Rapport 2008 sur les Pratiques des Droits de l'Homme en Guinée

La Guinée est une république constitutionnelle au sein de laquelle le pouvoir effectif est concentré dans un système présidentiel fort. Le Président Lansana Conté dirige depuis 1984 ce pays d’environ 9,9 millions d’habitants, en tant que chef de la junte militaire dans un premier temps puis, depuis 1994, comme président civil. Il a été réélu en décembre 2003 lors d’élections boycottées par l’opposition, que les observateurs internationaux ont jugées ni libres ni équitables. Suite à une grève nationale en janvier et février et à la conclusion d’accords négociés, le Président Conté a nommé Lansana Kouyaté Premier ministre, conformément à la Constitution qui permet au président de déléguer le pouvoir exécutif. Il est resté chef d’État, avec des pouvoirs limités, tandis que le Premier ministre Kouyaté remplit la fonction de Chef de gouvernement. Le gouvernement a décrété l’état de siège suite à d’importants troubles civils qui se sont produits pendant la grève générale de janvier et février. De façon générale, les autorités civiles ne sont pas parvenues à maintenir un contrôle effectif des forces de sécurité.

De graves violations des droits de l’homme se sont produites au cours de l’année, plus particulièrement pendant la grève générale de janvier-février, lors de laquelle les forces de sécurité ont blessé et tué des gens. Elles ont torturé et maltraité des détenus pour leur arracher des aveux et aussi tué, battu et maltraité des civils, notamment pendant des manifestations de masse. Les conditions de détention étaient inhumaines jusqu’à mettre en danger la vie des détenus. L’impunité des auteurs présumés des meurtres et des violences est demeurée problématique. Des arrestations, des détentions préventives prolongées et des mises au secret arbitraires ont été constatées. Corrompu, le pouvoir judiciaire a subi des influences extérieures. Le gouvernement a empiété sur le droit des citoyens à la vie privée en limitant la liberté d’expression, de la presse, de réunion, d’association et de circulation, ces restrictions étant néanmoins moins flagrantes que les années antérieures. Si la presse est généralement libre et émet ouvertement des critiques, on a néanmoins noté des cas d’ingérence du gouvernement. La violence et la discrimination sociétale à l’encontre des femmes, la prostitution des jeunes filles et la mutilation génitale féminine (MGF) posent toujours problème. On a constaté des cas de traite des personnes, de discrimination ethnique, de harcèlement de dirigeants syndicaux par le gouvernement, et de travail forcé, notamment des enfants.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 Respect de l’intégrité de l’homme, y compris vivre à l’abri des actes suivants :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Le gouvernement ou ses agents n'ont commis aucun meurtre politique ; toutefois, il a été rapporté à de nombreuses reprises qu’ils avaient commis des meurtres de façon arbitraire et illégale. Le nombre de personnes tuées par les forces de sécurité au cours des troubles civils de janvier et février est estimé entre 137 et 186 ; le nombre de blessés a dépassé les 1 700. Outre tirer sur les manifestants, les forces de sécurité ont pénétré au domicile des gens pour en attaquer les occupants, parmi lesquels certains ont été tués, y compris des femmes et des enfants. Le gouvernement n’a mené d'enquête sur aucune de ces affaires et il n'a pris aucune mesure légale ni disciplinaire à l'encontre des membres des forces de sécurité responsables des meurtres.

Selon Amnesty International (AI), un soldat a tué le 10 février à Kindia un garçon, Mamadou Salam Bah. Ce dernier s’était caché sous un camion et l’avait supplié de ne pas lui tirer dessus.

Selon une organisation non gouvernementale (ONG), le 12 février, les forces de sécurité ont tué Aissatou Bah, 13 ans, après avoir pénétré dans la concession de sa famille et tiré à plusieurs reprises sur de nombreuses personnes. Bah a été tuée d’une balle dans la tête.

Les enquêtes sur la mort, en 2005, de trois étudiants tués au cours d’une manifestation à Télimélé et d’un étudiant de 19 ans à Conakry n’ont donné aucun résultat.

Les autorités gouvernementales ont continué à faire obstacle aux initiatives des associations et ONG de défense des droits de l’homme qui cherchaient à enquêter sur les assassinats politiques des années 1970, époque à laquelle Sékou Touré était président.

Craignant que justice ne serait jamais faite à cause de la corruption du système judiciaire, bon nombre des victimes de ces crimes ont parfois recouru à la violence pour se faire justice elles-mêmes. Au mois de novembre, un conducteur de moto taxi aurait été tué à Kankan, la gorge tranchée. En représailles, des conducteurs de moto taxi ont vandalisé des bars et des restaurants du quartier, croyant que les auteurs du crime étaient sous l'influence de l'alcool. Ils ont également menacé la police locale et annoncé qu’ils démoliraient le poste de police si les agents ne relâchaient pas l’auteur du crime, alors que personne n’avait été arrêté dans le cadre de cette affaire.

b. Disparitions

Il n’a pas été fait état de disparitions motivées par des raisons politiques.

c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et la loi interdisent de telles pratiques ; toutefois, les forces de sécurité civiles et militaires ont battu et maltraité des civils, principalement pendant la grève générale de janvier-février et au cours des diverses manifestations qui ont eu lieu pendant l’année. Les forces de sécurité auraient torturé et battu des citoyens pour leur arracher des aveux et elles auraient eu recours à d’autres formes de brutalité. Les ONG ont fait état de torture à la Maison Centrale de Conakry.

D’après Amnesty International, les forces de sécurité ont arrêté en janvier et février des dizaines de personnes parmi lesquelles plusieurs auraient été torturées pendant leur détention. Suite à ses visites en avril et juin 2006, Human Rights Watch (HRW) a affirmé que les forces de sécurité bafouaient régulièrement le droit des personnes à vivre à l'abri de la torture, notamment dans les postes de police, les centres de détention et les prisons. Selon Amnesty International, les forces de sécurité ont arrêté un membre de l’Union de la Jeunesse Guinéenne à Conakry. Ce dernier a été torturé, puis relâché au bout d’une semaine sans avoir été accusé de quoi que ce soit.

Les forces de sécurité ont battu et arrêté des manifestants, et au moins un journaliste a été attaqué pendant l’année.

Décrits parfois comme des hommes masqués vêtus d’uniformes militaires, des membres des forces de sécurité ont violé des femmes. Une femme âgée de 32 ans a déclaré qu’elle avait été violée chez elle le 13 février par deux soldats qui cherchaient des manifestants. A Mamou, un homme s’est plaint à une ONG que des hommes masqués vêtus d’uniformes militaires, qui étaient entrés chez lui le 13 février, avaient violé son épouse et ses filles de 13 et 14 ans. Lorsqu’il a voulu déposer plainte, les autorités auraient refusé de la prendre.

Aucune mesure n’a été prise à l'encontre des membres des forces de sécurité qui avaient violé des femmes pendant la grève générale de juin 2006.

Aucune mesure n’a été prise à l'encontre des membres des forces de sécurité responsables des violences rapportées en 2006 et 2005.

Conditions carcérales et dans les centres de détention

Il existe au moins trois types de prisons qui dépendent de trois juridictions distinctes et cloisonnées : le ministère de la Justice, le ministère de la Défense et la Gendarmerie. Le contrôle strict de l’accès aux prisons militaires et de la Gendarmerie ne permettant pas, ou peu, l’accès aux étrangers, on dispose de très peu d’informations sur les conditions de vie dans ces lieux de détention.

Les prisons étant surpeuplées, les conditions de détention demeurent inhumaines jusqu’à mettre en danger la vie des détenus. La plupart des prisons du pays ne sont actuellement pas en état de fonctionner, notamment la Maison Centrale de Conakry et la prison de haute surveillance de Kindia qui sont gravement surpeuplées. Des prisonniers se sont plaints d’avoir été menacés, battus et harcelés, une pratique à laquelle il était fréquemment possible de mettre fin avec des pots-de-vin.

En dépit d’une circulaire de septembre 2006 émanant du ministère de la Sécurité condamnant la torture et les violences, annonçant par ailleurs des sanctions à l’encontre de toutes personnes qui seraient jugées coupables de telles pratiques, le gouvernement n’a pris aucune mesure vis-à-vis des tortionnaires présumés. Des détenus, y compris des enfants, portaient les mêmes blessures et rapportaient avoir vécu des histoires semblables. Selon une ONG locale de défense des détenus, les prisonniers étaient régulièrement torturés pour leur arracher des aveux. Les gardiens de prison balafraient le visage de nombreux prisonniers pour les désigner comme criminels.

Selon des accusations crédibles de détenus, des gardiens ont harcelé et agressé sexuellement des femmes détenues ce qui, selon une ONG locale de défense des prisonniers, constitue une pratique répandue. Les toilettes étaient hors service et les prisonniers mangeaient et dormaient à l’endroit même où ils se soulageaient. La négligence, la mauvaise gestion et l'absence de moyens étaient répandues. Le régime alimentaire de base des détenus étant inadéquat, la plupart d’entre eux devaient compter sur l’aide de proches ou d’amis pour parvenir à rester en bonne santé. Les gardiens exigeaient fréquemment des pots-de-vin pour fournir de la nourriture aux détenus incarcérés et confisquaient souvent des produits alimentaires, ces derniers parvenant rarement à leurs destinataires prévus.

Le nouveau ministre de la Justice nommé en mars a déclaré que l’amélioration des conditions de détention constituerait une priorité. Toutefois, il n’a été constaté aucune amélioration au cours de l'année.

À deux reprises au moins, il a été fait état de violences sexuelles à l’encontre de femmes détenues, par les directeurs des prisons de Kindia et de Mamou. Le gouvernement n’a pas mené d’enquête sur ces affaires mais les deux directeurs ont été mutés dans d’autres juridictions, vraisemblablement en guise de sanction.

Ni l’un ni l’autre des administrateurs des prisons de Mamou ni de Kindia n'a été sanctionné pour le viol de détenues en 2006. Pendant l’année, l’une des femmes, que le directeur de la prison avait mise enceinte, s’est évadée avec son nouveau-né. Comme les années antérieures, il a été rapporté que des femmes détenues auraient été envoyées travailler au domicile de hauts fonctionnaires, où elles ne seraient pas rémunérées et subiraient parfois des sévices sexuels, bien que ceci soit plus rare.

Les conditions d’hygiène sont demeurées insuffisantes, débouchant sur le décès de plusieurs personnes à cause de la malnutrition, de maladies, d’absence de soins médicaux et de mauvaises conditions de détention. Si aucun chiffre n’est disponible concernant le taux de mortalité des détenus au plan national, une ONG de défense des détenus a fait état de 19 décès dans la Maison Centrale de Conakry. Selon une autre ONG, lorsqu’une prison civile de Nzérékoré a été détruite par des citoyens en colère, les forces de sécurité ont capturé des détenus en fuite et placé plus d’une centaine d’entre eux dans une prison militaire déjà surpeuplée, provoquant la mort de 20 personnes dans les jours qui ont suivi. La baisse du nombre de morts par rapport à 2006 peut s’expliquer par le grand nombre de détenus qui se sont évadés des prisons au cours de la grève générale de janvier-février.

Certains détenus possèdent davantage de pouvoir que les gardiens car ils contrôlent les conditions de vie et l’affectation des détenus dans les cellules, favorisant ceux qui sont en mesure de leur donner de l’argent.

Les prisons demeurent gravement surpeuplées. Certains détenus ont raconté qu'ils dormaient à genoux tant leur cellule était exigüe. Construite en 1950, la prison du centre-ville de Conakry a été prévue pour 200 détenus mais elle en compte régulièrement plus de 1 000. A la fin de l’année, il y en avait 989.

Bien que le ministère de la Justice administre les prisons, ce sont des officiers de l'armée et des gardiens qui s’en occupent et y assurent la surveillance. Il a été signalé que certains administrateurs de prison suivent les directives de leurs supérieurs militaires, même si elles sont en contradiction avec les ordres du ministère de la Justice. En raison du manque de ressources financières et d’employés, le personnel des prisons est principalement composé de “volontaires” sans formation, espérant un jour intégrer les rangs de l’armée. Ce système est difficile à gérer et particulièrement vulnérable à la corruption et aux abus.

Au cours de la grève générale de janvier-février, il y a eu beaucoup d’évasions au moment où la plupart des prisons ont été brûlées ou détruites. La majorité des détenus se sont évadés et n'ont toujours pas été capturés. Toutefois, aucun n’a pu s’évader de la Maison Centrale de Conakry ni de la prison de haute surveillance de Kindia.

Dans la plupart des établissements pénitentiaires, si les femmes et les hommes sont détenus séparément, les mineurs se trouvent généralement avec les adultes dans des prisons hors de la capitale. En 2006, une ONG internationale a déclaré que le taux de prévalence du VIH/sida chez les mineurs de sexe masculin atteignait jusqu’à 50 %, évoquant la possibilité d’abus sexuels. Grâce à une ONG locale, on a construit à Conakry un établissement pénitentiaire séparé pour accueillir des mineurs. Au plan national, le nombre de mineurs incarcérés a baissé de plus de moitié pour descendre à 150 ; un tiers d’entre eux n’étaient officiellement accusés de rien ou n’avaient pas été jugés. Bon nombre étaient incarcérés depuis plus de six ans. Cinq enfants étaient nés en prison et habitaient dans la cellule de leur mère, ou n’avaient personne pour s’occuper d’eux, ce qui représente une baisse significative par rapport à l’année précédente. Une ONG locale est parvenue à obtenir une représentation légale pour les mineurs, ce qui a permis de faire baisser considérablement le nombre de ceux-ci en détention. Le gouvernement n’a pris aucune disposition concernant l’alimentation, l’habillement, la scolarisation ou les soins médicaux des mineurs en détention.

Les contrevenants arrêtés pour la première fois ne sont pas séparés des récidivistes, ni les détenus en préventive des condamnés ; par ailleurs, le système carcéral n’est souvent pas en mesure d’effectuer un suivi des détenus en préventive après leur arrestation. Les détenus pour raisons politiques sont habituellement incarcérés dans la Maison Centrale de Conakry avec tous les autres prisonniers, mais ils sont placés dans des cellules séparées.

Dans la pratique, la détention pour motif politique dure rarement plus de quelques jours et les prévenus bénéficient généralement d'une protection plus importante que les autres détenus parce que les ONG et les médias sont attentifs à leur sort. Lorsqu’il s’agit d’affaires fortement médiatisées, ils sont souvent détenus séparément et leur droit de recevoir des visites est limité.

Le gouvernement autorise le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres organisations humanitaires et religieuses locales à faire des visites en prison pour apporter des soins médicaux et de la nourriture aux détenus se trouvant dans la plus grande misère. Le CICR a le droit de se rendre régulièrement dans les 33 centres de détention officiellement recensés ; toutefois, aucune organisation internationale n’est autorisée à entrer dans les centres militaires de détention. Le CICR poursuit les programmes de partenariat avec les autorités carcérales et les forces de sécurité afin d’améliorer les conditions de détention.

Le gouvernement permet aux détenus de recevoir des visites et d’avoir des entretiens en privé, hors de la présence des gardiens de prison ou d’autres représentants des autorités gouvernementales.

d.  Arrestation ou détention arbitraire

La Constitution et la loi interdisent l’arrestation et la détention arbitraires ; toutefois, les forces de sécurité y ont régulièrement recouru, notamment pendant la grève générale de janvier-février.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

La gendarmerie, qui dépend du ministère de la Défense, et la police nationale du ministère de la Sécurité, sont conjointement responsables de la sécurité intérieure. Si l’armée est responsable de la sécurité extérieure, elle joue aussi un rôle dans la sécurité intérieure. La Brigade anticriminelle, un corps “para-policier” créé pour lutter contre les délinquants et les gangs, opère à Conakry et dans la plupart des grandes régions et préfectures. Le Code de procédure pénale permet à la gendarmerie exclusivement de procéder à des arrestations, mais l’armée, la Garde présidentielle (les Bérets Rouges) et la Police de l’État arrêtent aussi souvent des personnes.

La police est insuffisamment dotée en personnel et elle n’est pas formée de façon adéquate. La surveillance administrative de la police est inefficace et les forces de sécurité respectent rarement le Code pénal. La corruption est répandue et les forces de sécurité ne sont généralement pas inquiétées pour leurs abus de pouvoir ou activités criminelles présumés. De nombreux citoyens considèrent qu’elles sont corrompues et inefficaces, voire dangereuses. La police passe outre les procédures légales et extorque de l’argent aux citoyens dans les barrages routiers. Le gouvernement ne prend aucune mesure pour entraîner ou réformer les forces de sécurité, bien que plusieurs ONG aient organisé des programmes de formation.

Pendant la grève générale de janvier-février, l’armée est intervenue, les forces de police n'étant pas en mesure de disperser la foule. Le gouvernement a utilisé toutes les forces de sécurité disponibles pour rétablir l’ordre et le calme et, à cet effet, il a notamment autorisé le recours à des pouvoirs exceptionnels pendant l’état de siège entre le 12 et le 23 février.

Arrestation et détention

Le Code pénal stipule qu’il est illégal d’arrêter des personnes à leur domicile entre 16 heures 30 et 6 heures ; néanmoins, des arrestations ont eu lieu à minuit. Il exige aussi qu’un mandat soit délivré avant toute arrestation et que le prévenu soit inculpé par un magistrat dans un délai de 72 heures ; toutefois, de nombreux prévenus ont été incarcérés plus longtemps avant leur mise en accusation. Une fois inculpé, le prévenu peut rester en détention jusqu’à la fin du procès, y compris pendant la durée de la procédure d’appel. Les autorités ne respectent souvent pas les dispositions de la loi prévoyant que les avocats doivent pouvoir rencontrer leurs clients. Bien que la mise au secret soit interdite par la loi, elle existe dans la pratique. La mise en liberté provisoire sous caution est laissée à la discrétion du magistrat compétent.
Au cours de l’année, les forces de sécurité ont arrêté des manifestants et des dirigeants syndicaux. Ceux-ci ont été relâchés au bout d’environ huit heures.

Le 11 juillet, la police a arrêté et placé en détention Sidikiba Keita, fils d’un responsable ministériel durant le régime de Sékou Touré, l’accusant de complot contre le gouvernement. Il a été libéré plusieurs semaines plus tard, aucune accusation n’ayant été retenue contre lui.

Le 15 décembre, les forces de sécurité arrêtent et placent en détention Lansana Komara, enseignant à l’université et membre du bureau exécutif du parti politique d’opposition, le Rassemblement du Peuple de Guinée. À la fin de l’année, il était toujours en détention au PM3, un centre de détention de la gendarmerie. L’avocat de Lansana Komara n’aurait pas pu rendre visite à son client et les autorités de la prison ne lui auraient pas non plus signifié son chef d’accusation, prétextant qu’il n’y avait pas de dossier.

Les affaires de 2005 concernant les personnes soupçonnées de participation à la tentative d’assassinat du Président Conté en janvier 2005 n’ont connu aucune évolution. Antoine G'Bokolon Soromou et Mohamed Lamine Diallo demeurent en exil auto-imposé.

En fin d’année, soupçonnés de complot, sept officiers de l’armée arrêtés en 2003 sont toujours incarcérés et en attente d’un procès.

Les gendarmes ont arrêté un nombre inconnu de militaires en service actif ou d’ex-militaires pour des motifs non précisés. Selon des sources sûres de défense des droits de l’homme, aucun agent indépendant n’a effectué de surveillance du traitement de ces détenus. Une ONG internationale a signalé que les gendarmes arrêtent régulièrement de nombreux civils qu’ils enfermaient au PM3, le centre de détention principal de la gendarmerie, qu’ils relâchent contre des pots-de-vin. En violation de la loi, un nombre inconnu de personnes sont détenues sur des bases de l’armée où il est pratiquement interdit d'entrer en contact avec eux.

La détention provisoire prolongée constitue un problème grave. Selon une organisation de défense des détenus, environ 89 % des détenus à Conakry sont en attente d’un procès. Toujours d’après cette même ONG, seuls environ 10 % des détenus de la Maison Centrale de Conakry avaient été jugés, tandis que tous les autres seraient en détention provisoire. Il arrive que des prisonniers soient incarcérés pendant plus de 10 ans sans être jugés. Par exemple, Abdoulaye Camara et Mohamed Diasy auraient été détenus pendant 11 ans à la Maison Centrale sans jugement ni condamnation. Au moins l’un d’eux souffre de paralysie permanente en raison des conditions de détention qu’il a subies. La police les avait arrêtés en mars 1996 pour une affaire de cambriolage. Un autre détenu, Thierno Barry, est incarcéré à la Maison Centrale de Conakry sans jugement ni condamnation depuis son arrestation en 1991.

e. Déni de procès équitable et public

La Constitution et la loi garantissent un pouvoir judiciaire indépendant ; si dans certains cas, les autorités judiciaires s’en remettent aux autorités de l’exécutif, elles le font moins souvent que les années antérieures. Le système judiciaire connaît une corruption endémique ; les magistrats sont des fonctionnaires qui n’ont aucune assurance de conserver leur poste. Les autorités acceptent couramment des pots-de-vin en échange de résultats dans un sens ou dans l’autre. Les pénuries budgétaires, le manque d'avocats et de magistrats qualifiés, ainsi qu’un Code pénal restrictif et dépassé limitent toujours l’efficacité du pouvoir judiciaire. Suite à l’instauration d’un gouvernement “de consensus” en mars et à la nomination d’un nouveau ministre de la Justice, on a signalé une baisse de l’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires du judiciaire.

Le pouvoir judiciaire compte des tribunaux de première instance, deux cours d’appel et une Cour suprême, cette dernière étant le tribunal de dernier ressort. La loi prévoit une structure similaire pour les mineurs. Un tribunal militaire examine les accusations portées à l'encontre de membres des forces de l’armée et prononce des décisions en la matière. Le Code pénal ne s’applique pas aux militaires. Les civils ne peuvent pas être jugés par un tribunal militaire.

Dans la pratique, les deux cours d’appel saisies des crimes graves ne fonctionnent pas, ce qui provoque de longues périodes de détention préventive. En vertu de la loi, les cours d'appel doivent tenir une session tous les quatre mois et pourtant seules deux se sont tenues en sept ans, en 2003 et 2006. La cour d’appel des mineurs s’est réunie en 2006 pour la première fois depuis 1998.

Procédure judiciaire

Les procès sont publics et sont dotés un jury pour les affaires pénales. L’accusé a le droit d’être présent et de consulter un avocat en temps et en heure. L’accusé a le droit de confronter et de remettre en question les témoins à charge ainsi que de présenter des témoins à décharge. Le ministère public prépare le dossier de l’affaire, y compris les témoignages et les pièces, et en remet un exemplaire à la défense.

Le Code pénal prévoit la présomption d’innocence, l’indépendance des juges, l’égalité des citoyens devant la loi, le droit de l’accusé à une défense et celui de faire appel d’un verdict ; mais ces droits ne sont pas constamment respectés dans la pratique.

Si le gouvernement est responsable de la prise en charge des coûts de la défense dans les affaires pénales graves, il est rare qu’il assume cette responsabilité. L’avocat de la défense est rarement rémunéré pour son travail.

Se méfiant de la corruption du système judiciaire, bon nombre de citoyens préfèrent compter sur les mécanismes traditionnels de justice du village ou du quartier. Ainsi, les plaideurs présentent leur dossier civil à un chef de village, de quartier ou à un conseil de sages. La séparation entre les compétences des systèmes judiciaires officiel et traditionnel étant floue, il arrive que les autorités soumettent une affaire au système judiciaire traditionnel afin d’assurer que toutes les parties en respectent la décision. De la même façon, si l’issue d’une affaire ne satisfait pas toutes les parties dans le système traditionnel, il est possible de la déférer au système judiciaire officiel pour qu’elle y soit jugée. Le système traditionnel est discriminatoire envers les femmes car les éléments de preuves qu’elles apportent ont moins de poids que ceux des hommes.

La Cour de sûreté de l’État est composée de magistrats nommés directement par le président. Il peut uniquement être fait appel de son verdict sur un point de droit et non pas sur un réexamen des preuves.

Aucune action en justice n’a été intentée contre Sekhounah Soumah, responsable élu et membre de la famille du Président Conté qui, en 2006, avait agressé un juge en plein procès et lui avait donné l’ordre d’y mettre fin.

Prisonniers et détenus politiques

Il n’a pas été fait état de l’existence de prisonniers politiques. Toutefois, la police a arrêté pour une courte durée des dizaines de membres d’organisations politiques et de syndicats au cours de la grève générale de janvier-février.

Procédures judiciaires et recours civils

En vertu de la loi, il existe une procédure judiciaire pour les affaires civiles. Dans la pratique, le pouvoir judiciaire n’est ni indépendant ni impartial, et ses décisions sont fréquemment influencées par des pots-de-vin et par le statut social et politique des intéressés. Il n’a pas été signalé de procès demandant réparation pour des violations des droits de l’homme. Dans la pratique, les injonctions des tribunaux de la famille ne sont pas appliquées.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

Prévoyant l’inviolabilité du domicile, la Constitution et la loi n'autorisent pas de perquisitions sans mandat délivré par un juge ; toutefois, la police et les forces paramilitaires passent souvent outre cette procédure lorsqu’elles recherchent des criminels. Par exemple, pendant la grève générale de janvier-février, sur tout le territoire, les forces de sécurité auraient pénétré dans les domiciles de citoyens qu’elles auraient fouillés, perquisitionné des véhicules privés, arrêté des personnes soupçonnées de participer aux événements, violé des femmes et des jeunes filles, et maltraité physiquement ou tué plusieurs personnes. Entre le 12 et le 23 février, le gouvernement a décrété l'état de siège et autorisé les forces de sécurité à assigner des citoyens à résidence en raison d’activités jugées menaçantes pour la sécurité publique.

Contrairement aux années antérieures, il n’a pas été signalé que les forces de sécurité ont ouvert le courrier, ni que des entreprises locales ont subi d’intimidations ni de harcèlement de la part des autorités ou de fonctionnaires de l’État.

Contrairement aux années antérieures, le gouvernement n’a forcé personne à adhérer à des partis politiques. La grève générale de janvier-février a débouché sur la mise en place d’un gouvernement “de consensus”, indépendant des partis. Des responsables de cabinet et des administrateurs régionaux ont été nommés à des postes antérieurement occupés par des partisans du Parti de l’Unité et du Progrès (PUP). Il n’a pas été remarqué pendant l’année de traitement préférentiel dû à l’appartenance à un parti.

Section 2 Respect des libertés civiles, notamment :

a. La liberté d’expression et liberté de la presse

Si la Constitution et la loi prévoient la liberté d’expression, le gouvernement ne respecte pas ce droit dans la pratique. Il a d’ailleurs fermé des stations de radio et harcelé et intimidé des journalistes, notamment pendant la grève générale de janvier-février. Certains journalistes de la radio pratiquent l'autocensure.

La loi interdit de parler en public ou de crier des slogans pouvant être perçus comme séditieux ; elle stipule que la diffamation et la calomnie sont des infractions pénales et prohibe toute communication insultante à l’égard du président, qui incite à la violence, la discrimination, la haine ou troublent le calme et la sécurité publics. Les sanctions encourues sont des amendes, la révocation de la carte de presse, l’emprisonnement et le bannissement.

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été signalé que les forces de sécurité détruisaient les étals de marché de personnes qui insultaient le président au passage de son cortège.

Le gouvernement publie un quotidien officiel, Horoya, et continue à exploiter la télévision et les stations de radio officielles. Les médias étatiques couvrent largement le gouvernement et le parti au pouvoir, et d’une façon qui leur est favorable le plus souvent. Les médias étatiques ont très peu couvert les événements au cours de l’état de siège, mails ils ont beaucoup couvert la session législative qui a vu la nomination du nouveau Premier ministre.

Les journaux privés ont critiqué ouvertement le président et le gouvernement. On compte 15 hebdomadaires à Conakry, et jusqu’à 10 autres publications qui paraissent de temps à autre, les difficultés techniques et les coûts de production élevés en empêchant la parution régulière. Un journal, L'Espoir, est proche du parti politique au pouvoir, et plusieurs autres soutiennent ouvertement les partis d’opposition. D’autres journaux publient des informations et des critiques qui visent autant le gouvernement que l'opposition. Deux journaux privés paraissent de façon irrégulière dans l’intérieur du pays, à Labé et Kankan.

Des publications étrangères parmi lesquelles certaines critiquent régulièrement le gouvernement, sont disponibles sous format papier et électronique.

Le gouvernement interdit que les partis politiques et les institutions religieuses soient propriétaires de médias, mais il ne limite pas la programmation dans les médias de sujets politiques et religieux.

En septembre 2006, le Conseil National de la Communication (CNC) a annoncé des subventions de 105 000 dollars (400 millions de francs guinéens) en faveur de 37 organisations de médias sur les 58 déclarées prétendument pour encourager les médias privés. La Convention des Éditeurs de la Presse Libre de Guinée a réclamé la multiplication par deux du montant de la subvention en 2007 pour qu’elle bénéficie à un plus grand nombre, sans résultat. Davantage d’organisations de médias ont reçu des subventions pendant l’année, soit environ 80 sur 350. Le calcul du montant des subventions se fonde sur plusieurs facteurs parmi lesquels la fréquence de parution de la publication. L’inscription officielle des organisations de médias indépendants est un processus assez peu compliqué et bon marché. Par ailleurs, les médias électroniques ayant eu le droit de s’inscrire pour la première fois cette année, ceci pourrait expliquer l’augmentation considérable du nombre total d’organisations inscrites. Parmi les nouvelles, toutes ne sont pas des organes d’information.

En dépit de l'audience limitée de la presse écrite qui s’explique par le faible taux d’alphabétisation et le prix élevé des journaux, le gouvernement continue à critiquer et à harceler les journalistes de la presse écrite. Par exemple, le 13 août, Thiernodjo Diallo de La Vérité et Abdoul Azziz Camara de La Libération ont été condamnés pour diffamation par un tribunal à six mois de prison et à une amende de 13 158 dollars (50 millions de francs guinéens). Les deux journalistes avaient accusé l'ex-ministre des travaux publics, Bana Sidibé, de détournement de fonds.

De nombreux journaux ont été interdits de publication en 2006 car ils avaient publié des articles critiquant des personnalités des milieux d’affaires et de la politique. En octobre 2006, trois journalistes ont été suspendus pour une période indéfinie, deux d’entre eux pour n’avoir pas publié une photo du président Conté avec le texte de son discours de commémoration de l’indépendance, le troisième pour n'avoir pas montré de photos des principaux ministres prenant un bain de foule. Ces journalistes n’ont jamais réintégré leurs fonctions antérieures mais ils ont retrouvé un poste dans d’autres agences de presse.
En août 2006, et pour la première fois dans l’histoire de la Guinée, des stations de radio privées ont commencé à émettre. On en compte quatre dans la capitale : Radio FM Liberté, Radio Nostalgie, Radio Soleil et Radio Familia FM. Par ailleurs, Radio France Internationale et la BBC disposent également de licences d’émission obtenues auprès de la Radio Télévision Guinéenne. Douze stations de radio rurales et communautaires émettent dans d’autres régions du pays, la radio demeurant la principale source d’information du public. Beaucoup de citoyens écoutent régulièrement la radio étrangère sur les ondes courtes. Le gouvernement ne limite pas l’accès ni la distribution d'émissions de télévision étrangères par satellite ou par câble ; toutefois, ces services ne sont pas très abordables pour la majorité des gens.

Pendant la grève générale de janvier-février, l’armée a harcelé et intimidé les médias, notamment les radios privées. Le 12 février, des soldats ont pillé Radio FM Liberté puis en ont arrêté et détenu l’animateur Mohamed Tondon Camara ainsi qu’un autre membre du personnel pendant plus de 24 heures. En février également, un officier de l’armée et 20 gardes présidentiels armés ont conseillé à Radio Familia FM de cesser d’émettre, ce qu’elle a fait. Toutes les stations de radio FM indépendantes et privées, y compris RFI, ont cessé d’émettre pendant l’état de siège du mois de février. La diffusion a repris plusieurs semaines après la fin des grèves.

Le 20 mars, le capitaine Ousmane Conté, officier de l’armée et fils du président Conté, a agressé un journaliste dans une boîte de nuit. Aucun chef d’accusation n’a été retenu.

Il existe une maison d’édition privée, les Éditions Gandhal. Il n’a pas été fait état de restriction de la liberté de publication.

 Liberté sur Internet

Le gouvernement n’a imposé aucune restriction sur l’accès à Internet et il n’a pas été fait état d’une surveillance des courriels ou des salons de discussion sur Internet. Les particuliers comme les groupes peuvent exprimer leurs opinions de manière pacifique via Internet, y compris par courriel. Si l’Internet est à la disposition de tous les citoyens, seule une faible minorité de la population se sert de cette technologie. Les coûts, l’analphabétisme et le manque de disponibilité demeurent des obstacles majeurs à son utilisation par la majorité des citoyens.

 Liberté académique et manifestations culturelles

Le ministère de l'Éducation nationale et de la recherche scientifique exerce un contrôle limité de la liberté académique par le biais du recrutement des enseignants et des programmes d’enseignement. Toutefois, les enseignants n’ont généralement pas subi de censure dans leurs salles de cours.

b. La liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

La loi limite la liberté de réunion et l’utilisation excessive de la force par la police au cours de l'année a provoqué la mort de nombreux manifestants, y compris des femmes et des enfants, ainsi que des centaines de blessés. Le Code pénal interdit toute réunion de caractère ethnique ou racial, ainsi que tout rassemblement “de nature à menacer l’unité nationale”. Le gouvernement exige que tout rassemblement public soit annoncé avec un préavis de 3 jours ouvrés. La loi autorise les autorités locales à interdire une manifestation ou une réunion si elles la jugent susceptible de menacer l'ordre public. Les autorités peuvent également rendre les organisateurs de l'événement responsables pénalement de toute violence ou de la destruction de biens qui pourraient s’ensuivre. Le 21 septembre, le ministre de l’Intérieur Mamadou Beau Keita a annoncé l’application stricte de cette loi. En 2006, Human Rights Watch a signalé que le gouvernement violait régulièrement la liberté de réunion.

Les forces de sécurité ont utilisé des gaz lacrymogènes, la force physique et des armes à feu pour disperser les foules de manifestants et elles en ont arrêté beaucoup d’autres. Le gouvernement n’a pris aucune sanction à l'encontre des membres des forces de sécurité.

Le 17 janvier, lors d’une manifestation à Conakry, Abdoulaye Diallo, lycéen, a été tué par balle alors qu’il tentait de fuir pour se mettre en lieu sûr.

Le 22 janvier à Conakry, ouvrant le feu sur des manifestants non armés qui étaient en grève, les forces de sécurité ont tué environ 60 personnes. Selon une ONG, les soldats visaient les organes vitaux et ils auraient tiré sur plusieurs personnes dans le dos alors qu'elles tentaient de fuir. Selon un témoin dont une ONG a recueilli la déclaration, Lamine Nabé, une victime de 22 ans, avait été blessé au pied par une balle. Alors qu’il se baissait pour voir sa blessure, il a été à nouveau touché d’une balle dans le torse qui l’a tué sur le coup.

Des manifestants ont tué des membres des forces de sécurité. En effet, de simples citoyens en auraient tué pendant la grève générale de janvier-février. Une ONG internationale a rapporté que le 10 février, un gendarme avait été lynché à Kankan après avoir tiré sur des manifestants.

Le 14 juin, des soldats auraient tiré en l’air puis arrêté et passé à tabac environ 60 étudiants qui manifestaient à l’université de Foulaya à Kindia. Les soldats les ont détenus à la base militaire pendant deux jours. Aucun chef d’accusation n’a été retenu.

La police a dispersé de force de nombreuses manifestations et grèves pendant l’année 2006, ce qui a abouti à des arrestations arbitraires, des passages à tabac, et fait des blessés et de nombreux morts. La grève de juin 2006 a par exemple fait 21 morts et au moins 100 blessés. Le gouvernement a promis une enquête complète au sujet des décès ; mais hormis une déclaration dressant la liste des victimes, aucune enquête n’avait eu lieu et aucune information n’avait été fournie à la fin de l’année. Aucun agent des forces de l’ordre n’a été arrêté ni inculpé pour ses actes lors des incidents liés à la dispersion des manifestants par la force en 2006. Des ONG ont rapporté que, lors des enquêtes indépendantes qu’elles avaient menées sur la grève de 2006, les témoins avaient refusé de donner des informations par peur de représailles du gouvernement. Human Rights Watch a souligné l’existence d’un sentiment d’impunité qui encourage les coupables et alimente les actes d’abus.

Aucune enquête n’a été activement menée sur les meurtres de 2005 à Télimélé, ni dans plusieurs autres communes au cours des élections municipales de 2005, ni non plus sur les dispersions par la force qui ont fait des morts et des blessés.

 Liberté d’association

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association, mais le gouvernement empiète sur ce droit dans la pratique. Il impose des démarches compliquées pour que les associations publiques, sociales, culturelles, religieuses ou politiques puissent être reconnues officiellement. La plupart des restrictions concernent les associations de caractère politique par opposition aux associations non politiques. Par exemple, avant de pouvoir être reconnus officiellement, les partis politiques doivent fournir des informations sur leurs membres fondateurs ainsi que leurs statuts et un programme politique conforme à la Constitution.

c. Liberté religieuse

La Constitution et la loi garantissent la liberté de religion ; le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique.

En mars, le gouvernement a remplacé le ministère de la Ligue islamique nationale par le Secrétariat général des affaires religieuses, qui est chargé des relations avec toutes les religions pratiquées dans le pays. Il a également mis en œuvre une politique attribuant des temps d’antenne à la radio et à la télévision d’État à toutes les confessions religieuses en activité.

Environ 85 % de la population est de confession musulmane, parmi laquelle la plupart suit les enseignements et les pratiques sunnites. Les non-musulmans sont représentés au conseil des Ministres, dans l’administration et dans l’armée. Toutefois, le gouvernement continue de s’abstenir de nommer des non-musulmans aux postes administratifs de haut niveau dans certaines régions du pays par respect de la domination sociale particulièrement forte de l’Islam qui y règne.

Abus et discrimination sociétaux

Les relations entre les différentes religions sont généralement amicales ; toutefois, dans certaines régions du pays, la domination de l’Islam crée une telle pression sociétale que la conversion de l’Islam à d’autres religions ou l’acquisition de terres à des fins d’utilisation religieuse mais non musulmane sont découragées.

Peu de Juifs résident dans le pays et il n’a pas été signalé d'actes antisémites.

Pour obtenir des informations plus détaillées à ce sujet, se reporter au Rapport 2007 sur la liberté de religion dans le monde.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, protection des réfugiés et apatrides

La Constitution et la loi prévoient la liberté de circulation, d’effectuer des voyages à l’étranger, d’émigrer, et le rapatriement ; mais les autorités empiètent parfois sur ces droits. Les autorités nationales exigent que tous les citoyens aient une carte nationale d’identité, qu’ils doivent pouvoir produire le cas échéant aux postes de contrôle de sécurité.
La police et les forces de sécurité arrêtent encore les gens aux barrages militaires pour leur extorquer de l’argent mais il a été moins fait état de ce type d’acte que dans les années antérieures.

La loi n’interdit pas l’exil forcé mais le gouvernement n’a pas recouru à cette disposition.

Déplacés internes

Selon les ONG internationales et les pouvoirs publics, toutes les personnes déplacées avaient été réintégrées.

Protection des réfugiés

La loi prévoit l’attribution du statut de réfugié ou du droit d’asile aux personnes conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. A cet effet, le gouvernement a mis en place un système de protection des réfugiés par l’intermédiaire d’un conseiller aux affaires territoriales au sein de l’administration correspondante. Dans la pratique, le gouvernement offre en général une protection contre le refoulement, c’est-à-dire le retour de personnes dans un pays où ils ont toute raison de croire qu'elles y risquent la persécution. Il coopère avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour venir en aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Dans le domaine du rapatriement des réfugiés, la situation a continué à évoluer de façon positive au cours de l’année. Le HCR a satisfait toutes les demandes des réfugiés désirant retourner volontairement dans d’autres pays. Il a continué d'apporter une aide financière en vue de la réhabilitation de communautés profondément touchées par l’accueil de réfugiés pendant 18 ans.

La Guinée a accueilli des demandeurs d'asile de pays limitrophes en conflit, notamment du Libéria, de Sierra Leone, de Côte d’Ivoire et de Guinée-Bissau. A la fin de l'année, le HCR et le Bureau national de coordination des réfugiés estimaient que le nombre total de réfugiés restant dans le pays s’élevait à 22 000, parmi lesquels la plupart étaient Libériens. Grâce aux bons résultats des initiatives de rapatriement assisté et volontaire, les camps de réfugiés ont continué à fermer, laissant à la fin de l’année deux camps encore en fonctionnement. En coordination avec le HCR, le gouvernement a continué à favoriser l’insertion sociale d’environ 1 000 Sierra-léonais qui avaient choisi de rester en Guinée. Le HCR a également entamé un programme d’insertion des réfugiés libériens dans les communautés locales.

Pendant l’année, le gouvernement a continué à offrir une protection temporaire à environ 45 personnes issues de différents pays africains qui ne remplissent peut-être pas toutes les conditions pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 des Nations Unies ou de son Protocole de 1967.

S'il a été régulièrement fait état de viols, d’agressions et de prostitution forcée dans les camps de réfugiés, le nombre de cas aurait diminué de façon significative par rapport aux années précédentes. Des tensions ont continué à se produire entre les communautés d’accueil et les populations réfugiées en raison des disparités de niveaux de vie et des conflits interethniques, bien qu'elles aient été moins apparentes qu’au cours des années antérieures. Le déclin économique du pays continue à aggraver les tensions lorsque les réfugiés reçoivent des services de base et bénéficient de débouchés que les Guinéens n’ont pas.

Section 3 Respect des droits politiques : le droit des citoyens à changer leur gouvernement

La Constitution et la loi garantissent l’élection par le peuple d’un Président et d’une Assemblée nationale ; cependant, la capacité des citoyens d’exercer ce droit est limitée par le Gouvernement. Les réformes politiques, notamment le vote d’une loi électorale levant les restrictions sur les partis d’opposition, a débouché sur quelques améliorations au cours de l’année.

Élections et participation politique

Le président Conté a été réélu en décembre 2003 lors d’élections boycottées par tous les grands partis d’opposition, que les observateurs internationaux ont jugées ni libres ni équitables. En décembre 2005, le gouvernement a organisé des élections nationales, auxquelles ont participé 16 des 46 partis politiques déclarés, parmi lesquels tous les grands partis d’opposition. Selon les résultats officiels, le Parti de l’Unité Populaire au pouvoir du Président Conté a recueilli environ 80 % des voix avec la majorité absolue dans 31 des 38 municipalités et dans 241 des 303 conseils locaux. Le PUP et ses alliés ont remporté 91 des 114 sièges à l'Assemblée nationale.

Le processus électoral local s’est amélioré par rapport au passé mais il présente toujours de graves imperfections. Parmi les évolutions positives, il faut noter une campagne plus libre, un seul bulletin de vote dressant la liste de tous les partis, des urnes transparentes, des représentants des partis politiques présents dans les bureaux de vote, une couverture médiatique et le libre accès des observateurs nationaux. Toutefois, le taux de participation a été faible et on a relevé de la part des responsables des irrégularités significatives et du favoritisme pour le parti au pouvoir avant et durant la consultation. Parmi ces irrégularités, on compte la vérification par le gouvernement des listes électorales pratiquement sans surveillance par des tiers, l’exclusion de jusqu'à 50 % des listes des candidats d'opposition, une disponibilité et une distribution inégales des cartes d’électeurs et des pièces d’identité, et des tendances à tricher lors des décomptes de voix au niveau des secteurs.

Les élections précédentes avaient été étroitement contrôlées par le gouvernement, ce qui avait provoqué de vives critiques de la société civile et des partis d’opposition, ainsi que l’exigence d'une plus grande indépendance du processus électoral. En avril, l’Assemblée nationale a voté une loi établissant une commission électorale nationale indépendante chargée d’organiser les élections nationales en collaboration avec le gouvernement. Cette loi prévoit également un cadre au sein duquel les partis d'opposition peuvent fonctionner légalement ; dans le passé, le gouvernement pouvait arbitrairement limiter les activités des partis d’opposition. Elle prévoit aussi un mécanisme permettant d’affecter des ressources financières à tous les partis politiques.

Conformément à la loi, les élections législatives sont prévues tous les cinq ans. Elles devaient donc avoir lieu en juin 2007 mais ne s’étaient pas encore tenues à la fin de l’année.

De façon générale, les partis politiques fonctionnent sans restriction ni influence extérieure. Depuis la mise en place du gouvernement de consensus en mars, le PUP majoritaire exerce une influence plus limitée que les années antérieures ; par ailleurs, l’appartenance au parti ne confère plus d’avantages officiels au sein du système politique.

Le Président a délégué des pouvoirs au Premier ministre pour la nomination des gouverneurs, des préfets et sous-préfets ainsi que pour l’administration des régions, préfectures et sous-préfectures, respectivement. En juillet, le Premier ministre a nommé de nouveaux responsables et contrairement aux années antérieures, il ne les a pas nommés sur la base de leur appartenance à un parti. Ce nouveau Premier ministre a été spécifiquement choisi pour son absence de sectarisme politique et il a lui-même sélectionné des responsables indépendants de tout parti pour remplir des fonctions officielles.

On compte 20 femmes députés au sein de l’Assemblée nationale de 114 membres, et cinq femmes à la Cour suprême qui compte 26 membres. Trois femmes siègent au Gouvernement de 23 membres constitué en mars. Peu de femmes détiennent des postes de responsabilité à des échelons inférieurs à celui de ministre, et l’armée ne compte aucune femme dans ses rangs supérieurs. Le Premier ministre a nommé la première femme gouverneur du pays ainsi que deux femmes préfets. De façon générale, les femmes jouent un rôle mineur dans la direction des grands partis politiques ; cependant Assiatou Bah est vice-présidente de l’Union pour le Progrès et le Renouveau (UPR). Le Rassemblement pour le Peuple de Guinée (RPG) a nommé Fatou Bangoura secrétaire politique du parti.

Des membres des trois principales ethnies (Soussou, Malinké et Peuhl) et d’autres élus issus de toutes les ethnies minoritaires du pays (Guerzé, Toma, Kissi, Coniagui et Manon) siègent à l’Assemblée nationale. La Cour suprême, le Cabinet et l’état-major des forces armées comprennent des représentants de tous les grands groupes ethniques. Toutefois, l’armée compte une part excessivement élevée de hauts responsables issus de l’ethnie Soussou, qui est celle du président.

Corruption et transparence dans la fonction publique

La loi prévoit des sanctions pénales dans les cas de corruption dans la fonction publique ; cependant, les pouvoirs publics ne l’appliquant pas, la corruption est fréquente et s'exerce en toute impunité. Elle demeure répandue dans toutes les branches du pouvoir. Les Indicateurs internationaux de gouvernance démocratique de la Banque mondiale font ressortir que la corruption constitue un problème grave. Contrairement aux années antérieures, le Président n’est pas passé outre les décisions du pouvoir législatif en dépit du fait que les responsables gouvernementaux s’en étaient remis à lui en attendant plusieurs mois pour lui soumettre la ratification des nouvelles lois et d’autres documents législatifs avant de les mettre en application. Avoir des rapports privilégiés avec le président ou avec ses collaborateurs puissants permet parfois d'obtenir des exemptions d'impôts et d'autres contraintes fiscales. Les fonds publics sont détournés à des fins privées ou pour un emploi public illégitime, tel que l’achat de véhicules coûteux pour des fonctionnaires. La vente de terrains et les contrats commerciaux manquent de transparence.

En 2006, une commission a été établie pour effectuer le suivi d'un rapport de la Banque mondiale sur la corruption établie l’année précédente. Chaque ministère a été chargé de créer un service en interne, qui serait chargé d'identifier la corruption et de la combattre. Cependant, les ministères n’ont pris aucune mesure pendant l’année au sujet des recommandations du rapport.

Pendant l’année, l’Agence nationale de lutte contre la corruption (qui occupe un local du ministère du Contrôle économique et financier, de l’éthique et de la transparence) a établi un plan national de lutte contre la corruption qui doit être mis en œuvre en collaboration avec toutes les instances gouvernementales. Elle a également organisé des séminaires pour diffuser des informations au sujet de la Convention de Lutte contre la Corruption de l’Union Africaine. Plusieurs des nouveaux ministres ont fait de la lutte contre la corruption leur priorité. En novembre, une délégation de représentants du gouvernement, de la société civile et des médias ont assisté à la conférence internationale anti-corruption organisée chaque année par Transparence International. Le Ministre de l’éducation a pris des mesures pour limiter la corruption du système national d’examens universitaires ; des observateurs ont noté par la suite une amélioration considérable de la transparence de ce processus par rapport aux années précédentes. Toutefois, s’il a été beaucoup débattu de corruption durant l’année, peu de mesures concrètes ont été prises.

L’affaire Mamadou Sylla, homme d’affaires connu emprisonné brièvement en décembre 2006 par le gouvernement pour détournement de fonds, n’a pas connu d’évolution.

Le budget annuel voté en juillet prévoyait un poste par type de dépense et chaque ministère était tenu de justifier ses dépenses prévisionnelles. La majorité des ministères se sont conformés à cette exigence.

Le 2 juillet, le ministère du Contrôle économique et financier a réalisé un audit complet de 18 ministères et services de l’administration. Sélectionnés parmi des cabinets comptables privés, 76 contrôleurs ont été recrutés pour réaliser cet audit. Les résultats n’étaient pas encore prêts à la fin de l'année.

Aucune loi ne garantit le libre accès aux informations gouvernementales. Cependant, celui-ci diffuse des informations à la radio, à la télévision nationale et dans la presse écrite sous son contrôle. Pendant l’année, le gouvernement a fait connaître les débats des réunions hebdomadaires du Conseil des ministres et la télévision nationale a diffusé pour la première fois la session budgétaire de l'Assemblée nationale. La majorité des autres informations gouvernementales ne sont pas disponibles pour le public et il n’existe pas de mécanisme pour en faire la demande officielle.

Section 4 Attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales sur des allégations de violation des droits de l’homme

Certains groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme fonctionnent généralement sans entrave de la part du gouvernement lorsqu'ils mènent des enquêtes sur des affaires de violation de droits de l’homme dont ils publient les résultats par la suite. Les fonctionnaires ont été relativement coopératifs et sensibles aux opinions qu’ils ont exprimées. Contrairement aux années antérieures, il n’a pas été signalé qu’ils tentaient d'intimider des organisations locales chargées d'enquêter sur des violences ou qui avaient mis en place des programmes d'instruction civique.
Plusieurs d’entre eux ont continué de faire obstacle aux initiatives privées visant à immortaliser le souvenir des victimes du régime de Sékou Touré, dirigeant du pays après son indépendance jusqu’en 1984. L’Association des Victimes de Camp Boiro n’a pas reçu l’autorisation d'ouvrir un musée sur les droits de l’homme sur le site de l'ancienne prison dans laquelle les détenus politiques étaient torturés et tués. Toutefois, l’une des victimes du Camp Boiro a publié ses mémoires relatant ce qu’il y avait subi durant plusieurs années.

Le gouvernement a facilité la visite de plusieurs ONG internationales de défense des droits de l’homme et il s’est généralement montré coopératif avec ces organisations ; toutefois, aucune n'a été autorisée à pénétrer dans les prisons militaires. Amnesty International a publié un rapport concernant les atteintes aux droits de l’homme pendant la grève générale de janvier-février ; de son côté, Human Rights Watch a dénoncé l’exploitation des jeunes filles comme domestiques (Se reporter à la Section 6.d.). De façon générale, le gouvernement coopère avec les autres organismes internationaux.

Il dispose d’ailleurs de plusieurs mécanismes pour traiter des questions relatives aux droits de l’homme, notamment une direction nationale au sein du ministère de la Justice ainsi que des bureaux dans les ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur. Ces organisations n’ont cependant pas enregistré d’activité pendant l’année.

En février, le gouvernement a conclu un accord avec les représentants de la société civile pour créer une commission nationale chargée d’enquêter sur les allégations de violation des droits de l’homme perpétrées par les forces de sécurité pendant la grève générale de janvier-février. L’Assemblée nationale a voté une loi établissant la commission et en septembre, le Premier ministre a nommé 15 personnes pour la diriger. À la fin de l'année, la commission n’avait pas encore commencé à enquêter officiellement en raison de l’absence de financement.

Section 5 Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

Selon la loi, toutes les personnes sont égales devant la loi sans distinction de race, de sexe, d’origine ethnique, de langue, de religion, d’opinion politique, de philosophie ou de foi, mais les pouvoirs publics n’ont pas appliqué ces dispositions uniformément.

Condition féminine

Si le viol est un crime, il fait rarement l’objet de poursuites. Le viol au sein du couple n’est ni réprimé ni considéré comme une infraction pénale. Les convictions sociales et la crainte de l’ostracisme empêchent la plupart des victimes de dénoncer des viols. Il n’a pas été fait état de poursuites à l'encontre d’auteurs de viol. Selon une étude remontant à 2003, les victimes d’agressions sexuelles représentent plus de 20 % de tous les cas présentés par des femmes dans un hôpital local. Selon les experts, la situation n’a pas changé de façon significative. Bon nombre de ces agressions sont perpétrées par une personne connue de la victime et souvent à l’école ; plus de la moitié des victimes sont des jeunes filles. Plusieurs ONG locales s’efforcent de sensibiliser le public sur la nature de ces crimes, et d’en encourager la dénonciation. Les autorités sont réticentes à mener des enquêtes pénales sur des allégations de crimes à caractère sexuel.

La violence domestique à l'encontre des femmes est courante, bien qu’on ne dispose pas de chiffres sur l’ampleur du problème. En raison de la crainte d’être stigmatisées et de représailles, les femmes font rarement état des violences qu’elles subissent, sauf quand elles en arrivent au divorce. La loi n’aborde pas spécifiquement les mauvais traitements physiques envers la femme au sein du couple, même s'il est possible de déposer plainte pour voies de fait générales, une infraction dont les sanctions peuvent varier entre deux et cinq années de prison, et l’amende entre 13 à 79 dollars (soit de 50 000 à 300 000 francs guinéens). En vertu du droit civil, les voies de fait constituent un motif de divorce, mais la police intervient rarement dans les disputes conjugales et il n’a pas été signalé de sanctions à l’encontre d'auteurs de violence conjugale.

Illégale, la prostitution est communément pratiquée et généralement tolérée. Le commerce de mineurs en vue de prostitution ou le proxénétisme sur mineurs sont des infractions pénales. Cependant, le gouvernement n’a pris aucune mesure lorsqu’on lui a signalé des cas de prostitution de mineurs. Il n’a pas non plus effectué de contrôle étroit de la prostitution des mineurs ou des adultes.

Si les pouvoirs publics font régulièrement des déclarations dans les médias contre le harcèlement sexuel, ce comportement n’est pas réprimé par la loi. Les femmes travaillant dans le secteur formel des agglomérations urbaines se plaignent de harcèlement sexuel fréquent, un comportement que les employeurs ne répriment pas.

La loi garantit un traitement égal des hommes et des femmes. Le ministère des Affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance s’efforce de faire avancer ces questions ; mais les femmes sont confrontées à la discrimination dans tous les secteurs de la société, notamment dans les zones rurales où leurs perspectives d’épanouissement sont limitées par les coutumes et les exigences imposées par l’éducation des enfants et l’agriculture de subsistance. Si les femmes ne se voient pas refuser l’accès à la propriété foncière, au crédit ou à l’entreprenariat, les lois sur la succession favorisent néanmoins les héritiers de sexe masculin. Les responsables gouvernementaux admettent que la polygamie est une pratique répandue. Les lois concernant le divorce tendent, de façon générale, à favoriser l'homme pour ce qui est du droit de garde des enfants et la répartition des biens de la communauté. Les preuves légales fournies par les femmes ont moins de poids que les témoignages des hommes, conformément aux préceptes de l'Islam et au droit coutumier. Le gouvernement a affirmé le principe du salaire égal pour un travail égal mais dans la pratique, les femmes sont moins rémunérées que les hommes. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre le plan d’action de novembre 2007 sur l’autonomisation des femmes.

Enfance

La loi prévoit que le gouvernement doit promouvoir les droits des enfants et leur protection mais dans la pratique, les pouvoirs publics n’ont pas rempli cette tâche effectivement. Si l’accès des deux sexes à l’enseignement primaire a connu des améliorations dans l’ensemble, les dépenses publiques en matière d’éducation ont surtout été axées sur l'enseignement supérieur, l'enveloppe budgétaire globale ayant connu une baisse d'environ 4 % au cours de l'année.

Comme les pouvoirs publics n’enregistrent pas systématiquement les naissances ni ne délivrent d’actes de naissance de façon systématique, on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet, ce qui constitue un obstacle à l’accès à l’éducation et aux soins de santé pour un nombre considérable d’enfants.

La politique publique prévoit la gratuité et le caractère obligatoire de l’instruction primaire pendant six ans. Les taux de fréquentation étaient considérablement supérieurs à ceux des dernières années, même s'ils demeurent généralement faibles par rapport aux normes internationales. D’après les informations concernant l’année scolaire 2005-2006, 63 % des enfants sont inscrits à l’école primaire. Pour ce qui est des filles, le taux d’inscription s’élève à 57 %. Dans les zones rurales, 49 % de tous les enfants et 42 % des filles sont inscrits à l’école primaire. Plusieurs programmes publics ont permis une hausse de la scolarisation des filles, mais ces taux ont tendance à baisser au niveau du collège. De plus, si les filles bénéficient légalement de l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’instruction primaire et secondaire, leur taux de fréquentation décroît considérablement au niveau secondaire en raison des normes et pratiques sociales.

Les violences à l’encontre des enfants, particulièrement les agressions sexuelles, constituent un problème. Les filles âgées de 11 à 15 ans sont les plus vulnérables et elles représentent 55 % du nombre total de victimes de viols.

En février, un curé de Conakry qui aurait violé au moins huit jeunes filles en 2006 a été incarcéré et son procès est prévu pour la fin de l'année. En 2006, il avait été arrêté et inculpé pour viol et voies de fait, mais il avait été innocenté à cause d’allégations d'ingérence de la part des autorités judiciaires. Mais dans un retournement de situation, il a été incarcéré en février et attend son procès en cour d'appel.

La mutilation génitale féminine (MGF) se pratique communément dans toutes les régions et au sein de tous les groupes ethniques et religieux. La MGF est illégale et passible de trois mois d’emprisonnement, ainsi que d’une amende d’environ 26 dollars (100 000 francs guinéens), mais il n’y a eu aucune poursuite à cet égard au cours de l'année. Les hauts responsables ainsi que la presse officielle et privée se sont élevés contre cette pratique. La MGF est pratiquée sur les filles âgées de 4 à 17 ans. D’après une étude sur la démographie et la santé réalisée en 2005, la prévalence de la MGF est de 96 % au plan national, ce qui représente une baisse légère par rapport au taux déclaré dans l’étude de 1999, soit 99 %. La plus dangereuse forme de MGF, l’infibulation, est rarement pratiquée.

Le gouvernement poursuit ses efforts pour mettre fin à la MGF et pour sensibiliser les travailleurs sanitaires sur les dangers de cette pratique ; toutefois, il n’existe pas de chiffres pour permettre d’évaluer l’efficacité du programme. Le gouvernement soutient les initiatives de la Cellule de coordination sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CPTAFE), une ONG locale, qui se consacre à l’élimination de la MGF et de la scarification rituelle. La CPTAFE a fait état de taux élevés de mortalité infantile et maternelle à cause de cette pratique. Des ministres, des responsables du secteur de la santé et les médias débattent plus souvent de la MGF.

Un nombre croissant d’hommes et de femmes opposés à la MGF, ainsi que certaines familles instruites des zones urbaines décident de plus en plus de ne réaliser qu'une incision légère et symbolique des parties génitales de la fillette plutôt qu’une excision complète. Les efforts déployés par les ONG pour convaincre la population locale d’abandonner la MGF ont convaincu des milliers de familles d’abandonner immédiatement cette pratique. L’ONG TOSTAN a réussi à rapprocher des communautés qui se marient entre elles par tradition pour combattre la MGF. Tout en reconnaissant les pratiques traditionnelles qui encouragent la MGF, cette ONG a contribué à l'établissement de contrats sociaux contraignants aux termes desquels des familles conviennent d’accepter une femme qui n’aurait pas subi cette intervention comme une épouse convenable pour l’un de leurs fils. Cette démarche coordonnée a permis à des milliers de familles de mettre immédiatement un terme à cette pratique. En juin, 150 communautés ont déclaré publiquement leur abandon de la MGF, du mariage forcé et du mariage d’enfants, ainsi que d’autres pratiques traditionnelles néfastes.

L’âge légal du mariage est de 21 ans pour les garçons et de 17 ans pour les filles. S'il n'a pas été rapporté officiellement de mariage en-dessous de l’âge légal, il semblerait que cette pratique demeure un problème. Des parents arrangent des mariages pour des filles de 11 ans seulement dans les régions du Fouta Djalon et des Forêts. En coordination avec les autorités nationales, des journalistes locaux et des ONG internationales, la CPTAFE poursuit sa campagne de sensibilisation pour décourager les mariages d’enfants et rapporte des taux inférieurs aux années précédentes. Selon la Cellule, certaines familles favorables au mariage à un jeune âge gardent néanmoins leurs filles mariées à la maison jusqu'à ce qu'elles aient au moins terminé leurs études secondaires.

Il n’existe pas de statistiques officielles quant au nombre d’enfants des rues.

Traite des personnes

Si la loi interdit la traite des personnes, la Guinée est un pays d’origine, de transit et de destination de cette pratique. En vertu de la loi, les contrevenants sont passibles de cinq à 10 ans de prison et risquent de se voir confisquer tout argent ou biens acquis dans le cadre de leurs activités de trafic.

Selon certaines ONG, des femmes, des hommes et des enfants ont été victimes de ce trafic à l’intérieur du pays ainsi qu’en dehors de ses frontières, pour alimenter le marché du sexe et servir de main d’œuvre illégale. La traite des personnes issues de zones rurales, principalement des régions les plus pauvres de la Haute Guinée en direction des centres urbains, est plus courante que la traite des personnes à l’échelle internationale. Selon des ONG, le pays est souvent utilisé comme lieu de transit pour un réseau de trafic ouest-africain car il est facile d’y obtenir de faux passeports et les ressortissants guinéens n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans certains pays d’Afrique du Nord. De là, les enfants sont ensuite envoyés vers des pays européens. Le CICR a déclaré que la traite des enfants constituait un problème parmi les rapatriés issus du Sierra Leone et du Libéria, parmi lesquels certains espéraient tirer profit des projets de regroupement visant à reconstituer des familles séparées par les conflits. Il est difficile d’obtenir des chiffres précis car les victimes ne signalent pas le crime qu’elles sont subi. On peut toutefois affirmer que des centaines de personnes sont concernées.

Les enfants sont utilisés pour réaliser des travaux forcés dans l’agriculture et les mines de diamants, pour mendier et faire des travaux ménagers à Conakry. Les enfants envoyés en Sierra Leone seraient vendus pour travailler dans les mines de diamants ou comme domestiques. Des filles de moins de 14 ans se prostituent.

Au mois de juillet, les autorités locales de Forekariah ont arrêté quatre femmes qui tentaient de faire passer 10 enfants en Sierra Leone. La police a également arrêté une jeune femme qui tentait de faire passer une fillette de six ans. Ces cinq femmes ont toutes été inculpées ; à la fin de l’année, les pouvoirs publics préparaient leur procès au pénal.

En janvier, un homme résidant dans la région de Macenta a été arrêté pour avoir tenté de vendre sa fillette de cinq ans. Il a été incarcéré mais s’est évadé quelques semaines plus tard lors d’un incendie dans la prison. Il n’avait toujours pas été retrouvé à la fin de l’année.

L’auteur du rapt à Macenta, en juillet 2006, d’une fillette de sept ans, attendait toujours son jugement à la fin de l’année.

Il n’y a pas eu d’arrestation au cours de l’année dans le cadre de l’affaire, remontant en 2005, des 14 femmes sierra-léonaises et de leurs nourrissons, victimes d’un réseau de traite à Conakry qui avait l’intention de les envoyer aux Pays-Bas.

Au cours de l’année, le gouvernement a poursuivi son programme de vulgarisation pour lutter contre la traite des personnes, et la Commission interministérielle de lutte contre le trafic de personnes a joué un rôle primordial pour faire avancer les affaires de traite dans l’appareil judiciaire, ce qui constitue un exploit considérable dans un pays qui est dans l’impossibilité de contrecarrer l’impunité dans la plupart des autres domaines de son ressort. Toutefois, le gouvernement a réalisé de modestes avancées en matière de législation contre la traite des personnes et d’autres mesures visant à lutter contre cette pratique.

Personnes handicapées

La loi ne prohibe pas la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans les domaines de l’emploi, de l’instruction, de l’accès aux soins de santé ou de l’obtention d’autres services fournis par l’État. Dans la pratique, il n’a pas été signalé officiellement de discrimination sociétale ou gouvernementale à l’encontre des personnes handicapées. Les pouvoirs publics n’ayant pas ordonné la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, bâtiments et véhicules ne leurs sont toujours pas accessibles. Peu de handicapés travaillent dans le secteur formel ; certains sont employés dans le secteur informel, dans de petites entreprises familiales, et bon nombre survivent grâce à la mendicité.

Minorités ethniques/raciales/nationales

La composition ethnique et régionale de la population guinéenne est variée, avec trois principaux groupes ethniques répartis dans le pays, et plusieurs groupes ethniques moins importants dans la région des forêts. Chacune des trois grandes ethnies est rattachée à une région précise et y forme la majorité de la population : les Soussous en Basse Guinée, les Peuhls en Moyenne Guinée et les Malinkés en Haute Guinée. Conakry et les autres agglomérations urbaines comme Kankan ainsi que la région des forêts accusent une certaine diversité ethnique.

Si la loi interdit la discrimination raciale ou ethnique, l’identification ethnique est forte.

La suspicion réciproque, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, a une incidence sur les relations interethniques. La discrimination ethnique et sociétale répandue chez les membres de tous les grands groupes ethniques est manifeste dans la politique de recrutement du secteur privé, dans la ségrégation ethnique des quartiers urbains et dans le faible taux de mariages interethniques. La proportion de postes du secteur public occupés par des Soussous, notamment dans les fonctions de haute responsabilité, est largement perçue comme étant excessive compte tenu de ce qu’ils représentent dans le pays, ce qui provoque des tensions localisées qui ont dégénéré dans la violence dans le passé. La migration des Malinkés vers les territoires traditionnels de groupes ethniques moins importants a également débouché sur des tensions et des éruptions de violence.

S’il est de façon générale soutenu par les Soussous, le PUP au pouvoir est parvenu à surmonter les clivages ethniques plus efficacement que les principaux partis d’opposition qui bénéficient déjà de partisans déclarés dans certaines régions et au sein d’ethnies bien précises. L’UPR est principalement soutenu par les Peuhls, tandis que le RPG puise son principal soutien parmi les Malinkés.

 Autres abus et discrimination sociétaux

La discrimination envers les homosexuels n’est pas interdite par la loi, mais il n’y a aucune loi discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle. Bien qu’il y ait de profonds tabous sociaux, religieux et culturels contre l’homosexualité, aucun cas n’a été officiellement signalé concernant la discrimination à l’encontre d’homosexuels.

Contrairement à ce qu’il se passait antérieurement, il n’a pas été signalé que des hôpitaux refusaient de traiter des malades atteints du VIH/sida. Il n’a pas non plus été fait état de discrimination à l’encontre de travailleurs en raison de leur séropositivité.

Section 6 Droits des travailleurs

a. Liberté syndicale

À l’exception des personnels militaires et paramilitaires, la loi et la Constitution reconnaissent aux travailleurs le droit de constituer et d’adhérer à des syndicats indépendants de travailleurs et en pratique ce droit est respecté. Le Code du Travail exige que les entreprises de 25 salariés ou plus élisent leurs représentants. Bien que les statistiques du travail soient insuffisantes, au moins 167 000 travailleurs seraient syndiqués.

Pendant la grève de 2006, les syndicats ont obtenu des concessions du gouvernement qui a accordé aux fonctionnaires des hausses de salaires et une augmentation des avantages sociaux ; les contrats de travail des enseignants ont été officialisés et les travailleurs ont obtenu l’autorisation de participer au processus décisionnel public en matière fiscale et monétaire.

La grève générale de janvier-février était motivée par des raisons politiques et n’était pas axée sur des objectifs spécifiques et clairs pour les membres des syndicats. La libération de Mamadou Sylla et de Fodé Soumah, accusés du détournement de plusieurs millions de dollars, par le Président Conté en décembre 2006, a provoqué de vives réactions dans la population et précipité le déclenchement de la grève. Lorsqu’ils ont entamé la grève, les syndicats exigeaient la démission du Président Conté. Au cours des négociations qui ont suivi, les syndicats ont accepté que soit constitué un gouvernement de consensus qui a été formé en mars.

Pendant la grève, des dirigeants syndicaux ont été arrêtés et emprisonnés à deux reprises. Le 17 janvier, huit dirigeants syndicaux ont été détenus pendant une heure à Conakry. Le 22 janvier, 72 dirigeants syndicaux ont été détenus pendant huit heures, également à Conakry. Dans les deux cas, les chefs d’accusations ont été abandonnés en fin de compte. Parmi les dirigeants arrêtés se trouvaient Hadja Rabiatou Serah Diallo et le Dr. Ibrahima Fofana, co-secrétaires généraux de l’Union Intersyndicale qui avait appelé à faire grève.

La loi et la Constitution interdisent la discrimination à l’encontre des syndicats. Si les travailleurs syndiqués sont parfois confrontés à une vive opposition des responsables des pouvoirs publics, ce cas de figure s’est présenté beaucoup moins fréquemment que les années précédentes. Individuellement, les travailleurs menacés de licenciement ou d’autres sanctions ont le droit d’être entendus par la direction en la présence un représentant syndical et, le cas échéant, de déférer la plainte par devant le tribunal du travail de Conakry. Dans la pratique, cette instance n’a pas siégé au cours de l’année et toutes les affaires ont été renvoyées au ministère du Travail pour arbitrage. Dans l’intérieur du pays, ce sont les tribunaux civils qui sont saisis des affaires relevant du droit du travail.

b. Liberté syndicale et de négociation collective

En vertu du Code du travail, des syndicats ou des groupes de syndicats représentatifs peuvent se constituer sur le lieu de travail pour négocier avec les employeurs ou les organisations patronales, un droit que les travailleurs ont exercé dans la pratique. La loi protège également le droit de négocier collectivement les traitements et salaires sans ingérence des pouvoirs publics ; pour leur part, les employeurs ont établi des règlements et des horaires de travail en consultation avec les délégués syndicaux.

La loi accorde aux salariés, y compris aux civils employés dans le secteur public, le droit de faire grève avec un préavis syndical de 10 jours, droit que les salariés ont exercé à plusieurs reprises pendant l’année. En vertu de la loi, l’arbitrage se fait par consensus et par l’intermédiaire de l’Agence de l’inspection générale du travail au ministère de l’Emploi. En pratique, toutefois, les employeurs peuvent imposer un arbitrage contraignant. La loi interdit les grèves dans les services essentiels, notamment les hôpitaux, la police, l’armée, les transports, la radio, la télévision et les communications.

Il n’existe pas de zone franche d’exportation.

c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

Si la loi interdit expressément le travail forcé ou obligatoire, notamment des enfants, de telles pratiques ont été signalées.

La loi prohibe l’exploitation des personnes vulnérables pour un travail non rémunéré ou sous-payé. Ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende d’environ 13 à 100 dollars (50 000 à 382 500 francs guinéens). Dans la pratique, cette disposition n’a toutefois pas été appliquée par les pouvoirs publics.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’accession à l’emploi

Le Code général du travail comprend des dispositions spécifiques concernant le travail des enfants qui demeure pourtant un problème grave. En vertu de la loi, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans. Les apprentis sont autorisés à travailler dès l’âge de 14 ans. Les travailleurs et les apprentis âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler de nuit, plus de 10 heures de suite ou le dimanche. Le Code du travail prévoit également que le ministre de l’Emploi tient une liste des emplois interdits aux femmes et aux jeunes âgés de moins de 18 ans. En pratique, les inspecteurs du ministère limitent l’application de cette disposition aux grandes entreprises du secteur moderne de l’économie.

Selon Human Rights Watch, presque tous les enfants travaillent d’une façon ou d’une autre, parmi lesquels bon nombre dans les pires conditions de travail. Beaucoup sont exploités ou réduits à l’esclavage en tant que domestiques, mineurs ou journaliers dans les plantations. En juin, Human Rights Watch a rapporté que des dizaines de milliers de filles travaillent comme domestiques, beaucoup d’entre elles jusqu’à 18 heures par jour, et perçoivent une rémunération très modeste, voire inexistante. L’ONG ajoute que certaines pourraient être victimes de coups, de harcèlement sexuel et de viol. Bon nombre de jeunes enfants travailleraient de longues heures dans les mines de diamants du pays, déblayant le gravier des puits profonds en échange d‘un salaire de misère et d’un peu de nourriture. Le travail des enfants en usine n’est pas répandu en raison du faible développement du secteur manufacturier. On trouve principalement des enfants au travail dans les secteurs informels de l’agriculture de subsistance, le petit commerce et les mines.

De nombreux jeunes enfants musulmans envoyés chez des maîtres coraniques, les marabouts, pour apprendre l’arabe, l’Islam et le Coran travaillent pour ceux-ci afin de payer leur éducation. Ils sont souvent envoyés à Conakry des régions rurales pour habiter avec des proches durant leur scolarité. Cependant, si la famille d’accueil n’est pas disposée ou n’est pas en mesure de payer les frais de scolarité, ils vendent de l’eau ou cirent des chaussures dans la rue pour payer la famille qui les loge et les nourrit ; il arrive aussi qu’elle les utilise comme domestiques bon marché.

Les pouvoirs publics dénoncent le travail des enfants mais manquent de ressources, de mécanismes d’application et de volonté législative pour combattre ce fléau. Ainsi, les enfants travailleurs n’ont accès ni à l’instruction, ni aux soins de santé ; ils souffrent de malnutrition chronique, de stress traumatique et de dépression. L’application des lois sur le travail des enfants relève du ministère du Travail.

e. Conditions de travail acceptables

Le Code du travail autorise le gouvernement à fixer un salaire horaire minimum ; toutefois, il ne l’exerce pas ni n’encourage l’établissement de normes salariales. Les salaires les plus courants ne permettent pas à un salarié et sa famille d’avoir un niveau de vie convenable. Le ministère du Travail est chargé de faire appliquer le salaire minimum.

Selon le Code du travail, l’horaire de travail normal ne doit pas dépasser 10 heures par jour ou 48 heures par semaine ; il est obligatoire de prévoir un repos de 24 heures consécutives au moins une fois par semaine, généralement le dimanche. Tout salarié a légalement droit à des congés payés annuels, qui s’accumulent à raison d’au moins deux jours ouvrables par mois travaillé. D’autres dispositions du Code prévoient également une rémunération majorée pour les heures supplémentaires et le travail de nuit, lesquels correspondent à un pourcentage fixe du salaire habituel. Dans la pratique, les autorités n’appliquent ces règles que dans le secteur urbain et moderne qui est relativement limité. Il surveille rarement les pratiques de travail des employeurs, pas plus qu’il ne les sanctionne pour infraction à la loi.

Les conditions de travail sont pires dans le secteur privé sauf dans la banque, les assurances et d’autres entreprises du même type. En adhérant à un syndicat, les employés risquent souvent le licenciement.

Les salaires des enseignants sont extrêmement faibles et il arrive même qu’ils ne leur soient pas versés pendant plusieurs mois. Dans certains cas, les arriérés de salaires atteignent six mois ou davantage. Les arriérés de salaires n’ont pas été payés. Certains enseignants vivent dans une pauvreté abjecte et travaillent sans même disposer des conditions minimum pour exercer leur métier. Si le Président Conté a ratifié un accord en juin 2006 au sujet de la rémunération des enseignants, peu de progrès ont été faits dans sa mise en application.

Le Code du travail comporte des dispositions générales concernant la sécurité et la santé au travail, mais les pouvoirs publics n’ont pas établi de normes concrètes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Par ailleurs, ils n’ont émis aucune ordonnance fixant les exigences spécifiques que préconise le Code du travail pour l’exercice de certaines fonctions et pour certaines tâches. Le ministère du Travail est chargé de l’application des normes dans ce domaine et ses inspecteurs sont habilités à suspendre immédiatement le travail dans des situations nocives pour la santé. Il est rare que ces dispositions soient appliquées.

Aux termes du Code du travail, les travailleurs ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses sans encourir de sanction ; mais nombre d’entre eux craignent les représailles et n’exercent donc pas ce droit dans la pratique.