Rapport sur la stratégie de contrôle des stupéfiants au niveau international 

Le rapport sur la Stratégie Internationale de Contrôle des Stupéfiants (INCSR) de 2006 est un rapport annuel élaboré par le Département d’État à l’intention du Congrès et rédigé conformément à la Loi sur l’Assistance Etrangère. Ce rapport décrit les efforts des pays-clé en vue d’attaquer tous les aspects du trafic international des stupéfiants au cours de l’année calendaire 2005. Le volume I couvre les activités de contrôle des narcotiques et des produits chimiques. Le volume II couvre le blanchiment d’argent et les délits financiers.

Haiti
Volume I : Contrôle des Stupéfiants et des Produits Chimiques

I.  Résumé

Haïti est une plaque tournante pour les trafiquants de drogue qui transportent la cocaïne de l’Amérique du Sud vers les États-Unis et, à un degré moindre, vers l’Europe. La Police Nationale d’Haïti (PNH) qui entreprend d’importantes réformes appuyées par le Gouvernement Américain est ternie par une longue histoire de corruption. Le système judiciaire est dysfonctionnel, ses procureurs et ses juges susceptibles aux pots-de-vin et à l’intimidation. La corruption, le manque d’infrastructure judiciaire et les crises politiques et économiques en cours ont forcé le Gouvernement Intérimaire d’Haïti (GIH) à consacrer ses maigres ressources au maintien de l’ordre civil et à l’organisation d’élections justes et démocratiques plutôt qu’à la lutte contre les stupéfiants. Haïti n’a pas eu de poursuites en justice relatives à la drogue en 2005, les autorités haïtiennes ont coopéré avec les demandes du Task Force Haïti/Floride du Sud (DEA, IRS, Bureau du Procureur des États-Unis et la Division Criminelle de la Section de Forfait des Avoirs et de Blanchiment d’Argent) responsable des enquêtes relatives à la drogue, et avec les demandes d’extradition des suspects et des fugitifs.

 En 2005, le GIH a nommé un Directeur Général de la Police Nationale axé sur la réforme. Celui-ci a pris une position proactive dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue et à la corruption au sein de la police. Dans une démonstration publique de cette politique, 15 policiers impliqués dans le meurtre de civils à un stade de football à Matissant au mois d’août ont été arrêtés. Bien qu’Haïti demeure très favorable au blanchiment d’argent  à cause de la faiblesse de son système judiciaire et à la corruption répandue, le GIH a réalisé des progrès dans les enquêtes et la préparation de plusieurs cas de blanchiment d’argent à  poursuivre en justice impliquant la corruption des autorités. Haïti est signataire de la Convention des Nations Unies sur la Drogue de 1988.

  
II.                Conditions prévalant dans le pays

Haïti a quelques 1, 125 miles de côtes non protégées, plusieurs ports maritimes non contrôlés, des pistes d’atterrissage clandestines, un réseau de contrebande florissant, des institutions démocratiques faibles, une force de police renaissante avec un passé de coopération avec les trafiquants de drogue, un système judiciaire dysfonctionnel et un réseau officiel de corruption. Tous ces facteurs contribuent à l’utilisation fréquente du pays comme zone stratégique de transbordement par les trafiquants de drogue.

III.             Actions entreprises par le pays contre les narcotiques en 2005

À la fin de 2005, la PNH avait formé 1, 256 nouvelles recrues (parmi lesquelles des anciens membres de l’armée dispersée) et recyclé 240 agents en uniforme. Pour la formation académique, il y a eu 16 semaines de tactiques policières de base, de gestion du trafic, et de formation à aux tactiques d’utilisation des armes  sans causer de fatalités inutiles. Pour a formation sur le tas, il y a eu un cours d’une semaine sur les tactiques policières de base, la protection des lieux  de crime et la gestion du trafic. Le 18 décembre, 33 192 Haïtiens ont subi l’examen d’entrée de la police.

Il est anticipé que treize mille de ces candidats réussiront à l’examen, puis, ils seront encore triés et soumis à un examen rigoureux par les Nations Unies avant d’être admis à l’académie de police en 2006. La PNH, les troupes de l’ONU et la Police Civile  des Nations Unies (UNPOL) actuellement sur place ont fait des progrès limités vers le désarmement des gangs qui soutiennent et fournissent la sécurité aux organisations de trafic de drogue établies.

Avec l’appui de la DEA et la Section des Affaires Narcotiques (sigle anglais NAS), la PNH a augmenté l’effectif de son Bureau de Lutte contre le Trafic de Stupéfiants (BLTS)  en ajoutant plus de 50 agents avant  la fin de 2005. La PNH a autorisé la DEA à  établir une Unité d’Enquête sur les Affaires Sensibles (UEAS) au sein du BLTS ce qui a facilité une collaboration plus serrée sur les affaires relatives à la lutte contre les stupéfiants. La garde-côte haïtienne (GCH) a repris ses opérations au Cap-Haïtien en 2005, une étape importante dans les efforts de cette institution  pour patrouiller les eaux territoriales haïtiennes et intercepter les stupéfiants, l’immigration illégale et autres activités criminelles.

Le GIH a réorganisé l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) et le Task Force sur les Délits Financiers, deux unités engagées dans la poursuite en justice des délits financiers. Bien que l’UCREF ait  lancé quelques 400 enquêtes depuis 2004, elle n’a réussi à amener que quelques  cas par-devant la justice. En 2005, les données fournies par l’UCREF et à un degré moindre par le Task Force ont donné lieu au gel de 17,6 millions en actifs ayant appartenu au trafiquant Serge Édouard, condamné par la justice.

Efforts d’Application de la Loi. Les organisations de trafic de drogue opèrent  en toute impunité, exploitant l’instabilité du pays et la faiblesse de ses institutions. Dû au manque d’infrastructure et  de support gouvernemental le BLTS et la CGH n’ont ni les équipements qu’il faut, ni l’entretien ni le soutien logistique et  l’incitation nécessaires à combattre le trafic des stupéfiants de manière efficace en Haïti.

Malgré ces limitations, le BLTS a continué ses patrouilles quotidiennes incluant l’inspection des bagages et du fret aérien à l’arrivée et au départ. Le BLTS a aussi appréhendé trois fugitifs recherchés aux États-Unis pour des délits liés à la drogue.

Le Task Force d’Interception Maritime du BLTS (MITF) a aussi réalisé des fouilles aléatoires au quotidien et a aidé à identifier des vaisseaux et des personnes associés au trafic de la drogue dans les ports maritimes du pays. Le Joint Information Coordination Center (Centre de Coordination et de Renseignements Conjointes, sigle en anglais JICC)  a continué à fournir des renseignements utiles et à coordonner avec le BLTS à l’aéroport et avec le MITF.

La GCH ont mené des opérations limitées en 2005, à l’appui d’une intervention de sécurité des Nations Unies dans le quartier de Cité Soleil à Port-au-Prince, et a participé à une opération conjointe de lutte contre les stupéfiants de concert avec la DEA et le BLTS.

Corruption. En octobre 2005, Transparency International a désigné Haïti comme étant l’un des pays les plus corrompus de la terre. La corruption est endémique dans presque toutes les institutions publiques. Le Directeur Général de la PNH a estimé que 25 % des policiers en service actif étaient impliqués dans de graves activités illégales. Les services de renseignements confirment que la PNH continue à soutenir les trafiquants de drogue en leur fournissant la sécurité et en déchargeant des avions et des vaisseaux chargés de drogue en Haïti. Le GIH a réagi en rétablissant le bureau de l’Inspecteur Général de la PNH.

Culture / Production. D’après ce qui se sait, il n’existe aucune culture ou production de drogues illégales en Haïti, à part le cannabis qui est cultivé à petite échelle pour la consommation locale.

Flux / Transit de Drogue. La côte sud d’Haïti est une des destinations privilégiées des vedettes chargées de cocaïne en provenance directe de la côte nord de Colombie. En général, les vedettes rencontrent les bateaux de pêche haïtiens qui restent au large des villes côtières. Vers la fin de 2005, la DEA a noté une augmentation importante dans le nombre d’avions soupçonnés de transporter de la drogue qui atterrissent à Malpasse, région frontalière à la République Dominicaine. Il a aussi été rapporté que les largages de cocaïne à partir d’avions ainsi que les chargements par fret maritime en provenance de la Colombie, du Venezuela et du Panama ont aussi augmenté.

Les expéditions de cocaïne par  fret maritime sont dissimulées parmi des marchandises légitimes ou dans la structure même du vaisseau. Les chargements clandestins de drogue qui arrivent aux ports maritimes sont souvent transportés par la route à Port-au-Prince où ils sont répartis en plus petites quantités et  dissimulés dans la cargaison  et dans les bateaux  de transport sur les côtes. De plus petits vaisseaux transportent des cargaisons de cocaïne de la côte nord d’Haïti aux Bahamas pour être expédiées en Floride par des bateaux de pêche ou de loisir. Des cargaisons de plusieurs kilogrammes de cocaïne sont transportées à bord des avions commerciaux dans des bagages enregistrés, attaché sur le corps ou dissimulé dans les chariots qui transportent les repas ou les bagages. Des quantités importantes de cocaïne sont aussi transportées par voie terrestre jusqu’en République Dominicaine pour être éventuellement expédiées vers Porto Rico ou d’autres destinations. Certains avions de drogue qui arrivent en Haïti avec des chargements de cocaïne transportent aussi de l’héroïne en petites quantités.

La marijuana est transportée de la Jamaïque par des bateaux  rapides à des bateaux de pêche en attente et des transporteurs maritimes vers les ports haïtiens tout le long de la côte sud. Elle est alors expédiée directement aux Etats-Unis ou transbordée à travers la République Dominicaine ou Porto Rico. La cocaïne, le crack et la marijuana sont  facilement accessibles et consommés en Haïti. L’utilisation de l’héroïne pour consommation personnelle est virtuellement inexistante en Haïti.

Confiscation des Avoirs. Selon la Loi de 2001 sur le Blanchiment d’Argent (Anti-Money Laundering Law) le forfait et la confiscation des actifs sont  auxiliaires aux condamnations. Bien que le GIH soit en faveur d’une loi plus stricte et pro active pour la saisie des avoirs, le mandat temporaire du gouvernement ne lui permet pas de promulguer de nouvelles lois. L’incapacité de confisquer ou de geler les actifs au début du processus judiciaire limite la capacité du gouvernement et ses ressources pour les poursuites en justice.

Extradition. Il existe un traité d'extradition entre Haïti et  les Etats-Unis,  signé en 1905; cependant, la loi haïtienne interdit l'extradition de ses ressortissants. Le GIH a, malgré tout,  continué de coopérer avec les demandes spécifiques d'expulsion. En 2005, trois fugitifs de la drogue et six autres impliqués dans d'autres crimes internationaux ont été renvoyés aux Etats-Unis par des moyens autres que l’extradition.

Réduction de la Demande. La  grande couverture médiatique des suspects de haut profil expulsés d'Haïti pour faire face  à la justice  américaine pour  délits de drogue   a aidé à  réduire la demande au niveau local. En outre, une campagne de sensibilisation du public pour décourager l'utilisation de la drogue a été lancée en 2005. Deux spots  à la radio conjointement sponsorisés par le GIH et Gouvernement Américain ont été diffusés gratuitement sur les ondes de toutes les stations de radio importantes d’Haïti, et le lancement public des « jingles » a attiré plus de 200 participants du gouvernement, des organisations internationales et non gouvernementales, des média  et du grand public.
 
Accords et Traités. Haïti est signataire de  la Convention des Nations Unies sur la  Drogue de 1988. Un accord maritime de lutte contre les stupéfiants entre les  Etats-Unis et Haïti et un accord maritime bilatéral sont entrés en vigueur en 2002. Haïti a signé, sans pour autant  ratifier le traité d'assistance juridique réciproque  de l’OEA, la Convention Interaméricaine Contre la Corruption, l'Accord Maritime Régional de la Caraïbe, et la Convention de l'ONU Contre le Crime Organisé Inter frontières ou la Convention de l'ONU Contre la Corruption.

IV. Initiatives et Programmes de la Politique Américaine. La réforme de la PNH est la pierre angulaire du soutien apporté par le Gouvernement Américain à la lutte contre le trafic des stupéfiants en Haïti. Le Gouvernement Américain a fourni 8.2 millions de dollars pour étayer  cet effort durant l’année fiscale 2005 `a travers INL. Quarante-cinq fourgonnettes et camions, 75 motocyclettes, un démolisseur et deux camions SWAT blindés ont été déployés pour augmenter la visibilité et l'efficacité opérationnelle de la PNH. Une gamme d'équipements de police essentiels a aussi été fournie en même temps qu’une formation dispensée par les conseillers en matière de police de  INL et d'UNPOL. Cinq postes de police modèles  très visibles ont été réhabilités et inaugurés en 2005  au Bicentenaire, au Fort National, à  Delmas 33, au Cap-Haïtien et aux Gonaives. Ce projet a fourni des installations professionnelles et  des équipements essentiels pour permettre à UNPOL et aux agents de la PNH de cohabiter  et d’opérer conjointement. INL a amélioré les communications en installant des stations de radio de base permanentes à énergie solaire et des radios portables dans 80 commissariats à travers Haïti.

 En outre, le Gouvernement Américain a fourni à la Garde-côte Haïtienne la capacité d'interdiction maritime, incluant  des vaisseaux d'interception, des infrastructures améliorées, du soutien opérationnel, des cours de formation et  des équipements. Une des plus importantes réalisations dans ce domaine  est un effort conjoint entre l'ONU et les Etats-Unis qui a permis de  rénover la station de la  CGH au Cap Haïtien,  ce qui a permis  à celle-ci de reprendre les opérations dans cette région en décembre 2005. Des projets importants du Bureau de Liaison Militaire ont inclus la révision de quatre bateaux, l’entretien des vaisseaux de la CGH et des  cours d'opérations maritimes financés par le FMF (Federal Military Funding)  et IMET (International Military Education and Training). La vedette GENTIAN de la  Carde Côte Américaine affectée au CST (Caribbean Support Tender) a effectué quatre visites à la Base Amiral Killick  à Carrefour pour apporter des matériels, dispenser des cours de formation,  réparer  des bateaux et des  génératrices, installer un système de communications de secours fonctionnant avec des batteries et inspecter les armes. La Garde-Côte américaine a aussi  apporté son soutien  à la GCH  dans le cadre de  nombreuses missions de Formation d’Équipes  Mobiles. Lors d’un projet humanitaire  du Commandement Sud (SOUTHCOM) le dispensaire à la base Amiral Killick a été rénové pour la CGH et la communauté.

 La DEA et NAS ont aussi travaillé de très près avec le BLTS pour établir une Unité d’Investigation  sur les cas Sensibles. Un site a été identifié et un plan de travail pour les achats et les opérations a été établi en 2005. Le bureau d’Assistance Technique du Trésor Américain (OTA), en coopération avec NAS a fourni une formation en investigation sur le tas au Task Force sur les délits financiers et à un degré moindre à l’UCREF. En outre, NAS a fourni 25 ordinateurs, 4 laptops à l’UCREF et des fournitures de bureau au Task Force pour étayer leur travail dans la poursuite des délits financiers.

Le chemin qui reste à parcourir. Réduire le flux des stupéfiants à travers Haïti reste et demeure la pierre angulaire de la politique américaine relative à la lutte contre la drogue. Les conditions préalables nécessaires à atteindre cet objectif sont les suivantes : une application plus efficace de la loi et des institutions judiciaires, un engagement du gouvernement à fournir des ressources à ces institutions par des moyens budgétaires et un mécanisme fonctionnel de confiscation des avoirs. La continuité des troubles sociaux et de la violence politique ne servira qu’à barrer le chemin du pays à l’avenir. Suite à des élections démocratiques,  le nouveau gouvernement devra continuer les efforts du GIH et se concentrer sur la lutte contre la corruption et la réforme de la police et du système de justice.

  
Volume  II : Blanchiment d’Argent et Délits Financiers
 
Haïti

Haïti n’est pas un centre financier régional important, et, étant donné les conditions précaires de son économie et l’instabilité de sa situation politique, il est douteux que ce pays jouera un grand rôle dans le secteur financier formel de la région dans un avenir proche. Le blanchiment d’argent et autres délits financiers sont commis à travers le système bancaire et les casinos, le change et les transactions immobilières. Les activités de blanchiment d’argent sont liées au commerce de la drogue au fur et à mesure qu’Haïti continue d’être un pays de transit majeur pour la drogue. En plus du fait que le secteur informel en Haïti est significatif et partiellement financé par les profits de la drogue, la contrebande est historiquement prévalente et se nourrit du trafic des stupéfiants. Les vols aériens vers Panama City, Panama, restent le principal moyen de transport qu’on puisse identifier pour les courriers qui transportent de l’argent. En général, les voyageurs, pour la plupart des citoyens haïtiens, dissimulent d’importantes sommes d’argent allant de $ 30.000 à $100.000 dollars sur leur personne. Les autorités haïtiennes de lutte contre les stupéfiants en charge d’intercepter ces fonds sortants touchent souvent une prime de 6 à 12 pour cent et permettent à ces courriers de continuer leur voyage sans les arrêter. Au cours des interviews, les courriers déclarent habituellement que ces montants élevés de devises américaines sont destinés à l’achat de vêtements et autres articles à revendre lors de leur retour en Haïti, une pratique commune au niveau du secteur économique informel. Entre autres complications, il y a le cash qui est transporté en Haïti  de manière routinière sous forme de transferts, ce qui représente à peu près 30 pour cent du Produit National Brut (PNB) du pays.

En mars 2004, un gouvernement intérimaire a été mis en place en Haïti suite à la démission et au départ de l’ex-président Jean Bertrand Aristide. Ce gouvernement intérimaire (GIH) a pris des initiatives en vue d’apporter des améliorations aux politiques économiques et monétaires et travailler à une meilleure gouvernance et vers une plus grande transparence. En réponse à la corruption qui continue de miner Haïti, le GIH a créé une Unité de Lutte contre la Corruption de même qu’une commission pour examiner les transactions menées par le gouvernement entre 2001 et février 2004. Cette commission a publié son rapport en juillet 2005, cependant jusqu’à nouvel ordre le GIH n’a soumis à la justice aucun des cas sur la base des informations fournies dans le rapport.

En dépit de l’instabilité politique, Haïti a pris des mesures pour cerner ses problèmes de blanchiment d’argent et de délits financiers. Depuis 2001, Haïti utilise la loi sur le blanchiment d’argent provenant du trafic illicite des stupéfiants et autres actes délictueux  (loi AML) comme outil premier contre le blanchiment d’argent. Toutes les institutions financières et toutes les personnes naturelles sont sujettes aux contrôles de cette loi. La loi AML fait du blanchiment d’argent un délit, et s’applique à un grand nombre d’institutions financières incluant les banques, les agents  de change, les casinos et les agents immobiliers. Les compagnies d’assurance ne sont pas couvertes, cependant, elles ne sont que nominalement représentées dans l’économie haïtienne. La loi AML exige des institutions financières qu’elles établissent des programmes de prévention de blanchiment d’argent et vérifient l’identité des clients qui ouvrent des comptes et font des transactions supérieures à 200.000 gourdes (à peu près $ 4.760). Elle exige aussi des agents de change et des bureaux de transfert qu’ils obtiennent des déclarations identifiant la source des fonds supérieurs à 200.000 gourdes ou leur équivalent en monnaie étrangère. Cependant, le secteur non financier reste dans une large mesure sans réglementation.

En 2002, Haïti a établi le Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CNLBA), responsable de la promotion, de la coordination et des recommandations de politiques pour prévenir, détecter et éliminer les avoirs obtenus à partir du trafic illicite des stupéfiants et autres délits graves. L’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF)  créée en 2003 est responsable  de la réception et de l’analyse des rapports soumis conformément à la loi. Depuis sa création, l’UCREF est passée de 8 à 42 employés dont 25 investigateurs. Les entités sont requises de rapporter à l’UCREF n’importe quelle transaction impliquant des fonds qui paraissent découler d’un délit, de même que celles qui sont supérieures à 200.000 gourdes.  Tout manquement de rapporter ce genre de transaction entraîne  une peine de trois années d’emprisonnement. Les banques sont requises de conserver leurs registres durant au moins 5 ans et doivent soumettre ces informations aux autorités judiciaires et aux responsables de l’UCREF sur demande. La confidentialité bancaire et professionnelle ne peut être invoquée comme motif de refus des demandes d’information émanant de ces autorités.

L’UCREF a aidé à obtenir, à valider et à certifier des dossiers de banques haïtiennes pour être utilisés  comme preuve dans des tribunaux américains. En 2005, l’UCREF a confisqué $ 800.000 et gelé $ 2.86 millions liés à des délits de blanchiment d’argent. Quelque 400 enquêtes étaient en cours durant l’année 2005. Des données  fournies principalement par l’UCREF en 2005 ont eu pour résultat le gel de $ 17.6 millions en actifs du trafiquant de drogue Serge Edouard, condamné par la justice. L’UCREF a aussi aidé le GIH à déposer la toute première procédure civile par-devant un tribunal américain  pour obtenir réparation pour les fonds du gouvernement haïtien détournés à travers des banques et des entreprises aux Etats-Unis. Bien que ces réalisations au cours de l’année 2005 constituent une amélioration considérable, le CNLBA n’est toujours pas fonctionnel et n’est pas non plus financé, plusieurs des employés de l’UCREF manquent encore d’expérience et non pas la capacité d’enquêter de manière indépendante sur les cas, ce qui se traduit en progrès lents pour soumettre les cas par devant la justice.

La loi AML contient des dispositions pour le forfait et la confiscation des actifs, cependant, le gouvernement ne peut pas déclarer le forfait de l’actif ou de l’entreprise avant qu’il n’y ait condamnation. La capacité de saisir ou de geler les actifs dans les premières étapes du processus judiciaire réduit l’autorité du gouvernement ainsi que les ressources qu’il lui faut pour la poursuite en justice des cas. Le GIH soutient l’idée d’avoir une loi sur la confiscation des avoirs plus forte et proactive, mais son mandat en tant que gouvernement temporaire ne lui permet pas de promulguer de nouvelles lois. Le GIH a établi un Task Force pour les délits financiers sous les auspices des Ministères de la Justice et des Finances et de la Banque Centrale dont la responsabilité est d’identifier et d’investiguer les grands délits financiers en coordination avec l’UCREF pour les recommandations  à faire à la justice. Avec le soutien de la Section des Affaires Narcotiques (NAS) de l’Ambassade Américaine et le Bureau d’Assistance Technique (OTA) du Trésor Américain, ce Task Force et l’UCREF ont coopéré avec le fisc américain pour enquêter plusieurs cas importants de fraude fiscale aux Etats-Unis. Un des cas importants élaboré par le Task Force sans l’assistance des Etats-Unis est actuellement par devant la justice. Au moins 6 autres cas significatifs sont actuellement en cours d’investigation. Avec le soutien et la direction des Etats-Unis, le GIH a pris des mesures pour réorganiser l’UCREF et le Task Force sur les délits financiers. A la fin de 2005, des efforts étaient en cours en vue de départager la collecte de renseignements et les fonctions d’investigation en vue de fournir l’équilibre qu’il faut et réduire le potentiel de fraudes au niveau interne.

L’UCREF a signé trois protocoles d’accord avec la République Dominicaine, le Panama et le Honduras, mais n’a pas encore été accepté et accrédité par le Group Egmont. Haïti est membre du Groupe d’Experts pour le Contrôle du Blanchiment d’Argent OEA / CICAD et le Caribbean  Financial Action. Haïti est signataire de la Convention des Nations Unies sur la Drogue de 1988, et a signé la Convention des Nations Unies contre le Crime Organisé Inter frontières de même que la Convention des Nations Unies pour Supprimer le Financement du Terrorisme mais, ni l’une ni l’autre n’a encore été ratifiée. A date,  Haïti n’a pas encore passé une loi qui fait spécifiquement du financement des terroristes et du terrorisme une activité criminelle et n’a pas non plus signé la Convention des Nations Unies pour Supprimer le Financement du Terrorisme. La loi ALM prévoit l’investigation et la poursuite en justice de tous les cas d’argent découlant d’activités illégales. Selon cette loi, les avoirs qui servent à financer le terrorisme peuvent être gelés et confisqués. Actuellement, il n’existe aucune indication de financement du terrorisme. 

Des élections présidentielles  sont prévues au début de l’année 2006, la nouvelle administration devra travailler avec diligence  en vue de mettre en œuvre et appliquer la loi AML dans son intégralité dans les plus brefs délais, pour ce faire, ils devront confronter la corruption répandue qui existe dans presque toutes les institutions publiques. Haïti devra aussi renforcer davantage les structures organisationnelles et les compétences personnelles de ses employés tant au niveau de l’UCREF que du Task Force. Le gouvernement haïtien devra faire du financement du terrorisme un délit criminel, et devenir signataire de la Convention des Nations Unies pour Supprimer le Financement du Terrorisme.