Rapport Sur les Droits de l'homme 2006

MAURITANIE

Avec une population estimée à trois millions, la Mauritanie est une République islamique fortement centralisée gouvernée par une junte militaire dirigée par le Colonel Ely Ould Mohammed Vall. Les 19 novembre et 13 décembre, les électeurs ont voté en masse pour élire les représentants communaux et législatifs ; les observateurs internationaux et locaux ont considéré les élections comme crédibles. En août 2005, l’armée renversa l’ex Président Maaouiya Ould Sid’Ahmed Taya par un coup d’Etat pacifique et créa le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) qui dissout le parlement et nomma un gouvernement de transition ; Taya a été réélu en 2003 dans des accusations de fraude par l’opposition. En octobre 2005, la junte et le gouvernement de la transition élaborèrent un calendrier électoral qui prévoyait des élections présidentielles en mars 2007 et un retour au gouvernement civil en mai 2005. Le coup d’Etat d’août 2005 a mis fin au contrôle civil des forces de sécurité.

Le bilan du gouvernement dans le domaine des droits de l’homme est resté médiocre ; toutefois, il y a eu certaines améliorations significatives. A la fin de l’année, l’armée continuait à contrôler le gouvernement, limitant la capacité des citoyens de changer leur gouvernement.  D’autres violations incluent l’incapacité des citoyens à changer leur gouvernement, la détention préventive prolongée avant le jugement, l’influence de l’exécutif sur la justice et les restrictions aux libertés d’expression, de presse, de réunion, d’association et de religion. Il y a une large perception publique de la corruption gouvernementale et du manque d’accès aux informations gouvernementales. La discrimination à l’égard de la femme et la mutilation des organes génitaux des femmes (MGF) continuent. Le trafic des personnes, les tensions ethniques et raciales et la marginalisation politique des  groupes ethniques concentrés dans le Sud constituent des problèmes. La servitude involontaire notamment dans les zones isolées du pays et le travail des enfants dans le secteur informel ont eu lieu.

Les évènements marquants du retour du pays au gouvernement civil inclurent les élections législatives et municipales réussies de novembre et de décembre, un référendum constitutionnel le 24 juin pour limiter le pouvoir du président et la création de la première Commission Nationale des Droits de l’Homme.

RESPECT DES DROITS HUMAINS

Section 1 : Respect de l’intégrité de la Personne, y compris la liberté contre :

a. La Privation Arbitraire ou illégale de la vie :
Contrairement aux années passées, il n’ y a pas de rapports disant que le gouvernement ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires ou extrajudiciaires.

Il n’y a pas de développements dans le meurtre de Mamadou Saliu Diallo, mort suite à des blessures subies pendant sa garde à vue à la police.

b.  Les disparitions :
 
II n’y a pas eu de rapports de disparitions pour des raisons politiques.
 
c. Les tortures et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants.
 
Bien que la constitution et la loi interdisent de telles pratiques, des rapports disent que la police a battu et torturé des personnes suspectes pendant leur garde à vue et on rapporte des cas de torture en prison. Les techniques de torture prétendues comprennent les bastonnades, la suspension, les brûlures à la cigarette, les chocs électriques et les blessures au couteau. Selon certains rapports, ceux qui n’ont pas d’argent, une famille influente ou des relations tribales ont été les plus torturés. Les autorités engagent rarement des poursuites contre les responsables de telles violations.

L’Ordre National des Avocats de Mauritanie de même que diverses organisations des droits de l’homme alléguèrent en juin et juillet que différents terroristes suspects  ont été battus et torturés pendant leur garde à vue à la police.

L’utilisation par la police de la force excessive a entraîné des blessures (voir section 2.b).

A la fin de l’année, Ismaël Issa dont on rapporte la torture pendant sa garde à vue en 2005 est resté en prison en attente de jugement.

Conditions des Centres de Détention et de Prison

Les conditions dans les prisons demeurent difficiles, bien que certains établissements  des prisons aient amélioré la nourriture et réduit la surpopulation carcérale durant l’année. On rapporte que dans certaines prisons une grave surpopulation carcérale et des équipements sanitaires inadéquats ont contribué, selon les rapports, à la fréquence de maladies comme la tuberculose, la diarrhée et les maladies dermatologiques. Les fournitures médicales principalement fournies par une ONG internationale demeurent 
insuffisantes dans toutes les prisons. Les allocations budgétaires pour améliorer les conditions carcérales étaient insuffisantes dans toutes les prisons. Les prisonniers ayant des liens en haut lieu et des familles leur apportant nourritures, médicaments et lectures, sont mieux traités que les citoyens moins privilégiés ou les ressortissants des autres pays. La construction d’une nouvelle prison centrale a été achevée en novembre.

La direction du service de la garde applique généralement les règlements contre les bastonnades et la torture ; cependant, des rapports fiables font état de bastonnades et de torture de détenus dans des centres de détention de la police et dans plusieurs prisons à travers le pays.

Les femmes et les mineurs sont détenus dans deux établissements séparés.  Les prisons des femmes prisonnières emploient des hommes et des femmes comme gardiens. Les enfants des femmes détenues restent avec leur mère ou bien le Ministère de la Justice en confie temporairement la garde à un autre membre de la famille. La Fondation Noura, une ONG intervenant au niveau de la prison des femmes, fournit l’éducation et la formation professionnelle aux femmes détenues et a établi un partenariat avec l’ONG caritative catholique Caritas pour fournir des services comme l’enseignement, les sports et la formation à un métier dans les centres de détention des jeunes. Les prisonniers en détention préventive dans tous les centres de détention sont fréquemment détenus avec les condamnés à cause des problèmes de surpopulation carcérale. Les suspects terroristes en détention préventive étaient détenus dans des zones séparées de la population carcérale générale de la prison centrale de Nouakchott.

Le gouvernement de la transition permet les visites des prisons par les ONG, les diplomates et les observateurs internationaux des droits de l’homme. Des diplomates étrangers ont visité certaines prisons cette année. Le Comité International de la Croix Rouge a accès aux prisons et a rendu plusieurs visites aux prisons conformément à ses modalités standard.

d- Les arrestations ou détentions arbitraires :

La constitution et la loi interdisent l’arrestation et la détention arbitraire ; cependant des rapports disent que la police a arbitrairement arrêté et détenu des citoyens.

Rôle de la Police et de l’Appareil de Sécurité

La Police Nationale, sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, est responsable de l’application de la loi et du maintien de l’ordre dans les zones urbaines. La Garde Nationale, sous l’autorité du  Ministère de l’Intérieur, assure les fonctions de la police à travers le pays dans les zones où la police urbaine est absente. La Gendarmerie est un groupe paramilitaire spécialisé, sous la tutelle du Ministère de la Défense,  responsable du maintien de l’ordre civil dans et hors des zones urbaines.

La police est non professionnelle, ne réagit pas et manque d’équipements et de formation. La corruption constitue un problème. Dans certaines zones, la police a arrêté d’anciens criminels et demandé des dessous- de table pour leur libération et certains détenus accusés ont été libérés avant le jugement sans explication. Souvent le Gouvernement de transition ne tient pas les officiels de la sécurité pour responsables et ne les poursuit pas pour les abus. Dans certaines zones, La police agit généralement dans l’impunité.

Durant l’année, le Gouvernement de transition a mis en oeuvre des programmes pour former la police sur les procédures d’application des lois du pays et notamment celles concernant les droits de l’homme et la traite des personnes.

Arrestation et Détention

L’application des garanties constitutionnelles continue de varier beaucoup selon les cas. La loi exige des mandats d’arrêt en bonne et due forme, mais ils n’ont généralement pas été utilisés. La loi exige que les tribunaux réexaminent la légalité de la détention d’une personne dans les 48 heures qui suivent son arrestation. Toutefois, la police peut prolonger cette durée de 48 heures supplémentaires et le Procureur ou le Tribunal peuvent faire détenir les personnes pour une durée allant jusqu’à 30 jours dans les affaires touchant la sécurité nationale. La personne suspecte n’a le droit de faire appel au service d’un avocat que seulement lorsque le Procureur aurait déjà soumis les chefs d’accusation. Alors qu’un article de la loi garantit aux détenus le droit à une prompte détermination judiciaire des accusations portées contre eux, une loi plus ancienne permet au Gouvernement de détenir les personnes jusqu’à 30 jours sans qualification par la justice. Le gouvernement de la transition a fréquemment opté pour l’ancienne loi.  Il n’y a pas de système fonctionnel de mise en liberté sous caution.

Le 20 juin, les forces de sécurité ont arrêté sans accusation cinq personnes dont des officiers supérieurs et des civils associés à l’ancien président Taya. Le gouvernement allégua que les détenus planifiaient pour perturber le référendum du 25 juin ; les détenus affirment qu’ils ont été arrêtés pour leurs opinions franches sur la junte. Les cinq détenus ont été relâchés lors d’une amnistie du 28 novembre à l’occasion de la fête nationale du pays.

Le 26 décembre, la police a arrêté et détenu de nombreux manifestants (voir section 2.b).

Le Gouvernement de transition a arrêté et détenu des journalistes, des pasteurs protestants et des groupes protestants durant l’année (voir sections 2.a. et 2.c.).

Sur les 21 détenus islamistes suspectés de liens avec des organisations terroristes placés en garde à vue au début de l’année, trois se sont évadés le 26 avril et huit autres ont été relâchés toujours pendantes. Entre mai et août, le gouvernement a arrêté environ 10 autres personnes qu’il prétend avoir des relations  avec des groupes terroristes, tenant en garde à vue au total 20 personnes environ.

La longue détention préventive avant le jugement demeure un problème. Des rapports crédibles parlent de personnes restant en détention préventive avant jugement des mois durant et parfois pendant des années.

L’Amnistie
 
Une amnistie à l’occasion du 28 novembre a eu pour résultat la libération de cinq détenus

e- Déni du droit à un procès public équitable :

Bien que la constitution et la loi stipulent l’indépendance de l’appareil judiciaire, l’exécutif exerce une influence considérable sur la justice à travers sa faculté de nommer et les juges de faire pression sur eux. En outre, l’équité du système judiciaire est limitée par le manque de formation et d’éducation des juges qui restent sensibles aux pressions sociales, financières et tribales. Au cours de l’année, le gouvernement a dispensé la formation aux procureurs et aux magistrats pour améliorer l’efficacité du système judiciaire.

Le gouvernement de transition continua à travailler sur la réforme du système judiciaire, englobant la formation des procureurs, des magistrats et des policiers sur les procédures pour appliquer les lois du pays et notamment celles relatives aux droits de l’homme et au trafic des personnes. Le gouvernement a également travaillé à professionnaliser son pool de magistrats, en faisant appel aux services de magistrats des milieux académiques.

Il y a un système unique de tribunaux conforme aux principes de la Cheri’a (Loi Islamique). Les tribunaux départementaux, régionaux et les tribunaux du travail constituent les tribunaux de première instance. Les 53 tribunaux départementaux, composés d’un président et de magistrats ayant une formation dans le domaine du droit traditionnel islamique, traitent les affaires civiles impliquant des sommes de moins de 37 $ (10.000 UM) et des conflits familiaux tels que divorces, disputes domestiques et héritage. Au total 13 tribunaux régionaux reçoivent des appels en matière commerciale et civile de la part des tribunaux départementaux et jugent 
également les délits. Au niveau intermédiaire, trois cours d’appel, composées chacune de sept chambres (chambres civile, commerciale, administrative de même que la chambre criminelle, la chambre pour mineurs et le tribunal du travail), connaissent des appels soumis par les tribunaux régionaux et ont pouvoir de juridiction dans les cas de crime.

Théoriquement indépendante, la Cour Suprême est présidée par un magistrat nommé pour un représentant nommé par le Colonel Vall. La Cour Suprême revoit les décisions prises et les jugements rendus par les cours d’appel pour déterminer leur conformité avec les lois et les procédures. L’examen constitutionnel relève du Conseil Constitutionnel composé de six membres dont trois ont été nommés par l’ancien Président Taya, deux par le Président de l’ex Assemblée Nationale et un par le Président de l’ex Sénat. Le Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Colonel Vall effectue la révision annuelle des décisions judiciaires. Le Président et le Premier Vice-président de la Cour Suprême, le Ministre de la Justice, trois magistrats et des représentants du Sénat et de l’Assemblée Nationale étaient membres de ce Conseil. La révision annuelle vise à vérifier si les cours ont appliqué et suivi correctement la loi et les procédures légales. Les révisions servent aussi de base pour l’évaluation du processus de la réforme la mutation des juges en fonction de leurs qualifications.

Procédure du jugement

La loi stipule la procédure légale. Les accusés, ont droit à un procès public mais les jurys ne sont pas utilisés. Tous les accusés, quelque soient le tribunal ou les ressources dont ils disposent, ont juridiquement le droit à être représentés par un avocat au procès. Si les accusés ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de s’attacher les services d’un avocat, la cour désigne, à partir d’une liste fournie par l’Ordre National des Avocats, un avocat qui sera chargé d’assurer gratuitement leur défense. Il y a la présomption d’innocence et le droit d’appel. En pratique, ces droits ont été généralement respectés.

La Cheri’a stipule les principes légaux sur lesquels la loi et les procédures légales sont fondées et les tribunaux ne traitent pas toujours les femmes et les hommes sur le même pied d’égalité (voir Section 5).

Il y a un tribunal spécial pour connaître des affaires d’enfants de moins de 18 ans. Les enfants comparaissant devant le tribunal ont eu des verdicts plus cléments que les adultes et les circonstances atténuantes sont prises en compte dans les affaires des jeunes. L’âge pénal minimum est de 12 ans pour les enfants. Ceux de 12 à 18 ans qui sont jugés et condamnés sont envoyés au centre de détention des jeunes.

 Prisonniers et détenus politiques

Il n’ y a pas de rapport sur l’existence de prisonniers ou de détenus politiques durant l’année.

Procédures judiciaires civiles et recours

Il n’ y a pas de justice indépendante en matière civile pour traiter  les actions en dédommagement ou pour la cessation d’une violation des droits de l’homme.

f. Intrusion arbitraire dans la vie privée, la famille des individus ou violation du domicile ou du secret de la correspondance

La loi interdit de telles actions et le gouvernement de transition a généralement respecté ces interdictions dans la pratique.

Il y a eu des rapports occasionnels qui font état de la surveillance par le gouvernement des activités politiques de l’opposition.

Section 2 : Respects des libertés civiques, y compris :

a. La liberté d’expression et de la presse :

La constitution et la loi garantissent la liberté d’expression et de la presse mais le gouvernement de la transition a partiellement limité ces droits par le biais de la domination des moyens de diffusion et le harcèlement occasionnel des journalistes. Les individus peuvent généralement critiquer le gouvernement publiquement ou en privé ; toutefois, cinq officiers militaires prétendent que leur arrestation durant l’année résulte de leurs opinions franches sur le gouvernement (voir section 1.d.). Selon certains rapports circonstanciels des groupes de presse se sont vu refuser l’accès aux forums publics. Certains ont pratiqué l’autocensure.

Le 24 octobre, Reporters sans Frontières a noté dans son rapport annuel sur la liberté de la presse que le pays a fait un progrès remarquable dans l’enlèvement des restrictions durant l’année.

Le 12 juillet, une nouvelle loi sur la presse est entrée en vigueur transférant la responsabilité de l’enregistrement de la presse du Ministère de l’Intérieur au Ministère de la Justice. La nouvelle loi stipule que les journaux peuvent commencer la distribution immédiatement après le dépôt d’une copie de leur livraison auprès du bureau du Ministre de la Justice, supprimant ainsi l’ancienne exigence de l’approbation du gouvernement avant la publication. La nouvelle loi autorise les journalistes à protéger leurs sources et rationalise le processus pour l’enregistrement officiel des journaux.

Les quotidiens, Horizons et Chaab, appartiennent au Gouvernement. Il y avait environ 40 journaux privés qui paraissent de manière régulière en Français et en Arabe. Les ONG et la presse privée ont critiqué ouvertement le gouvernement et ses dirigeants. Les journaux, les magazines et les livres publiés par le privé sont exonérés de toutes taxes sur les matériels utilisés dans leur production.

La radio est le moyen d’information le plus important pour atteindre le public. et les médias officiels ont fortement soutenu les politiques de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition. A l’exception de Radio France Internationale, tous les moyens d’émission (radio et télévision) appartiennent au gouvernement qui les exploite et leur contenu reste fortement contrôlé.

Le 20 octobre, le gouvernement de la transition a créé la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel pour examiner le système médiatique actuel et proposer des moyens pour améliorer l’accès du public à l’information. Durant l’année, le gouvernement a transmis les demandes de radios locales à la Haute Autorité qui n’a pris aucune action sur une quelconque demande au cours de l’année ; en 2005, le gouvernement de la transition n’a pas répondu à de telles demandes.

En utilisant les récepteurs satellite et des antennes paraboliques, les citoyens peuvent recevoir les programmes des télévisions mondiales.

Au cours de l’année, certains rapports occasionnels font état de journalistes arrêtés. Deddah Ould Abdellah, correspondant de la chaîne de télévision Al Hurra a décrit avoir été temporairement détenu en trois occasions séparées. Il y a eu aussi des rapports occasionnels faisant état de mauvais traitement de journalistes par la police. Le 2 mai, le site Internet de langue arabe Ebbarb a rapporté que deux journalistes de l’hebdomadaire indépendant Ahira  se sont plaints de mauvais et dur traitement par la police alors qu’ils couvraient la visite du Colonel Vall le 26 avril à leur ville de Laayoune.

Les deux employés du journal arrêtés en octobre 2005 pour avoir publié une histoire sur un film pornographique qu’on dit fait à la prison centrale de Nouakchott ont été renvoyés en mai devant la chambre criminelle du tribunal régional. Leur procès  était toujours en instance à la fin de l’année.

Contrairement à l’année précédente, il n’ y a pas de rapports faisant état de la censure ou du retardement de la publication de journaux par le gouvernement de transition.
Le journal indépendant de langue arabe Al Jamahir, interdit par l’ancien gouvernement en 2004 à cause de ses prétendus liens financiers avec la Libye était toujours interdit durant l’année.
  
Des rapports disent que le gouvernement de transition a occasionnellement restreint  l’accès de l’opposition aux services de diffusion de la radio et de la télévision de l’Etat.

La liberté de l’Internet

Il n’y a pas de restrictions gouvernementales de l’accès à l’Internet ni de rapports  disant que le gouvernement surveille les e-mail ou les cybercafés. Les individus et les groupes peuvent s’engager dans l’expression pacifique des opinions à travers l’Internet, y compris par courrier électronique. L’accès à l’Internet est disponible dans les zones urbaines du pays, avec accès à domicile répandu parmi les riches et des cybercafés servant le reste de la population. 

Liberté académique  et évènements culturels

Il n’y a  pas de restriction du gouvernement à la liberté académique ni aux évènements culturels.
 
b. La liberté de Rassemblement Pacifique et d’Association :

 La liberté de Rassemblement

La loi garantit la liberté de rassemblement et le gouvernement de la transition a généralement respecté ce droit ; cependant la police a dispersé par la force au moins une manifestation durant l’année. La loi exige que les organisateurs demandent au préfet local l’autorisation pour les meetings ou réunions de masse et l’autorisation a été généralement approuvée.

La police a dispersé par la force des manifestations ; toutefois, contrairement à l’année passée, il n’en a pas résulté de décès. Le 4 juillet,  la police employa la force et les bombes lacrymogènes pour disperser des manifestations de parents contre l’arrestation de cinq officiers militaires (voir section 1.d.) La police prétend que ces manifestants qui protestaient devant la prison centrale n’avaient pas d’autorisations.

Le 26 décembre, la police employa les bombes lacrymogènes et les matraques pour disperser une manifestations des étudiants à l’Université de Nouakchott ; les étudiants revendiquaient plus de support financier du gouvernement et que les professeurs viennent en majorité à leurs cours. Quand les manifestations continuèrent le jour 
suivant, la police bastonna et arrêta d’autres étudiants qui, à la fin de l’année, étaient tous relâchés. Certains étudiants détenus par la police prétendent avoir été torturés et plusieurs journaux ont publié des photos montrant des manifestants blessés et saignants. L’Université était toujours fermée à la fin de l’année (voir section 6.a.).   

Le gouvernement de la transition a détenu brièvement six pasteurs chrétiens et fermé leurs églises durant l’année (voir section 2.c.).

La liberté d’Association

La loi prévoit la liberté d’association et le gouvernement de transition a généralement respecté ce droit ; toutefois, le gouvernement a continué à utiliser des lois interdisant la formation d’organisations à base raciale ou religieuse et à interdire les partis politiques islamistes (voir section 3). Cependant, les islamistes ont été autorisés à se présenter aux élections comme candidats indépendants.
Tous les partis politiques sont tenus de se faire enregistrer auprès du Ministère de l’intérieur.
Durant l’année, le Gouvernement a aussi reconnu plusieurs organisations de droits de l’Homme (voir section 4).
Le gouvernement de transition a aussi reconnu cinq partis politiques nouveaux durant l’année, portant le nombre total des partis politiques autorisés à 35. Ces partis politiques et de nombreuses ONG fonctionnent ouvertement, publient des communiqués et choisissent leurs propres dirigeants. Le gouvernement de la transition n’a pas empêché le fonctionnement des partis politiques et des ONG non reconnus.

c.   La liberté de Religion :
 
La Constitution dispose que la Mauritanie est une République Islamique et stipule que l’Islam est la religion des citoyens et de l’Etat. Le gouvernement de la transition limite la liberté de religion. Le gouvernement de la transition n’enregistre pas les groupes religieux, bien que les ONG - y compris les ONG humanitaires et de développement affiliées aux groupes religieux - doivent se faire enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur (voir Section 2.b.).
 
En mai, le Gouvernement de transition a arrêté six pasteurs protestants ouest africains, saisi leur matériel religieux et fermé leurs églises. Les pasteurs ont été libérés dans les 24 heures et la police leur a dit que leurs églises sont illégales et doivent restées clauses. On leur a ordonné de cesser toutes réunions religieuses futures. Plusieurs semaines auparavant les forces de sécurité avaient brièvement détenu trois citoyens chrétiens pour du prétendu prosélytisme.
Le complexe de l’église catholique dans lequel l’église catholique et l’église évangélique tiennent des réunions régulières est resté ouvert durant l’année.
Bien qu’il n’existe aucune interdiction légale spécifique du prosélytisme par les non musulmans, dans la pratique, le gouvernement de la transition a continué d’interdire ledit prosélytisme. L’ancien gouvernement limitait le prosélytisme par l’article 11 de la loi sur la presse, laquelle fut suspendue en avril. Cependant, le gouvernement de la transition a continué d’interdire le prosélytisme et la distribution de toute littérature contraire à l’Islam, le contredit ou le menace. Néanmoins, la possession des bibles ou d’autres littératures chrétiennes n’était pas illégale dans les domiciles privés et les bibles et autres publications religieuses sont disponibles au sein de la petite communauté chrétienne.

Contrairement à l’année précédente, le gouvernement intérimaire n’a pas arrêté des islamistes suspects et a libéré ceux arrêtés sous le gouvernement Taya ; cependant, le gouvernement continue à détenir des islamistes suspectés des liens avec groupes terroristes (voir sections 1.d.).

Abus et Ségrégation Sociaux

Un très petit nombre d’expatriés pratiquent le judaïsme. En juillet et août, les citoyens ont organisé plusieurs protestations publiques contre l’intervention d’Israël à Gaza et au Liban. Le 4 juillet, des milliers de personnes se sont réunies pour critiquer la reconnaissance continue d’Israël par le Gouvernement. La presse a occasionnellement critiqué les politiques israéliennes et fait des déclarations antisémitiques. 
 
Pour plus de détails, voir le Rapport International 2006 sur la Liberté Religieuse.

d.   La Liberté de Mouvement à l’intérieur du pays, de Voyages à l’étranger, d’Emigration et de Rapatriement.

La loi garantit ces droits et alors que le gouvernement de la transition les respecte en général, dans certaines régions les personnes sans cartes d’identité ne peuvent pas voyager librement. Le Gouvernement a établi des points de contrôle routier au niveau desquels les gendarmes, les policiers et les douaniers contrôlent les documents des voyageurs et demandent souvent des dessous-de-table. Au cours de l’année, le gouvernement de transition a généralement diminué le nombre des points de contrôle et réduit le temps des questions et d’inspection des véhicules ; toutefois des rapports périodiques font état d’inspections plus rigoureuses dans les zones frontalières Sud.

La loi n’interdit pas l’exil forcé, mais il n’ y a pas de rapports faisant état de son utilisation par le gouvernement de la transition.

Le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés HCR estime que 15.000 à 20.000 réfugiés mauritaniens de la crise de 1989-1991 se trouvent encore au Sénégal, bien que les réfugiés continuent de rentrer de façon indépendante par petits groupes et ont bénéficié de petits projets d’agroforesterie, de santé et d’hygiène mis en oeuvre par les ONG et les travailleurs humanitaires. La coopération des autorités locales concernant la restitution et le rétablissement de la citoyenneté varie considérablement en fonction des responsables individuels et de la région où se trouvent les réfugiés de retour. Beaucoup de réfugiés de retour sont entrés en possession de leurs anciennes maisons, de quelques biens personnels et tout ou partie de leurs terres. Dans la Chemama ou région de la Vallée du Fleuve Sénégal, les collectivités d’expulsés revenus rétablissaient leur production agricole, mais le recouvrement des titres de propriété de la terre reste une question de premier ordre. Le recouvrement des pièces d’identité varie et certains parmi ceux qui sont revenus en 1995 n’ont pas encore reçu les cartes d’identité.

Protection des Réfugiés

La loi ne contient pas de dispositions accordant le statut de réfugiés ou d’exilés conformément à la Convention des Nations Unies sur les statuts de réfugiés en 1951, à son protocole de 1967 et à la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine de 1967 sur le statut des réfugiés, mais l’ancien gouvernement a établi un système pour fournir cette protection. En pratique le gouvernement de la transition a fourni la protection contre le refoulement et le retour des personnes à un pays où elles craignent la persécution et ont garanti le statut de réfugié ou l’asile.

Le gouvernement de la transition a continué à fournir la protection temporaire aux individus qu’on ne peut pas qualifier de réfugiés en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 et durant l’année il l’a accordée à 630 personnes environ.

Le gouvernement de transition a coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés et d’autres organisations humanitaires dans l’assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. L’ancien gouvernement avait accepté l’enregistrement par le HCR des Nations Unies de quelques 600 demandeurs d’asile, originaires principalement de la Sierra Leone et du Libéria et le gouvernement de la transition a continué durant l’année à travailler avec le HCR pour fournir une assistance continue à ces individus.

Durant l’année, le gouvernement de transition a travaillé activement pour assister le HCR, la Commission Européenne et le gouvernement d’Espagne dans le retour vers leurs pays d’origine des migrants tentant d’entrer aux Iles Canaries par mer. La coopération technique espagnole a construit un centre d’accueil des migrants au Nord du pays, pour traiter les immigrés revenant et s’assurer qu’ils ont reçu la nourriture et les soins médicaux nécessaires. Le Gouvernement a donné au HCR l’accès aux migrants revenus pour déterminer s’ils sont éligibles au statut de réfugiés.

Section 3 : Respects des droits politiques : Le droit des citoyens à changer leur Gouvernement.

La Constitution et loi garantissent le droit des citoyens à changer leur Gouvernement; néanmoins ce droit a été réduit au cours de l’année à cause du contrôle continu du gouvernement par l’armée. Conformément à son calendrier 2005 pour la transition démocratique qui prévoit des élections parlementaires et présidentielles dans un délai ne dépassant pas mars 2007, le gouvernement de la transition a organisé un referendum constitutionnel en juin et des élections législatives et municipales en novembre.

Le 25 juin, plus de 96% des électeurs se sont rendus aux urnes pour approuver un referendum constitutionnel national qui, entre autres changements, limite le mandat présidentiel à deux périodes de 5 ans chacune. L’élection a été considérée comme crédible par la communauté internationale, y compris l’Union Africaine, la Ligue Arabe, les Nations Unies de même que la CENI ; cependant certaines irrégularités ont été rapportées dont l’application inconséquente des procédures électorales par les bureaux de vote (y compris les représentants de la CENI), l’absence de neutralité du gouvernement de la transition qui a conduit une forte campagne "voter OUI" et des indications que les listes électorales (qui ont été établies de février à avril) ont exclu de nombreux citoyens qui n’ont pas la carte nationale d’identité requise.

Suite au referendum de juin, le gouvernement de la transition et la CENI ont dispensé une formation aux membres des bureaux de vote, accrédité des observateurs nationaux des élections pour les élections de novembre et travaillé à clarifier les procédures électorales. En septembre, le Gouvernement a rouvert les listes électorales, ce qui a permis l’enregistrement de 85.000 électeurs additionnels.

En août 2005, le Président Taya qui a dirigé le pays pendant 21 ans fut déposé par un coup d’Etat pacifique. Des officiers militaires et de la sécurité dirigés par le chef de la police nationale, le Colonel Ely Ould Mohammed Vall prennent le pouvoir alors que Taya était à l’étranger. Le Colonel Vall créa le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) qui gouverne pour diriger le pays et assuma la fonction de président du CMJD. Le CMJD dissout le parlement, suspend certaines parties de la constitution, adopte une charte constitutionnelle l’autorisant à gouverner par ordonnances et nomme un gouvernement de la transition pour remplacer le gouvernement de Taya.

En octobre le gouvernement de la transition et la junte organisèrent des concertations nationales avec plus de 500 partis politiques, ONG et personnalités publiques pour débattre la feuille de route de la démocratie. A l’issue des concertations, le gouvernement de la transition a élaboré un calendrier pour une transition vers la démocratie culminant par des élections présidentielles en mars 2007. 

Le Gouvernement de la transition a reconnu cinq nouveaux partis politiques au cours de l’année, portant à 35 le nombre total des partis politiques autorisés ; cependant, le gouvernement a continué à restreindre les partis politiques islamistes. Le 8 juillet par exemple le gouvernement a refusé d’autoriser le Mouvement de la Démocratie Directe. Le Gouvernement permet néanmoins aux groupes islamistes de se présenter comme candidat aux élections législatives et municipales sur des listes indépendantes. En 2005, les partis de la Convergence Démocratiques, Action pour le Changement, Union des Forces Démocratiques/Ere Nouvelle, An- Nouhoud et Taliaa (l’Avant-garde) furent interdits ; aucun n’a demandé l’autorisation durant l’année.

La participation politique des femmes au gouvernement est restée faible ; cependant le gouvernement a adopté le 6 juillet un décret obligeant tous les partis politiques à réserver aux femmes 20% des postes sur leurs listes candidates aux élections législatives et municipales. Comme résultat du décret et des efforts du gouvernement pour éduquer les électeurs, les femmes tiennent plus de 30% des sièges municipaux et 18% des sièges de l’Assemblée Nationale. Les femmes occupaient de hautes fonctions au sein du gouvernement, y compris le Ministère de l’Emploi, deux secrétariats d’Etat, la Directrice Adjointe du Cabinet du Président et la Ministre conseillère du Président. 

Alors que les minorités jouissent d’une plus grande participation au gouvernement et à la politique que les femmes, leur influence est restée limitée. La participation politique des minorités - notamment au sein des groupes minoritaires du Sud - était affaiblie par les difficultés d’obtention des cartes nationales d’identité qui sont nécessaires pour l’enregistrement de l’électeur, l’établissement inconsistant de ces cartes d’identités par la police a effectivement privé du droit de vote de nombreux membres des groupes minoritaires du Sud, notamment les maures et les afro mauritaniens. Le gouvernement de 30 membres, y compris les secrétaires d’Etat et le Gouverneur de la Banque Centrale, compte trois Maures Noirs, quatre Halpulaars et un Soninké. Sur les 19 membres du CMJD, deux sont Haratines et trois Pulars

Corruption Gouvernementale et Transparence

Il y a une large croyance que les pratiques de corruption existent à tous les niveaux du gouvernement, même si le gouvernement de la transition était regardé comme moins corrompu que son prédécesseur. On rapporte que les responsables du gouvernement reçoivent de fréquentes faveurs de la part des autorités comme les exonérations fiscales non autorisées, les attributions spéciales de terrains et un traitement favorable lors des soumissions pour les projets gouvernementaux. La corruption était plus envahissante dans les commandes du gouvernement, les prêts bancaires, la distribution des licences de pêche, la distribution des terres et le paiement des impôts.

Le gouvernement de la transition continuait de prendre des mesures pour réduire la corruption. Dans un discours du 20 avril, le Colonel Vall a cité des mesures anti-corruption prises durant l’année, y compris la nomination d’inspecteurs généraux dans chaque ministère, l’utilisation d’un système basé sur le mérite pour les nominations gouvernementales et la récupération de plus de 100 véhicules gouvernementaux qui étaient utilisés illégalement. Le gouvernement de la transition a aussi renégocié ses contrats avec Woodside, une société pétrolière étrangère, sous l’hypothèse que la corruption a entraîné les contrats existants. La Banque Centrale a aussi appliqué plusieurs mesures de transparence pour être éligible à l’annulation de la dette et le gouvernement de la transition a commencé à publier un rapport trimestriel de ses opérations financières.

Le gouvernement a arrêté puis relâché pour faute de preuve Zeidane Ould H’Meyda, l’ancien ministre de l’Energie et du Pétrole. Il a été accusé de corruption.

Section 4 : L’attitude du Gouvernement face aux enquêtes d’organismes non Gouvernementaux et internationaux sur les allégations de violation des droits humains.

Plusieurs groupes nationaux et internationaux des droits de l’homme travaillent généralement sans restriction gouvernementale, enquêtent et publient les résultats de leurs recherches sur les affaires des droits de l’homme.  Les responsables du gouvernement sont relativement coopératifs et compréhensifs à leurs vues.

Durant l’année,  le gouvernement de la transition a reconnu officiellement le Forum des Organisations des Droits de l’Homme (FONADH), une coalition dirigeante de 17 ONG des Droits de l’Homme dont GERDDES et SOS- Esclaves. La reconnaissance par le gouvernement de cette organisation que le gouvernement précédent a refusé de reconnaître a été vue comme un pas positif significatif. Le gouvernement de la transition a aussi inauguré l’Observatoire Mauritanien pour la Promotion de la Règle de la Loi et de la Démocratie, une ONG chargée de contrôler l’exécutif et de défendre la Constitution. D’autres ONG des Droits de l’Hommes opérant dans le pays comprennent l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, le Groupe International d’Etude et de Recherche sur la Démocratie et le Développement Economique et Social en Afrique et SOS- Esclaves. Les ONG internationales comprennent la Fondation NOURA, Caritas et World Vision.

Le 17 mai, le Conseil des Ministres du gouvernement de la transition a adopté une ordonnance créant la Commission Nationale des Droits de l’Homme, une organisation indépendante, dotée de l’autonomie administrative et financière. La Commission est chargée de faire des propositions sur la législation des Droits de l’Homme et de suivre les conditions des individus en détention.

Le gouvernement de la transition a coopéré avec les Organisations Gouvernementales Internationales et permis les visites du CICR pour diverses questions y compris les conditions de prisons et les services aux réfugiés.

Section 5 : Discrimination, Abus Sociétaux et Trafic des Personnes

La Constitution et la loi garantissent à tous les citoyens l’égalité sans distinction de race, d’origine nationale, de sexe ou de statut social et interdisent toute propagande fondée sur la race ou l’ethnie. Toutefois, le gouvernement de la transition a souvent favorisé les individus sur la base de leur origine raciale ou tribale, de leur statut social et de leurs attaches politiques. La discrimination de la société à l’égard de la femme, le trafic des personnes et la discrimination raciale et ethniques constituent des problèmes.
 
Les femmes 

Les observateurs des droits de l’homme et les femmes juristes rapportent que la violence conjugale est rare, notamment au sein de la population maure.  Le viol et la violence conjugale sont illégaux, mais le gouvernement de la transition n’a pas toujours effectivement appliqué la loi. Les peines englobent la prison mais les condamnations sont très rares. La police et la justice interviennent occasionnellement dans les cas de violence conjugale mais, dans la société traditionnelle, les femmes demandent rarement la réparation légale, plaçant leur confiance plutôt en leurs familles et leurs groupes ethniques pour régler les conflits conjugaux.

Selon le rapport d’une ONG l’incidence du viol non déclaré est élevée. Le viol y compris celui de l’épouse est illégal, mais le gouvernement de la transition n’a pas toujours effectivement appliqué la loi. Les peines englobent la prison mais les condamnations sont très rares et il n’a y pas eu cette année de condamnation en vertu de cette loi.
Contrairement à l’année précédente, il  n’y a pas de rapport disant que des femmes esclaves ont été violées durant l’année.

IL n’y a pas de nouvelles informations sur Sghaira Mint Tesh, une femme qui prétend avoir été battue, violée et sous-alimentée par son maître. En 2005, Tesh a déclaré maintenir les accusations contre son ancien maître et poursuivre les efforts en vue de libérer sa mère et ses frères asservis mais ne l’a pas fait jusqu’à la fin de l’année.   

Le procès dans le prétendu viol de M’barka, qui avait été forcée à la servitude domestique et accusée de fornication car elle est enceinte et non mariée, puis on allègue qu’elle a été violée par un membre de la famille, n’a pas eu lieu jusqu’à la fin de l’année.

La mutilation des organes génitaux des femmes (MGF) est pratiquée chez tous les groupes ethniques, le plus souvent sur les jeunes filles, souvent au septième jour de la naissance et presque toujours avant l’âge de six mois. Il n’y a pas de loi interdisant explicitement les MGF ; mais il y a une loi qui "interdit les actes qui pourraient porter préjudice aux enfants" et certains juristes pensent que cela peut être interprété pour interdire la MGF ; toutefois, elle n’a pas encore été utilisé à la fin de l’année. Selon la plus récente étude en 2001 sur financement international, trois quarts de toutes les femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi la MGF. Les experts locaux pensent que l’excision est pratiquée sous sa forme la moins grave, et non pas l’infibulation qui est la forme la plus dangereuse. La pratique de la MGF a baissé au niveau du secteur urbain moderne.

Le gouvernement de la transition et les ONG internationales continuent à coordonner les efforts contre la MGF. Ces efforts mettent l’accent sur l’éradication de la pratique dans les hôpitaux, en dissuadant les sages-femmes de pratiquer la MGF et en éduquant les populations. Le Haut Conseil Islamique de la Mauritanie, l’Association des Ulémas de Mauritanie et le Forum National pour les Droits des Femmes continuent à mettre l’accent sur les graves risques sanitaires de la MGF et sur le fait que la MGF n’est pas une obligation religieuse. Il est interdit aux hôpitaux du gouvernement et au personnel médical autorisé de pratiquer la MGF et plusieurs agences gouvernementales ont travaillé à empêcher les autres d’effectuer cette pratique. Selon plusieurs experts des droits des femmes, la campagne contre la MGF semble changer les attitudes envers la pratique ; contrairement à l’année précédente, il n’y a pas de rapports qui révèlent que durant l’année certaines sages- femmes ont pratiqué la MGF dans les hôpitaux locaux en violation de l’interdiction de l’ancien gouvernement.

Les formes traditionnelles de mauvais traitements contre les femmes continuent à exister, le plus souvent au niveau des communautés rurales isolées, mais ces pratiques semblent être en diminution. Le gavage prénuptial constitue une forme de mauvais traitement des filles adolescentes, pratiquée seulement chez les groupes tribaux des Maures Blancs. Bien qu’il n’existe pas de loi interdisant le gavage, le gouvernement de la transition a poursuivi ses efforts pour mettre un terme à cette pratique. Les rapports durant l’année indiquent que très peu de femmes ont subi le gavage.

Bien que la prostitution soit illégale, des rapports d’ONG indiquent qu’elle constitue un problème croissant dans certaines zones urbaines notamment parmi les femmes afro- mauritaniennes et les mauresques noires.

Les femmes ont droit à la propriété et à la garde des enfants et chez les populations les plus modernes et les plus urbanisées, ces droits sont reconnus. Dans la tradition locale, le consentement des parents est nécessaire pour le premier mariage d’une femme. En vertu de la Cheri’a telle qu’elle est appliquée dans le pays, le mariage et le divorce n’exigent pas le consentement de la femme, la polygamie est autorisée et la femme ne peut s’opposer à la décision de son mari de se marier à d’autres femmes. Dans la pratique, la polygamie est très rare chez les Maures, mais elle est courante chez les autres groupes ethniques. Il était également courant dans la société maure que la femme obtienne, au moment du mariage, un accord contractuel qui stipule que son mari doit consentir à la rupture du mariage quand il décide de marier une autre femme. Les mariages arrangés sont également de plus en plus rares, surtout chez la population Maure. Les femmes initient fréquemment la rupture du mariage, ce qui se fait le plus souvent par le mari ou la femme par répudiation plutôt que par divorce. En juillet 2004, l’Assemblée Nationale a voté contre une proposition accordant aux femmes les mêmes droits au divorce dont disposent les hommes.

Les femmes sont toujours confrontées à une discrimination juridique. Le témoignage de deux femmes est nécessaire pour valoir celui d’un seul homme. Les tribunaux accordent à la famille pour la mort d’une femme la moitié seulement des indemnités attribuées pour la mort d’un homme. Les formules appliquées au partage de la propriété varient largement d’un cas à l’autre. En outre, la validité et le droit d’établir des contrats prénuptiaux n’étaient pas toujours respectés. Le Code du Statut Personnel offre un cadre pour l’application conséquente du code de la famille basé sur le droit positif et sur la Cheri’a mais ce code n’a pas encore été appliqué.

Les femmes ne sont pas confrontées à une discrimination juridique dans les domaines non explicitement abordés par la Cheri’a. La loi garantit aux hommes et aux femmes l’égalité des salaires pour le même travail. Même si ce principe n’est pas en pratique appliqué universellement, les deux plus gros employeurs du pays, la Fonction publique et la Société Minière de l’Etat, respectent cette loi. Dans le secteur salarié moderne, les femmes bénéficient également d’avantages familiaux y compris le congé de maternité de trois mois.

Le gouvernement de la transition cherche à créer de nouvelles opportunités d’emploi pour les femmes dans les secteurs traditionnellement occupés par les hommes tels que la santé, les communications, la police et les douanes. Les femmes se sont engagées beaucoup plus dans l’industrie de la pêche et ont créé plusieurs coopératives féminines de pêche.

Le Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine travaille avec plusieurs ONG et coopératives pour l’amélioration du statut des femmes. Le gouvernement de la transition, les associations féminines et les ONG nationales et internationales ont organisé des réunions, des séminaires et des ateliers tout le long de l’année pour vulgariser les droits des femmes.

Les enfants 

La loi prévoit des dispositions spéciales pour la protection du bien-être de l’enfant et le Gouvernement dispose de programmes pour prendre soin des enfants de la rue. Cependant, ces programmes sont limités par le manque de financement adéquat.  Le budget national a presque doublé durant l’année, mais le pourcentage du budget affecté à l’éducation est tombé de 19% à 10% en 2005.

La scolarisation est obligatoire pour 6 ans mais l’application de la scolarisation universelle primaire n’est pas programmée pour être complète avant 2007 au plus tôt; d’abord à cause du manque des ressources financières nécessaires à la mise en place des installations et des enseignants, en particulier dans les zones reculées. Le taux officiel de scolarisation était de 92 % environ en 2005- 2006. L’enseignement était gratuit au niveau de l’université. Les classes sont totalement intégrées comprenant des garçons et des filles de tous les groupes sociaux et ethniques. Les enfants des familles d’esclaves sont autorisés à fréquenter l’école. Il n’y a aucune restriction juridique à l’éducation des filles. Durant l’année scolaire 2002- 2003, les étudiantes représentaient 21.5% des étudiants de l’Université. Un peu plus que 21.2% en 2001-2002. Les étudiantes de l’enseignement technique sont passées à 31.1% en 2002-03 contre 30.5% en 2001-02. Presque la totalité des enfants, sans distinction de sexe ou d’origine ethnique, fréquentent l’école coranique entre l’âge de 5 à 7 ans et acquièrent au moins les capacités de lecture et d’écriture rudimentaires de l’arabe.

Les mutilations génitales féminines sont faites communément sur les filles (voir Section 5, Femmes).

Le trafic des enfants a eu lieu (voir Section 5, Trafic).

Le travail des enfants a constitué un problème notamment dans le secteur informel (voir Section 6. d).

Les ONG locales estiment qu’il y avait plus de 400 enfants de la rue, principalement à cause de la pauvreté et de l’urbanisation des anciennes familles nomades.  Le gouvernement de transition a travaillé avec au moins une ONG pour assister les familles ayant en charge des enfants de la rue et à encourager leur scolarisation.

La traite des Personnes

La loi interdit toutes les formes de traite des personnes ; cependant des rapports font état de trafic de personnes vers, du et dans le pays. Le gouvernement de la transition n’a poursuivi ni condamné personne pour la traite des personnes durant l’année.

Le pays était une source et une destination d’hommes, de femmes et d’enfants traités aux fins de travail forcé. De nombreux rapports d’ONG révèlent que le travail forcé a pris plusieurs formes (voir Section 6.c). Les pratiques liées à l’esclavage et peut-être l’esclavage lui- même persistent dans des zones isolées du pays où prévaut toujours une économie de troc. Plusieurs rapports révèlent que les jeunes filles des régions isolées et probablement de l’Ouest du Mali ont travaillé comme domestiques non payées dans certains riches ménages urbains. Un nombre inconnu de jeunes garçons (Talibés), presque tous de tribus Pulaar, mendie dans les rues dans le cadre d’un arrangement "travail- étude" avec les "marabouts" ou enseignants religieux, pour recevoir l’instruction religieuse. Des rapports fiables disent qu’un petit nombre de marabouts obligent leurs Talibés à mendier plus de 12 heures par jour et leur fournissent une nourriture et un logement insuffisant.

Le Ministère de la Justice et le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion étaient chargés de traiter le trafic.

Le gouvernement de transition a poursuivi un programme pour réduire le nombre des Talibés et en partenariat avec plusieurs ONG pour fournir aux Talibés nécessiteux les soins médicaux et nutritionnels de base. Cependant, les services d’assistance et de protection du gouvernement aux victimes de la traite restent limités et les principales ressources vont à la prévention sous la forme de formation pour les policiers, les gendarmes et les responsables judiciaires pour mieux identifier, instruire et déclarer coupables les prétendus trafiquants. Une ONG a fourni une assistance limitée aux Talibés.

Au cours de l’année, le gouvernement de transition a créé le Conseil National des Droits de l’Homme qui est chargé de coordonner les efforts du gouvernement pour prévenir le trafic et autres violations des Droits de l’Homme et s’occuper des victimes de la traite (voir section 4).

Le gouvernement a dispensé aussi une formation dans le domaine de la traite des personnes aux forces de sécurité et renforcé le contrôle des frontières. Bien qu’on n’ait pas appréhendé de trafiquants, ces mesures ont abouti à l’arrestation de contrebandiers étrangers.

Les Personnes Handicapés

La loi interdit la discrimination contre les personnes handicapées dans l’enseignement, l’emploi ou les autres services de l’Etat et il n’ y a pas de rapports  faisant état de discrimination gouvernementale ou sociale contre les personnes handicapées. Le Gouvernement n’a pas institué de système préférentiel d’emploi, d’éducation ou d’accès aux services publics au profit des personnes handicapées, même s’il leur offre une certaine réhabilitation et quelque assistance. En octobre, le gouvernement a adopté une loi pour améliorer les protections et avantages au profit des personnes handicapées. Les ONG sont de plus en plus actives dans la sensibilisation du public sur les question touchant les personnes handicapées. L’école pour les sourds et les aveugles à Nouakchott gère 10 classes et a inscrit 116 élèves durant l’année, contre 67 en 2004. L’école manque de personnel suffisamment formé, ayant seulement deux enseignants permanents et trois à temps partiel.
 
Les Minorités Nationales, Raciales et Ethniques

Les minorités raciales ethniques font face à la discrimination gouvernementale. L’établissement inconsistant des cartes nationales d’identité qui sont nécessaires pour voter a effectivement privé de vote de nombreux membres des groupes minoritaires du Sud (voir section 3). La tension et la discrimination raciales et culturelles résultent de la division géographique et culturelle entre les Maures et les Négro-africains.  Les Maures sont divisés en de nombreux groupes ethnolinguistiques, tribaux et claniques distincts et sur le plan de la race, entre Maures Blancs et Maures Noirs, même s’il est souvent difficile de faire une distinction entre les deux groupes sur la base de la couleur de la peau. Les tribus et les clans Maures Blancs, dont la plupart sont de teint basané après des siècles de mariages interethniques avec berbères et les groupes africains sub-sahariens, dominent dans le Gouvernement et l’économie. Le sous- groupe des Maures Noirs (appelé aussi Haratines ou esclaves affranchis) restent politiquement et économiquement plus faible que le sous- groupe des Maures Blancs. Concentrés dans le Sud et les zones urbaines, les groupes ethniques Halpulaar (le groupe non maure le plus nombreux), Wolof et Soninké sont sous représentés au sein de l’armée et des forces de sécurité.

La Constitution fait de l’Arabe la langue officielle et désigne l’Arabe, le Pulaar, le Soninké et le Wolof comme les langues nationales du pays. Cependant, les Gouvernements qui se sont succédés -civils et militaires- ont poursuivi diverses politiques "d’Arabisation" dans les écoles et sur les lieux de travail.

Les rivalités ethniques contribuent largement aux divisions et aux tensions politiques. Certains partis politiques ont tendance à avoir des bases ethniques préalablement identifiables même si les coalitions politiques en leur sein connaissent une importance croissante. Les Maures Noirs et les Afro- Mauritaniens sont sous représentés dans les professions moyennes et hautes du secteur public et du secteur privé.

Autres Abus Sociaux et Discrimination

Il n’ y a pas de preuve sur une violence sociale ni sur une discrimination gouvernementale systématique du gouvernement de transition dirigées contre les pratiques homosexuelles. Bien que la Cheri’a interdise l’homosexualité, sous certaines conditions, le droit positif ne le fait pas.

 Il n’ y a pas de preuve sur une discrimination systématique par la société ou par le gouvernement contre les personnes atteintes de VIH/SIDA ; cependant, les tabous et les croyances associés à la maladie font subir aux victimes l’isolement ou l’exclusion dans certains secteurs.

Section 6 : Droits des Travailleurs

a. Le droit d’association :

La loi permet aux travailleurs de créer et d’adhérer aux syndicats de leur choix sans autorisation ni exigences excessives et les travailleurs exercent ce droit. La loi garantit aussi la liberté d’association et les travailleurs exercent ce droit dans la pratique. Excepté les militaires et les policiers, tous les travailleurs sont libres de créer des associations et des syndicats aux niveaux local et national. Le gros de la main d’oeuvre se trouve dans le secteur informel où la plupart des travailleurs sont engagés dans l’agriculture de subsistance et l’élevage, seuls 25% de ceux-ci sont employés dans le secteur salarial. Cependant, presque 90% des travailleurs des secteurs industriels et commerciaux sont syndiqués.

Pour être légalement reconnu, le syndicat doit avoir l’autorisation du Procureur de la République qui peut suspendre provisoirement le syndicat à la demande du Ministère de l’Intérieur s’il estime que le syndicat ne respecte pas la loi. Toutefois, le Gouvernement a le pouvoir de décider s’il faut reconnaître un syndicat (voir Section 6. b.).

Les lois garantissent aux travailleurs la protection contre la discrimination antisyndicale, mais le gouvernement de la transition n’a généralement pas appliqué ces lois.

b. Le Droit syndical et de négociation collective 

La loi stipule que les syndicats peuvent organiser librement les travailleurs sans l’intervention du Gouvernement ou du patronat et les travailleurs exercent ce droit dans la pratique. Les accords généraux ou sectoriels sur les salaires, les conditions de travail et sur les avantages sociaux et médicaux sont négociés au cours des discussions tripartites puis officialisés par un décret gouvernemental. Les salaires et autres avantages peuvent également faire l’objet de négociations bilatérales entre l’employeur et le syndicat et les résultats sont enregistrés auprès de la Direction du Travail. Bien que la Direction ait la faculté de changer l’accord conclu entre syndicat et patronat, on n’a pas connaissance de pareils cas durant l’année.

La loi garantit aux travailleurs le droit de grève et les travailleurs ont exercé ce droit durant l’année. Le Gouvernement peut dissoudre un syndicat pour ce qu’il considère comme une grève "illégale" ou "ayant des motifs politiques" ; cependant il n’ y a pas eu de syndicats dissous durant l’année.

Il n’ y a pas de zones industrielles franches.

c. Interdiction du Travail Forcé et Obligatoire.

La loi interdit le travail forcé et obligatoire, y compris par les enfants ; mais la loi s’applique seulement aux relations entre employeurs et travailleurs et des rapports crédibles révèlent que de telles pratiques ont eu lieu (voir section 5 et 6.d). L’esclavage est illégal ; néanmoins il y a toujours des zones où prévaut l’attitude du maître et de l’esclave et où l’esclavage est pratiqué. Le code de travail comprend des sanctions pénales pour le trafic des personnes sous toutes ses formes reconnues et comprend des sanctions pénales aggravées pour le contrat aux fins de profiter du travail forcé et pour l’exploitation du travail forcé en tant que partie d’un réseau criminel.

En mai 2005, l’Organisation Internationale du Travail a rendu un rapport sur leur visite du pays en mai 2004 pour enquêter sur les allégations de persistance du travail forcé. Le rapport a conclu que le pays continue à faire face à des défis dans la lutte contre le travail forcé, et recommandait que le gouvernement permette une enquête indépendante sur le travail forcé, renforce le Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi et donne aux inspecteur de travail plus de ressources et d’autonomie.

Jusqu’à la fin de l’année, aucune action connue n’a été prise suite à ces recommandations.

Les pratiques liées à l’esclavage typiquement venant des ancestrales relations entre maîtres et esclaves continuent dans les parties isolées du pays où existe une économie du troc, où les niveaux d’éducation sont généralement bas et où il y a un plus grand besoin en travail manuel pour des travaux comme le gardiennage des troupeaux et la surveillance des champs. Certains individus se considèrent comme esclaves ou maîtres et ne savent pas que l’esclavage a été aboli. Par exemple, le 28 mars SOS-Esclaves rapporte que Sidi Ould El Mijriya, un Maure Noir, vivant dans la région du Tagant a acheté sa ‘’liberté’’ de N’Dahid Ould Mohamed Dahid, pour une génisse, cinq chèvres et un bouc. Quant on lui a dit qu’il était libre sans l’échange des animaux, Mijriya a dit qu’il a déjà conclu le marché et exprimé son regret de changer l’arrangement. La gendarmerie arrêta Mijriya et Dahid qui fut obligé ultérieurement de rendre les animaux.

SOS- Esclaves a publié plusieurs comptes rendus d’esclaves nouvellement fugitifs durant l’année. Ces rapports révèlent fortement que l’esclavage et les pratiques connexes persistent principalement parmi quelques groupes nomades et de petits villages dans les zones rurales éloignées.

La servitude volontaire persiste aussi, par laquelle quelques anciens esclaves continuent à travailler pour d’anciens maîtres en échange d’avantages comme l’argent, l’habitat, la nourriture ou les soins médicaux. Les raisons de la persistance de telles pratiques varient considérablement selon les différents groupes ethniques, mais une économie de troc, la pauvreté et la sécheresse persistante offrent peu d’alternatives économiques pour beaucoup d’entre eux et rendent certains anciens esclaves et descendants d’esclaves vulnérables à leur exploitation par les anciens maîtres. Les femmes adultes ayant des enfants peuvent éprouver de plus grandes difficultés et être contraintes à rester dans une condition de servitude.

Des rapports signalent que quelques anciens esclaves continuent à travailler pour leurs anciens maîtres ou d’autres personnes sans rémunération pour garder le droit d’accès aux terres qu’ils cultivaient traditionnellement. Bien que la loi garantisse la distribution de la terre aux personnes sans terre y compris les anciens esclaves, cette loi a été appliquée dans très peu de cas. Des liens psychologiques et tribaux profondément ancrés s’ajoutent à la difficulté pour plusieurs individus qui ont connu des générations d’ancêtres eux-mêmes esclaves de rompre les liens avec leurs anciens maîtres ou leurs tribus. Certaines personnes continuent de se lier à leurs anciens maîtres à cause de la croyance que leur statut d’esclave a été décrété par la religion et par peur de sanctions religieuses en cas de rupture de ce lien.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion s’attaque aux conséquences de l’esclavage. Le gouvernement de la transition met l’accent sur l’éducation, l’alphabétisation et la réforme agraire pour traiter les conséquences économiques des pratiques liées à l’esclavage. Le gouvernement de la transition a pris une approche plus proactive que les années passées pour enquêter sur les cas prétendus de trafic ; cependant, les procureurs hésitent à renvoyer ces cas en jugement.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi :

La loi stipule que les enfants de moins de 14 ans ne doivent pas être employés dans le secteur non agricole ni avant 13 ans dans le secteur agricole sauf si le Ministre du Travail accorde une exception pour cause de circonstances locales. Cependant, le travail des enfants est fréquent dans certaines parties du secteur informel et constitue un problème majeur, notamment au sein des zones périphériques pauvres des centres urbains. La loi stipule que les enfants employés âgés de 14 à 16 ans doivent percevoir
70% du salaire minimum et que ceux âgés de 17 à 18 ans doivent recevoir 90% du salaire minimum.

La loi interdit toutes les formes de traite des personnes ; cependant des rapports font état de trafic de personnes vers, du et dans le pays (voir section 5).

A la campagne les jeunes sont communément employés dans la garde des animaux, les cultures, la pêche et d’autres travaux importants en soutien aux activités de leur famille. Souvent, les jeunes enfants des centres urbains conduisent des ânes à charrettes pour vendre l’eau ou livrer les matériaux de construction. Conformément à une vieille tradition, de nombreux enfants travaillent comme apprentis dans les petites industries et dans le secteur informel. Des rapports de certaines ONG des droits de l’homme, y compris SOS- Esclaves, révèlent fortement que l’emploi domestique, souvent impayé, de filles âgées parfois de sept ans dans des ménages aisés constitue un problème qui est croissant. Il n’existe pas d’emploi d’enfants dans le secteur industriel moderne.

Il y a une inspection du travail habilitée à saisir directement les autorités judiciaires compétentes des violations. Mais les huit inspecteurs régionaux et les 30 inspecteurs/ contrôleurs ne disposent pas des ressources essentielles comme le transport et les équipements des bureaux nécessaires pour faire appliquer les lois existantes régissant le travail des enfants et les autres loi du travail.

e. Conditions de travail acceptables.

Le salaire minimum mensuel pour les adultes est de 77$ (21.000UM) mais n’a pas encore été appliqué et dans tous les cas il ne permet pas au travailleur et à sa famille de vivre décemment.
 
La semaine de travail normale, légale au niveau du secteur non agricole ne peut excéder ni 40 heures, ni 6 jours sans paiement compensatoire d’heures supplémentaires calculées sur la base de taux définis en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées. Les employés de maisons et autres catégories effectuent 56 heures par semaine. Les employés ont droit au moins à un repos de 24 h par semaine. La Direction du Travail au Ministère de l’Emploi est chargée de l’application des lois régissant le travail mais, en pratique, l’absence de fonds adéquats limite l’efficacité de son action.

Le gouvernement a fixé des normes de sécurité et le Ministère de l’Emploi est chargé d’appliquer ces normes mais ne s’acquitte de cette tâche que de manière inconsistante à cause du manque de fonds. En principe les travailleurs peuvent refuser de travailler dans des conditions présentant des dangers, sans risques pour eux de perdre leur emploi, mais en pratique ils ne le peuvent pas.