RAPPORT DU DEPARTEMENT D’ETAT AMERICAIN SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU SAHARA OCCIDENTAL
EN 2007 Le Maroc revendique le territoire du Sahara Occidental, dont la population s’élève à environ 383.000 personnes, selon une récente estimation de l’ONU, et applique le droit marocain et les réglementations marocaines sur les quelque 85 pour cent du territoire qu’il contrôle; toutefois, la souveraineté sur ce territoire reste un sujet de conflit entre le Gouvernement du Maroc et le Front Polisario (Front Populaire de Libération de Saguia el Hamra et de Rio de Oro), une organisation qui réclame l’indépendance de la région. Depuis 1973, le Front Polisario a revendiqué ce territoire auprès de l'Espagne, de la Mauritanie et du Maroc. Le gouvernement du Maroc a envoyé des troupes et des colons dans les deux tiers de la partie nord du territoire, après le retrait par l'Espagne en 1975, et a élargi son administration à la province d'Oued-ed-Dahab, au sud, après que la Mauritanie eût renoncé à sa revendication sur ce territoire, en 1979. A partir de 1975, le Polisario et le Maroc se sont affrontés de façon sporadique, jusqu'à l'instauration d'un cessez-le-feu, en 1991, et le déploiement dans la région d'un contingent de maintien de la paix de l'ONU, connu sous les initiales françaises de MINURSO (Mission de l’ONU pour un Référendum au Sahara Occidental). En 1975, la Cour Internationale de Justice a conclu que des liens juridiques d’allégeance existaient pendant la colonisation espagnole entre le Maroc et certaines tribus du Sahara Occidental, mais elle a ajouté qu'elle n'avait trouvé aucun lien indiquant une “souveraineté territoriale” du Maroc. La Cour a ajouté qu’elle n’avait trouvé au « lien juridique » pouvant affecter la Résolution 1514 de l'Assemblée Générale de l'ONU portant sur la décolonisation du territoire et, en particulier, sur le principe d'autodétermination de sa population. Les Sahraouis, comme sont appelés les natifs de ce territoire, vivent dans la zone sous administration marocaine; en Algérie, comme réfugiés, près de la frontière avec le Maroc; et, dans une moindre mesure, en Mauritanie. Un mur de défense en sable, construit par le Maroc, le “berm”, ceint presque tout le territoire, le divisant entre les zones contrôlées par le Maroc et par le Polisario. En 1988, le Maroc et le Front Polisario ont accepté les propositions conjointes de règlement de l’Organisation de l’Unité Africaine et des Nations Unies portant sur l'organisation d'un référendum devant permettre aux Sahraouis de choisir entre leur intégration au Maroc ou leur indépendance. Cependant, les parties n'arrivant pas à s'accorder sur une liste commune d'électeurs, le référendum n’a toujours pas eu lieu. En 1997, le Secrétaire Général de l'ONU d’alors, Kofi Annan, a nommé James Baker, l'ancien Secrétaire d'Etat américain, comme envoyé spécial, pour étudier les approches possibles en vue d'un règlement pacifique. James Baker s'est rendu dans la région, a consulté les parties concernées, a présenté diverses propositions en vue de résoudre le problème et, en 2001, a présenté un “accord cadre”, accepté par le Maroc, mais rejeté par le Polisario et par l’Algérie. En 2003, James Baker a présenté un plan de paix, avalisé par le Conseil de Sécurité de l’ONU. Ce plan proposait un référendum pour décider de l’intégration au Maroc ou de l’indépendance, et traitait d’autres questions acceptées par les parties, telles que l’autonomie. Le Maroc a finalement rejeté ce plan, tandis que le Polisario l’acceptait. En août 2005, Kofi Annan a nommé Peter Van Walsum, ancien ambassadeur des Pays-Bas à l’ONU, comme envoyé personnel pour superviser le processus politique. Le 31 octobre, le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1783, prorogeant le mandat de la MINURSO et de ses 227 militaires, jusqu’au 31 avril 2008. Dans son rapport transmis en octobre à l’ONU, le Secrétaire Général appelait les parties à s’engager dans un dialogue avec le Haut Commissariat de l’ONU aux Droits de l’Homme pour garantir à tous une protection adéquate des droits de l’homme. La résolution appelait le Maroc et le Polisario à poursuivre les négociations et demandait au Secrétaire Général de faciliter les pourparlers. Le premier round de discussions a eu lieu en juin, et le second en août. Aucune de ces réunions n’a eu de résultats extraordinaires, mais les parties sont convenues de continuer à se rencontrer. La Résolution 1783 appelait également les parties à envisager de contribuer volontairement au financement de mesures d’instauration d’un climat de confiance pour permettre davantage de contacts entre les familles séparées par le conflit. Le Haut Commissariat de l’ONU pour les Réfugiés (UNHCR) maintient un bureau séparé à Laâyoune pour coordonner ces mesures. La Constitution et les lois marocaines s’appliquent aux civils vivant dans le territoire sous administration marocaine. Les droits politiques des résidents demeurent circonscrits et les citoyens n’ont pas le droit de changer de gouvernement. Des observateurs de l’ONU et des groupes étrangers de défense des droits de l’homme maintiennent que le gouvernement marocain soumet les Sahraouis suspectés de soutenir soit l’indépendance du Sahara Occidental soit le Polisario à diverses formes de surveillance, d’arrestations arbitraires, de détention prolongée et, en de nombreux cas, de torture. Depuis 1977, les provinces sahariennes de Laâyoune, Smara, Awsard et Boujdour (et de Oued-ed-Dahab depuis 1983) participent aux élections nationales et régionales marocaines. Lors des élections législatives de septembre, les Sahraouis dont les vues politiques étaient alignées sur celles du gouvernement marocain ont occupé tous les sièges du Parlement marocain réservés au Sahara Occidental. Aucun Sahraoui opposé à la souveraineté du Maroc n’a été candidat aux élections. Selon les statistiques du gouvernement marocain, la participation électorale a été de 37 pour cent au niveau national, avec une participation de 62 pour cent au Sahara Occidental. La mission internationale chargée d’observer les élections de septembre n’a pas contrôlé les élections au Sahara Occidental, mais des observateurs locaux ont formulé des accusations de corruption dans certaines courses aux voix. En mars 2006, le Roi Mohammed VI a nommé un nouveau Conseil Royal Consultatif pour les Affaires Sahariennes (CORCAS). Ce conseil, qui s’est réuni deux fois en 2007, a été chargé de développer un plan d’autonomie pour le territoire, dans le cadre de l’Etat marocain. Un vaste programme de subventions du gouvernement marocain encourage l’installation sur la partie du territoire qu’il contrôle et le développement de cette région. Le gouvernement marocain subventionne les revenus, le carburant, l’énergie, l’eau, le logement et les produits alimentaires de base, pour les personnes résidant sur ce territoire. Il n’y a eu, au cours de l’année, aucun rapport confirmé de disparitions politiques dans le territoire sous administration marocaine. Le 20 novembre, cinq squelettes ont été découverts à l’extérieur des murs de la prison de Laâyoune, sur un chantier de construction. Les restes ont été transportés à l’hôpital local, où les médecins du gouvernement ont été chargés de déterminer la date et la cause de la mort. Le Collectif des Défenseurs Sahraouis des Droits de l’Homme (CODESA), favorable à l’indépendance, a déclaré que la police avait tenu cette découverte secrète jusqu’au 28 novembre. Le gouvernement marocain a déclaré que les corps dataient du début du 20ème siècle, tandis que de nombreuses organisations favorables à l’indépendance ont déclaré qu’ils dataient des premiers jours de l’administration du territoire par le Maroc, dans les années soixante-dix et quatre-vingt. En novembre, le gouvernement marocain a admis dans des déclarations à la presse qu’au cours de cette période, des activistes et des dissidents avaient été détenus secrètement et parfois tués, mais que les cinq squelettes retrouvés ne dataient pas de cette période. Durant l’année, les mères de 15 militants sahraouis, disparus en 2005 après être partis pour l’Espagne en bateau, ont continué de déclarer qu’ils étaient en fait détenus par les autorités marocaines. Elles ont, en outre, déclaré que trois d’entre eux avaient probablement été tués pendant leur interrogatoire et que les autres étaient détenus au secret. Le gouvernement a insisté sur le fait que ces 15 militants sahraouis avaient dû mourir en mer et a nié avoir des informations sur leur sort. Aucune preuve n’avait été fournie par l’une ou l’autre partie à la fin de l’année. L’Association Sahraouie pour les Victimes de Graves Violations des Droits de l’Homme commises par l’Etat Marocain (ASVDH), basée à Laâyoune, maintient une liste de personnes qui auraient disparu ou qui auraient été torturées depuis le début du conflit. Cette liste contient plus de 500 personnes. En 1997, le gouvernement marocain s’est engagé à ce que de telles choses ne se reproduisent plus et a accepté de révéler le plus d’informations possibles sur ces affaires. En 2004, les autorités ont indiqué avoir fourni des informations sur les 112 cas confirmés de disparition. Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent cependant de parler de centaines d’autres cas, nombre de ces disparus étant originaires de ce territoire. Les organisations internationales de défense des droits de l’homme estiment entre 1000 et 1500 le nombre de Sahraouis ayant disparu au Sahara Occidental entre 1975 et les années 1990, nombre d’entre eux ayant été détenus pour de longue périodes dans des camps secrets. Ces disparus sont des Sahraouis ou des Marocains ayant remis en cause la revendication du gouvernement sur le Sahara Occidental ou d'autres politiques gouvernementales. Le 10 août, le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), une organisation du gouvernement marocain, a ouvert un bureau à Laâyoune. Depuis 2000, le CCDH verse une indemnisation, y compris pour ce qui est des besoins médicaux ou financiers urgents, au Sahraouis ou aux membres des familles de Sahraouis disparus ou détenus. L’antenne de Laâyoune a répondu à 1.600 demandes entre août et décembre. Les militants des droits de l’homme au Sahara Occidental indiquent que les coups et les tortures se poursuivent et que l’utilisation d’interrogatoires psychologiques et mentalement stressants a augmenté. Ils indiquent également certaines méthodes de torture, avec de nombreuses menaces et l’éventualité de faire asseoir le prévenu sur une bouteille et d’introduire un fil de fer dans l’orifice. Selon les militants, la police frappe parfois les détenus dans les fourgons de transport plutôt que dans les commissariats ou dans les prisons pour pouvoir nier avoir violenté la personne dans des installations du gouvernement. De nombreuses victimes de violations des droits de l’homme ont dénoncé à plusieurs reprises des policiers spécifiques comme utilisant la force ou comme frappant les manifestants, y compris les enfants. Durant l’année de multiples plaintes ont été déposées à la fois devant la police et devant la justice contre ces policiers en particulier, lesquels avaient déjà fait l’objet de plaintes les années précédentes. Aucun d’eux n’avait été ni suspendu ni sanctionné à la fin de l’année, accréditant ainsi l’impression d’impunité. Le gouvernement marocain a signalé que la police de Laâyoune avait reçu neuf plaintes pour mauvais comportement au cours de l’année. Il a indiqué avoir enquêté et conclu que ces plaintes étaient infondées. En février, Zahra Bassiri, une adolescente de 14 ans, a été arrêtée à l’issue d’une manifestation pacifique d’environ 50 personnes en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental, selon l’agence Associated Press. Cette jeune fille a déclaré que la police avait commencé à la frapper dès qu’elle avait pénétré dans le fourgon de police. Selon sa déclaration, quatre policiers l’ont jetée sur le sol du fourgon pour avoir un meilleur angle pour la frapper avec leurs matraques. Les militants ont également signalé que les tribunaux refusent souvent d’amener des experts pour attester des tortures subies. Les autorités marocaines et les militants des droits de l’homme s’accordent à dire que la prison de Laâyoune est vieille, surpeuplée et qu’elle ne répond pas aux normes en vigueur. Le gouvernement marocain a indiqué que cette prison, construite sous les Espagnols, avait été prévue pour accueillir 200 prisonniers mais qu’elle en abritait 500. En août, le gouvernement a posé la première pierre d’une nouvelle prison, qui sera achevée en 2009. L’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), une organisation non gouvernementale locale qui reçoit un appui financier du gouvernement marocain, a obtenu la permission du gouvernement de pénétrer dans toutes les prisons, de vérifier les conditions de détention et de recevoir les plaintes. Le bureau régional de l’OMP à Laâyoune indique qu’un nouveau directeur de prison a réduit la surpopulation, amélioré la sécurité en installant des détecteurs de métaux et des caméras pour prévenir la violence, amélioré l’accès aux soins de santé, et créé de nouvelles cellules pour les visites familiales. Le 18 janvier, des militants favorables à l’indépendance, dont Brahim Sabbar et Ahmed Sbai, ont déclaré avoir été menottés, extraits de leur cellule et frappés dans la prison de Laâyoune. Le 12 octobre, le ministère marocain de la Justice a annoncé avoir institué un nouveau système par lequel les prisonniers peuvent enregistrer leurs plaintes d’abus via le système pénitentiaire ou via l’OMP. Ces plaintes sont ensuite transmises au ministère de la Justice et présentées à un juge par un procureur. Les détenus profitent également du mécanisme de plaintes de l’OMP par lequel des avocats de cette association poursuivent les cas au sein du système. Des militants des droits de l’homme et des ONG indiquent que les tribunaux à Laâyoune dispensent la justice de manière inique. De nombreux militants ont déclaré que, bien qu’ils aient été arrêtés pour leurs activités politiques, ils ont été officiellement inculpés de délits liés à la drogue. Le 15 avril, Muhammad Tamek, cousin d’un militant sahraoui bien connu, a été arrêté à Assa, en guise d’avertissement pour son cousin, puis a été, par la suite, condamné à quatre ans de prison pour trafic de drogue. Il a nié toute connexion avec un trafic de drogue. Un observateur espagnol présent au procès a déclaré que le procès n’avait été ni juste ni transparent. Selon cet observateur, plusieurs témoins au procès n’ont pas reconnu l’accusé. Le 26 juin, le tribunal de Laâyoune a condamné les militants sahraouis Abdesalam El-Loumadi, Abdesalam Daidda, Sidi Bahaha, Muhammad Mustapha, Zougham El-Houssein, Moulay Daddah et Belyazid Lamine, à des peines allant de 10 mois à cinq ans de prison pour avoir participé à une manifestation non autorisée. A certains moments, lors du procès, les familles des accusés se sont vues interdire l’entrée au tribunal, bien que ces restrictions aient été levées suite aux protestations des avocats de la défense. Selon des militants, la police a arrêté Muhammad Tahlil, président de l’antenne de Boujdour de l’ASVDH, alors qu’il se rendait au tribunal. Il aurait été retenu dans un commissariat pendant un certain temps, puis conduit, les yeux bandés, dans un endroit inconnu où il fut déshabillé et sévèrement battu. Il a été abandonné à l’entrée de la ville. Le gouvernement marocain a indiqué avoir enquêté sur de semblables accusations dans d’autres cas et conclu qu’elles étaient infondées. Le 9 mai, Sultana Khaya, militante sahraouie et étudiante habitant Boujdour, a pris part à une manifestation en faveur de l’indépendance, à Marrakech. Dans la mêlée avec la police qui tentait de disperser les participants, elle a été blessée et a perdu un oeil. Sultana Khaya et des militants sahraouis des droits de l’homme, y compris l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH), ont déclaré que ses blessures résultaient directement des coups reçus de la police. Le gouvernement a maintenu qu’elle était tombée et qu’elle s’était blessée toute seule en tombant. Selon Amnesty International (AI), le 6 mars, deux défenseurs sahraouis des droits de l’homme, Brahim Sabbar et Ahmed Sbai, ont été condamnés à une année de prison pour incitation à des manifestations violentes, après avoir pris la tête des manifestations qui ont eu lieu en 2005 et en 2006 contre l’administration du Sahara Occidental par le Maroc, et pour leur appartenance à l’ASVDH, une organisation non autorisée. Amnesty International signale également que, le 6 mars, trois autres Sahraouis --Ahmed Salem Ahmeidat, Muhammad Lehbib Gasmi et El-Hafed Toubali -- ont été condamnés à trois ans de prison pour association de malfaiteurs et incendie d’un bâtiment lors de manifestations contre l’administration du Sahara Occidental par le Maroc. Cette condamnation s’est basée sur les rapports écrits de la police qui déclaraient que les accusés avaient avoué leurs méfaits. Lorsque les accusés ont comparu devant un magistrat, ils ont nié les charges retenues contre eux et ont indiqué avoir été forcés de signer leurs déclarations après avoir été battus par les forces de sécurité. Le 8 octobre, Brahim Sabbar et Ahmed Sbai ont brièvement comparu devant un tribunal, à Laâyoune, et ont été accusés "d’outrage à magistrat" pour avoir scandé des slogans prônant l’autodétermination du Sahara Occidental lors de leur procès, le 6 mars. Ils ont comparu avec Ahmed Salem Ahmeidat, Muhammad Lehbib Gasmi et El-Hafed Toubali, accusés des mêmes charges. Les cinq accusés ont été expulsés du tribunal par ordre du juge présidant le procès, peu après son ouverture, parce qu’ils continuaient à réclamer l’autodétermination des Sahraouis et à exprimer leur soutien au Polisario. Lorsque la défense a demandé qu’ils réintègrent le tribunal; cette demande a été rejetée, les avocats de la défense ont indiqué avoir été incapables d’assurer leur défense. Le procureur a demandé au juge d’appliquer la loi. Le 17 décembre, Ahmed Sbai a été libéré, tandis que Brahim Sabbar demeurait en prison. Le 14 décembre, la police a détenu Dahha Rahmouni et Brahim al-Ansari, tous deux membres d’ONG de défense des droits de l’homme, et les aurait frappés pendant leur garde à vue. Dahha Rahmouni et Brahim al-Ansari ont été libérés sans motif d’accusation le 16 décembre, après avoir été forcés de signer une déclaration qu’ils n’avaient pas lue. La police leur a rendu leur téléphone mobile et leur voiture, confisqués durant leur détention, sauf la clé USB de Brahim al-Ansari qui contenait des données personnelles. Au cours de l’année, des militants et des ONG ont déclaré que la police violait la loi marocaine en détenant des mineurs jusqu’à 72 heures sans en informer les parents. Ils ont également indiqué que des mineurs étaient souvent attrapés et arrêtés pendant de brèves périodes, au cours desquelles ces jeunes étaient frappés avant d’être relâchés. Le 16 juin, la police a arrêté Muhammad Boutabaa, âgé de 17 ans, suite à une manifestation. Il a passé six jours en garde à vue sans accusation formelle. Selon la loi, un suspect ne peut être retenu que pendant 48 heures, avec la possibilité d’une prorogation de 24 heures, à la demande du procureur, avant d’être présenté devant la justice. Muhammad Boutabaa n’a pas comparu devant un juge avant le 21 juin. Des jeunes prônant l’indépendance ont été arrêtés et maltraités. Selon les militants, ces jeunes sont régulièrement placés en garde à vue, frappés, puis relâchés en général dans les 24 heures, sans avoir été ni officiellement arrêtés, ni accusés. On signale que la police applique une brutalité excessive ou la violence pour disperser certaines manifestations en faveur de l’indépendance, manifestations qui se déroulent par intermittence toute l’année. Le 11mai, la police a brisé une manifestation sur la place centrale de Laâyoune. Quatre personnes ont été blessées et plusieurs arrêtées. Le 25 mai, la police marocaine a dispersé une autre manifestation, arrêté plusieurs personnes, et perquisitionné au domicile de certains manifestants. Les autorités marocaines déclarent n’être intervenues dans aucune manifestation avant que les manifestants ne deviennent violents et ne commencent à détruire des biens personnels. Le 20 juin, après une enquête menée par le gouvernement marocain, deux policiers responsables de la mort d’un Sahraoui, Hamdi Lembarki, ont été condamnés à 10 ans de prison. Lembarki est mort durant sa garde à vue des coups reçus lors d’une manifestation qui s’est déroulée en 2005, à Laâyoune, en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental. En 2006, le Groupe Urbain de Surveillance, un groupe de sécurité accusé d’abus dans le passé, a été réorganisé, supprimant une unité et réaffectant le personnel. Le personnel de sécurité a également reçu une nouvelle formation, incluant une composante relative aux droits de l’homme. Le maintien de personnes à des postes clés alors qu’elles ont commis des abus dans le passé, met en lumière la continuité des problèmes d’impunité. Lors d’une manifestation, en novembre, l’ASVDH et le CODESA ont signalé que la police avait usé de brutalité excessive pour disperser les manifestants. La police aurait tiré des enfants par les cheveux, les aurait poussés dans des fourgons et aurait donné des coups de pieds aux manifestants. Une militante signale que la police aurait tenté de la déshabiller et l’aurait menacée de viol. Cette même militante signale aussi que sa fille a été arrêtée et frappée avec des gourdins, des câbles et des matraques sur la plante des pieds tandis qu’on la transférait à la prison. La police aurait également enlevé le voile et le chemisier de la jeune fille et menacé de la déshabiller. Le 9 novembre, la police aurait frappé un étudiant de 18 ans qui participait à une manifestation. Cet étudiant a déclaré qu’environ sept policiers avaient également frappé un autre garçon et l’auraient menacé de l’asseoir sur une bouteille. De janvier 2004 à novembre 2005, la commission nommée Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER), instaurée par le Roi, a entamé son enquête sur les graves violations des droits de l’homme qui se sont produites entre 1956 et 1999 au Maroc et au Sahara Occidental. L’IER a reçu environ 20.000 plaintes; un certain nombre d’entre elles ayant un rapport avec ce territoire. Des équipes d’investigation de l’IER se sont rendues sur le territoire plusieurs fois durant son mandat. De janvier 2004 à novembre 2005, l’IER a examiné 16.861 plaintes. Cette commission a tenu des audiences publiques au Maroc et avait l’intention d’en tenir au Sahara Occidental. Par manque de temps et à cause des manifestations cela n’a pu se faire. Le mandat de l’IER n’incluait pas la divulgation des noms des personnes responsables de ces souffrances ni de mécanisme permettant de les traduire en justice. L’AMDH a critiqué l’IER pour son incapacité à déférer les cas devant les autorités et pour n’avoir pas donné le nombre de victimes. Durant la phase d’examen des plaintes, le gouvernement marocain a identifié environ 63 tombes de Sahraouis. Cependant, l’AMDH a déclaré qu’un nombre bien plus important de Sahraouis étaient morts en détention.En janvier 2006, l’IER a présenté son rapport final au Roi, présentant le contexte historique, calculant le montant de l’indemnité à verser aux victimes et préconisant des recommandations sur la façon d’empêcher de tels abus à l’avenir. Le plan de règlement de 1991 et les Accords de Houston de 1997 appelaient tous deux à la libération par le Polisario de tous les prisonniers de guerre marocains, à l’issue du processus d’identification des électeurs. En 2005, malgré l’absence permanente d’accord sur le caractère éligible des électeurs, le Polisario a libéré tous les prisonniers de guerre marocains restants, certains d’entre eux souffrant de graves problèmes physiques et psychologiques dus à leur détention prolongée, aux abus subis et aux travaux forcés. Selon le Polisario, le gouvernement marocain continue de refuser de divulguer des renseignements sur la disparition d’environ 150 combattants et partisans du Polisario, dont il possède une liste de noms. Le Maroc nie formellement que des anciens combattants sahraouis se trouveraient toujours en détention. Au cours de l’année, le Comité International de la Croix Rouge (CICR) a continué d’enquêter sur une telle affirmation du Polisario, en plus d’enquêter sur des affirmations marocaines selon lesquelles le Polisario n’aurait pas complètement divulgué des renseignements sur le lieu où se trouveraient 213 Marocains. Dans certains cas, le CICR a trouvé que des personnes figurant sur la liste du Polisario vivaient en fait paisiblement sur le territoire marocain ou en Mauritanie. Au cours de l’année, le Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées et Involontaires du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, en reconnaissance de la coopération apportée par le Maroc à la résolution des cas d’Algériens et de soldats du Polisario disparus, a abandonné sa demande de se rendre sur le territoire. Le chiffre total des cas non résolus dans lesquels le Maroc est impliqué est passé de 249 en 1994 à 58 en novembre. Le nombre de personnes se trouvant dans les camps de réfugiés fait l’objet d’un différend entre le Maroc et le Polisario. Le gouvernement du Maroc continue d’affirmer que le Polisario détient entre 45.000 et 50.000 réfugiés sahraouis contre leur gré dans des camps aux alentours de Tindouf, en Algérie. Le Polisario et l’Algérie déclarent que le nombre de réfugiés à Tindouf est bien plus élevé, mais le Polisario réfute l’accusation selon laquelle ces réfugiés seraient retenus contre leur gré. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU et le Programme Alimentaire Mondial appellent régulièrement les donateurs à fournir une aide en nourriture et ont distribué une aide à environ 155.000 personnes dans les camps de réfugiés. Toutefois, du fait que l’Algérie n’autorise aucun recensement, et en partie parce qu’il n’est pas concerné par les chiffres gonflés artificiellement, le UNHCR a réduit ce chiffre à 90.000 personnes par l’échantillonnage et l’analyse des images satellites. Le UNHCR a fourni des rations supplémentaires aux femmes enceintes et allaitant ainsi qu’aux enfants mal nourris en dessous de cinq ans. L’ONU signale des interruptions dans la délivrance de l’aide alimentaire. Les céréales, qui représentent 70 pour cent de la nourriture fournie, n’ont pas été distribuées en juillet. Des groupes locaux au Sahara Occidental ont protesté contre le traitement des réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf tout au long de l’année. Lors d’une session devant le Parlement belge, le 14 décembre, des militants sahraouis marocains ont fait part de leur inquiétude à propos des violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf gérés par le Polisario. Six jeunes vivant auparavant dans ces camps ont assuré qu’on leur avait appris le maniement des armes contre leur gré et qu’on les avait pris à leurs familles pour les envoyer suivre un stage militaire à Cuba. Le 11 décembre, au cours des réunions de la sixième session du UNHRC, des groupes de Sahraouis marocains ont accusé le Polisario de maintenir de force les gens dans les camps. Ils ont également accusé le Polisario de détourner les fonds de l’aide internationale destinée aux réfugiés. En 2004, le UNHCR a lancé un programme d’instauration d’un climat de confiance, mis en lumière par des visites familiales permettant à des personnes de passer 5 jours avec les membres de leur famille dont ils étaient séparés depuis longtemps. En août 2005, le programme a été interrompu. En novembre 2006, l’ONU a repris ses vols de réunions familiales, après une suspension de cinq mois, et ces vols se poursuivaient à la fin de l’année. Durant l’année, 2.109 Sahraouis ont pris par à ce programme de visites familiales. Ces mesures d’instauration d’un climat de confiance comprenaient aussi des échanges téléphoniques gratuits entre les familles vivant sur le territoire et les camps de réfugiés en Algérie. Durant l’année, quelque 24.700 appels téléphoniques ont été passés. Selon le UNHCR, ce programme d’instauration d’un climat de confiance, tributaire des contributions des Etats membres de l’ONU, a été menacé par manque de fonds. Les sites Web considérés comme portant à controverse, comme ceux qui prônent l’indépendance, ont été parfois inaccessibles. En octobre, le CODESA a déposé une demande de reconnaissance en tant qu’ONG officielle auprès du gouvernement marocain. Cette association indique que les autorités marocaines ont fait preuve de pressions et de harcèlement pour empêcher la tenue de la Conférence Constitutive prévue le 7 octobre. Le CODESA a signalé que les propriétaires de l’espace qu’ils avaient trouvé pour tenir la réunion avaient subi des pressions de la part des autorités pour qu’ils reprennent leur local. La conférence a fini par être annulée. A la fin de l’année, la demande d’enregistrement du CODESA, envoyée par lettre recommandée aux autorités locales, n’avait toujours pas reçu de réponse du gouvernement et le CODESA a choisi de ne plus rien faire à ce sujet. L’ASVDH a déposé une demande d’enregistrement en tant qu’ONG en 2005, mais cette demande a été refusée par le gouvernement marocain. Malgré deux décisions subséquentes prises en sa faveur par le tribunal administratif, le gouvernement continue de refuser d’approuver sa demande. Le CODESA et l’ASVDH continuent tous deux de fonctionner de manière informelle, mais l’absence de statut légal les empêche de bénéficier d’un financement national et international pour la mise en œuvre de leurs projets. Les lois et restrictions concernant les organisations religieuses et la liberté de culte sont les mêmes que dans le reste du Royaume. Selon la Constitution, l’islam est la religion d’Etat et l’Etat autorise la liberté de culte. L’Eglise catholique continue de fonctionner dans le territoire. Le gouvernement du Maroc et le Polisario limitent les déplacements dans les zones militairement sensibles. Certains Sahraouis continuent d’avoir des difficultés à obtenir un passeport marocain, bien que le gouvernement marocain ait renouvelé les passeports de onze Sahraouis, confisqués il y a plus de trois ans. Les militants anti-gouvernementaux peuvent, en général, se rendre à l’étranger. Ils peuvent, toutefois, subir parfois certaines intimidations. Fin 2006, un militant connu est revenu après un voyage à l’étranger, après quoi, son frère a été frappé, visiblement pour lui envoyer un message. Le code pénal marocain impose des peines de prison ferme et des amendes aux personnes impliquées dans le trafic de personnes, ou qui ne le signalent pas. Le territoire est une zone de transit pour les trafiquants de personnes. A la fin de l’année, six immigrants clandestins étaient au centre de contrôle de l’ONU de Bir Lahlou, et la MINURSO coordonnait avec l’Organisation Internationale des Migrations leur retour dans leur pays d’origine. Le 31 juillet, le gouvernement marocain signalait que deux immigrés clandestins avaient été tués et deux autres grièvement blessés alors qu’ils tentaient de franchir un système de sécurité à Laâyoune. Les autorités ont indiqué que 37 sub-Sahariens avaient tenté de passer outre le système de surveillance malgré des tirs d’avertissement tirés par les forces de sécurité, et que 26 avaient été arrêtés. En juillet, le gouvernement marocain a entamé une enquête, mais à la fin de l’année les résultats n’avaient pas encore été rendus publics. Le code marocain du travail s’applique aux zones du territoire sous contrôle marocain. Les syndicats marocains présents dans cette partie du territoire ne sont pas actifs. La région n'a connu cette année ni grèves, ni mouvements touchant à l'emploi, ni conventions collectives. La plupart des syndiqués sont des employés du gouvernement marocain ou d'organisations étatiques. Ils touchent 85 pour cent de plus que dans le reste du pays, pour les inciter à s'y installer. Les employés au Sahara Occidental sont exonérés d'impôt sur le revenu et de TVA. La loi marocaine interdit les travaux forcés, y compris pour les enfants, et aucun rapport ne signale ce genre de pratique. Les règlements concernant l'âge minimum d'emploi sont les mêmes qu'au Maroc. Le travail des enfants ne semble pas constituer un problème. Le salaire minimum et le nombre maximum d'heures de travail sont les mêmes qu'au Maroc. Dans la pratique pourtant, en période de pointe, les employés de certaines usines de poisson travaillent jusqu'à 12 heures par jour, 6 jours par semaine, soit bien plus que les 10 heures par jour/44 heures par semaine prescrites par le Code du Travail marocain. Les normes de santé et de sécurité, dans le domaine de l'emploi, sont les mêmes qu'ailleurs au Maroc; elles sont rudimentaires, sauf pour ce qui est de l'interdiction d'employer des femmes à des travaux dangereux. MARS 2008
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