RAPPORT DU DEPARTEMENT D'ETAT AMERICAIN SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU MAROC EN 2006
Le Maroc est une monarchie constitutionnelle avec un Parlement élu et une population d’environ 30 millions d’habitants. Selon la Constitution, le pouvoir ultime revient au Roi, Mohammed VI, qui préside au conseil des ministres, désigne ou agrée les membres du gouvernement. Il peut démettre les ministres de leurs fonctions, dissoudre le Parlement, appeler à de nouvelles élections et exercer son pouvoir par décret. Dans ce système à deux chambres, la chambre basse du Parlement peut dissoudre le gouvernement par une motion de censure.
Les élections législatives de 2002 pour élire la chambre basse sont considérées comme ayant été libres, justes et transparentes. On dénombre 35 partis politiques dans le pays. Les autorités civiles maintiennent en général un contrôle efficace sur les forces de sécurité.
Les citoyens n’ont pas le droit de changer totalement leur forme de gouvernement. Les rapports de tortures infligées par diverses branches des forces de sécurité persistent. Les conditions de détention restent en-deçà des normes internationales. Les rapports faisant état d’arrestations arbitraires, de détentions au secret, d’impunité des forces de police et de sécurité se poursuivent. L’indépendance de la justice par rapport à la branche exécutive du gouvernement demeure un problème.
Le gouvernement restreint la liberté d’expression, de presse et de religion. Le trafic d’êtres humains se poursuit, et le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel ne faisant pas l’objet de réglementations, reste un problème. Les forces de police ont dispersé, souvent de manière excessive, des manifestations mensuelles de diplômés chômeurs devant le Parlement.
En mars, le gouvernement a promulgué une loi contre la torture, définissant la torture comme un acte criminel passible de longues peines de prison. Conformément aux recommandations faites par l’Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER), le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) a versé des indemnités aux victimes de violations des droits de l’homme et a reconnu certaines des tombes de personnes disparues entre 1956 et 1999. Au cours de l’année, le CCDH a promu l’adhésion aux lois relatives aux droits de l’homme.
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Chapitre 1: Respect de l’intégrité de la personne humaine par l’absence de:
a. Exécutions Arbitraires ou Illégales On ne signale aucun cas d'exécution pour un mobile politique commise par le gouvernement ou par l’un de ses agents. Le 3 juillet, de 50 à 70 immigrés africains on tenté d’entrer illégalement dans l’enclave espagnole de Melilla. Selon des rapports de presse, trois immigrants ont été tués, huit autres grièvement blessés. Le gouvernement a confirmé la mort de deux clandestins seulement ; la cause du décès du troisième n’était toujours pas connue à la fin de l’année. A la fin de l’année, l’affaire des deux policiers arrêtés dans le cadre de la mort de Hamdi Lembarki est passée devant les tribunaux. En octobre 2005, Hamdi est mort, à Laâyoune, lors d’une manifestation en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental. Selon les rapports de presse, des témoins oculaires ont affirmé que des policiers avaient battu Lembarki à mort. En octobre 2005, des gardes frontaliers ont tiré sur quatre immigrants africains qui essayaient d’entrer illégalement dans l’enclave espagnole de Melilla et les ont tués. Selon un rapport du gouvernement, deux autres immigrants sont morts plus tard des suites de multiples blessures. En novembre 2005, le gouvernement a déclaré que 11 immigrants étaient morts. Le gouvernement a rapatrié les dépouilles des immigrants illégaux tués lors de cet incident. En décembre 2005, à Casablanca, le gouvernement a identifié de 80 à 100 personnes dans un charnier. Ces personnes faisaient partie des disparus lors des manifestations de 1981 contre l’augmentation des produits alimentaires. Le 14 septembre, à Errachidia, le CCDH a identifié les tombes de deux des leaders des émeutes anti-gouvernementales de 1973.
b. Disparitions Il n’y a pas eu de cas de disparition politique.
En 2004, le Roi a créé l’Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER) pour enquêter sur les disparitions longues et forcées de personnes s’étant opposées au gouvernement et à sa politique entre 1956, année de l’Indépendance, et 1999. Avant la création de l’IER, les autorités n’avaient confirmé que 100 cas de disparition. De janvier 2004 à novembre 2005, l’IER a enquêté sur les cas importants de violations des droits de l’homme et a fixé les niveaux d’indemnisation pour les cas spécifiques de détention et de disparition arbitraires. De décembre 2004 à avril 2005 les victimes de violations des droits de l’homme et/ou leurs familles ont témoigné devant l’IER. Cette commission a enregistré 22.000 plaintes et s’est prononcée sur 16.861 cas d’indemnisation. Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent de dire que l’IER n’a pas tenu compte de nombreux cas de disparition, beaucoup au Sahara Occidental (voir chapitre 4). Le rapport final de l’IER a annoncé que cette commission avait résolu 742 cas de disparition et que 66 autres cas en souffrance feraient l’objet d’une enquête par un comité de suivi du CCDH. Au total, l’IER a répondu par l’indemnisation de 9.779 victimes et a préconisé une assistance pour les victimes ayant besoin de soins médicaux ou de réhabilitation suite aux violences subies. Le mandat de l’IER n’incluait pas la divulgation des noms des personnes responsables de ces violations des droits de l’homme. Le rapport de l’IER comportait une série de recommandations pour faire avancer la réforme en cours, incluant la consolidation des garanties constitutionnelles en matière de droits de l’homme, la lutte contre l’impunité, le renforcement de l’indépendance de la justice et la création de mécanismes de suivi. Le 12 juillet, des membres de l’ONG Forum pour la Vérité et la Justice (FVJ) ont planifié une manifestation à Rabat où certaines tombes de victimes de disparitions seraient situées. La presse a rapporté que la police avait empêché les membres du FVJ et les familles des victimes d’accéder au site en question (voir chapitre 2.b.).
c. Torture et autres Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants
La loi interdit ce genre de pratiques et le gouvernement nie avoir recours à la torture; toutefois, selon des organisations et des avocats locaux et internationaux de défense des droits de l’homme, et selon des prisonniers et des détenus, les forces de l'ordre torturent ou brutalisent les détenus. Le Code Pénal prévoit des peines de prison à vie pour les fonctionnaires qui utilisent ou autorisent l’utilisation de la violence contre d'autres personnes dans l'exercice de leurs fonctions. Le 16 mars, le gouvernement a adopté une loi spécifique contre la torture, constituant un amendement au Code Pénal. De par la loi, les juges d’instruction sont tenus, si on le leur demande ou s'ils notent eux-mêmes des traces physiques qui en témoignent, de transférer la personne concernée devant un médecin expert. Le 4 avril, Brahim Dahane, prisonnier sahraoui, président de l’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme (ASVVDH), a accusé la police judiciaire de l’avoir frappé violemment lors de son transfert de la prison de Laâyoune (Sahara Occidental) au tribunal. La presse espagnole a indiqué que Brahim Dahane ne portait aucune trace de coups avant de monter dans le fourgon qui le transportait. Selon le ministère de la Justice, Brahim Dahane n’a jamais déclaré officiellement avoir été frappé. Le 10 décembre, Journée Internationale des Droits de l’Homme, une manifestation a eu lieu à Laâyoune en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental. La manifestation n’avait pas été autorisée par le gouvernement. Selon l’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme, la police a frappé six manifestants. Prisons et conditions de détention Les conditions de détention restent extrêmement mauvaises et ne répondent pas en général aux normes internationales, malgré certaines améliorations apportées en matière de soins médicaux. La surpopulation extrême, la malnutrition et l’absence d’hygiène, continuent d’aggraver les mauvaises conditions sanitaires à l’intérieur des prisons. Au cours de l’année, le gouvernement a progressé dans la construction de nouvelles installations pénitentiaires et en réhabilitant les prisons existantes. En août, de nouveaux bâtiments pour les visiteurs ont été inaugurés à la prison de Casablanca. Durant l’année, six centres éducatifs, dédiés principalement à la formation professionnelle, ont été achevés. Les détenus placés en détention provisoire sont mélangés aux autres prisonniers. Le gouvernement a consacré une part plus importante de son budget pour remédier aux questions sanitaires et de santé dans les prisons.
d. Arrestations Arbitraires ou Détention
La loi n'interdit pas les arrestations ou la détention arbitraires et la police utilise ces deux pratiques. La police n’observe pas toujours les procédures applicables; selon des ONG et des associations locales, il lui arrive, par exemple, de ne pas s’identifier au moment d’arrêter un suspect et d’agir sans mandat. Il arrive à la police de détenir des personnes sans accusation ou, en cas d’accusation, sans avoir droit à une audience publique préliminaire dans des délais raisonnables. Rôle de la Police et de l’Appareil de Sécurité L'appareil de sécurité se compose de plusieurs organisations policières et paramilitaires qui se chevauchent. La Police Nationale (DGSN), la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST), le Corps Mobile d’Intervention, et les Forces Auxiliaires sont des entités indépendantes. La Gendarmerie Royale dépend du ministère de la Défense et est chargée de l’application de la loi en milieu rural, y compris sur les routes nationales. Le Département de la Sécurité Royale dépend du Palais. La Police Nationale (DGSN) est chargée des frontières et de l’immigration. Le principal organe d’investigation, la Brigade Nationale, est chargée d’enquêter sur les cas de violations du code pénal, tels que le terrorisme, le crime organisé et la criminalité de col blanc. La DGST et les Forces Auxiliaires ont un rôle sécuritaire. Alors que la police est efficace, la corruption et l’impunité des policiers restent un problème. Le ministère de l’Intérieur enquête sur les accusations d’abus commis par la police et de corruption. Le 15 septembre, il a démis de leurs fonctions huit membres des forces de sécurité et quatre fonctionnaires accusés d’irrégularités. Le ministère de l’Intérieur a démantelé le Groupe Urbain de Sécurité (GUS) qui avait acquis la réputation de commettre des abus. Le personnel de ce groupe a rejoint les rangs de la police.La formation des policiers sous tous ses aspects, financée par une variété de sources, s’est déroulée durant l’année avec efficacité.
Arrestations et Détention
La police peut procéder à une arrestation sur délivrance d’un mandat oral ou écrit par un procureur, encore que, dans la pratique, ce mandat soit parfois délivré après les faits. Les inculpés n’ont pas accès à leur avocat ni à leur famille pendant les premières 96 heures de leur détention, période initiale d’interrogatoires où les abus et les tortures ont le plus de possibilités de se produire (voir chapitre 1.c.). Avec la loi anti-terroriste adoptée en 2003, la période de garde à vue est passée à 96 heures, avec deux prolongations de 96 heures chacune à la discrétion du procureur. La loi prévoit un système limité de libération sous caution; elle est toutefois rarement accordée. La loi ne requiert aucune autorisation écrite pour libérer une personne. Dans certains cas, des juges libèrent des prévenus sur caution personnelle. La loi anti-terroriste n’inclut aucun système de libération sous caution. Selon un code militaire séparé, les autorités militaires peuvent détenir des membres de l’armée sans mandat ni jugement public. Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’il n’en a pas les moyens, un avocat commis d’office lui est proposé. Cette disposition est respectée dans la pratique. La police est tenue d’informer un membre de la famille du détenu, dès que possible, à l’issue des premières 48 heures de garde à vue, mais cette disposition n’est pas toujours respectée. Du fait du retard mis à contacter les familles, les avocats ne sont pas toujours informés en temps voulu de la date d’arrestation de leur client et sont donc dans l'incapacité de vérifier si la durée légale de la garde à vue a été respectée. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas d’extension de la période de garde à vue. Le 7 août, le ministère de l’Intérieur a annoncé avoir démantelé une cellule terroriste. Fin août, le gouvernement avait arrêté 52 personnes, dont quatre femmes. Celles-ci ont été accusées d’avoir financé la cellule terroriste. Les membres de cette cellule étaient détenus, sans accusations formelles, à la fin de l’année. Le gouvernement détient un nombre inconnu de personnes pour leurs liens supposés avec des groupes terroristes ou pour leur implication supposée dans les attentats perpétrés en 2003 à Casablanca.
Amnisties
Le 25 mars, le Roi a gracié 216 prisonniers à Laâyoune (Sahara Occidental). Dans ce groupe, 18 personnes étaient des militants des droits de l’homme reconnus comme tels par des ONG nationales et internationales. Le 31 juillet, le Roi a accordé une grâce ou une commutation de peine à 1215 prisonniers ; le 20 août, il en a libéré 679 de plus, et le 31 décembre, il a en a libéré encore 549.
e. Refus de Procès Public Equitable
La loi garantit un système judiciaire indépendant; malgré tout, les tribunaux demeurent soumis à des pressions extrajudiciaires. Selon des observateurs, la corruption demeure courante. En juin 2005, le Conseil Suprême de la Magistrature a lancé des procédures disciplinaires contre sept juges accusés de corruption. L’un de ces juges a été renvoyé, trois d’entre eux ont été mis à pied temporairement; deux ont pris une retraite anticipée, et un a été blanchi. A la fin de l’année, le gouvernement n’avait mené aucune nouvelle action disciplinaire contre des juges ; toutefois, neuf cas de magistrats ont été jugés. Conformément, à la loi de 2004, les juges accusés de délit sont jugés selon le code pénal. Depuis 2004, le ministère a jugé 3948 personnes, conformément à cette loi. Le système de tribunaux de droit commun est composé de quatre catégories: les tribunaux des communes et des arrondissements, les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour Suprême. Toutes les décisions prises dans les affaires pénales et civiles pour lesquelles l’amende excède 330 dirhams peuvent être portées en appel devant les tribunaux de première instance (tribunaux régionaux). Les tribunaux régionaux sont subdivisés en sections civile, commerciale, administrative et pénale, et rabbinique. Les affaires peuvent être transférées en appel des tribunaux régionaux aux cours d’appel. La Cour Suprême est subdivisée en cinq chambres: constitutionnelle, pénale, administrative, sociale et civile. La chambre constitutionnelle est composée du Premier Président de la Cour Suprême, de trois juges nommés par le Roi et de trois juges nommés par le Président de la Chambre des Représentants. La Cour Suprême ne traite pas des appels en matière criminelle. Il n’y a qu'un seul système de tribunaux relevant du ministère de la Justice, incluant les tribunaux administratifs, les tribunaux commerciaux et les tribunaux familiaux. Les tribunaux militaires existent uniquement pour les militaires. La Cour centrale des Comptes, institution suprême de contrôle, et neuf Cours des Comptes régionales, ont aussi des pouvoirs judiciaires. Les cours d’appel entendent les fonctionnaires accusés d’abus de pouvoir. A la discrétion du gouvernement, les cas graves touchant à la sécurité de l'Etat, comme les délits considérés comme portant atteinte à la monarchie, à l'Islam ou à l'intégrité territoriale du pays (comme le fait de prôner l’indépendance du Sahara Occidental), peuvent être portés contre n’importe qui devant un tribunal constitué pour la circonstance et relevant du ministère de l’Intérieur. Les cas des deux policiers accusés dans la mort de Hamdi Lembarki ont été traités de cette manière (voir chapitre 1.a).
Procédures d’Instance
La loi garantit le droit à un jugement équitable pour tous les citoyens; toutefois, selon des ONG de défense des droits de l’homme, cela ne se passe pas toujours ainsi dans la pratique, en particulier pour ceux qui remettent en question la marocanité du Sahara Occidental. On n’utilise alors pas de jurés. Bien que les accusés soient en général traduits en justice dans une période initiale de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu’à cinq prolongations de deux mois de la détention provisoire ; ainsi, un inculpé peut être détenu provisoirement pendant un an avant d’être jugé. Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’un accusé n’a pas les moyens d’en avoir un, un avocat commis d’office lui est proposé. Le ministère de la Justice est tenu de fournir un avocat aux frais du contribuable pour les délits graves (délits passibles de 5 ans de prison ou plus). Cependant, les avocats ne sont pas toujours commis d'office, ou, s’ils le sont, ne sont pas rémunérés correctement et offrent souvent une défense inadéquate. Les juges refusent parfois à la défense le droit d’interroger les témoins. Les accusés ont le droit d’être présents et de consulter leur avocat. Les procès sont publics, sans jurés. Les inculpés sont présentés devant un tribunal de première instance. Si le juge décide que les aveux ont été extorqués par la force, la loi lui ordonne de les exclure des preuves. Des ONG de défense des droits de l’homme accusent les juges de statuer sur des cas souvent sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte, en particulier dans les cas d’islamistes accusés de terrorisme (voir chapitre 1.c.) ou pour certains Sahraouis. Les rapports de police sont parfois utilisés au lieu des aveux de l’accusé. Les cours d'appel peuvent, en certains cas, être utilisées comme un second recours pour les tribunaux de première instance, bien qu’elles traitent principalement des délits passibles de 5 ans de prison ou plus. Dans la pratique, les accusés traduits en cour d'appel, coupables de ce genre de délits, n'ont en conséquence aucun moyen d'appel. La Cour Suprême n'examine ni ne se prononce sur les cas qui lui sont envoyés par les tribunaux d'appel; la Cour Suprême peut annuler la décision d'une cour d'appel sur de simples motifs de procédure. En conséquence, les accusés condamnés à de longues peines ne font pas souvent appel. Une enquête effectuée par un juge d'instruction n'est obligatoire que dans les délits passibles d'une condamnation à la prison à vie ou d'une condamnation à mort. On ne signale pour l’année aucun cas de procès inéquitable.
Les tribunaux familiaux règlent les affaires de divorce et de garde des enfants, conformément au droit de la famille. Ces tribunaux traitent des affaires familiales pour les Musulmans, et des juges ont été formés au droit Islamique ou "charia" tel qu’appliqué dans le pays, ainsi qu’aux nouvelles dispositions du code de la famille adopté en 2004. A la fin de l’année, le ministère de la Justice, souvent en coopération avec des ONG internationales, avait formé 1571 nouveaux juges et 2303 greffiers. Les Juifs ont leurs propres tribunaux pour traiter des affaires familiales (voir Chapitre 2.c.). Prisonniers et Détenus Politiques Le droit marocain ne fait pas de distinction entre les affaires politiques et d'atteinte à la sécurité de l'Etat et celles de droit commun. Le gouvernement considère ne détenir aucun prisonnier politique. Selon lui, il ne détient que des prisonniers de droit commun. Procédures et Mesures Correctives Judiciaires Civiles Le médiateur national résout les affaires civiles lors que la justice ne peut le faire. Le médiateur rapporte les cas au Roi qui prend la décision finale.
f. Ingérence Arbitraire dans la Vie Privée, la Famille, le Domicile ou la Correspondance
Selon la Constitution, le domicile est inviolable et nulle fouille ou enquête ne peut y être menée sans un mandat de perquisition; malgré tout, les autorités ignorent parfois ces dispositions. La loi stipule qu’un procureur peut délivrer un mandat de perquisition pour un motif valable, en particulier dans les affaires de terrorisme. Des policiers en civil, qui ne déclinent pas leur identité et qui ne présentent pas non plus de mandat, perquisitionnent des domiciles. Au cours de l’année, la presse a rapporté que les autorités avaient fouillé et fermé les domiciles de membres de l’Organisation Islamiste Justice et Charité (OJC) lorsque ces domiciles étaient utilisés comme lieux de réunions à connotation politique par des membres de l’OJC. Les services de sécurité du gouvernement contrôlent certaines personnes et organisations, marocaines et étrangères.
Chapitre 2: Respect des Droits Civiques, parmi lesquels:
a. Liberté de Presse et d'Expression La loi garantit en général la liberté d'expression et de presse. Dans la pratique, le gouvernement respecte généralement ces droits tant que l’Islam, la monarchie et l’intégrité territoriale (Sahara Occidental) ne font pas l’objet de critiques. Durant l’année, plusieurs publications ont testé les limites de cette liberté. La loi anti-terroriste de 2003 et le Code de la Presse prévoient des amendes pour les journalistes et les éditeurs qui violent les restrictions en matière de diffamation, de calomnie, de débat sur la monarchie, l’intégrité territoriale (comme de prôner l’indépendance du Sahara Occidental) et l'Islam. Des peines de prison peuvent également frapper les personnes reconnues coupables de calomnie, ce qui incite à l’autocensure. Le Code de la Presse cite les menaces à l’ordre public comme l’un des critères de censure. Dans le cadre de ces limites, les journaux et hebdomadaires de tous bords politiques publient leurs articles et leurs commentaires et sont parfois critiques de la politique gouvernementale. Le gouvernement a puni des personnes qui violaient les limites de la liberté d’expression. Le 4 janvier, le quotidien en espagnol La Manana, du groupe Maroc Soir, qui inclut Le Matin, Assahara Al-Magribiyya et Maroc Soir, a publié un article critiquant les origines de la fortune d’Hassan II et remettant en cause la revendication du pays sur le Sahara Occidental. L’article avait été repris du site web « Les Amis Espagnols du Maroc ». Le 6 mars, les tribunaux ont infligé une amende de 200.000 dirhams au directeur du groupe Maroc Soir, Hicham Snoussi, et à l’auteur de l’article, Mohamed Douma. Le 29 janvier, les autorités ont libéré Anas Tadili, directeur du journal en arabe Akhbar Al-Ousbouaa. Il était emprisonné depuis 2004 pour avoir diffamé un ministre. On ne signale aucun autre cas de journaliste emprisonné. Le 16 février, le tribunal de Rabat a infligé une amende de 3,05 millions de dirhams aux rédacteurs en chef de l’hebdomadaire Le Journal, Aboubakr Jamai et Fahd Iraqi, pour diffamation contre le Centre Européen pour le Renseignement Stratégique et la Sécurité. Le Journal avait publié un article le 3 décembre 2005, remettant en question l’objectivité d’un rapport que ce Centre Européen avait publié sur le Polisario. Le 16 avril, cette amende a été suivie d’une autre amende de 50.000 dirhams du tribunal criminel. Cette dernière amende de 50.000 dirhams a été payée le 26 décembre Le 15 février, les tribunaux ont réduit le montant des dommages estimés en 2005 contre Tel Quel et trois autres journaux de langue arabe, Al-Ahdath, Al-Maghribiya, Al-Alam et Al Ousbouyia Al-Jadida, les réduisant de 900.000 à 500.000 dirhams. Ces journaux avaient accusé de détournement de fonds la présidente de l’ONG Association Marocaine pour l’Aide aux Enfants en Situation Précaire (AMESIP), Touria Bouabid. Selon ces journaux, les articles se basaient sur des dossiers de police. L’organisation Reporters Sans Frontières (RSF) a soutenu Tel Quel, déclarant que les tribunaux voulaient étrangler financièrement l’hebdomadaire. Cette affaire a été résolue, en privé, entre les parties, en mars. Le 9 mai, le tribunal a condamné Driss Chaatan, directeur de l’hebdomadaire en langue arabe Al-Mishal, à un an de prison avec sursis et à une amende de 100.000 dirhams pour avoir diffamé un président étranger. Selon l’Article 52 du Code de la Presse, aucun chef d’Etat étranger ne saurait être diffamé. Le 25 décembre, le gouvernement a accusé Driss Ksikes, rédacteur en chef, et Sanaa Al-Aji, journaliste, de l’hebdomadaire en langue arabe Nichane de diffamation de l’Islam et d’atteinte à la morale publique. Un article paru la semaine précédente traitait des blagues marocaines sur la religion, le sexe et la politique. A la fin de l’année cet hebdomadaire était toujours interdit. Le 31 octobre, le procès de Nadia Yassine a été reporté au 19 avril 2007. En juin 2005, les autorités ont cité Nadia Yassine, fille du chef de l’organisation JCO, à comparaître devant les tribunaux pour avoir déclaré publiquement, qu’à son avis, le pays marcherait mieux si c’était une république plutôt qu’une monarchie. Le ministère de la Communication donne ses directives et ses conseils et subventionne les publications. Le gouvernement a suspendu temporairement des publications jugées offensantes, tout en les autorisant à continuer de fonctionner. A l’inverse de l’année précédente, le gouvernement n’a pas censuré directement les journaux en leur donnant l’ordre de ne pas traiter de tel ou tel évènement ou sujet spécifique. Les médias pratiquent, toutefois, l’autocensure. Le gouvernement enregistre et autorise les journaux et magazines nationaux. A l’inverse de l’année précédente, le gouvernement n’a pas utilisé cette prérogative pour empêcher la création de nouvelles publications ou la publication d’articles qui dépassent son seuil du tolérable. De même, on ne signale aucun contrôle des publications étrangères par le ministère de la Communication, par la saisie de publications interdites après leur distribution. En 2005, selon le ministère de la Communication, on dénombrait 468 publications: 260 en arabe, 151 en français, 6 en Tamazight (berbère) et 1 en espagnol. On compte également six versions électroniques de journaux: 3 en français, 2 en arabe et 1 en anglais. On estime la circulation de ces journaux à 13 exemplaires pour 1000 lecteurs ; seul 1 pour cent de la population achète des journaux, alors que chaque journal serait lu par cinq personnes. Le gouvernement possède l'agence de presse officielle, Maghreb Arabe Presse (MAP). Par le biais du ministère de la Communication, il aide la plupart des journaux, y compris ceux qui le critiquent. La subvention gouvernementale varie selon le pourcentage de lecteurs. On compte cinq quotidiens nationaux en arabe, Assabah, Al Ahdath Al Magribiyya, Al-Massae, Assahifa, Annhara Al-Magribiyya ; deux quotidiens en français, L’Economiste et Aujourd’hui le Maroc, cinq hebdomadaires en arabe, Al-Watan, Al-Ayyam, Al-Ousboua, Asdae et Nichane, et quatre en français, Tel Quel, Le Journal, La Gazette du Maroc et La Vie Economique. Le gouvernement possède la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT), anciennement Radiotélévision Marocaine. Bien que nommément privée et indépendante, la station «Medi-1», soutenue par la France, adhère au même code d’autocensure que les autres stations marocaines. Un comité nommé par le gouvernement contrôle les diffusions. Le gouvernement possède les uniques chaînes de télévision recevables dans la majeure partie du pays sans décodeur ni antenne parabolique. Au cours de l’année, le gouvernement a autorisé une nouvelle chaîne de télévision et 10 stations de radio. Le gouvernement a introduit par étapes les stations de radio au cours de l’année. Les antennes paraboliques sont disponibles dans tout le pays. Le gouvernement n'empêche pas la réception des chaînes étrangères. Le gouvernement a continué de bloquer la distribution dans les kiosques du journal de l’Organisation Justice et Charité, Rissalat Al Foutoua. Selon le rapport du Comité pour la Protection des Journalistes (CPJ), en janvier 2005, les autorités ont ordonné aux éditeurs des hebdomadaires Al-Sharq et Al-Hayat Al-Maghribiya, basés à Oujda, de cesser immédiatement leur parution pendant trois mois, à cause d’un article publié en soutien aux attentats de 2003. Les autorités ont emprisonné les rédacteurs en chef pendant trois mois, avant qu’ils ne soient graciés par le Roi. A la fin de l’année 2005, les hebdomadaires en question ont repris leur publication. En juin 2005, une cour d’appel a maintenu l’interdiction de 10 ans infligée à Ali Lmrabet ainsi qu’une amende de 50.000 dirhams, suite à sa condamnation en avril 2005 pour avoir diffamé un groupe pro-Sahraoui. Ali Lmrabet a été obligé de publier le premier verdict pendant 21 jours dans un journal en langue arabe, pour un coût de près de 1,2 millions de dirhams. Les journaux d’Ali Lmrabet, Demain en français, et Doumain en arabe, étaient toujours frappés d’interdiction à la fin de l’année. En août 2005, un tribunal a condamné Ahmed Benchemsi, directeur d’un magazine hebdomadaire indépendant en Français, Tel Quel, et Karim Boukari, un journaliste de ce magazine, à deux mois de prison pour un article qui avait apparemment diffamé un membre du Parlement. Le magazine a également été frappé d’une amende d’un million de dirhams. En décembre 2005, l’affaire a été portée en appel, la peine de prison a été suspendue et l’amende a été réduite à 800.000 dirhams. La loi requiert du ministère de l'Intérieur qu’il se justifie auprès des tribunaux de la saisie ou de l’interdiction de publications nationales ou étrangères, de la suspension de l’autorisation de l’éditeur ou de la destruction de son matériel. La loi prévoit des peines de prison allant de 3 à 5 ans, des amendes et le versement de dommages et intérêts par les responsables de journaux reconnus coupables de diffamation envers des responsables publics.
Accès à l’Internet
Le gouvernement n'entrave pas, en général, l’accès à l’Internet; encore que, parfois, il bloque certains sites en particulier. En novembre 2005, selon HRW, les autorités ont commencé à bloquer l’accès à des sites Internet prônant l’indépendance du Sahara Occidental. Ces sites ont continué d’être bloqués, périodiquement, jusqu’en mars. En avril, les autorités ont bloqué le site web de l’OJC et ont continué de le bloquer de manière sporadique tout au long de l’année. Au cours de l’année, le gouvernement a bloqué le site « Google Earth ».
Programmes Universitaires et Manifestations Culturelles Le gouvernement limite la liberté des programmes universitaires. Le débat sur la monarchie, l’Islam, ou l’intégration du Sahara Occidental, reste restreint. Les groupes islamistes contrôlent de nombreux syndicats étudiants et agissent parfois pour restreindre la liberté universitaire. Le ministère de l’Intérieur approuve la nomination des recteurs des universités. Il n’y a pas eu de restrictions apportées aux manifestations culturelles. Du 15 au 30 mars, lors de la Foire aux Livres qui se tient tous les ans à Casablanca, le gouvernement a interdit toute littérature Islamiste.
b. Liberté de Réunion Pacifique et d'Association La Constitution garantit le droit de réunion et d’association, mais elle autorise aussi le gouvernement à supprimer les manifestations ou les rassemblements pacifiques. Le 12 juillet, la presse a signalé que la police avait empêché des membres du Forum pour la Vérité et la Justice d’accéder à un endroit de Rabat où certaines tombes de victimes de disparitions forcées seraient situées (voir chapitre 1.b.).
Liberté de Réunion
Le ministère de l’Intérieur doit donner son accord pour toute réunion publique. Au cours de l’année, la police a empêché et dispersé brutalement des manifestations et des rassemblements pacifiques ; ces incidents ont été moins nombreux que par le passé. De nombreuses manifestations ont eu lieu au cours de l’année sur une grande variété de sujets. Les diplômés chômeurs ont manifesté chaque mois devant le Parlement. L’intervention de la police a été parfois excessive. Le 8 décembre, quelque 50 parents de prisonniers islamistes on manifesté devant le siège du CCDH pour protester contre le traitement réservé à ces détenus. La police n’est pas intervenue. Le 15 mars, la police est intervenue dans une manifestation de l’Union des diplômés chômeurs devant le Parlement. La presse a indiqué que l’intervention de la police avait été brutale. Des tentatives d’immolation par le feu se sont poursuivies durant l’année au cours de ces manifestations ; il n’y a pas eu de victime. En décembre 2005, lors d’un assaut de la police contre une manifestation du Groupe Indépendant des Chômeurs Marocains, cinq manifestants ont tenté de s’immoler avec de l’essence ; l’un des manifestants est décédé après avoir été hospitalisé pour ses brûlures.
Liberté d’association
La loi garantit la liberté d'association. Selon le gouvernement, plus de 600 ONG et associations sont enregistrées. D’après un décret de 2003, toute nouvelle organisation doit s’inscrire auprès du ministère de l’Intérieur. La nouvelle organisation doit d’abord soumettre ses statuts au ministère. Si ces statuts sont favorables à la monarchie, à l’Islam et à l’intégrité territoriale, c’est-à-dire à l’inclusion du Sahara Occidental, le ministère délivre alors un reçu de confirmation d’inscription à l’organisation en question, ayant valeur d’autorisation officielle. L’organisation peut demander une exonération d’impôts et un financement du gouvernement. Si l’organisation ne reçoit pas son reçu dans la semaine, elle n’est alors pas enregistrée officiellement. De nombreuses organisations fonctionnent sans ce reçu. De mars à juillet, le gouvernement a réduit les activités de l’OJC dans tout le pays en interdisant ses réunions publiques, y compris en fermant les jours d’accueil de cette organisation. Le 17 août, les autorités ont arrêté Mohamed Abbadi, dirigeant de l’OJC à Oujda. Les tribunaux l’ont condamné à une amende de 150.000 dirhams, ont conclu que sa maison avait été construite illégalement, et l’ont démolie. Le ministère de l’Intérieur doit autoriser les partis politiques. En décembre 2005, le Parlement a adopté une loi imposant des conditions plus rigoureuses aux partis politiques. La loi oblige les partis à tenir des congrès nationaux fréquemment et à inclure des femmes et des jeunes dans leurs structures dirigeantes. Le financement public des partis est basé sur leur représentation totale au Parlement et sur le nombre total de votes reçus au niveau national. En vertu de cette loi, un parti peut être dissous s’il ne se conforme pas à ces dispositions. Pour créer un nouveau parti, une déclaration doit être soumise au ministère de l’Intérieur et signée par au moins 300 membres cofondateurs, originaires d’une moitié des 16 régions du pays. La loi reflète les changements et les révisions suggérés par les partis politiques existants et par les membres de la société civile.
c. Liberté de Culte
La loi garantit la liberté de culte et le gouvernement respecte en général ce droit dans la pratique. La Constitution désigne le Roi comme étant le "Commandeur des Croyants et le Représentant Suprême des Musulmans ” et l’Islam comme la religion officielle du pays. Les communautés non musulmanes pratiquent ouvertement leur religion avec divers degrés de restrictions officielles. Le gouvernement interdit la distribution d’articles religieux chrétiens à des fins de prosélytisme et tolère plusieurs minorités religieuses réduites. Le gouvernement n'autorise ni n'approuve les religions ou les organisations religieuses. Il octroie des exonérations de taxes, des dons pour les terrains et les constructions, des subventions et des exonérations de douane, pour les importations d'articles nécessaires à la pratique des principales religions. Le ministère des Habous et des Affaires Islamiques continue de contrôler les prêches du vendredi dans les mosquées ainsi que le programme des écoles coraniques (institutions de formation religieuse) afin de s'assurer que seules les doctrines autorisées y sont enseignées. Durant l’année, le ministère a fourni aux mosquées 38.000 télévisions et antennes paraboliques pour qu’elles puissent recevoir ses programmes. Le ministère des Habous et des Affaires Islamiques restreint certains musulmans et organisations Islamiques dont les activités sont jugées comme excédant les limites de la pratique religieuse ou comme étant devenues politiques dans leur nature. Le gouvernement contrôle strictement la construction de nouvelles mosquées, exigeant un permis pour le faire. Les autorités ont indiqué que toutes ces mesures avaient été mises en place pour éviter l’exploitation des mosquées à des fins de propagande politique, telle que la distribution de brochures et la collecte de fonds, ou la propagation d’idées extrémistes. Le gouvernement tolère, en général, les activités qui se limitent à la diffusion de l'Islam et à des activités scolaires ou caritatives. De mars à juillet, les forces de sécurité ont cessé d’autoriser les activités de l’OJC au motif qu’elles sont plus politiques que religieuses. Les forces de l'ordre ferment communément les mosquées au public à l'issue des services du vendredi pour prévenir toute utilisation des locaux à des fins politiques non autorisées. Le 29 août, le ministère des Habous et des Affaires Islamiques a annoncé, devant la presse et à la télévision, la fermeture de 17 mosquées dans le pays. Ces mosquées auraient été fermées pour des raisons administratives et pour maintenir la sécurité de la population face à l’extrémisme religieux. Le 3 mai, le ministère des Habous et des Affaires Islamiques a nommé le premier groupe de 50 femmes «guides» (mourshidates) dans les mosquées, dans le cadre d’un nouveau cours visant à former des hommes et des femmes pour conseiller et enseigner dans les mosquées du pays. Début 2005, le ministère des Habous et des Affaires Islamiques a également initié un cours de théologie de niveau universitaire, dont une partie est axée sur le christianisme et sur le judaïsme. Le budget annuel du gouvernement consacré à l’enseignement public finance l'enseignement de l'Islam dans les écoles publiques et l’instruction religieuse dans les écoles publiques israélites. La petite communauté chrétienne gère des églises, des orphelinats, des hôpitaux et des écoles, sans restrictions ni conditions d'autorisation. Les missionnaires qui se conforment aux usages de la société ne font l'objet d'aucune entrave à leurs activités, mais ceux qui font publiquement du prosélytisme risquent d'être expulsés. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas d’interrogatoires de missionnaires étrangers par la police parce qu’ils portaient sur eux des objets chrétiens. Le nombre de chrétiens locaux, en dehors des épouses étrangères de citoyens marocains, n’est pas connu. Le gouvernement autorise l’importation, la présentation et la vente de bibles en français, en anglais et en espagnol, mais pas en arabe, malgré l'absence de loi à ce sujet. La loi et la tradition Islamiques appellent à une peine sévère la conversion d'un musulman à une autre religion. Toute tentative de conversion d'un musulman est illégale. Le 28 novembre, un étranger chrétien a été condamné à une amende de 500 dirhams et à six mois de prison pour avoir tenté de convertir un musulman au christianisme. Cette peine de prison a été levée et l’accusé a quitté le pays de son propre chef. Abus et discrimination sociétaux On ne signale aucun acte, publication, ou incitation à la violence ou à la haine antisémites. Les membres de la minorité juive, estimée à environ 4000 personnes par les dirigeants de la communauté, vivent généralement en sécurité dans tout le pays. La communauté juive gère un certain nombre d’écoles et d’hôpitaux dont les services sont ouverts à tous. Le gouvernement participe au financement de l’instruction religieuse du petit système parallèle d’écoles publiques juives. Les juifs poursuivent leurs services religieux dans les synagogues dans tout le pays. Il existe deux types de lois et de tribunaux - un pour les musulmans et un pour les juifs - qui régissent les mariages, les successions et les affaires de famille. Selon le Code de la Famille, qui s’applique aux musulmans, le gouvernement a entrepris une nouvelle formation pour les juges et en a recruté de nouveaux dans la fonction publique, tandis que les autorités rabbiniques ont continué d’administrer les tribunaux de famille pour les juifs. Il n’existe pas de tribunaux familiaux séparés pour les autres religions. Le gouvernement continue d’encourager la tolérance et le respect entre les religions. Pour plus de détails, voir le Rapport 2006 sur la Liberté Religieuse.
d. Liberté de Circuler dans le Pays, de se Rendre à l'Etranger, d'Emigrer et de Retourner au Pays
La liberté de circulation au Maroc est garantie par la loi; dans la pratique, toutefois, le gouvernement limite cette liberté dans les zones considérées comme militairement sensibles dans la partie du Sahara Occidental administrée par le Maroc. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas de refus de délivrance d’un passeport à des personnes opposées à la politique du gouvernement. Le ministère de l'Intérieur limite la liberté de voyager hors du Maroc pour tous les fonctionnaires, y compris les enseignants, et les militaires. Les fonctionnaires doivent avoir une autorisation écrite de leur ministère de tutelle pour quitter le pays. L’exil est prévu par la loi; cependant, aucun cas connu de ce genre n’a eu lieu cette année. Le gouvernement encourage le retour volontaire au pays des membres de la communauté juive ayant quitté le Maroc. Les juifs marocains ayant émigré reviennent librement au Maroc, y compris ceux qui ont pris la nationalité israélienne. Le gouvernement encourage aussi le retour des Sahraouis qui avaient quitté le pays à cause de leur opposition au Maroc dans le conflit du Sahara Occidental, à condition qu'ils reconnaissent la revendication du Maroc sur cette région.
Protection des Réfugiés
La Loi sur l’Emigration et l’Immigration de 2003 prévoit d’accorder le dRoit d’asile ou le statut de réfugié, conformément à la Convention de 1951 de l’ONU sur le Statut des Réfugiés et à son Protocole de 1967. Cette loi accorde le droit d’asile et la résidence temporaire aux personnes n’ayant pas la qualité leur permettant de revendiquer le statut de réfugié ou l’asile. Le Haut-Commissariat de l’ONU aux Réfugiés (HCR) est actuellement la seule agence dans le pays habilitée à accorder le statut de réfugié et à vérifier les demandes d’asile. Le gouvernement coopère en général avec le HCR ainsi qu'avec d'autres organisations humanitaires d'aide aux réfugiés. Le HCR continue d’évaluer les demandes de statut de réfugiés dans son bureau de Rabat. Dans la pratique, le gouvernement protège contre le refoulement, contre le renvoi de personnes vers un pays où elles craignent d’être persécutées, et accorde le statut de réfugié et l’asile. Le gouvernement travaille avec le HCR pour identifier les personnes cherchant refuge et asile. En octobre 2005, l’ONG «Médecins sans Frontières» (MSF) a trouvé environ 500 immigrants illégaux dans le désert du Sahara, abandonnés par le gouvernement, sans nourriture ni eau. Le gouvernement a rapatrié de nombreux immigrants à ses propres frais, avant et après le rapport de MSF.
Chapitre 3: Respect des Droits Politiques: Droit des Citoyens à changer de Gouvernement
La Constitution prévoit des élections libres et régulières, sur la base du suffrage universel; encore que les citoyens n'aient pas totalement le droit de changer de gouvernement. Le Roi, en sa qualité de chef de l'Etat, nomme le Premier ministre à la tête du gouvernement. La Constitution autorise le Premier ministre à nommer tous les ministres du gouvernement, mais le Roi se réserve le droit de remplacer n'importe quel ministre à son gré. Le gouvernement se compose de 35 postes ministériels, dont 5 ministres "souverains" directement nommés par le Roi (Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Affaires Islamiques et Défense nationale). Le ministère de l'Intérieur propose les gouverneurs provinciaux (walis) et les caïds locaux (responsables administratifs de district) et le Roi les nomme. Le Roi nomme aussi le Conseil Constitutionnel qui détermine si les lois adoptées sont conformes à la Constitution. La Constitution ne peut être modifiée sans l'approbation du Roi, et lui seul a le pouvoir d’ordonner un référendum national sur des propositions d’amendement à la Constitution. Les amendements peuvent être proposés directement par le Roi ou par le Parlement, qui doit adopter une proposition aux deux tiers de la majorité de ses deux chambres avant d’envoyer un amendement au Roi en vue d’un arrêté royal. Une fois l’arrêté royal décrété, l’amendement peut être soumis à un référendum national ; toutefois, le Roi a le pouvoir de contourner n’importe quel référendum. Les citoyens élisent directement les conseillers municipaux ; ils élisent les conseils régionaux par le biais de représentants.
Elections et Participation Politique
Des élections ont eu lieu en 2003 pour élire quelque 25.000 conseillers municipaux. La participation électorale officielle a été de 54 pour cent. On s’accorde à dire que le scrutin a été bien organisé, malgré certaines accusations de corruption et d’achats de voix. Le gouvernement a limité la participation du PJD, l’unique parti islamiste ayant pris part aux élections en présentant des candidats dans 18 pour cent des municipalités. Les femmes, représentant 5 pour cent des candidats, ont emporté 1,7 pour cent des sièges. Après les élections, les membres des conseils ont élu de nouveaux maires dans toutes les villes. En 2002, les premières élections législatives libres et justes de l’histoire du pays se sont déroulées. Ces élections se sont déroulées selon un nouveau code électoral incluant un système de listes proportionnelles, ce qui veut dire que les électeurs ont voté pour des partis et non pas pour des candidats individuels. Vingt-six partis ont présenté des candidats et, selon les statistiques du gouvernement, 52 pour cent des personnes habilitées à le faire ont voté. Les observateurs ont noté que l’absence de fraude et de manipulations avait rehaussé en général la crédibilité des efforts de réforme. Le Parlement compte 30 femmes, élues aux sièges qui leur ont été réservés dans la Liste Nationale, plus cinq autres, élues dans leur circonscription. Le Parlement compte trois femmes à la Chambre des Représentants et deux femmes occupent un poste de ministre.
Corruption du Gouvernement et Transparence
On note un sentiment général de corruption dans les branches exécutive et législative du gouvernement. Dans son indice de corruption, intitulé International’s Corruption Perception Index, l’organisation Transparency International note que le problème est sérieux. Selon cette organisation, au cours de ces quatre dernières années, l’Inspection Générale des Finances, organe de contrôle du ministère des Finances, a rassemblé, sans les rendre publics, des rapports établissant la preuve d’importantes fraudes dans les banques, la sécurité sociale, le secteur agricole, l’habitat, les contrats de l’Etat, les sociétés publiques, les conseils municipaux et les projets d’aide internationale. En juin 2005, le Conseil Suprême de la Magistrature a lancé des procédures disciplinaires contre sept juges accusés de corruption (voir chapitre 1.e.). Il n’y a eu aucune nouvelle procédure disciplinaire au cours de l’année ; toutefois, neuf procédures ont été lancées contre des magistrats. Le ministère de la Justice a traité 3948 cas en 2005. Le 4 août, dans le cadre des préparatifs des élections indirectes du 8 septembre à la Chambre des Conseillers (chambre haute), le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice ont publié un communiqué dans lequel ils découragent les pratiques de corruption et renforcent la réglementation. Au cours du dernier trimestre, le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice ont accusé de fraude 35 candidats à un siège à la chambre haute, lors des élections du 8 septembre. Les parlementaires en cause ont été interdits de présence à la session inaugurale du Parlement, le 8 octobre. Le pays n’a aucune loi sur la liberté d’information. Le gouvernement publie les nouvelles lois et règlementations au Journal Officiel dans les trente jours suivant leur adoption ou leur promulgation.
Chapitre 4: Attitude du Gouvernement par rapport aux Enquêtes Internationales et non-Gouvernementales sur les Accusations de Violations des Droits de l’Homme
Un certain nombre de groupes internationaux et locaux de défense des droits de l’homme opèrent sans limitation du gouvernement, enquêtant et publiant leurs conclusions. Les officiels gouvernementaux se montrent généralement coopératifs. Les ONG nationales de défense des droits de l'homme, reconnues et coopérant avec le gouvernement, sont les suivantes: l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH), la Ligue Marocaine de Défense des Droits de l'Homme (LMDDH) et l'Association Marocaine des Droits Humains (AMDH). L'AMDH ne coopère pas officiellement avec le gouvernement, mais échange en général des informations avec lui. Depuis 2000, l’OMDH et la LMDDH bénéficient de subventions du gouvernement. Les organisations régionales de défense des droits de l’homme sont également nombreuses. Selon le gouvernement, on dénombre plus de 600 ONG et associations enregistrées dans le pays. Deux ONG nationales de défense des droits de l'homme, le Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FVJ) et l'Observatoire National Marocain des Prisons (OMP) existent aussi. Créé par des victimes de disparitions forcées et par leurs ayants droit, le principal objectif du FVJ est d'encourager le gouvernement à traiter ouvertement de la question des disparitions forcées et des détentions arbitraires passées. L'objectif premier de l'OMP est d'améliorer les conditions de vie dans les prisons. Six militants, arrêtés en mai 2005 lors des manifestations de Laâyoune (Sahara Occidental), étaient membres du FVJ, selon un rapport d’août 2005 d’Amnesty International. L’attitude du gouvernement à l’égard des organisations internationales de défense des droits de l’homme dépend du degré de sensibilité de la question soulevée par l’ONG en cause. Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) a effectué plusieurs visites au Maroc durant l’année, tout comme les organisations Amnesty International et Human Rights Watch. Le programme de formation aux droits de l'homme, basé sur un accord passé en 2002 entre Amnesty International et le gouvernement, pour une période de 10 ans, s’est poursuivi. Le ministère de la Justice et le ministère de l'Education Nationale ont proposé une formation aux enseignants et, en coopération avec le Comité International de la Croix Rouge, ont offert un programme d’études pour enseigner le droit humanitaire international dans les écoles. Le ministère de la Justice a apporté une formation plus solide en matière de droits de l’homme aux responsables des prisons, aux militaires, à la police et au personnel médical. Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH) conseille le Palais sur les questions relatives aux droits de l'homme et a commencé à mettre en œuvre les recommandations de l’IER. En juillet 2004, le CCDH a produit son premier rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans le pays, rapport demandé en 2002 par le gouvernement. Ce rapport accorde une place importante aux conditions de détention et à la surpopulation carcérale. En décembre 2002, le Roi a également nommé un médiateur n’appartenant pas à la sphère judiciaire pour examiner les accusations d’injustices subies par les citoyens et veiller ainsi au respect de la règle du droit et de la justice. Le dernier rapport a été publié en 2004 et a été examiné par le CCDH. En janvier 2004, l’Instance Equité et Réconciliation (IER) a commencé ses travaux. Les autorités ont chargé l’IER de déterminer les indemnités à verser aux familles des personnes disparues et autres victimes, de rendre leur dignité aux victimes, de leur apporter réhabilitation et soins médicaux, et de tenir la comptabilité précise des évènements ayant permis ces violations des droits de l’homme, et leurs circonstances. L’IER, dirigée par Driss Benzekri, un ancien prisonnier politique, avait un mandat d’un an qui a été prorogé jusqu’au 30 novembre 2005 en raison du nombre de demandes plus important que prévu. Le personnel de l’IER a interviewé les demandeurs tout au long de l’année, a tenu des audiences publiques sur les tortures et les disparitions, a visité les anciennes prisons, et a rencontré les victimes dans des régions ayant particulièrement souffert, les familles des victimes et les témoins de ces abus. Les activités de l’IER ont fait l’objet d’une large couverture médiatique. Selon un accord passé avec l’IER, les participants n’ont pas donné le nom des personnes qu’ils considèrent comme étant responsables de leurs souffrances. Alors que l’IER s’apprêtait à tenir des audiences publiques au Sahara Occidental, elle n’a pas pu le faire. En décembre 2005, l’IER a soumis son rapport final au Roi qui l’a rendu public le 15 janvier 2006. Une section nouvellement créée du CCDH a la charge de veiller à ce que toutes les victimes soient indemnisées et de s’assurer du suivi des recommandations finales de cette instance. Le rapport final de l’IER annonçait avoir résolu 742 cas de disparition et que 66 cas en souffrance feraient l’objet d’une enquête effectuée par un comité de suivi. Au total, l’IER a répondu par une indemnisation à 9.779 victimes et a recommandé une aide pour ceux qui ont besoin de soins médicaux ou de réhabilitation suite aux souffrances subies.
Chapitre 5: Discrimination, Abus Sociétaux et Trafic de Personnes
La Constitution interdit la discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social; les femmes font, toutefois, l'objet de discrimination dans les pratiques traditionnelles, en particulier en milieu rural.
Femmes La loi n’interdit pas spécifiquement la violence conjugale contre les femmes, mais les interdictions générales du Code Pénal la concernent. Les mauvais traitements constituent un motif légal de divorce; toutefois, pour des raisons juridiques et de société, peu de femmes signalent ces violences aux autorités. D’importants progrès ont été réalisés en matière de sensibilisation du public aux problèmes rencontrés par les femmes, mais cette sensibilisation est inégale. En 2004, le ministère de la Famille et de la Solidarité a mis en place des numéros d’appel gratuits pour les victimes de violence domestique dans 20 centres répartis dans le pays. Le gouvernement a mis ces centres en place sur la base de statistiques réunies par le ministère de la Justice sur chaque catégorie de violences et sur la taille de la zone urbaine. En mars, le gouvernement a instauré un Observatoire National de la Violence contre les Femmes. La loi prévoit de sévères peines pour les hommes convaincus de viol ou d'agression sexuelle et les autorités appliquent ces dispositions. Il revient à l'accusé de prouver son innocence. Toutefois, de nombreux viols sont passés sous silence à cause de la honte liée à la perte de la virginité. Même si la loi ne le prévoit pas, la famille peut opter pour un mariage entre le coupable et sa victime, afin de préserver l'honneur de la famille. Le viol conjugal n'est pas un délit. La loi est plus indulgente vis-à-vis des hommes pour les délits commis à l'égard de leurs femmes. La police est réticente à s’impliquer dans ce qu’elle considère comme une affaire privée entre un mari et sa femme et hésite aussi à violer la loi sur la vie privée. Les crimes d'honneur sont des violences perpétrées sur une femme dans l'intention de la tuer, pour sa conduite soi-disant légère et honteuse pour la famille. On ne signale aucun crime de ce genre, pour l’année, au Maroc. Fin 2005, les autorités ont découvert un réseau international de prostitution dans la région d’Ifrane avec des liens en Jordanie. Le trafic de personnes constitue un problème (voir chapitres 5, Trafic, et 6.c.). Il n’y a pas de loi contre le harcèlement sexuel et aucune statistique fiable ne permet de se prononcer sur ce problème. Les changements apportés au droit de la famille en 2004 ont introduit un certain nombre de nouveautés dans le statut de la femme. La nouvelle loi relève l’âge légal du mariage de 15 à 18 ans; place la famille sous l’autorité conjointe du mari et de la femme, annule le devoir d’obéissance de la femme envers son mari, supprime l’obligation d’un tuteur pour qu’une femme se marie, instaure le divorce par consentement mutuel, et impose des limites à la pratique de la polygamie. Le ministère de la Justice a accepté de créer 70 tribunaux familiaux et de former des juges pour mettre ces réformes en œuvre. A la fin de l’année, ces 70 tribunaux existaient (voir chapitre 1.e.). Le code de la famille s’appuie beaucoup plus sur le système des tribunaux que l’ancien code. Des délais sont prévus pour que les tribunaux familiaux se prononcent, 1 mois pour les pensions alimentaires et 6 mois pour les divorces, par exemple. La loi accorde en général le même traitement aux femmes qu’aux hommes ; cependant, le code du statut personnel régit les affaires de famille et de propriété foncière. Le nouveau code de la famille n’a pas modifié les droits en matière d’héritage ; ceux-ci continuent d’être basés sur le droit islamique ou charia. Même si de nombreuses femmes marocaines font carrière dans divers domaines, deux femmes occupent des postes ministériels et un certain nombre occupe des postes de direction, très peu d'entre elles parviennent au sommet de l'échelle professionnelle. Les femmes représentent environ 35 pour cent des travailleurs, la majorité d'entre elles évoluant dans le secteur industriel, de l'enseignement et des services. D’après les statistiques, 22 pour cent des femmes constituent la source principale de revenu de leur famille. Selon le gouvernement, le taux d'analphabétisme chez les femmes est de 39,5 dans les zones urbaines (74,5% en zone rurale) contre 19% chez les hommes (46% en zone rurale). Les femmes souffrent davantage des inégalités dans le monde rural. En juillet, le Premier ministre a annoncé un taux d’analphabétisme de 39% pour tout le pays. Les jeunes filles qui passent leur baccalauréat ont les mêmes chances que les garçons d'entrer à l'université. Lors de la dernière année scolaire, plus de 80 pour cent des personnes suivant les cours d’alphabétisation proposés par le gouvernement étaient des femmes, dont 45 pour cent en zone rurale.
De nombreuses ONG oeuvrent à faire avancer les droits des femmes et à promouvoir les questions les concernant. On compte, parmi ces ONG, l’Association Démocratique des Femmes Marocaines, l’Union pour l’Action Féminine et l’Association Marocaine des Droits des Femmes, qui toutes prônent un renforcement des droits politiques et civiques des femmes. De nombreuses ONG offrent un abri aux femmes battues, leur enseignent des rudiments d’hygiène, les initient au planning familial, leur apprennent à s'occuper de leurs enfants, et encouragent l’alphabétisation.
Enfants Selon la loi, la scolarité est obligatoire et gratuite de 6 à 15 ans et le gouvernement cherche de plus en plus à faire appliquer cette loi. Le gouvernement s’est engagé à protéger les enfants. Avec le Plan National d’Action pour l’Enfance de 2006, le gouvernement a commencé à améliorer la qualité de l’éducation et de l’enseignement, en particulier en zone rurale. Pour la dernière année scolaire, 51 pour cent des enfants étaient inscrits au jardin d’enfants; cette année, 61 pour cent y sont allés. Le nombre d’élèves inscrits après l’âge de 6 ans est passé de 53,5 à 91 pour cent l’an dernier, selon le ministère de l’Education Nationale. Un rapport de mai 2004 du Secrétariat à l’Alphabétisation et à l’Enseignement non Formel estimait que 1,5 million d’enfants, entre 9 et 15 ans, n’allaient pas à l’école. Pour l’année scolaire 2005-06, 216.000 élèves ont été inscrits dans les programmes de rattrapage et d’enseignement professionnel du gouvernement. Selon le ministère de l’Education Nationale, 60 pour cent des élèves sont arrivés en classe de Troisième pour l’année scolaire 2005-06 (62 % de filles, 58% de garçons. Le taux d’abandon scolaire a chuté, grâce à l’installation d’internats dans les petites villes et dans les zones rurales. Aucune statistique fiable n’est disponible quant au nombre de jeunes filles mariées avant l’âge de 18 ans. L’UNICEF signalait que 18 pour cent de tous les mariages étaient des mariages d’enfants; 24 pour cent d’entre eux se passant en zone rurale et 13 pour cent dans les villes. Utilisant le code de la famille, le gouvernement, en coordination avec des ONG locales et internationales, a informé les femmes de leurs droits, en partie pour lutter contre les mariages précoces. Le travail des enfants constitue un problème sérieux (voir chapitre 6.d.). En 2003, le gouvernement a signé un accord avec l’Espagne pour rapatrier plus de 6.000 mineurs non accompagnés. A leur retour dans leur pays, ces enfants connaissent des difficultés financières et sont victimes d’abus dans la rue et de la part des agents des frontières. L’Espagne s’est engagée à réunir des fonds pour ouvrir un centre de réadaptation dans la région de Tanger pour aider à la réinsertion de ces jeunes. A la fin de l’année, ce centre ne fonctionnait toujours pas.
Trafic de Personnes La Loi sur l’Immigration et l’Emigration de 2003 interdit le trafic de personnes ; certains rapports font, toutefois, état de personnes ayant fait l’objet d’un trafic, à destination, en provenance, et à l’intérieur du pays. En 2005, le gouvernement, des organisations internationales et de nombreuses ONG, ont déclaré que le nombre de mineurs faisant l’objet d’un trafic vers l’Europe avait augmenté. La Loi sur l’Immigration et l’Emigration de 2003 interdit de manière spécifique le trafic de personnes et impose de fortes amendes et peines de prison aux personnes, y compris aux agents du gouvernement, impliquées dans un trafic de personne ou ne l’ayant pas signalé. Selon la loi, les auteurs de ce genre de trafic sont poursuivis soit pour escroquerie, soit pour kidnapping, soit pour détournement de mineur, soit pour proxénétisme. Les statuts anti-trafic du gouvernement punissent les trafiquants et les agents du gouvernement qui sont complices de peines allant de six mois à 20 ans de prison avec la confiscation de leurs biens. La loi interdit le trafic de personnes et l’immigration clandestine. Les statistiques du gouvernement ne font pas la différence entre les personnes victimes de trafic et les immigrants volontaires pour raisons économiques. La protection du HCR est mise à la disposition des personnes victimes de trafic. Le gouvernement continue de rapatrier les victimes de trafic. Le pays est une source de victimes, hommes, femmes et enfants, faisant l’objet d’un trafic vers l’Italie, l’Espagne et d’autres parties d’Europe, à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Le trafic au niveau national reste un problème. Les deux groupes faisant le plus souvent l’objet d’un trafic sont les fillettes exploitées comme domestique et les femmes exploitées sexuellement. Les femmes font l’objet d’un trafic en Arabie Saoudite, en Syrie et aux Emirats Arabes Unis, travaillant comme prostituées alors qu’on leur avait promis un emploi de domestique. Le pays sert de point de transit pour l'émigration clandestine. Des hommes et des femmes, originaires du Nigeria, d’Inde, du Bangladesh, du Sri Lanka et du Pakistan, font l’objet d’un trafic à destination de l’Europe ou des pays du Moyen-Orient. Les Africains sub-sahariens qui passent par le pays pour se rendre en Europe sont également victimes des trafiquants. Les femmes sont souvent obligées de se prostituer et d’entrer en servitude involontaire pour pouvoir se nourrir ou s’abriter. Le trafic au niveau national reste un problème, en particulier pour les femmes et les jeunes filles. Selon l’UNICEF et des ONG nationales, des recruteurs parcourent les villages isolés de l’Atlas et persuadent les parents que leur fillette serait mieux comme servante. Le trafic de mineurs pour une exploitation sexuelle attire des touristes sexuels d’Europe et du Golfe Persique (voir chapitre 5). Des gangs du crime organisé coordonnent une partie de l’immigration clandestine vers l’Europe, en particulier pour les sub-Sahariens transitant par le pays. Une partie de cette activité peut également inclure un trafic. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas de membres de l’appareil de sécurité, comme la police des frontières ou les policiers, ayant fermé les yeux sur un trafic pour de l’argent. La plupart des réseaux de trafiquants sont des petits groupes criminels. Selon des rapports non-officiels, du personnel hôtelier a organisé le transport de fillettes et de jeunes femmes de zones rurales vers les villes pour y être exploitées sexuellement. En février, les responsables ont démantelé un important réseau international qui faisait du trafic d’immigrants en provenance d’Inde, et ont arrêté 70 suspects, parmi lesquels un officier de police. A la fin de l’année, ces affaires étaient passées devant le tribunal. En 2005, selon le ministère de l’Intérieur, le gouvernement a adopté une stratégie de lutte contre le trafic de personnes, basé sur cinq piliers principaux : mesures de sécurité, législation, création d’institutions spécialisées dans la lutte contre l’immigration illégale, coopération internationale, et campagnes de sensibilisation du public.En 2005, le gouvernement a instauré deux organes inter-agences de coordination, l’Observatoire National des Migrations, qui sert de groupe d’action contre le trafic de personnes et élabore des mesures, et l’Agence Nationale de Migration et de Surveillance des Frontières. Les activités de lutte contre le trafic de personnes ont été principalement mises en œuvre par le ministère de l’Intérieur. L’immigration clandestine relève du domaine des responsables chargés de l’immigration ; la prostitution est du ressort de la police ; et les mariages précoces relèvent des autorités locales, qui en font le rapport au ministère de l’Intérieur. Les personnels chargés de la répression participent souvent à des séminaires et à des formations sur le trafic et les droits de l’homme en général. En 2005, le gouvernement a arrêté trois policiers pour trafic. Ces policiers ont passé quatre mois en prison et ont payé une amende de 1.000 dirhams. Huit membres des Forces Auxiliaires ont également été convaincus de trafic. Ils ont été condamnés à 4 ans de prison, selon le ministère de la Justice. Quatre militaires ont été condamnés à des peines allant de 3 mois à un an de prison pour trafic. Pour le premier semestre, le ministère de l’Intérieur a indiqué que 90 réseaux de trafiquants avaient été démantelés. En juin, le ministère de la Justice a annoncé que les arrestations d’étrangers pour perversion et pédophilie avaient augmenté de 26 pour cent par rapport à 2005. En 2005, selon les rapports du ministère de l’Intérieur, le gouvernement a démantelé plus de 300 réseaux criminels, certains desquels pouvant avoir inclus des trafiquants. En 2005, le gouvernement a condamné 3 étrangers pour tourisme sexuel et 10 autres pour trafic d’enfants. Selon le ministère de la Justice, de nombreux accords existent avec d’autres pays pour enquêter et poursuivre les trafiquants. Malgré l’existence de traités bilatéraux avec les pays concernés, le gouvernement n’a extradé aucun ressortissant marocain accusé de trafic, conformément à l’Article 721 du Code Pénal. Le gouvernement et l’Organisation Internationale des Migrations ont coopéré pour mener une étude identifiant les personnes les plus vulnérables, localiser avec précision les régions dont les habitants font l’objet de trafic, et proposer les méthodes de prévention les plus efficaces.
Handicapés Il n’existe aucune loi pour venir en aide aux personnes handicapées. Il y a des directives du gouvernement sur la façon dont les personnes handicapées doivent être traitées, mais elles n’ont aucun effet juridique. Plus spécifiquement, la loi n’oblige pas les constructeurs à prévoir des aménagements spéciaux pour l’accès des handicapés. Bien que le Secrétariat d’Etat auprès du ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité s'attache à intégrer ces personnes dans la société, cette intégration est, dans la pratique, largement laissée aux soins d'organisations charitables privées. Les personnes handicapées sont en général à la charge de leur famille ou vivent de mendicité.
Minorités Nationales/Raciales/Ethniques La langue officielle est l'arabe; toutefois, les langues utilisées dans l'enseignement et les médias sont l'arabe et le français. Les programmes scientifiques et techniques sont dispensés en français, empêchant ainsi d'emblée la majorité de population ne parlant que l'arabe ou le berbère (Tamazight) d’en profiter. Les réformes de l'enseignement marocain ont, cette dernière décennie, intensifié l'usage de l'arabe dans les lycées. L'absence de transformation similaire dans le système universitaire éloigne toutefois d'office de nombreux étudiants de la possibilité de poursuivre des études supérieures dans des domaines lucratifs. Les élèves issus des classes défavorisées n'ont pas les moyens de prendre des cours de français pour renforcer les quelques heures par semaine qui leur sont dispensées dans le système public. Environ 60 pour cent de la population revendique un héritage Amazigh (berbère), y compris la Famille Royale. Les groupes culturels berbères se plaignent de ce que leurs traditions et leur langue se perdent rapidement. En 2005, en réponse à leurs préoccupations, les programmes médiatiques officiels en langue berbère (Tamazight) on connu une forte augmentation durant l’année, passant de quatre à huit heures par jour. En septembre, des programmes de télévision ont été ajoutés pour la première fois en Tamazight. Des cours de langue berbère ont également été inclus dans le programme de 350 écoles primaires, touchant quelque 25.000 élèves.
Chapitre 6: Droits des Travailleurs
a. Liberté d'Association
La Constitution autorise les travailleurs à créer des syndicats et à y adhérer, bien que les lois ne soient pas toujours appliquées dans certaines régions. La plupart de ces syndicats sont liés à des partis politiques, mais les syndicats eux-mêmes sont exempts de l'ingérence du gouvernement. Environ 5,5 % des travailleurs marocains sont syndicalisés. Le Code du Travail décrit en détails les restrictions concernant le nombre d’heures supplémentaires autorisées par semaine et le tarif des salaires pour les jours fériés, le travail de nuit, et les heures supplémentaires habituelles. Selon des ONG nationales et internationales, les travailleurs travaillent parfois plus de 44 heures par semaine et sont souvent obligés de faire des heures supplémentaires. La loi interdit de manière spécifique la discrimination antisyndicale mais refuse à plusieurs catégories de fonctionnaires, comme les membres des forces armées, de la police et de la magistrature, le droit de créer des syndicats. La loi interdit expressément aux sociétés de renvoyer des employés pour leur participation à des activités organisées de manière légitime par leurs syndicats, elle donne également autorité au gouvernement pour intervenir dans les grèves. Les employeurs ne peuvent poursuivre en pénal les employés lorsqu’ils font grève. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas pression du gouvernement sur les syndicalistes. Les tribunaux ont le pouvoir de réintégrer les employés renvoyés de manière arbitraire et peuvent faire appliquer des lois qui obligent les employeurs à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’un salaire rétroactif. Les syndicats peuvent aller en justice pour que les lois du travail soient appliquées, et les employeurs peuvent poursuivre les syndicats lorsqu'ils pensent que ceux-ci ont outrepassé leurs fonctions.
b. Droit de s' organiser et de Négocier Collectivement
La loi accorde le droit de s'organiser et de négocier collectivement, et le gouvernement défend en général ce droit. Les fédérations syndicales se font concurrence afin de recruter des travailleurs. Tout groupe de huit employés peut s'organiser en syndicat et il est facile de changer d'affiliation. Ainsi, peut-on trouver dans une seule usine plusieurs cellules indépendantes ou des cellules affiliées à plus d'une fédération ouvrière ; toutefois, seuls les syndicats pouvant prouver qu’ils représentent au moins 35 pour cent des salariés peuvent être reconnus comme partenaires de négociations. La convention collective est une tradition établie depuis longtemps dans certains secteurs de l'économie tels que le secteur industriel, et s'étend de plus en plus au secteur des services, parmi lesquels la banque, la santé et la fonction publique. Les salaires et les conditions d'emploi des travailleurs syndiqués sont en général fixés lors de discussions entre l'employeur et les représentants syndicaux ; toutefois, les employeurs fixent unilatéralement les salaires pour la majorité des travailleurs. L'absence d'application par l'employeur des accords issus des négociations collectives et la retenue des salaires résulte parfois en conflits. La loi requiert un arbitrage obligatoire lors de conflits, interdit les sit-in, instaure le droit de travailler, exige un préavis de 10 jours en cas de grève, et autorise l’embauche de remplaçants temporaires. Le gouvernement peut intervenir dans les grèves et une grève ne peut avoir lieu pour des motifs couverts par un contrat collectif dans l’année suivant l’entrée en vigueur dudit contrat. Le gouvernement a le pouvoir de briser les manifestations dans les zones publiques où les grèves ne sont pas autorisées et d’empêcher l’occupation sans autorisation d’espaces privés. Les syndicats ne peuvent empêcher les non grévistes d’aller travailler et ne peuvent pratiquer le sabotage. Tout gréviste qui empêcherait un remplaçant d’effectuer son travail est passible de 7 jours de suspension. Un deuxième délit de ce genre commis dans les 12 mois est passible de 15 jours de suspension. Tout employeur désireux de renvoyer un travailleur doit, selon la loi, en informer le gouverneur de la province par le biais du bureau de l'inspecteur du travail. Si l'employeur prévoit de remplacer la personne renvoyée, un inspecteur du travail fournit un remplaçant et sert de médiateur lorsque l'employé conteste son renvoi. En général, le gouvernement veille au respect de la loi dans les grandes compagnies et dans le secteur public. Dans le secteur de l'économie souterraine, tel que celui des ateliers familiaux qui dominent le secteur de l'artisanat, les réglementations sont en général ignorées par l'employeur et les inspecteurs du gouvernement n'ont pas les moyens de contrôler les violations de manière effective. Les lois régissant l'emploi au Maroc sont également valables pour les 10.000 employés de la zone franche de Tanger. La proportion de travailleurs syndiqués dans cette zone consacrée aux exportations y est à peu près la même que dans le reste du pays, soit environ 6 pour cent.
c. Prohibition du Travail Forcé ou Obligatoire
Le travail forcé ou obligatoire est prohibé par la loi, y compris le travail forcé des enfants; de telles pratiques existent cependant (voir chapitre 5). En fait, le gouvernement n'a pas les moyens d'inspecter les nombreux petits ateliers ou les domiciles privés où se produit la grande majorité de ce genre de cas. Le travail forcé persiste dans le cas de la servitude adoptive (voir chapitre 5).
d. Interdiction de la Main-d'oeuvre Enfantine et Age Minimum pour l'Emploi des Enfants
La loi protège les enfants de l’exploitation et interdit le travail forcé ou obligatoire ; toutefois, le gouvernement a des difficultés à faire appliquer cette loi, sauf dans le secteur du travail organisé. Le non-respect de cette loi est fréquent, en particulier dans le secteur agricole. En 2004, le Programme International pour l’Elimination du Travail des Enfants (IPEC) a signalé que 80 pour cent des enfants qui travaillent le font dans la ferme familiale. En 2005, le gouvernement a indiqué que 600.000 enfants travaillaient et que de 1,5 à 2 millions d’enfants n’étaient pas inscrits à l’école. Sur ce chiffre, parmi les enfants âgés de 12 à 14 ans, 18 pour cent travaillaient. Dans les zones rurales, 19 pour cent des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent ; dans les villes, les enfants représentent 2 pour cent de la main d’œuvre. Dans la pratique, les enfants sont mis en apprentissage avant même l'âge de 12 ans, en particulier dans les petits ateliers familiaux du secteur artisanal. Les enfants travaillent aussi dans le secteur informel du textile, de la fabrication de tapis et de l’industrie légère. Les conditions sanitaires et de sécurité, ainsi que les salaires, dans les entreprises employant des enfants, sont souvent en dessous des normes. Les fillettes sont exploitées comme domestiques en très grand nombre (voir chapitre 5). L’âge minimum légal pour travailler est de 15 ans. La loi interdit de faire travailler les enfants n’ayant pas encore 16 ans plus de 10 heures par jour, avec une heure minimum de repos. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler entre 21 heures et 6 heures du matin dans le secteur non-agricole, et de 20 heures à 5 heures du matin dans l’agriculture. Il est interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans dans les carrières ou dans les mines. La loi interdit le travail forcé ou obligatoire ; mais ces dispositions sont difficiles à appliquer. La loi protège et donne des droits aux enfants illégitimes et abandonnés, qui souvent se trouvent dans une situation désespérée les obligeant à travailler. Cette même loi a changé l’âge minimum d’enrôlement dans l’armée, le faisant passer de 18 à 20 ans. Le pays constitue une destination pour des enfants faisant l’objet d’un trafic en provenance d’Afrique sub-saharienne, d’Afrique du Nord et d’Asie, et sert de plaque tournante et de point d’origine pour des enfants faisant l’objet d’un trafic vers l’Europe. Les enfants font également l’objet d’un trafic au sein même du pays pour y être exploités comme domestiques, comme mendiants ou pour la prostitution. Le nombre d’enfants travaillant illégalement comme domestiques est d’environ 66.000, et tous ces enfants ont moins de 15 ans, selon le rapport du Secrétariat à la Famille, aux Enfants et aux Handicapés. Sur ce chiffre, 89 pour cent viennent de la campagne, et 84 pour cent sont analphabètes. Selon un rapport de décembre 2005 de l’organisation Human Rights Watch (HRW), le pays ignore les droits fondamentaux des « petites bonnes » et les autorités punissent rarement les employeurs maltraitants. En 2005, le gouvernement a arrêté deux employeurs locaux de petites bonnes, accusés de maltraitance. La cour a condamné un employeur à 18 mois de prison. Aucune autre information n’est disponible sur les peines infligées par le gouvernement à des employeurs abusifs. La pratique de l'adoption à des fins de servitude, dans laquelle des familles de la ville adoptent des fillettes du monde rural pour les utiliser comme domestiques, est courante. Des rapports crédibles de mauvais traitements physiques et psychologiques abondent. Certains orphelinats ont été accusés de complicité dans cette pratique. L’opinion publique accepte en général cette idée de servitude adoptive. Selon HRW, la majorité des enfants domestiques travaille entre 14 et 18 heures par jour sans interruption, sept jours sur sept, pour un salaire allant de 0.40 à 1 dirham de l’heure. La plupart de ces enfants ne reçoit pas d’argent directement; de fait, ils travaillent en échange de nourriture, d’un logement et de vêtements. Certains enfants sont également « loués » par leurs parents ou par d’autres membres de leur famille pour mendier. Le ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité est chargé de l’application et de la répression en matière de lois et de réglementations protégeant les enfants, en général observées dans le secteur industrialisé et syndiqué de l’économie. Le code du travail prévoit des sanctions juridiques contre les employeurs qui recrutent des enfants de moins de 15 ans, allant de 25.000 à 30.000 dirhams. Les dispositions juridiques à cet égard incluent des peines, des amendes et le retrait ou la suspension de l’un, ou plus, des droits civiques, nationaux ou familiaux, parmi lesquels le refus de résidence légale dans le pays pour une période allant de 5 à 10 ans. Le gouvernement a adopté des lois interdisant la mendicité impliquant des enfants et l’achat ou la vente de jeunes filles pour les marier. Selon HRW, la police, les procureurs et les juges appliquent rarement les dispositions du code pénal sur l’abus des enfants ou sur le «travail forcé dans des cas impliquant des enfants domestiques», et peu de parents d’enfants travaillant en tant que domestiques sont désireux ou capables de porter l’affaire en justice, puisqu’ils n’en retireront sans doute aucun bénéfice direct. En 2005, le gouvernement a engagé 37,6 millions de dirhams dans un programme commun des ministères de l’Emploi, de la Santé et de l’Aide Sociale, par lesquels les ministères se joindront aux organisations privées pour offrir une formation professionnelle, un placement et des micro-crédits pour aider les mendiants adultes et les parents des enfants qui mendient.
e. Conditions Acceptables d'Emploi
Le salaire minimum est d’environ 2.023 dirhams par mois dans le secteur industriel. Il est d’environ 56 dirhams par jour pour les travailleurs du secteur agricole, cependant, le secteur informel, qui représente 60% de la main-d’œuvre, ignore souvent les dispositions concernant le salaire minimum.Le salaire minimum n'est pas appliqué de manière effective dans les secteurs informel et artisanal de l'économie. Le salaire minimum de l’échelle des salaires du gouvernement excède le salaire minimum. Ni le salaire minimum du secteur industrialisé ni celui des ouvriers agricoles ne permettent à une famille de vivre décemment, en dépit des importantes subventions gouvernementales. Souvent, plusieurs personnes d'une même famille réunissent leurs revenus pour subvenir aux besoins des leurs. Dans le secteur industriel, la plupart des employés touchent plus que le salaire minimum. Ils perçoivent en général entre 13 et 16 mois de salaire par an, avec des primes. La loi garantit une semaine de travail de 44 heures maximum, n'excédant pas 10 heures par jour, le paiement d’heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés étant payés, avec des conditions minimales de sécurité et de santé pour les employés, dont l'interdiction de faire travailler de nuit les femmes et les enfants. Cette loi n'est pas respectée de façon régulière dans tous les secteurs et n’est pas non plus mise en œuvre de manière effective par le gouvernement. Les normes en matière de santé et de sécurité sont rudimentaires, sauf pour ce qui est de l'interdiction d'employer des femmes et des enfants à certaines tâches dangereuses. Les inspecteurs du travail s'attachent à contrôler les conditions de travail et à enquêter sur les accidents, mais ils manquent de moyens. Même si les travailleurs ont, en principe, le droit de refuser des travaux qui mettent leur santé et leur sécurité en péril, sans remettre en cause le maintien de leur emploi, on ne signale aucun cas où un travailleur aurait tenté de faire valoir ce droit.
MARS 2007
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