Congrès, interdit l’assistance militaire américaine aux pays qui ont signé le Statut de Rome à moins qu’ils aient conclu des accords visés à l’Article 98 avec les États-Unis.
En outre, il existe de bonnes raisons de conclure ces accords avec des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. Tout d’abord, un État n’étant pas actuellement partie au Statut de Rome peut le devenir à tout moment. De plus, la CPI peut demander qu’un état n’étant pas partie arrête un américain sur son territoire et le remette à la Cour. Le Statut de Rome ne stipule pas d’exigence pour l’État de notifier les États-Unis, ou de recevoir notre consentement, avant une telle remise. Conclure un accord visé à l’Article 98 est donc important pour la future coopération dans une série d’initiatives diplomatiques, militaires et de sécurité. Cela envoie également un signal politique important que les préoccupations américaines sont largement partagées dans le monde.
On croit souvent à tort que les États-Unis souhaitent utiliser ces accords pour ébranler la CPI. Au contraire, nous sommes déterminés à être corrects dans nos relations avec la Cour, en agissant de la manière spécifiquement envisagée par le Statut de Rome. De plus, en règle générale, dans ces accords, les États-Unis affirment clairement leur intention de poursuivre ceux qui commettent des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. C’est l’objectif déclaré des partisans de la CPI et un objectif que les États-Unis ont et maintiendront.
En matière de justice internationale, les États-Unis disposent de nombreux outils de politique étrangère parfaitement cohérents avec nos valeurs et intérêts. Nous continuerons à jouer un rôle de leader mondial en renforçant les systèmes judiciaires nationaux et en promouvant la liberté, la transparence et l’État de loi. Nous ne cherchons pas l’immunité pour nos citoyens, mais un simple accord de non-soumission comme l’envisage le Statut de Rome. Nous sommes tout à fait engagés, le cas échéant, à mener une enquête et à poursuivre les accusations sérieuses et crédibles de crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocides à l’encontre de l’un de nos peuples. |
(Distributed by the Bureau of International
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