Table des matières
Pour remplir le Formulaire 2290(FR), vous devrez avoir les renseignements suivants sous la main:
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Le numéro d'identification de votre employeur (également connu sous le sigle EIN en anglais). Il faut que vous ayez un EIN pour produire le Formulaire 2290(FR). Vous ne pouvez pas vous servir de votre numéro de sécurité sociale.
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Le numéro d'identification du chaque véhicule (également connu sous le sigle VIN en anglais).
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Le poids brut imposable de chaque véhicule pour déterminer sa catégorie.
N'oubliez pas d'inscrire le numéro d'identification d'employeur (EIN) correct dans les espaces prévus à cet effet. Si vous n'avez pas d'EIN, vous pouvez en faire la demande en ligne. Visitez la page Web de l'IRS à www.irs.gov/businesses/small et cliquez sur le lien «Employer ID Numbers» (Números d'Identification d'Employeur), en anglais. Vous pouvez aussi faire la demande d'un EIN en appelant le 1-800-829-4933, ou vous pouvez envoyer le Form SS-4, Application for Employer Identification Number (Demande de Numéro d'Identification d'Employeur), en anglais, par télécopie (fax) ou par la poste à l'IRS pour en faire la demande.
Le numéro d'identification du véhicule (également connu sous le sigle VIN en anglais) de votre véhicule se trouve sur le certificat d'immatriculation, le titre de propriété, ou sur le véhicule lui-même. En général, le VIN est constitué d'une combinaison de 17 chiffres et lettres. Ne manquez pas de vous servir du VIN attribué au véhicule et non pas de celui attribué à la remorque.
Le poids brut imposable d'un véhicule (sauf autobus) est le total:
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Du poids réel (sans charge) du véhicule qui est complètement prêt à être mis en service,
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Du poids réel (sans charge) d'une remorque ou semi-remorque quelconque qui est complètement prête à être mise en service et qui est utilisée, de façon habituelle, conjointement avec le véhicule mentionné plus haut dans 1, et
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Du poids de la charge maximale que transporte le véhicule de façon habituelle et que transportent des remorques ou semi-remorques, quelles qu'elles soient, qui sont utilisées, de façon habituelle, conjointement avec ledit véhicule.
Le poids réel sans charge du véhicule est le poids du véhicule lorsqu'il est vide (tare).
Il est considéré qu'une remorque ou semi-remorque est utilisée habituellement en relation avec un véhicule si celui-ci est muni d'un appareil servant à tirer la remorque ou semi-remorque.
Un véhicule est complètement prêt à être mis en service lorsqu'il a: une carrosserie (peu importe qu'elle ait été conçue ou non pour transporter des chargements; une bétonnière, par exemple); tous les accessoires nécessaires, tout l'appareillage, qu'il soit fixe ou transporté dessus, qui est nécessaire à son fonctionnement ou à son entretien; et d'amples réserves de carburant, d'huile, et d'eau. L'expression ne comprend pas le conducteur; un appareillage quelconque (à l'exclusion de la carrosserie) monté sur ou fixé au véhicule et qui s'emploie dans la manutention, la protection et la préservation des marchandises transportées. Elle ne comprend non plus aucun équipement spécial (tel qu'un compresseur à air, une grue, ou un équipement qui a été conçu expressément pour être employé dans les gisements de pétrole).
Le poids brut imposable d'un autobus est son poids réel (sans sa charge) complètement prêt à être mis en service, avec en plus 150 livres pour chaque siège destiné au conducteur et aux passagers.
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Dans un État où il n'est pas immatriculé,
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Ayant un poids qui dépasse la limitation du poids maximum d'un État, ou
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Ayant un poids qui dépasse celui auquel il est immatriculé dans l'État.
Chaque fois que vous produisez le Formulaire 2290(FR), écrivez votre nom et adresse. Incluez le numéro d'appartement, de pièce, ou d'autre local d'habitation après avoir inscrit l'adresse. Pour toutes les périodes qui suivent, l'IRS (services d'impôts sur le revenu) vous enverra une trousse de déclaration incluant le Formulaire 2290 (Package 2290), en anglais, sur lequel ces renseignements seront pré-imprimés. Si vous recevez le formulaire aux renseignements pré-imprimés, vérifiez que ces derniers soient corrects. Procédez à toutes corrections utiles, quelles qu'elles soient et, si vous avez changé d'adresse, cochez la case intitulée Address change (Changement d'adresse) sur le Formulaire 2290 ou le Formulaire 2290(FR).
Pour calculer l'impôt à la ligne 2, remplissez la section Calcul de l'Impôt à la page 2 du Formulaire 2290(FR).
Ne remplissez la ligne 3 que si le poids brut imposable d'un véhicule augmente pendant la période et, en conséquence, si le véhicule se place dans une catégorie différente. Par exemple, une augmentation de la charge maximale que transporte le véhicule habituellement peut changer le poids brut imposable.
Déclarez l'impôt supplémentaire pour le restant de la période sur le Formulaire 2290(FR), à la ligne 3. En haut du Formulaire 2290(FR), écrivez le mot Amended (Amendée) et le mois où le poids brut imposable a augmenté. Produisez le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1 au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où le poids brut imposable a augmenté.
Calculez l'impôt supplémentaire sur le Formulaire 2290(FR) en vous servant de la grille de calcul suivante. Joignez une copie de la grille de calcul pour chaque véhicule en question.
| 1. | Inscrivez le mois où le poids brut imposable a augmenté. Inscrivez le mois ici et à la ligne 1 du Formulaire 2290(FR) | |
| 2. | De la page 2 du Formulaire 2290(FR), déterminez la nouvelle catégorie du poids brut imposable. Ensuite, allez à la page 12 de ces instructions, où se trouvent les tables d'impôt aux périodes partielles. Cherchez le mois où le poids brut imposable du véhicule a augmenté, c'est à dire le mois que vous avez inscrit sur la ligne 1, ci-dessus. Lisez la colonne de haut en bas jusqu'à repérer la nouvelle catégorie; le nouvel impôt se trouve là. Inscrivez le montant ici | $ |
| 3. | A la page 12, cherchez l'impôt sous ce mois-là pour la catégorie qui a été déclarée auparavant. Inscrivez le montant ici | $ |
| 4. | Impôt supplémentaire. Soustrayez le montant indiqué sur la ligne 3 du montant se trouvant sur la ligne 2. Inscrivez l'impôt supplémentaire ici et aussi sur la ligne 3 du Formulaire 2290(FR) | $ |
Ne remplissez la ligne 5 que si vous réclamez un crédit pour l'impôt payé sur un véhicule qui a été:
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Vendu,
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Détruit ou volé avant le 1er juin et qui n'a pas été utilisé pendant le reste de la période, ou
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Utilisé pendant la période précédente sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles).
Il n'est permis aucun crédit, impôt réduit, exemption d'impôt, ou bonification de trop-perçu (remboursement) pour une charge légère ou réduite occasionnelle ou une utilisation du véhicule qui a été interrompue ou changée.
Le montant réclamé à la ligne 5 ne peut pas dépasser le montant qui est déclaré à la ligne 4. Une quantité de crédit en excès, quelle qu'elle soit, doit être réclamée comme remboursement en se servant du Form 8849, Claim for Refund of Excise Taxes, (Réclamation du Remboursement des Droits d'Accise), et le Schedule 6, Other Claims (Autres Réclamations), tous les deux en anglais. Servez-vous également du Schedule 6 pour réclamer un trop-perçu attribuable à une erreur qui s'est glissée dans le calcul de l'impôt dû que vous avez déclaré auparavant dans le Formulaire 2290(FR). Voir Quand faire une réclamation, à la page 7.
| 1. | Pour tout véhicule qui a été détruit, volé, ou vendu, inscrivez l'impôt qui a été déclaré auparavant à la ligne 4 du Formulaire 2290(FR) | $ | |
| 2. | Impôt de période partielle. À la page 12, trouvez l'endroit où la catégorie de poids brut imposable et les mois d'utilisation se croisent et inscrivez l'impôt ici | $ | |
| 3. | Crédit. Soustrayez la ligne 2 de la ligne 1. Inscrivez ici et à la ligne 5 du Formulaire 2290(FR) | $ | |
Si vous ne vous attendez pas à ce qu'un quelconque véhicule dépasse la limitation des miles disponibles pour utilisation pendant une période fiscale, remplissez la ligne 7 pour en suspendre l'imposition.
Vous devez aussi:
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Inscrire dans la colonne (3) de la catégorie W à la page 2 du Formulaire 2290(FR) le nombre total des véhicules dont l'imposition a été suspendue et
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Répertorier dans la Partie II de l'Annexe 1 tous les véhicules dont l'imposition est suspendue. Voir Annexe 1 du Formulaire 2290(FR) à la page 8.
Si un véhicule quelconque que vous avez inclus dans la liste de véhicules dont l'imposition a été suspendue pendant la période précédente a dépassé la limitation de miles disponibles, cochez la case sur la ligne 8a et inscrivez le VIN du véhicule sur la ligne 8b. Joignez une feuille à part, le cas échéant.
Si, pendant la période fiscale précédente, la ligne 7 du Formulaire 2290(FR) a été remplie et les véhicules dont l'imposition a été suspendue ont été vendus ou autrement transférés, remplissez la ligne 9.
Si vous vendez un véhicule alors qu'il est suspendu de l'imposition, vous devez remettre à l'acheteur une déclaration écrite qui montre le nom, l'adresse, et le EIN du vendeur; le VIN du véhicule; la date de la vente; la lecture de l'odomètre au début de la période; la lecture de l'odomètre lors de la vente; et le nom, l'adresse, et le EIN de l'acheteur. Ce dernier doit joindre la déclaration écrite au Formulaire 2290(FR) et produire le tout au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où le véhicule a été acheté.
Si, après la vente, l'utilisation du véhicule dépasse la limitation de miles disponibles (y compris le nombre total de miles parcourus qui a été déclarés par l'ancien propriétaire) pendant la période fiscale, et si l'ancien propriétaire a fourni la déclaration écrite voulue, le nouveau propriétaire est redevable de l'impôt sur le véhicule. Si l'ancien propriétaire n'a pas fourni la déclaration écrite voulue au nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire est aussi tenu de payer l'impôt pour telle période. Voir Véhicules dont l'Imposition a été Suspendue et qui Dépassent la Limitation des Miles Disponibles pour Utilisation, ci-dessous.
Une fois qu'un véhicule dont l'imposition a été suspendue dépasse la limitation de miles disponibles, vous êtes passible de l'impôt. La limitation de miles disponibles veut dire l'utilisation d'un véhicule sur les routes publiques sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles). La limitation de miles disponibles s'applique au nombre total de miles parcourus par le véhicule pendant une période fiscale, sans se soucier du nombre de propriétaires.
Déclarez sur la ligne 2 du Formulaire 2290(FR) l'impôt pour la période fiscale entière. Veuillez ne pas remplir la Partie II du Formulaire 2290(FR), ni la Partie II de l'Annexe 1. Calculez l'impôt à la page 2 du Formulaire 2290(FR), en fonction du mois où le véhicule a été utilisé pour la première fois pendant cette période. Écrivez le mot Amended (Amendée) en haut de la déclaration et le mois où la limitation de miles disponibles a été dépassée. Produisez le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1 au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où la limitation de miles disponibles a été dépassée.
Un véhicule agricole est tout véhicule à moteur utilisé sur les routes qui est:
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Utilisé (ou qui devrait très probablement être utilisé) essentiellement à des fins agricoles et
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Immatriculé (en vertu des lois de l'État) comme véhicule à moteur utilisé sur les routes à des fins agricoles pendant toute la période fiscale. Le véhicule n'est tenu de porter aucune plaque d'immatriculation particulière, ou autre plaque particulière, indiquant son utilisation à des fins agricoles pour qu'il soit considéré comme véhicule agricole.
Un véhicule est utilisé essentiellement à des fins agricoles si plus de la moitié de l'utilisation totale du véhicule (en fonction des miles parcourus) pendant la période est à des fins agricoles (telles que définies ci-dessous).
Ne tenez pas compte du nombre de miles parcourus par le véhicule dans une ferme au moment de déterminer s'il a dépassé la limitation de 7,500 miles disponibles pour utilisation sur les routes. Assurez-vous de tenir des registres précis des miles parcourus par le véhicule dans une ferme.
Fins agricoles veut dire le transport de, ou à, une ferme d'un quelconque produit agricole, ou l'utilisation directe du véhicule dans la production agricole.
Produit agricole veut dire de quelconques articles agricoles ou horticoles, aliments, graines, engrais, animaux d'élevage, abeilles, volailles, animaux à fourrure, ou animaux sauvages. Un produit agricole ne comprend pas un produit qui a été changé au moyen d'un traitement visant à le transformer de son état naturel ou brut à un état plus développé.
Exemple 1. Exemple.
Le jus extrait des fruits et des légumes n'est pas un produit agricole aux fins de la suspension de l'imposition des véhicules agricoles.
Un véhicule est considéré comme étant utilisé à des fins agricoles s'il est utilisé dans une activité qui, de quelque façon qu'il soit, influe sur l'opération d'une ferme. Par exemple: le défrichement de terrains, la réparation de barrières ou de clôtures et de bâtiments de ferme, la construction de terrasses ou de fossés d'irrigation, le nettoyage d'outils et de machinerie agricole, et la peinture. Néanmoins, un véhicule n'est pas considéré comme étant utilisé à des fins agricoles s'il est utilisé à propos de certaines opérations, telles que la mise en conserve, la congélation, l'emballage, ou d'autres opérations de traitement ou de transformation.
Il y a trois méthodes pour payer l'impôt:
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Prélèvement automatique si on produit la déclaration par voie électronique.
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Le Système de Paiements Électroniques de l'Impôt Fédéral (EFTPS, sigle en anglais).
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Chèque ou mandat-poste en vous servant du Bordereau de Versement.
Vous devez payer l'impôt dû dans son intégralité au moment de produire le Formulaire 2290(FR).
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N'envoyez pas d'argent comptant. Votre chèque ou mandat-poste doit être libellé à l'ordre de l'«United States Treasury» (Trésorerie des États-Unis). Écrivez votre nom, adresse, EIN, «Formulaire 2290(FR)», et la date (comme elle apparaît dans la case 3) sur votre paiement.
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Détachez le Bordereau de Versement et envoyez-le, accompagné du Formulaire 2290(FR), des deux copies de l'Annexe 1, et de votre paiement. Voir Où Produire le Formulaire à la page 4.
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Veuillez ne pas agrafer votre paiement au Bordereau de Versement ni au Formulaire 2290(FR).
Remplissez les deux copies de l'Annexe 1 et produisez-les avec votre déclaration. Cette dernière pourrait être refusée par l'IRS si les deux copies de l'Annexe 1 ne sont pas comprises au moment de produire le Formulaire 2290(FR). Une copie de l'Annexe 1 sera tamponnée par l'IRS et vous sera retournée.
Note.
Si vous voulez recevoir une copie de l'Annexe 1 d'une période fiscale précédente, vous devez la demander par écrit auprès du Department of the Treasury, Internal Revenue Service, Cincinnati, OH 45999-0031.
Note.
Plutôt que de remplir les Parties I et II de cette annexe, vous pouvez choisir de joindre une déclaration écrite à l'Annexe 1 qui répertorie chaque VIN selon sa catégorie. Vous devez inclure deux copies de chaque déclaration écrite. Ne manquez pas d'écrire votre nom et votre EIN sur toutes les déclarations que vous incluez.
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Inscrivez sur la ligne a le nombre total de véhicules assujettis à l'impôt que vous avez déclarés dans les catégories A à V de la colonne (3) de la page 2 du Formulaire 2290(FR).
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Inscrivez sur la ligne b le nombre total de véhicules assujettis à l'impôt que vous avez déclarés dans la catégorie W de la colonne (3) de la page 2 du Formulaire 2290(FR).
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Faire immatriculer un quelconque véhicule dans l'État en question ou
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Faire entrer aux États-Unis un véhicule canadien ou mexicain.
à la page 3.
Certains États participent au partage par transmission électronique de renseignements déclarés dans le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1. Parmi les renseignements qui seront partagés figurent les VIN de tout véhicule déclaré sur l'Annexe 1 et la confirmation que vous avez payé l'impôt déclaré à la ligne 6 du Formulaire 2290(FR). De plus, ces renseignements seront partagés avec le «Department of Transportation» (Ministère des Transports) et «U.S. Customs and Border Protection» (Bureau des Douanes et de la Protection des Frontières des États-Unis). Il faut que l'IRS obtienne votre consentement pour divulguer ces renseignements. Si vous consentez à ce que l'IRS divulgue ces renseignements, veuillez signer et dater l'autorisation qui se trouve à la page 2 de l'Annexe 1. Vérifiez auprès de l'État où vous vivez si ce dernier participe au programme et si vous êtes toujours tenu d'envoyer une Annexe 1 tamponnée comme justificatif de paiement.
Si vous souhaitez autoriser un employé de votre entreprise, un spécialiste en déclarations de revenus, ou autre tiers à discuter de votre Formulaire 2290(FR) avec l'IRS, cochez la case Oui dans la section du Formulaire 2290(FR) qui s'intitule Tiers autorisé. Inscrivez également le nom et le numéro de téléphone de celui ou celle que vous avez désigné(e) comme tiers autorisé, ainsi que les cinq chiffres que ce(tte) dernier(e) a indiqués comme étant son numéro d'identification personnel (également connu sous le sigle PIN, en anglais). Cette autorisation ne s'applique qu'à la déclaration d'impôt sur laquelle elle se trouve.
En cochant la case Oui, vous autorisez l'IRS à parler à la personne désignée comme tiers autorisé afin d'obtenir des réponses à des questions portant sur les renseignements que vous avez déclarés sur le Formulaire 2290(FR). De plus, vous permettez au tiers autorisé de:
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Échanger des renseignements relatifs au Formulaire 2290(FR) avec l'IRS et
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Demander et recevoir des renseignements fiscaux écrits au sujet du Formulaire 2290(FR), incluant des copies de notifications, de correspondance, et de transcriptions de compte.
Cette autorisation ne permet pas au tiers autorisé de vous engager à quoi que ce soit (par exemple, à payer un impôt supplémentaire), ni à vous représenter devant l'IRS. Si vous souhaitez étendre l'autorité du tiers, référez-vous à la Publication 947, Practice Before the IRS and Power of Attorney (Représentation Devant l'IRS et la Procuration), en anglais.
L'autorisation arrive à échéance dans un délai d'un an à partir de la date limite (sans tenir compte d'extensions) pour déclarer le Formulaire 2290(FR). Si vous ou votre tiers autorisé souhaitez révoquer cette autorisation, envoyez une déclaration écrite de révocation au Department of the Treasury, Internal Revenue Service, Cincinnati, OH 45999. Reportez-vous à la Publication 947 pour de plus amples renseignements.
Veuillez signer la déclaration. Si vous produisez une déclaration sans l'avoir signée, cette dernière vous sera retournée pour que vous y apposiez votre signature. Une déclaration sans signature n'est pas considérée comme ayant été dûment déclarée.
Gardez tous les registres et documents des véhicules assujettis à l'impôt qui ont été utilisés sur les routes des États-Unis et qui ont été immatriculés à votre nom, pendant au moins 3 ans après la date limite pour payer l'impôt, ou la date où l'impôt est payé, selon ce qui se produit en dernier. Ces registres doivent toujours être disponibles au contrôle de l'IRS. Nous vous suggérons également de garder des copies de toutes les déclarations et annexes que vous avez produites. Gardez vos registres même si un véhicule n'est immatriculé à votre nom que pendant une courte période de temps. Si l'imposition d'un véhicule à moteur utilisé sur les routes est suspendue pendant une période parce que l'utilisation du véhicule sur les routes publiques pendant ladite période n'a pas dépassé 5,000 miles (7,500 miles pour les véhicules agricoles), le propriétaire du véhicule doit garder les registres pendant au moins 3 ans après la fin de la période à laquelle la suspension se rapporte.
Les registres pour chaque véhicule devraient montrer ce qui suit:
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Une description détaillée du véhicule, incluant le numéro d'identification du véhicule (également connu sous le sigle VIN, en anglais).
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Le poids des chargements transportés par le véhicule conformément à la norme établie par tout État dans lequel le véhicule est immatriculé ou tenu d'être immatriculé.
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La date où vous avez acquis le véhicule et le nom et l'adresse de celui ou celle qui vous l'a vendu.
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Le premier mois de chaque période dans laquelle le véhicule a été utilisé à des fins fiscales et tout mois précédent où le véhicule a été utilisé pendant la période alors qu'il était immatriculé à votre nom, avec des preuves montrant que l'utilisation précédente n'a pas été imposable.
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La date où le véhicule a été vendu ou transféré et le nom et l'adresse de celui ou celle qui l'a acheté ou à qui le véhicule a été transféré. Si le véhicule n'a pas été vendu, les registres doivent expliquer comment et quand vous vous êtes défait de ce dernier.
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Si le véhicule est suspendu de l'imposition, tenez un registre des miles parcourus sur les routes. S'il s'agit d'un véhicule utilisé à des fins agricoles, tenez des registres exacts des miles qu'a parcourus le véhicule dans une ferme. Voir Partie II. Déclaration en Vue d'une Suspension de l'Imposition à la page 7.
Il y a plusieurs moyens de se faire aider pour résoudre des problèmes fiscaux en suspens, commander des formulaires et publications gratuits, poser des questions concernant les impôts et recevoir des renseignements de l'IRS. En choisissant la méthode qui vous convient le mieux, vous profiterez d'un accès facile et rapide à l'aide fiscale.
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Télécharger des formulaires, des instructions, et des publications;
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Commander des produits publiés par l'IRS en ligne;
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En apprendre davantage sur la transmission de la déclaration d'impôts par voie électronique à l'IRS;
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Faire des recherches en ligne sur les questions touchant aux impôts;
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Parcourir des publications disponibles en ligne, les cherchant par sujet ou par mot-clé;
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Lire des Internal Revenue Bulletins (Bulletins des Services d'Impôts) qui ont été publiés ces dernières années;
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Vous abonner et recevoir par courriel des nouvelles fiscales tant au niveau local que national;
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Se renseigner sur le démarrage et la gestion d'une petite entreprise.
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Commander des formulaires, des instructions et des publications. Appelez le 1-800-829-3676 pour commander des formulaires, des instructions et des publications de l'année actuelle aussi bien que des formulaires et des instructions d'années précédentes. Vous devriez recevoir une réponse dans un délai de 10 jours.
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Résolution des problèmes. Dans les centres d'assistance de l'IRS, vous pouvez obtenir de l'aide en personne tous les jours ouvrables pour résoudre des problèmes fiscaux. Un employé peut vous expliquer les lettres que vous avez reçues de l'IRS, faire une demande de redressement de votre compte fiscal ou vous aider à faire un arrangement de paiement. Pour prendre rendez-vous, appelez le Centre d'Assistance aux Contribuables le plus proche. Pour trouver le numéro de téléphone, visitez www.irs.gov/localcontacts ou cherchez-le dans l'annuaire téléphonique sous United States Government, Internal Revenue Service.
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Appareil TTY/TDD . Si vous avez accès à un appareil TTY/TDD, appelez le 1-800-829-4059 pour poser des questions au sujet des impôts ou commander des formulaires et des publications.
L'évaluation de la qualité de nos services offerts par téléphone. Pour veiller à ce que les représentants de l'IRS fournissent des réponses précises, courtoises et professionnelles à nos clients, nous utilisons plusieurs méthodes pour évaluer la qualité de nos services téléphoniques. Une méthode consiste à ce qu'un autre représentant de l'IRS écoute ou enregistre des appels téléphoniques au hasard. Une autre méthode est de demander à certains des contribuables qui nous appellent de répondre à un court sondage avant de raccrocher.
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Produits. Vous pouvez vous procurer certains formulaires, instructions, et publications dans de nombreux bureaux de l'IRS, bureaux de poste et bibliothèques. Certains bureaux de l'IRS, bibliothèques, épiceries, centres de photocopies, bureaux du gouvernement municipal et régional, sociétés de crédit mutuel, et magasins de fournitures de bureau ont un large choix de formulaires d'impôts reproductibles qui peuvent être photocopiés ou imprimés à partir d'un CD. De plus, le Code Fiscal, le règlement, des Bulletins des Services d'Impôts et des Bulletins Cumulatifs sont disponibles à des fins de recherche dans certains bureaux de l'IRS et bibliothèques.
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Services. Vous pouvez aller au Centre d'Assistance aux Contribuables le plus proche de chez vous chaque jour ouvrable pour obtenir des réponses à vos questions au sujet des impôts en personne. Un employé peut vous expliquer les lettres que vous avez reçues de l'IRS, faire une demande de redressement de votre compte fiscal ou vous aider à faire un arrangement de paiement. Si vous avez besoin de résoudre un problème fiscal ou si vous avez des questions sur comment la loi fiscale s'applique à votre déclaration d'impôt, ou si vous vous sentez plus à l'aise pour parler avec quelqu'un personnellement, visitez le Centre d'Assistance aux Contribuables le plus près de chez vous où vous pouvez étaler vos dossiers et parler avec un représentant de l'IRS en personne. Aucun rendez-vous n'est nécessaire, mais si vous préférez, vous pouvez appeler le Centre le plus proche et laisser un message demandant un rendez-vous pour parvenir à la résolution de tout problème lié à votre compte fiscal. Un représentant vous rappellera dans un délai de 2 jours ouvrables ou moins pour fixer un rendez-vous en personne dès que cela vous sera possible. Pour trouver le numéro de téléphone, visitez www.irs.gov/localcontacts ou cherchez-le dans l'annuaire téléphonique sous United States Government, Internal Revenue Service.
Internal Revenue Service
National Distribution Center
1201 N. Mitsubishi Motorway
Bloomington, IL 61705-6613
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Des formulaires, des instructions et des publications de l'année actuelle.
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Des formulaires, des instructions et des publications d'années précédentes.
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DVD en prime : DVD de produits fiscaux historiques - inclus dans la dernière sortie.
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Tax Map : Guide de produits fiscaux de l'IRS qui sert d'outil de recherche et de moyen pour trouver de l'aide.
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Questions fréquentes au sujet de la loi fiscale.
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Thèmes fiscaux du système de réponse téléphonique automatisé de l'IRS.
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La possibilité de remplir, imprimer et sauvegarder presque tous les formulaires fiscaux.
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Internal Revenue Bulletins (Bulletins des Services d'Impôts sur le Revenu).
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Soutien technique par téléphone sans frais et par courriel.
Le CD/DVD sort deux fois par an. La première livraison sera envoyée début janvier et la dernière livraison sera envoyée début mars.
Vous pouvez acheter le CD/DVD au National Technical Information Service (Service National d'Information Technique ou NTIS, sigle en anglais) sur la page Internet suivante: www.irs.gov/cdorders au prix de $35 (pas de frais de manutention) ou vous pouvez appeler le 1-877-CDFORMS (1-877-233-6767) pour acheter le CD/DVD au prix de $35 (plus $5 de frais de manutention). Ces prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
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Des renseignements utiles sur la préparation d'un plan de développement d'une entreprise, les démarches nécessaires pour trouver les fonds de lancement de votre entreprise et encore plus.
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Tous les formulaires fiscaux, instructions et publications qui sont nécessaires pour gérer une entreprise avec succès.
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Des changements à la loi fiscale en 2008.
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Tax Map : Guide de produits fiscaux de l'IRS qui sert d'outil de recherche électronique et de moyen pour trouver de l'aide.
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Liens aux sites Web de diverses agences gouvernementales, associations commerciales et organismes de l'IRS.
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Le sondage «Rate the Product» (Évaluer le Produit) offre la possibilité de faire part de vos suggestions pour les éditions à venir.
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Carte du site du CD qui vous aidera à naviguer à travers les pages du CD sans aucune difficulté.
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Le module interactif «Teens in Biz» (Adolescents qui Travaillent à leur Compte) qui contient des conseils utiles aux adolescents voulant démarrer leur propre entreprise. Ces conseils portent, par exemple, sur la création d'un plan de développement d'entreprise et la déclaration des impôts.
Une version mise à jour de ce CD est disponible chaque année début avril. Vous pouvez en recevoir une copie gratuite en appelant le 1-800-829-3676 ou en visitant www.irs.gov/smallbiz.
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