Rapport des Droits Humains 2005

Rappport des Droits Humains pour Haiti 2005

Section 6  Droits des Ouvriers

a. Le Droit d'Association

La loi permet aux ouvriers (sauf les employés du secteur public) de former et de se joindre  aux syndicats de leur choix. Le Comité des Experts de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a fait remarquer que le gouvernement devrait reconnaître  par une loi le droit des fonctionnaires publics de s’organiser en syndicat. La loi exige aussi qu'un syndicat ait un minimum de 10 membres et soit enregistré au Ministère du Travail et les Affaires Sociales dans les 60 jours qui suivent sa formation. La loi interdit aux employeurs, aux cadres et à tous ceux qui représentent les intérêts du patronat de se joindre à un syndicat. En théorie, les syndicats sont indépendants du gouvernement et des partis politiques, mais dans la pratique, la plupart des syndicats ne sont que des extensions des partis politiques. Neuf principales fédérations syndicales représentent à peu près 5 pour cent de la main-d'œuvre.

b. Le droit à l’organisation et à la négociation collective.

Bien que la loi protège les activités syndicales et stipule des amendes pour ceux qui interfèrent avec ce droit, dans la pratique, le gouvernement a fait peu d’efforts pour appliquer cette loi.

Les taux élevés de chômage et le sentiment antisyndical de certains ouvriers  et de la plupart des employeurs ont limité la réussite des efforts d’organisation syndicale.

La négociation collective n’existe pas et le patronat fixe les salaires de manière unilatérale. Le Code du Travail ne fait pas de distinction entre les usines qui produisent pour le marché local et celles qui produisent pour l'exportation. Les employés du secteur d'assemblage orienté vers l'exportation jouissent de salaires plus élevés que la normale et d’autres bénéfices. Cependant, la fréquence des abus verbaux et de l’intimidation des ouvriers et des organisateurs constitue un problème dans ce secteur.

Bien que les ouvriers aient accès aux tribunaux du travail établis pour résoudre les conflits habituels entre la main d’œuvre et le patronat, les décisions de justice ne sont pas exécutées. Les tribunaux fonctionnent sous la tutelle du Ministère du Travail et des Affaires Sociales et tranchent les conflits mineurs, mais, selon les syndicats, le processus est inefficace.

Le Code du Travail prévoit le droit de faire la grève, et les employés (sauf les cadres et autres chefs d’établissement de même que les employés des services publics) et les employés ont exercé ce droit dans la pratique. Le Code du Travail définit les employés des services publics comme étant des personnes essentielles qui « ne peuvent pas arrêter leurs activités sans causer des dommages sérieux à la santé publique et à la sécurité. » Il y a rarement eu des grèves du secteur public pendant l’année.

Il y a une zone de sous-traitance pour l’exportation (EPZ) à Ouanaminthe, située sur la frontière dominicaine. La loi régissant les zones franches stipule que le Code du Travail s’applique aux EPZ.

Depuis le début de février 2004, les ouvriers se plaignaient d’exploitation et de maltraitance par les cadres de la compagnie textile Grupo M située dans cette zone franche. Une série de grèves et de violences par les ouvriers syndiqués avec le soutien de Batay Ouvriye, une organisation syndicale paysanne, a donné lieu à une série de révocations durant tout l’été. Vers la fin du mois de mai, Grupo M et Batay Ouvriye sont arrivés à un accord mutuellement acceptable. Depuis lors, les deux parties ont respecté leurs engagements respectifs ; Grupo M a graduellement repris les ouvriers syndiqués qui avaient été remerciés et Batay Ouvriye a négocié de manière responsable avec la Direction de la Compagnie.

c. Interdiction du Travail Forcé ou Obligatoire

Bien que la loi interdise le travail forcé ou obligatoire pour les adultes et les mineurs, le gouvernement n’a pas  appliqué cette loi par rapport aux enfants, qui ont continué à être soumis au travail domestique forcé comme restavek dans les ménages urbains, parfois dans des conditions très dures (voir la section 5).

d. Interdiction de la Main d’œuvre Enfantine et Age Minimum pour l’Emploi

Dans tous les secteurs, l’âge minimum pour l’emploi est de quinze ans, sauf pour le service domestique où l’âge minimum est de douze ans. Il existe aussi une disposition légale pour l’emploi des enfants entre 12 et 16 ans comme apprenti. La loi interdit que les mineurs travaillent dans des conditions dangereuses et défend le service de nuit dans les entreprises pour les moins de 18 ans. Vu la concurrence féroce pour les emplois, la main d’œuvre enfantine ne constitue pas un problème dans le secteur industriel, cependant, il est commun que des enfants de moins de 15 ans travaillent dans le secteur informel pour suppléer les revenus de leurs familles. Il est aussi commun que les enfants travaillent avec leurs parents dans les petites fermes familiales, bien que le taux élevé du chômage parmi les adultes n’a pas permis l’emploi d’un grand nombre d’enfants dans les grandes entreprises agricoles. Les agences gouvernementales n’ont pas les ressources nécessaires pour appliquer les lois et règlementations pertinentes de manière efficace.

En 2003, les résultats d'une étude conjointement financée par le gouvernement et certaines ONG pour l’année fiscale 2001-2002 ont indiqué que 173 000 enfants (8.2 %) entre les âges de 5 et 17 ans travaillaient comme restavèk. Le Code du Travail exige que toute personne qui emploie un enfant domestique obtienne une autorisation de l’Institut du Bien-être et de la Recherche (IBESR) du Ministère du Travail, et fasse en sorte que le bien-être général de l’enfant soit assuré jusqu’à ce qu’il/elle atteigne l’âge de 15 ans. En outre, la loi exige que les restavèk de 15 ans ou plus reçoivent au moins la moitié du salaire payé à un domestique adulte qui effectue un travail similaire, en plus du logement et du couvert. Pour éviter de se conformer à cette obligation, les employeurs renvoient beaucoup des restavèk avant qu’ils n’atteignent cet âge.

Le gouvernement n'a pas ratifié et n'adhère pas à la Convention 182 de l’OIT sur l'élimination des pires formes de la main-d’œuvre enfantine.

Bien que le gouvernement ait désigné l’IBESR pour implémenter et appliquer les lois et réglementations sur la main-d'œuvre enfantine, les ressources ne sont suffisantes pour financer les programmes d’investigation sur l’exploitation de la main-d'œuvre enfantine à travers le pays.

L'IBESR a coordonné ses efforts avec les Ministères de la Justice, de l'Éducation et des Affaires étrangères de même qu’avec des  agences locales et internationales en vue de  formuler et de  faire respecter les politiques de la main-d'œuvre enfantine.

e. Conditions de Travail Acceptables

Le salaire journalier minimum, établi en 1995 par la Commission Tripartite des Ouvriers Salariés dont les six membres ont été nommés par le Président (composée de deux représentants des secteurs du travail, du patronat et du gouvernement), est de US$0.96 ( 36 gourdes). Ce salaire ne fournit pas un niveau de vie décent pour un ouvrier et sa famille. Certains ouvriers sont payés à la pièce et gagnent davantage que le salaire minimum. La majorité des citoyens travaille dans le secteur informel et dans l’agriculture de subsistance où le salaire minimum n’est pas applicable, et reçoit habituellement des salaires US$0.40 (15 gourdes) par jour.

La loi fixe une journée de travail normale à 8 heures et la semaine de travail à 48 heures, avec 24 heures de repos le dimanche. La loi n'est pas appliquée de manière efficace, en particulier pour les  agents de la PNH qui travaillent par équipes de 12 heures par jour, 6 jours par semaine. Il n'existe aucune disposition pour le paiement d'heures supplémentaires.

La loi établit aussi un minimum de réglementations sanitaires et sécuritaires. Les secteurs industriels et de l’assemblage observent ces directives dans une large mesure, cependant, le Ministère du Travail et des Affaires Sociales ne les a pas appliquées de manière efficace. Il n’y a pas de données formelles, mais les syndicats allèguent que les blessures liées au travail sont prévalentes dans les secteurs de l’industrie et des travaux publics. Bien qu’ils aient légalement le droit de le faire, dans la pratique, étant donné que plus de 50% de la population est au chômage,  les ouvriers n’ont pas pu exercer leurs droits de se retirer de situations de travail dangereuses sans mettre en jeu leur emploi.