Notification préliminaire et admissibilité 801(a)
La détermination qu'un produit alimentaire n'est plus soumis à une
détention pour cause de violation à l'immatriculation ou à la notification
préliminaire :
- Est différente de, et peut précéder, la détermination de
l'admissibilité du produit en vertu des dispositions de l'Acte sur l'alimentation, les
médicaments et les produits cosmétiques ou autres lois américaines
- Ne signifie pas qu'on lui accordera l'admission en vertu des dispositions de l'Acte sur
l'alimentation, les médicaments et les produits cosmétiques ou autres lois
américaines