GROUPE DE TRAVAIL MEXIQUE-ÉTATS-UNIS-CANADA SUR LA FRAUDE EN MATIÈRE DE SANTÉ

STRATÉGIES CONJOINTES POUR COMBATTRE LA FRAUDE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Attendu que, la fraude en matière de santé est un problème critique qui peut causer des décès ou des blessures graves et qui peut causer aux consommateurs des problèmes médicaux graves parce qu'ils retardent ou cessent un traitement médical approprié;

Attendu que, la fraude en matière de santé amène souvent les consommateurs à gaspiller d'importantes sommes d'argent pour des produits, des traitements ou des dispositifs inutiles, non prouvés, annoncés et mis en marché de façon trompeuse;

Attendu que, la fraude transfrontalière en matière de santé est devenue un problème grave par lequel des produits et des traitements frauduleux provenant d'un pays sont vendus aux résidents d'un autre pays;

Attendu que, la fraude transfrontalière en matière de santé est un problème particulier pour les résidents vivant à proximité des frontières du Mexique, des États-Unis et du Canada;

Attendu qu'au, cours des dernières années, un groupe de travail Mexique-États-Unis-Canada sur la fraude en matière de santé (« groupe de travail »), composé de représentants de la Food and Drug Administration des États-Unis, du Bureau of Consumer Protection de la Federal Trade Commission et de la National Association of Attorneys General, représentant les États-Unis, du Secretaria de Salud et du Procuradoria federal del Consumidor, représentant le Mexique, et du Programme des produits thérapeutiques de Santé Canada et du Bureau de la concurrence d'Industrie Canada, se sont réunis deux fois par année pour échanger des idées et de l'information.

Par la présente, afin d'établir un cadre plus officiel pour continuer et élargir la coopération et miser sur le succès du groupe de travail afin de déterminer et de régler les problèmes de fraude d'intérêt mutuel en matière de santé, les organismes membres du groupe de travail susmentionnés adoptent les stratégies conjointes suivantes pour combattre la fraude en matière de santé :

De façon compatible avec ses lois, ses politiques d'application et d'autres intérêts importants, chaque organisme vise à:

 

1. Partager l'information décrivant les tendances actuelles de la fraude en matière de santé et les stratégies pour régler les nouveaux problèmes;

 

2. Collaborer à la détection de la fraude transfrontalière en matière de santé;

 

3. Informer les organismes homologues aussitôt que possible des enquêtes et des procédures importantes concernant la fraude en matière de santé se produisant dans le secteur de compétence de ces organismes ou provenant de ce secteur;

 

4. Examiner les demandes des organismes homologues pour enquêter sur des activités nationales ayant des effets transfrontaliers dangereux;

 

5. Envisager la coordination des activités d'application avec les organismes homologues dans les cas appropriés;

 

6. Entreprendre la coordination des activités de surveillance des importations et partager l'information qui pourrait optimiser les efforts de surveillance;

 

7. Travailler à l'élaboration et à la diffusion de messages d'éducation conjoints à l'intention des consommateurs et des entreprises sur la fraude en matière de santé;

 

8. Chercher à promouvoir la coopération entre les organismes d'application des lois fédéraux, provinciaux et locaux des trois pays et, s'il y a lieu, chercher à inclure ces organismes dans les efforts coopératifs visant à combattre la fraude en matière de santé;

 

9. Élaborer d'autres stratégies visant la coordination de la conformité et de l'application, l'éducation conjointe des consommateurs et des entreprises, une communication trilatérale et l'échange d'information, et l'établissement de partenariats pour combattre la fraude en matière de santé.

Ce document est rédigé en anglais, en espagnol et en français, chaque texte étant également authentique.