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TITHE   XIII.
De la mise en activité de la constitution.
243.  La constitution sera mise de suite en activité.
244. En attendant que les membres qui seront nommés
par l'assemblée constituante se réunissent au Port-au-
Prince , dans le nombre prescrit par la constitution, ras-
semblée constituante se formera en assemblée législative
et fera tous les actes législatifs attribués au sénat.
245 ct dernier. Aussitôt que les sénateurs seront ren-
dus au Port-au-Prince', ils en donneront connaissance à
l'assemblée législative qui sera tenue de se dissoudre de
suite.
N.B.—Les articles 8o et 201 sont ainsi conçus (1):
80. Les membres de la chambre des communes re-
çoivent une indemnité évaluée à deux cents gourdes
par mois, pendant leur session , et une gourde par
lieue qu'ils auront à faire pour se rendre au siège du
gouvernement, laquelle indemnité est à la charge de leur
commune respective , d'après le mode établi par la loi.
201. Le pouvoir exécutif dénonce à ce tribunal, sans
préjudice des parties intéressées, les actes et jugemens
dans lesquels les juges ont excédé leur pouvoir.
(1) Ce N.B. n'est pas la rectification de fautes commise»
dans notre édition du pacte soscial d'Haïti : c'est V erratum npà
se trouve à la suite de l'édition originale : il est suivi de toule»
les signatures dont l'acte même e'tait dtija revêtu.
( Note de V auteur du Pif.)