Le Rapport de 2007 sur les Droits de l'Homme au Gabon

Le Gabon est une république à régime présidentiel fort dominée par le Parti démocratique gabonais (PDG), qui est au pouvoir depuis 1968. Sa population est d’environ 1,4 million d’habitants. Les élections législatives de décembre 2006 ont maintenu la domination du PDG du Président El Hadj Omar Bongo Ondimba, qui a remporté plus des deux tiers des sièges dans une élection généralement libre et impartiale. Tous les partis ont participé à cette élection après que le gouvernement eut accepté plusieurs des demandes de réforme électorale présentées par l’opposition. En 2005, Omar Bongo, chef du PDG et président de la République depuis 1967, avait été réélu pour un septennat à la suite d’une élection entachée de plusieurs irrégularités. Les autorités civiles ont généralement exercé un contrôle efficace des forces de sécurité.

La situation des droits de l’homme dans ce pays est encore médiocre, quoiqu’il y ait des améliorations dans certains domaines. Les problèmes dont il a été fait état sont les suivants : possibilité limitée pour les citoyens de changer leur gouvernement ; emploi de force excessive, y compris la torture des prisonniers et des détenus ; conditions d’emprisonnement sévères ; arrestations et détention arbitraires ; pouvoir judiciaire faible facilement influencé par le gouvernement ; restrictions du droit à la vie privée ; restrictions de la liberté d’expression, de presse, d’association et de mouvement ; harcèlement des réfugiés par les forces de sécurité ; corruption gouvernementale très étendue ; violence et discrimination contre les femmes, les personnes vivant avec le VIH/sida, et les Africains qui ne sont pas citoyens gabonais ; traite des êtres humains, en particulier des enfants ; et travail forcé et travail des enfants.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit d’être protégé de :

Privation arbitraire ou illégale de la vie

Il n’y a eu aucun rapport indiquant que le gouvernement ou ses agents aient procédé à des exécutions extrajudiciaires ou illégales.

Des exécutions rituelles ont été commises. En avril, le corps d’un garçon de trois ans, Richepin Eyogo Edzang, portant les stigmates de mutilations rituelles, a été trouvé près de son domicile. L’un des trois auteurs du meurtre a été tué par les voisins de l’enfant ; les deux autres ont été arrêtés mais pas poursuivis. Les autorités ont condamné le crime mais ont demandé instamment à la population de ne pas se faire justice elle-même.

Aucune mesure n’a été prise contre les membres d’une force de sécurité privée responsable du meurtre d’un vendeur de marché nigérian en 2006.

Disparition

Il n’y a eu aucun rapport de disparitions dues à une motivation politique.

c. Torture et autre traitement ou châtiment cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la constitution et la loi interdisent ces pratiques, les forces de sécurité battent quelquefois les prisonniers et les détenus pour obtenir des confessions. Par exemple, en avril, la police de Mouanda a détenu une Camerounaise l’accusant de vol et l’a battue si gravement qu’elle a dû être hospitalisée. Il s’est avéré ultérieurement qu’elle était innocente. Les autorités, selon les rapports, se seraient abstenu de toute mesure contre les officiers de police responsables de ces actes.

Il a été fait état de cas où des officiers de police ont battu, volé et violé des prostituées.

Des rapports non confirmés émanant de la communauté des immigrés africains accusent la police et les soldats de battre occasionnellement les Africains non citoyens gabonais pendant les rafles et la déportation d’immigrants sans papiers. Les réfugiés ont continué à se plaindre de harcèlement et d’extorsion commis par les forces de sécurité.

Selon des rapports isolés, les pratiquants de certaines religions autochtones auraient infligé des lésions corporelles à d’autres personnes et parfois causé leur mort. En avril, plusieurs femmes auraient commis des agressions sexuelles contre un garçon de 14 ans pour recueillir ses sécrétions et ses cheveux apparemment à des fins de cérémonies rituelles.

Conditions de vie dans les prisons et des centres de détention

Les prisons étaient surpeuplées, et les conditions étaient dures. L’alimentation, le sanitaire et la ventilation laissaient à désirer, et le traitement médical était presque non existant, bien que les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé aient contribué de temps en temps à l’augmentation des rations alimentaires des prisonniers. Les jeunes étaient incarcérés avec les adultes, et les détenus en détention provisoire avec les prisonniers déjà condamnés.

Il n’y a pas eu de rapport de visites de prisons par les des organismes de surveillance des droits de l’homme, mais il n’y pas eu non plus de rapport sur une quelconque opposition du gouvernement à ces visites.

d. Arrestations et détention arbitraires

La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions.

Rôle de la police et des forces de sécurité

La police nationale, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, et la gendarmerie, sous l’autorité du ministère de la Défense, avaient la responsabilité d’appliquer les lois du pays et d’assurer la sécurité publique; la gendarmerie était également chargée de surveiller les points de contrôle. Des éléments des forces armées et de la Garde républicaine, unité fortement armée chargée de la protection du président, se sont parfois vu confier des fonctions de sécurité nationale. La police n’était pas efficace et la corruption était un problème sérieux. Les forces de sécurité demandaient souvent des pots-de-vin aux points de contrôle pour améliorer leur salaire. Le bureau de l’inspecteur général a la responsabilité d’examiner les abus de la police, mais l’impunité est fréquente.

En juillet, un officier de police a été arrêté pour avoir employé des jeunes filles dans un bar comme prostituées. Cependant, après s’être acquitté d’amendes de montant inconnu, il a été relâché, alors que les peines habituellement imposées pour cette infraction vont de deux à cinq ans de prison, en sus d’une amende de 500 000 à un million de francs CFA (1,111 à 2,222 dollars EU).

Arrestations et détention

La loi requiert des mandats d’arrêt reposant sur des preuves suffisantes et délivrés par une autorité compétente ; cependant, les forces de sécurité ignorent fréquemment cette disposition. La loi prévoit jusqu’à 48 heures de détention initiale, pendant laquelle la police doit accuser le détenu devant un juge, mais la police a rarement respecté ce délai. Il est arrivé fréquemment que les chefs d’accusation ne sont pas émis en temps voulu, et les personnes arrêtées ont été détenues arbitrairement, parfois pendant longtemps. Lorsqu’il fallait procéder à des enquêtes supplémentaires, l’inculpé pouvait être libéré après avoir versé une caution d’un montant fixé par le juge lors de l’inculpation. Les détenus avaient promptement accès à un avocat et un avocat était désigné d’office aux frais de l’État pour les prévenus indigents.

Les membres des forces de sécurité ont continué de détenir des individus aux points de contrôle sous prétexte d’examiner leurs papiers d’identité et ceux du véhicule. Les forces de sécurité en ont souvent profité pour extorquer de l’argent.

La détention provisoire, limitée à six mois pour les délits et à un an pour les crimes, peut être prolongée jusqu’à six mois par le magistrat instructeur. Les détenus en détention provisoire ont le droit d’accéder librement à leurs avocats, et ce droit a été généralement respecté. Les détenus ont aussi le droit à un prompt jugement, mais les tribunaux étaient surchargés ce qui a contribué à des détentions provisoires prolongées. En 2006, environ 40 % des personnes sous garde étaient en détention provisoire, et les autorités n’ont rien fait pour remédier à ce problème.

Un recensement de la population incarcérée à Libreville, mené en février 2006 par le ministère de la Justice, a révélé que 277 des 1 100 prisonniers en détention provisoire l’étaient depuis plus de deux ans. Aussi en 2006, des journalistes ont découvert 16 cas de prisonniers détenus depuis plus de cinq ans sans jugement ; l’un d’eux était en prison depuis 11 ans parce que le magistrat avait perdu son dossier. Après révélation publique de cette situation, le tribunal de première instance de Libreville a étudié les dossiers des détenus de long terme et a relâché 40 prisonniers. La plupart avaient été détenus aussi longtemps que s’ils avaient été jugés et condamnés pour l’infraction dont ils étaient accusés.

Déni de procès public équitable

Bien que l’indépendance du système judiciaire soit garantie par la loi, celui-ci était inefficace et était sujet à l’influence gouvernementale. Le président nomme les juges et peut les destituer par le truchement du ministère de la Justice, dont relève l’appareil judiciaire. La corruption était un problème.

Le système judiciaire comprend les tribunaux ordinaires, un tribunal militaire et une Haute cour de justice civile. Les tribunaux ordinaires comprennent les tribunaux d’instance, les cours d’appel et la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est un organe distinct chargé de connaître des questions constitutionnelles et de la certification des élections. La Haute cour de justice est instituée par le gouvernement en tant que de besoin pour connaître des questions de sécurité.

Le manque de ressources et de personnel dans le système judiciaire ont souvent contribué à des détentions provisoires prolongées.

Procédures judiciaires

La constitution confère le droit à un procès public et à l’assistance d’un avocat, et le gouvernement a généralement respecté ces droits. Toutefois, un juge peut prononcer immédiatement à la première audience un verdict de culpabilité en cas de procès concernant la sécurité de l’État si les preuves présentées par le gouvernement sont suffisantes.

Les défendeurs sont présumés innocents et ont le droit d’être présents, de confronter les témoins à charge, de présenter des témoins ou des preuves en leur faveur, et d’interjeter appel ; le gouvernement a généralement respecté ces droits.

Les différends minimes peuvent être soumis au chef local, notamment en milieu rural, mais le gouvernement n’a pas toujours reconnu ces décisions.

Prisonniers et détenus politiques

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été fait état de prisonniers ou de détenus politiques.

Procédures judiciaires civiles et recours

Il y avait un système judiciaire civil indépendant mais il était sujet à l’influence du gouvernement et à la corruption. La corruption s’est aussi révélée être un problème dans l’exécution des décisions des tribunaux locaux. Il n’y avait généralement pas de recours administratifs.

Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le foyer ou la correspondance

Ces actions sont interdites par la constitution et par la loi, mais le gouvernement n’a pas respecté ces interdictions dans la pratique. Dans le cadre d’enquêtes criminelles, la police peut demander aux juges des mandats de perquisition, qu’elle a obtenus facilement et parfois à posteriori.

Les forces de sécurité ont procédé à des perquisitions sans mandat à la recherche d’immigrants clandestins ou des criminels, à partir d’interpellations en public et de vérifications d’identité.

Les autorités ont surveillé communément les conversations téléphoniques privées, le courrier personnel et les mouvements des citoyens.

Section 2 Respect des libertés civiles, y compris :

Liberté d’expression et liberté de la presse

La liberté d’opinion et la liberté de la presse sont garanties par la constitution et la loi ; cependant le gouvernement n’a généralement pas respecté ces libertés dans la pratique. Les citoyens ont été peu nombreux à critiquer le gouvernement de peur de perdre leur emploi, et seuls quelques membres de l’opposition à l’Assemblée nationale ont émis des critiques ouvertes à l’égard du gouvernement. Les journalistes locaux ont pratiqué l’autocensure.

Le seul quotidien, affilié au gouvernement, était L’Union. Environ neuf hebdomadaires ou mensuels, appartenant à des propriétaires privés, représentaient des points de vue indépendants et ceux de différents partis politiques, mais la plupart d’entre eux n’ont pas paru régulièrement en raison de contraintes financières, et dans certains cas, de la suspension par les autorités de leur autorisation de publier. Tous les journaux, y compris L’Union, ont critiqué le gouvernement et les dirigeants politiques de tous les partis, mais pas le président. La marge entre ce que le gouvernement considère comme des critiques acceptables et inacceptables est très étroite. La plupart des journalistes comprennent ces limites et en tiennent compte mais de temps en temps, ils vont trop loin comme pour le cas de l’hebdomadaire indépendant L’Espoir.

Les journaux et les revues étrangers étaient largement disponibles.

Le gouvernement est propriétaire et exploitant de deux stations de radio émettant dans tout le pays. La plupart des nouvelles diffusées portent sur les activités des officiels du gouvernement, bien que certaines émissions aient parfois critiqué des politiques spécifiques du gouvernement ou des ministres. Sept stations de radio privées émettaient à la fin de l’année, la plupart d’entre elles étant apolitiques. Les stations de radio internationales ont diffusé leurs émissions au niveau local.

Le gouvernement est propriétaire et exploitant de deux stations de télévision. Quatre stations de télévision privées émettaient 24 heures par jour. On pouvait recevoir les émissions de télévision par satellite.

Le Conseil national des communications (CNC) a suspendu la publication de plusieurs journaux qui critiquaient le gouvernement. Par exemple, la publication de L’Espoir a été interrompue pour offense à l’État après avoir publié un article intitulé « Les derniers jours de Bongo ». Le directeur du journal, également fonctionnaire du gouvernement, a été arrêté pour infraction à la loi qui interdit aux fonctionnaires de contrôler un journal. Il a été condamné à six mois de prison mais a été relâché après un mois de grève de la faim ; il n’a pas été autorisé à quitter le pays.

Un autre journal, le Gri-Gri International, a publié un article critiquant la gestion d’un contrat minier et a été interdit indéfiniment par le CNC pour ce motif que sa distribution n’était pas autorisée dans le pays puisque sa licence de publication avait été délivrée en France. Cette loi, cependant, n’avait pas été appliquée avant la parution de l’article incriminé.

La loi prévoit pour la diffamation et autres violations des peines allant de 1 à 3 mois de suspension de publication pour une première infraction et de trois à six mois en cas de récidive. Les rédacteurs et les auteurs d’articles diffamatoires sont passibles de peines de prison de 2 à 6 mois et d’une amende de 500 000 à 5 millions de francs CFA (1 111 à 11 111 dollars EU). La diffamation peut être une infraction criminelle ou civile. La loi autorise le gouvernement à engager des poursuites criminelles contre des personnes pour diffamation de fonctionnaires du gouvernement ; la loi aussi autorise l’État à criminaliser les poursuites pour diffamation civile.

Le CNC a interdit le journal La Nation pendant un mois pour diffamation après qu’il eut publié un article critiquant le ministre de la Culture.

Liberté concernant l’Internet

Il n’y a pas eu de restrictions de la part du gouvernement quant à l’accès à l’Internet. Il n’a pas non plus été signalé de contrôle du courriel ni de surveillance des forums de discussion sur l’Internet par le gouvernement. Particuliers et groupements ont pu exprimer pacifiquement leurs points de vue sur l’Internet, y compris dans le courriel. A peu près 7 % de la population se servait de l’Internet. Ce chiffre devrait augmenter car le principal fournisseur de services a diminué ses redevances de connexion de 50% au mois d’août.

Liberté académique et événements culturels

Il n’y a pas eu de restriction gouvernementale à la liberté académique ni à la tenue d’événements culturels.

b. Liberté de rassemblement et d’association pacifiques

Liberté de rassemblement

La constitution et la loi garantissent la liberté de rassemblement et le gouvernement a généralement respecté ce droit. La loi exige que les groupes obtiennent une autorisation préalable de rassemblement public.

Liberté d’association

La constitution et la loi garantissent la liberté d’association et le gouvernement a généralement respecté ce droit.

c. Liberté de religion

La constitution et la loi garantissent la liberté de religion et le gouvernement a généralement respecté ce droit.

Le ministère de l’Intérieur garde un registre officiel des groupes religieux et a refusé d’enregistrer 10 petits groupes religieux autochtones. Toutefois, dans la pratique, le gouvernement laisse aux membres de ces groupes la liberté de se réunir, de pratiquer leur religion et de se convertir.

Récemment, quelques confessions protestantes ont accusé le gouvernement d’avoir accordé des temps d’antenne gratuits sur les chaînes de télévision de l’État à l’église catholique mais pas aux groupes religieux minoritaires. D’autres ont allégué que les forces armées favorisaient les catholiques et les musulmans dans leur recrutement et leur avancement.

Abus et discrimination sociaux

Il n’y avait pas, à proprement parler, de communauté juive dans le pays et il n’y a eu aucun rapport concernant des actes antisémites.

Pour plus de détails, voir Le Rapport international sur la liberté de religion 2007.

Liberté de mouvement, personnes déplacées, protection des réfugiés et apatrides

Bien que la constitution et la loi garantissent la liberté de mouvement à l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, le gouvernement a fréquemment restreint ces droits dans la pratique. Les déplacements à l’intérieur du pays n’ont pas fait l’objet de restrictions légales, mais la police et les gendarmes ont continué d’interpeler fréquemment les voyageurs pour vérifier leur identité, leur résidence, leurs documents d’enregistrement ou pour extorquer des pots-de-vin. Des membres des forces de sécurité ont harcelé les Africains expatriés travaillant légalement comme commerçants, employés du secteur des services et travailleurs manuels. Certains membres des forces de sécurité ont extorqué des pots-de-vin sous la menace de confiscation des documents de résidence ou d’emprisonnement. Les permis de séjour coûtent 100 000 francs CFA (222 dollars EU) par an, et les demandeurs de première instance doivent déposer une somme équivalente au coût d’un billet d’avion simple pour le retour dans leur pays d’origine. En principe, mais généralement pas en pratique, le gouvernement a remboursé le prix du billet d’avion quand l’intéressé quitte le pays définitivement.

Il a été signalé que les autorités avaient refusé, sans explication, de délivrer des passeports pour effectuer des voyages à l’étranger. On a également signalé des retards excessifs dans l’obtention des passeports, malgré l’engagement de la part du gouvernement de traiter les demandes de passeport dans les trois jours. Le gouvernement a appliqué par intermittence un règlement qui oblige les femmes mariées à obtenir la permission de leur mari avant de se rendre à l’étranger.

La loi interdit l’exil forcé et le gouvernement n’en a pas fait usage.

Protection des réfugiés

La loi garantit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967, et le gouvernement a établi un système pour protéger les réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement généralement assuré la protection contre le refoulement, à savoir le renvoi de personnes vers un pays où il y a lieu de penser qu’elles seraient persécutées. Le gouvernement a accordé le statut de réfugié ou l’asile et a coopéré avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) ainsi qu’avec autres organisations humanitaires pour aider les réfugiés et les demandeurs d’asile. Toutefois, les réfugiés se sont plaints de harcèlement, d’extorsion et de détention par les forces de sécurité.

Afin de réduire le mauvais traitement des réfugiés, le gouvernement a commencé à remplacer les cartes d’identité du HCR par des cartes nationales. À la fin de l’année, seuls les réfugiés d’une région du pays avaient reçu les nouvelles cartes. Cependant, en conjonction avec une campagne d’information menée par le HCR, les cartes ont aidé à réduire la discrimination envers les réfugiés.

La constitution et la loi garantissent aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique et les citoyens exercent ce droit par la voie des élections.

Elections et participation politique

En décembre 2006, il y a eu des élections pour pourvoir 120 sièges à l’Assemblée nationale. Le parti du Président Bongo, le PDG, et les autres partis de la coalition dirigeante ont gagné la majorité des sièges. Plusieurs sièges ont été contestés et le scrutin les concernant annulé par la Cour constitutionnelle ; cependant, au deuxième tour, le PDG avait encore la majorité avec 83 sièges. Les autres partis alliés au PDG ont remporté 19 sièges. Les partis de l’opposition ont remporté 10 sièges, le reste allant aux indépendants et aux partis non-alignés.

En 2005, le Président Bongo Ondimba a été réélu pour un autre septennat au terme d’un processus électoral entaché de plusieurs irrégularités. Le gouvernement était dominé par le président qui possède des pouvoirs étendus. Quand l’assemblée législative n’est pas en session, le président a droit de veto sur la législation, peut dissoudre l’assemblée, demander de nouvelles élections et promulguer des décrets ayant force de loi. L’assemblée législative approuve en général la législation qui lui est présentée par le président. Le président nomme les ministres du gouvernement et les dirigeants des organismes paraétatiques.

Un seul parti, le PDG, est au pouvoir depuis sa création par le Président Bongo en 1968.

Il y avait 15 femmes parmi les 120 membres de l’Assemblée nationale et 13 femmes parmi les 49 membres du Conseil des ministres.

Les membres de tous les grands groupes ethniques ont continué d’occuper des postes de premier plan au gouvernement ; cependant, le nombre de postes clés occupés par les membres de l’ethnie batéké du président et d’autres sudistes était disproportionné dans les forces de sécurité. Le chef de l’état-major, le ministre de la Défense et le commandant de la Garde républicaine sont issus de la même région ou du même groupe ethnique que le président.

Les Pygmées autochtones ont rarement participé au processus politique et le gouvernement n’a consenti que des efforts limités pour les y inclure.

Corruption dans le gouvernement et transparence

La corruption est généralisée dans les milieux officiels et les médias rapportent largement les abus de la police, en particulier aux postes de contrôle ; cependant, la Commission de lutte contre la corruption n’a pas présenté de rapport et n’a pas pris de mesures à l’encontre de fonctionnaires corrompus au cours de l’année.

La Commission de lutte contre la corruption exige que les fonctionnaires divulguent l’état de leurs finances avant leur entrée en fonctions ; toutefois, cette exigence n’est pas toujours appliquée.

Les Indicateurs de la gouvernance mondiale de la Banque mondiale indiquent que la corruption était un problème grave. Le Gabon a adhéré à l’Initiative de transparence des industries extractives et a soumis les rapports requis en 2006 et en 2007.

La loi ne prévoit pas que le public ait accès aux informations concernant le gouvernement et, dans la pratique, le gouvernement n’a pas autorisé cet accès.

Section 4 Attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations alléguées des droits de l’homme

Quelques ONG régionales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ainsi que des activistes ont mené leurs activités sans restriction de la part du gouvernement, enquêtant et publiant leurs résultats. Les autorités gouvernementales n’ont pas tenu compte de leurs recommandations.

Section 5 Discrimination, abus sociétaux et trafic de personnes

Bien que la constitution et la loi interdisent la discrimination fondée sur l’origine nationale, la race, le sexe ou l’opinion, le gouvernement n’a pas fait appliquer ces dispositions uniformément.

Femmes

La loi interdit le viol qu’elle punit de 5 à 10 ans de prison ; cependant, les viols font rarement l’objet de poursuites judiciaires et ils souvent perpétrés par des fonctionnaires du gouvernement contre les femmes non citoyennes et les prostituées. Le problème est très commun et a augmenté, selon les rapports, depuis l’an dernier. Seule une assistance médicale et légale limitée était disponible pour les victimes de viol.

La loi interdit la violence conjugale ; cependant, ce problème semble commun, particulièrement en milieu rural. La police intervient rarement dans ce genre d’incidents, et les femmes ne déposent pratiquement jamais de plaintes auprès des autorités civiles.

Bien qu’illégale, la mutilation génitale féminine (MGF) se pratique, pense-t-on, dans la population des étrangers africains résidents ; cependant, il n’y a eu aucun rapport spécifique sur ces pratiques pendant l’année.

Bien qu’elle soit interdite par la loi, la prostitution est un problème. Il a été rapporté des cas d’agression, de vol et de viol de prostituées par les officiers de police.

Il n’y a pas de loi contre le harcèlement sexuel, bien que ce phénomène soit un problème. Le gouvernement et les ONG ont signalé des cas d’employées domestiques (souvent victimes du trafic d’enfants) qui avaient fait l’objet d’atteintes sexuelles de la part de leurs employeurs.

La loi reconnaît que les femmes ont des droits égaux dans les domaines de l’éducation, des affaires et des investissements, mais elles ont continué d’être en butte à une discrimination considérable tant dans la société que devant la loi, en particulier en milieu rural. Si les femmes pauvres ont fréquemment souffert de discrimination, les femmes éduquées en milieu urbain ont été traitées davantage sur un pied d’égalité avec les hommes. Elles étaient propriétaires d’entreprises et de biens, participaient à la politique et travaillaient pour l’État et dans le secteur privé.

Les couples sont tenus par la loi de déclarer lors de leur mariage s’ils adhérent à un régime de monogamie ou de polygamie ; les mariages polygames sont les plus communs. Pour les couples mariés monogames, une loi sur le régime de la communauté assure la répartition à parts égales des biens après le divorce. Dans les mariages polygames, le mari est obligé de donner à toutes ses épouses le même soutien financier, bien qu’il puisse prendre d’autres épouses sans la permission de ses épouses actuelles. Les femmes qui quittent leur mari polygame reçoivent une somme unique.

Pour les cas de succession, la famille du mari doit signer une autorisation écrite pour que la veuve puisse hériter de quelques biens. L’union libre, accepté par la société et largement pratiqué, n’accorde aucun droit de propriété à la femme.

Un règlement exige que la femme obtienne de son mari la permission de se rendre à l’étranger; cependant, ce règlement n’a pas été appliqué systématiquement.

Les enfants

La citoyenneté n’est pas conférée automatiquement par la naissance sur le sol gabonais. La citoyenneté a rarement été conférée à des enfants nés de deux parents non gabonais et ces enfants ne peuvent pas recevoir les pleins bénéfices normalement accordés aux citoyens. Toutes les naissances sont normalement enregistrées.

Le gouvernement a rendu public son engagement envers la jeunesse et a octroyé 4 000 bourses d’études pendant l’année ; il a employé des revenus du pétrole pour construire des établissements d’enseignement, payer les salaires des enseignants et promouvoir l’éducation, y compris dans les régions rurales. Il y a cependant été fait état fréquemment de pénuries de salles de classe et d’enseignants dans les écoles publiques. L’éducation est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans et elle était généralement à la disposition de tous jusqu’à la fin de la sixième année. Quelque 78 % des enfants d’âge scolaire au niveau primaire et environ la moitié des enfants d’âge scolaire au niveau secondaire sont scolarisés. Les taux de fréquentation des enfants d’immigrés dans le secondaire étaient plus bas, bien que les établissements publics acceptent les enfants d’émigrés et que le gouvernement les encourage à faire leurs études. Le gouvernement donne une allocation familiale aux parents des enfants d’âge scolaire ; mais les livres, uniformes et fournitures scolaires sont à la charge des familles, ce qui empêche beaucoup d’enfants de faire leurs études. L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture estime que 80 % de femmes et 88 % d’hommes savent lire et écrire. Les taux de fréquentation scolaire dans le primaire sont les mêmes pour les garçons et les filles, mais les garçons sont plus nombreux que les filles à poursuivre leurs études dans le secondaire.

Garçons et filles ont le même accès aux soins médicaux.

Il y a eu peu d’indications de mauvais traitement corporel d’enfants, bien qu’il ait été fait état de temps en temps des rapports sexuels de membres de la famille avec les filles pubères. Lorsque de tels faits ont été signalés, leurs auteurs ont été arrêtés et traduits en justice.

La MGF n’est pratiquée, croit-on, que dans la population des résidents africains non citoyens.

Les mariages infantiles sont un problème et le gouvernement n’a fait aucun effort pour combattre cette pratique.

La traite des enfants et le travail des enfants sont des problèmes.

Les préoccupations causées par les problèmes de la vaste communauté des enfants d’Africains étrangers persistent. Quelques enfants ont été victimes du trafic d’enfants et de mauvais traitements.

Trafic de personnes

La loi interdit le trafic des personnes ; cependant, il a été rapporté que des personnes, en particulier des femmes et des enfants, étaient entrées au Gabon, victimes de ce trafic.

La police et un comité interministériel composé de représentants des ministères du Travail, des Affaires étrangères et de la Famille sont chargés de la lutte contre le trafic des personnes. Le gouvernement a également coopéré avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale du Travail.

Les enfants (plus particulièrement les filles), venant en majorité du Bénin et du Togo, travaillaient comme domestiques ou dans le secteur commercial informel. Les garçons étaient employés comme colporteurs et forcés de travailler dans de petits ateliers. Les enfants nigérians, eux aussi victimes du trafic, travaillaient dans le secteur commercial informel comme mécaniciens. Tous ces enfants travaillaient généralement de longues heures, étaient sujets à des châtiments corporels, étaient mal nourris et ne percevaient pas de salaire et n’étaient pas scolarisés. Aucune statistique n’existait sur le nombre des victimes du trafic dans le pays, mais les estimations vont de 3 000 à 25 000 personnes par an.

Il y a eu cette année encore des rapports non confirmés selon lesquels certains fonctionnaires du gouvernement auraient employé comme domestiques des enfants étrangers victimes du trafic des personnes, et que des officiers de police et des fonctionnaires de l’immigration facilitaient la traite des enfants.

La loi prévoit des peines de prison de 5 à 15 ans pour les trafiquants et des amendes 10 à 20 millions de francs CFA (22 222 à 44 444 dollars EU).

Les efforts déployés par le gouvernement contre le trafic des personnes sont minimes et aucune condamnation pour trafic n’a été rapportée pendant l’année.

Il a été signalé que le sentiment de frustration causé au sein de la police par le manque de poursuites judiciaires s’est traduit par une réduction du nombre de rafles pendant l’année.

Des organismes gouvernementaux, en coopération avec l’UNICEF, ont dispensé des soins aux victimes, quelquefois par l’intermédiaire d’ONG.

L’UNICEF et le gouvernement ont établi une ligne téléphonique gratuite pour les victimes de la traite des enfants qui est à leur disposition 24 heures sur 24 pour les assister et leur offrir un transport gratuit jusqu’à un refuge pour victimes. Un centre de réception, financé par le gouvernement, est là pour protéger les victimes, les nourrir, les éduquer, leur donner des soins médicaux et aider à les rapatrier. Un deuxième centre, dirigé par les Carmélites, offrent des services analogues pour les jeunes filles plus âgées et les jeunes femmes.

Personnes handicapées

Il n’y a pas de loi qui interdise la discrimination envers les personnes handicapées ou qui prévoit un accès spécialisé aux bâtiments ou aux services ; cependant, il n’a pas été fait état de discrimination officielle envers les personnes handicapées. Il existe une certaine discrimination sociétale contre les personnes handicapées, qui ont peu de possibilités d’emploi et de structures pour leur traitement médical.

Populations autochtones

Les Baka (Pygmées) sont les premiers habitants connus du pays. En petit nombres, ils continuent de vivre dans de vastes zones de forêt tropicale dans le nord-est. Mais la plupart des Pygmées ont été déplacés vers des communautés situées le long des grands axes routiers, avec d’autres habitants de communautés éloignées, pendant la période coloniale et les premières années de l’indépendance. La loi leur garantit les mêmes droits civils qu’aux autres citoyens, mais les Pygmées restent essentiellement en marge de l’autorité officielle, gardant leurs propres traditions, leurs communautés indépendantes et leur propre système décisionnel local. Ils souffrent de discrimination sociétale, vivent souvent dans une pauvreté abjecte et n’ont pas facilement accès aux services publics. Leurs voisins, les Bantous, ont souvent exploité leur travail, les payant bien en dessous du salaire minimum. Malgré leur égalité devant la loi, les Pygmées estiment qu’ils n’ont guère de recours contre les Bantous. Il n’y avait pas de programmes spéciaux ni de politiques spéciales mis en œuvre par le gouvernement pour aider les Pygmées.

Autres abus sociétaux et discrimination

Les femmes et les personnes atteintes du VIH/sida sont en butte à une discrimination considérable. Une ONG locale a travaillé étroitement avec le ministre de la Santé pour combattre l’opprobre associé à cette maladie ainsi que pour freiner sa propagation. La même organisation s’est aussi attachée à lutter contre la stigmatisation associée à l’homosexualité mais elle n’a reçu aucune assistance de la part du gouvernement pour ces activités.

Section 6 Droits des travailleurs

Droit d’association

La loi n’applique aucune restriction au droit d’association et reconnaît le droit des citoyens de former des syndicats; les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique. La petite force de travail du secteur privé est généralement syndiquée. Les syndicats doivent être enregistrés auprès du gouvernement pour être reconnus officiellement, et cet enregistrement se fait sans problème.

La discrimination fondée sur une appartenance à un syndicat est illégale. Les employeurs qui sont reconnus coupables par les tribunaux civils de ce genre de discrimination peuvent être forcés à dédommager les employés. Les syndicats dans le secteur public ainsi que privé ont souvent fait l’objet de discrimination. Leurs exigences et/ou leurs demandes de négociations ont été souvent ignorées ou refusées.

Droit de s’organiser et de négocier collectivement

La loi garantit aux syndicats le droit de conduire leurs activités sans ingérence de la part du gouvernement, et le gouvernement a protégé ce droit. La loi stipule que les négociations collectives doivent être conduites par les industries, et non par les sociétés, et les conventions collectives déterminent les salaires pour des industries entières. Les travailleurs et les dirigeants se sont rassemblés pour négocier sur leurs différends, avec des observateurs du ministère du Travail.

Les accords négociés par les syndicats ont été aussi appliqués aux travailleurs non syndiqués.

La loi accorde le droit de grève aux travailleurs, mais ils ne peuvent exercer ce droit qu’en donnant un préavis de huit jours et lorsque l’arbitrage a échoué. Le droit de grève des employés du secteur public est limité si la grève met en danger la sécurité publique. La loi interdit au gouvernement d’agir contre les grévistes qui se conformés aux conditions relatives au préavis et à l’arbitrage.

Il n’y avait pas de zones de traitement des exportations.

Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire ; cependant, il a été signalé que ces pratiques avaient cours, notamment pour les enfants.

Quelques Pygmées auraient été employés dans des conditions assimilables à l’esclavage et sans recours efficace auprès du système judiciaire.

Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’emploi

Bien que les enfants de moins de 16 ans n’aient pas le droit de travailler sans le consentement explicite des ministères du Travail, de l’Éducation et de la Santé publique, le travail des enfants est un grave problème. La loi prévoit des amendes et des peines de prison pour violation de l’âge minimum de travail. Les ministères font appliquent rigoureusement cette loi dans les centres urbains pour les enfants citoyens, et peu de citoyens de moins de 18 ans travaillaient dans le secteur formel ; cependant, le travail des enfants se pratique en milieu rural, où la loi est rarement appliquée.

Un nombre inconnu d’enfants, en majorité étrangers, travaillaient dans les marchés ou comme domestiques, beaucoup d’entre eux étant, semble-t-il, victimes de la traite des enfants. Ils n’étaient généralement pas scolarisés, recevaient peu de soins médicaux et étaient souvent exploités par leur employeur ou leur famille adoptive. Les lois interdisant le travail des enfants accordent en théorie une protection à ces enfants, mais les abus sont rarement rapportés.

La constitution et le code du travail protègent les enfants de l’exploitation. Le ministère de la Justice est chargé de la mise en vigueur et de l’application des lois et des règlements relatifs au travail des enfants.

Les inspecteurs du ministère du Travail ont la responsabilité de recevoir les plaintes sur le travail des enfants, d’enquêter et d’y donner suite. Toutefois, il n’a pas été remédié systématiquement aux violations du fait de l’insuffisance du nombre des inspecteurs et les plaintes n’ont généralement pas été examinées. Le gouvernement considère le travail des enfants et le trafic des enfants comme étroitement liés ; le seul sondage disponible sur les enfants dans la main-d’œuvre active indique que 97 % de ces enfants n’étaient pas citoyens gabonais.

Conditions de travail acceptables

En septembre 2006, le président a annoncé une augmentation du salaire mensuel minimum de 44 000 à 80 000 francs CFA (98 à 178 dollars EU) ; les fonctionnaires ont reçu en plus une allocation de 20 000 francs CFA (44 dollars EU) par enfant. Les fonctionnaires reçoivent également des aides financière pour les transports, le logement et la famille. La loi n’exige pas d’aides pour le logement ou la famille pour les employés du secteur privé. Le salaire minimum ne permet pas à un travailleur et à sa famille de vivre décemment.

Le code du travail régit les conditions de travail et les avantages sociaux pour tous les secteurs formels et théoriquement offre une gamme étendue de protection aux travailleurs ; toutefois, le gouvernement n’a pas toujours respecté ces protections. Selon la loi, les représentants des travailleurs, des employeurs et le gouvernement doivent se réunir tous les ans pour examiner les conditions économiques et de travail et pour recommander un salaire minimum au président, qui promulgue alors un décret annuel. Cette procédure n’a pas été suivie depuis 1994, en partie parce que le gouvernement menait une politique d’austérité et de contrôle des salaires recommandée par les institutions financières internationales.

Le code du travail stipule une semaine de travail de 40 heures avec une période de repos minimum de 48 heures consécutives. Les employeurs doivent rémunérer les employés qui font des heures supplémentaires. Les sociétés du secteur formel ont généralement payé des salaires concurrentiels et accordé les avantages sociaux imposés par la loi, notamment les congés de maternité et les six semaines de congés payés.

Le ministère de la Santé a établi des normes de santé et de sécurité du travail mais n’a pas veillé à leur application ou à l’adoption de règlements correspondants. Le respect de ces normes varie d’une société à l’autre et d’un secteur d’activité à l’autre. Dans le secteur formel, les travailleurs peuvent se soustraire aux conditions de travail dangereuses sans crainte de représailles.

Il a été signalé que le gouvernement n’aurait pas appliqué les dispositions du code du travail dans les secteurs où la majorité de la main-d’œuvre était étrangère. Les travailleurs étrangers, avec ou sans papiers, étaient obligés de travailler dans des conditions inférieures, mis à pied sans préavis ni recours, ou maltraités physiquement, surtout dans le cas des immigrants clandestins. Les employeurs ont fréquemment moins pays les étrangers et leur ont imposé de plus longues heures de travail, en les embauchant souvent pour des emplois occasionnels de courte durée ; ils visaient ainsi à éviter de payer les impôts, les cotisations à la sécurité sociale et les divers avantages sociaux.