RAPPORT DU DEPARTEMENT D'ETAT AMERICAIN SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU MAROC EN 2007
Le Maroc est une monarchie constitutionnelle avec un Parlement élu et une population d’environ 34 millions d’habitants. Selon la Constitution, le pouvoir ultime revient au Roi, Mohammed VI, qui préside au conseil des ministres, désigne ou agrée les membres du gouvernement. Le Roi peut démettre les ministres de leurs fonctions, dissoudre le Parlement, appeler à de nouvelles élections et exercer son pouvoir par décret. Dans ce système bicaméral, la chambre basse du Parlement peut dissoudre le gouvernement par une motion de censure. Les élections législatives du 7 septembre pour élire la chambre basse se sont déroulées sans problème et ont été marquées par la transparence et le professionnalisme, selon les observateurs internationaux. On dénombre 35 partis politiques dans le pays. Les autorités civiles maintiennent en général un contrôle efficace sur les forces de sécurité.
Les citoyens n'ont pas le droit de changer les dispositions de la Constitution établissant la forme monarchique de leur gouvernement, ni les lois relatives à l'islam. Les rapports de tortures infligéespar diverses branches des forces de sécurité persistent. Les conditions de détention restent en deça des normes internationales. Les rapports faisant état d'arrestations arbitraires, de détentions au secret, d'impunité des forces de police et de séciruté se poursuivent.
L'indépendance de la justice par rapport à la branche exécutive du gouverneent demeure un problème. Le gouvernement restreint la liberté d'expression, de presse et de religion. Le trafic d'êtres humains se poursuit, et le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel ne faisant pas l'objet de réglementations, reste un problème. Les civils maintiennent en général un controle effectif sur les forces de sécuirité. Le Maroc a, durant l'année, mis en oeuvre des mesures significatives ayanr pour résultat des avancées dans le domaine des droits de l'homme, dont la révison par gouvernment du Code de la Nationalité à leurs enfants, et la publication de statistiques sur la violence domestique. En septembre, l'engagement civiques de tous à développer une culture des droits de l'homme a été reflété dans les élections législatives controlées par des observateurs nationaux et internationaux.
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Section1: Respect de l’intégrité de la personne par l’absence de:
a. Exécutions Arbitraires ou Illégales
On ne signale aucun cas d'exécution pour un mobile politique commise par le gouvernement ou par l’un de ses agents.
Le 11 mars, Abdelfattah Raydi a activé une bombe dans un cybercafé, se faisant lui-même exploser et blessant quatre personnes. Il se serait querellé avec le fils du propriétaire du cybercafé qui voulait l’empêcher d’accéder à des sites jihadistes.
Le 10 avril, des policiers ont effectué une descente au domicile de personnes suspectées d’être des militants islamistes. Trois des suspects sont morts après avoir actionné leurs ceintures explosives et un autre a été abattu par la police.
Le 14 avril, deux frères, Mohamed et Omar Bata, se sont fait sauter à quelques secondes l’un de l’autre dans une rue de Casablanca. Une passante a été blessée par les explosions.
Le 7 juillet, Dada Ould Hamma Ould Nafaa, un Sahraoui emprisonné à Agadir, est mort par manque de soins médicaux ou à cause de soins médicaux inadaptés.
Le 3 juillet, de 50 à 70 immigrés africains on tenté d’entrer illégalement dans l’enclave espagnole de Melilla. Selon des rapports de presse, trois immigrants ont été tués, huit autres grièvement blessés. Le gouvernement a confirmé la mort de deux clandestins seulement ; la cause du décès du troisième n’était toujours pas connue à la fin de l’année.
En octobre 2005, des gardes frontaliers ont tiré sur quatre immigrants africains qui essayaient d’entrer illégalement dans l’enclave espagnole de Melilla et les ont tués. Selon un rapport du gouvernement, deux autres immigrants sont morts plus tard des suites de multiples blessures. Les victimes faisaient partie d’une vague d’immigrants ayant tenté de passer au travers ou d’escalader les barbelés marquant la frontière. En novembre 2005, le gouvernement a déclaré que 11 immigrants étaient morts dans cet incident. Le gouvernement a rapatrié les dépouilles des immigrants clandestins tués lors de cet incident.
La Cour d’Appel de Nador a confirmé la légalité des tirs. Depuis cet incident, le gouvernement a modifié les procédures autorisant des alternatives aux tirs mortels dans le cas d’une tentative similaire et a redéployé des forces pour intercepter et détourner les immigrants avant qu’ils n’atteignent les points d’étranglement de l’enclave et les renvoyer dans leur pays d’origine.
b. Disparitions
Il n’y a pas eu de cas de disparition politique. En décembre 2005, le gouvernement a identifié de 80 à 100 personnes dans un charnier, à Casablanca. Ces personnes ont disparu lors des manifestations de 1981 contre l’augmentation des produits alimentaires.
En 2004, le Roi Mohammed VI a créé l’Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER) pour enquêter sur les disparitions longues et forcées de personnes s’étant opposées au gouvernement et à sa politique entre 1956, année de l’Indépendance, et 1999. De janvier 2004 à novembre 2005, l’IER a enquêté sur les cas importants de violations des droits de l’homme et a fixé les niveaux d’indemnisation pour les cas spécifiques de détentions et de disparitions arbitraires. L’IER a enregistré 22.000 plaintes, s’est prononcée sur 16.861 cas d’indemnisation, et a conclu qu’une indemnité devrait être versée à 9.779 victimes, accompagnée de soins médicaux et de réhabilitation. Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent de dire que l’IER n’a pas tenu compte de tous les cas de disparitions, nombreuses au Sahara Occidental.
Dans son rapport final de janvier 2006, l’IER a annoncé qu’elle avait résolu 742 cas de disparition et que 66 autres cas en souffrance feraient l’objet d’une enquête par un comité de suivi de l’instance lui succédant, le CCDH (Conseil Consultatif des Droits de l’Homme).
Le mandat de l’IER ne l’autorisait pas à divulguer les noms des personnes responsables de ces violations des droits de l’homme. Son rapport final comportait une série de recommandations pour faire avancer les réformes en cours, parmi lesquelles la consolidation des garanties constitutionnelles en matière de droits de l’homme, la lutte contre l’impunité, le renforcement de l’indépendance de la justice et la création de mécanismes de suivi.
En novembre, le CCDH a achevé son processus d’indemnisation et d’identification pour le Maroc et le Sahara Occidental, à l’exception de 24 cas, dont celui de Mehdi Ben Barka. Le 10 juillet, le Président du CCDH a signé un accord formel avec le Premier Ministre demandant au gouvernement de fournir des soins médicaux à vie aux victimes reconnues par l’IER. Le gouvernement a annoncé qu’il avait attribué cette gratuité de soins à 12.000 familles et personnes et qu’il avait étendu cette couverture à 45.000 personnes, par le biais de cartes familiales communes et élargies aux personnes dont le cas avait été approuvé.
Le gouvernement a, en outre, indiqué que le CCDH avait lancé trois initiatives, pour un montant approximatif de 52,9 millions de dirhams, dans le cadre de son programme régional de réparation pour traiter les questions en souffrance dans des domaines touchés par la politique négative du gouvernement entre les années soixante-dix et quatre-vingt dix.
c. Torture et autres Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants
La loi interdit ce genre de pratiques et le gouvernement nie avoir recours à la torture; toutefois, selon des organisations et des avocats locaux et internationaux de défense des droits de l’homme, et selon des prisonniers et des détenus, les forces de l'ordre torturent ou brutalisent les détenus. Le Code Pénal prévoit des peines de prison à vie pour les fonctionnaires qui utilisent ou autorisent l’utilisation de la violence contre d'autres personnes dans l'exercice de leurs fonctions.
Selon le ministère de la Justice, les autorités ont inculpé 17 membres des services de sécurité pour violations des droits de l’homme incluant la torture, en 2007. Les verdicts ne sont pas encore connus pour la plupart des cas, mais deux policiers ont été inculpés et condamnés à 10 ans de prison pour avoir, en 2005, battu à mort le militant sahraoui, Hamdi Lembarki.
En mars 2006, le gouvernement a adopté une loi spécifique contre la torture. De par la loi, les juges d’instruction sont tenus, si on le leur demande ou s'ils notent eux-mêmes des traces physiques qui en témoignent, de transférer la personne concernée devant un médecin expert. Au cours de l’année, selon le gouvernement, au moins une douzaine de cas ont été signalés aux médecins. Dans au moins trois de ces cas, les médecins ont trouvé suffisamment de preuves de violences pour autoriser une nouvelle enquête. Les résultats de ces enquêtes n’étaient toujours pas disponibles à la fin de l’année.
Le 11 juillet, le gouvernement a ouvert le procès des 52 personnes arrêtées en août 2006 dans le cadre de l’affaire “Ansar El Mehdi”, accusées de conspiration pour renverser la monarchie par le terrorisme. Plusieurs de ces inculpés ont déclaré aux médias, aux ONG, et dans le tribunal, qu’ils avaient subi des mauvais traitements et qu’on leur avait refusé la permission d’appeler des témoins en leur faveur. A la fin de l’année, ils attendaient toujours le verdict.
Le 1er mai, à Agadir, le syndicaliste Abd el Rehim Qarad, du Syndicat National des Fermiers, et Mahdy El Barboushy, membre de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme, ont été arrêtés lors d’une manifestation. Le 10 mai, sur la base d’aveux signés, ils ont été condamnés à deux ans de prison et à 9.204 dirhams d’amende pour insulte à la monarchie. Ils ont déclaré que leurs aveux leurs avaient été arrachés sous la torture.
Conditions de détention en Prison
Les conditions de détention restent extrêmement mauvaises et ne répondent pas en général aux normes internationales. La surpopulation extrême, la malnutrition et l’absence d’hygiène, continuent d’aggraver les mauvaises conditions sanitaires à l’intérieur des prisons. Au cours de l’année, le gouvernement a achevé la construction d’une nouvelle prison, a poursuivi la construction de huit autres et en a rénové plusieurs. Durant l’année, six centres éducatifs, dédiés principalement à la formation professionnelle, ont été achevés. Les détenus placés en détention provisoire sont mélangés aux autres prisonniers.
Les prisonniers peuvent choisir de poursuivre leurs études, se voir décerner des diplômes universitaires, ou apprendre un métier. Selon des rapports de presse, 30.000 détenus on pris participé à des programmes d’enseignement en prison depuis 2001.
Dans son rapport annuel publié le 22 novembre, l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), une ONG qui reçoit peu d’argent du gouvernement, indiquait que le système pénitentiaire était surpeuplé et qu’il ne répondait pas à plusieurs normes locales et internationales. Ce même rapport indiquait que la capacité actuelle des prisons suffit pour la moitié de la population carcérale seulement. Actuellement, 60.000 détenus ont moins d’un mètre carré et demi par personne.
En 2007, le gouvernement a indiqué que 279 gardiens et directeurs de prison avaient suivi une formation en droits de l’homme au Centre de Formation Juridique d’Ifrane. De plus, 30 directeurs ont pris part à une formation similaire au Royaume-Uni et 25 autres en Belgique.
Le 25 septembre, 200 prisonniers de la prison de Salé ont entamé une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention, contre la torture, et contre le déni de leurs droits selon la loi. Cette grève de la faim aurait débuté pour protester contre le décès de Mohammed Nahari, mort en septembre d’une intoxication alimentaire. Le ministère de la Justice a récusé tout mauvais traitement de ces prisonniers. La grève de la faim, suivie par 400 participants, a, toutefois, pris fin le 29 octobre après une rencontre des prisonniers avec le CCDH et avec une coalition d’ONG, incluant l’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme (OMDH), l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH), et l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP). Le rapport publié par la suite par les ONG révélait que les administrateurs de la prison avaient violé les droits des prisonniers, mais révélait aussi que certaines des revendications des détenus étaient infondées. Les ONG ont appelé à une enquête complète.
Le gouvernement a autorisé durant l’année la visite d’observateurs indépendants des droits de l’homme, y compris de groupes internationaux et locaux de défense des droits de l’homme, et des médias.
Le gouvernement a autorisé l’OMP à visiter, sans obstacle et à tout moment, les prisons et les centres de détention dans tout le pays pour observer les conditions de détention et écouter les plaintes.
d. Arrestations Arbitraires ou Détention
La loi n'interdit pas les arrestations ou la détention arbitraires et la police utilise ces deux pratiques. La police n’observe pas toujours les procédures applicables; selon des ONG et des associations locales, il lui arrive, par exemple, de ne pas s’identifier au moment d’arrêter un suspect et d’agir sans mandat. La police aurait également détenu des personnes sans motif d’accusation.
Rôle de la Police et de l’Appareil de Sécurité
L'appareil de sécurité se compose de plusieurs organisations policières et paramilitaires qui se chevauchent. La Police Nationale (DGSN), la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST) et les Forces Auxiliaires sont des entités séparées dépendant du ministère de l’Intérieur. La Gendarmerie Royale dépend du ministère de la Défense et est chargée de l’application de la loi en milieu rural, y compris sur les routes nationales. Le Département de la Sécurité Royale dépend du Palais.
La Police Nationale (DGSN) est chargée des frontières et de l’immigration. Le principal organe d’investigation, la Brigade Nationale, est chargée d’enquêter sur les cas de violations du code pénal, tels que le terrorisme, le crime organisé et la criminalité de col blanc. La DGST et les Forces Auxiliaires ont un rôle sécuritaire.
Alors que la police est efficace, la corruption et l’impunité des policiers restent un problème. Le ministère de l’Intérieur a enquêté sur certaines accusations d’abus commis par la police et de corruption, mais ces enquêtes aboutissent rarement à des mesures disciplinaires connues du public ou à des actions en justice. Les affaires trainent en général, sans être résolues.
Le 30 août, le directeur de la police de Rabat a été démis de ses fonctions pour sa supposée participation dans un trafic de drogue et dans un réseau de prostitution. Son cas était toujours devant les tribunaux à la fin de l’année.
Le 15 septembre 2006, le ministère de l’Intérieur a démis de leurs fonctions huit membres des forces de sécurité et quatre fonctionnaires accusés d’irrégularités.
Le 17 octobre 2006, le ministère de l’Intérieur a démantelé le Groupe Urbain de Sécurité (GUS) qui avait acquis une réputation de corruption et d’abus. Le personnel de ce groupe a rejoint les rangs de la police.
Au cours de l’année, une poursuite judiciaire pour abus policiers a été signalée. En décembre, trois gendarmes ont comparu devant un tribunal dans la ville d’Inezgane pour avoir accepté de l’argent. Un homme a proposé de les payer pour l’aider à convaincre une femme qui l’accusait de viol d’abandonner sa plainte. L’affaire n’était toujours pas résolue à la fin de l’année.
Entre les mois de juillet et d’octobre, un militant marocain a filmé des gendarmes en train d’accepter de l’argent et a publié les vidéos sur le site internet YouTube.com. Cette affaire a finalement conduit à l’arrestation et à l’inculpation de neuf gendarmes, et à la création d’une nouvelle brigade souterraine de police utilisant cette stratégie pour surveiller le comportement de gendarmes, ainsi qu’au blocage de YouTube.com pendant quatre jours.
Le 6 décembre, six agents de la sécurité, trois membres des forces auxiliaires; trois fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, et 11 autres personnes, ont été jugés pour leur implication dans un réseau criminel ayant acquis de faux documents via le Palais et utilisé ces fausses identités pour percevoir des avantages frauduleux du gouvernement. Cette affaire n’était toujours pas résolue à la fin de l’année.
Arrestations et Détention
La police peut procéder à une arrestation sur délivrance d’un mandat oral ou écrit par un procureur, encore que, dans la pratique, ce mandat soit parfois délivré après les faits. Les inculpés n’ont pas accès à leur avocat ni à leur famille pendant les premières 96 heures de leur détention, période initiale d’interrogatoires où les abus et les tortures sont le plus susceptibles de se produire.
Avec la loi anti-terroriste, la période de garde à vue est passée à 96 heures, avec deux prolongations de 96 heures chacune à la discrétion du procureur.
La loi prévoit un système limité de libération sous caution; elle est toutefois rarement accordée. La loi ne requiert aucune autorisation écrite pour libérer une personne. Dans certains cas, les juges libèrent les prévenus sur caution personnelle. La loi anti-terroriste n’inclut aucun système de libération sous caution. Selon un code militaire séparé, les autorités militaires peuvent détenir des membres de l’armée sans mandat ni jugement public.
Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’il n’en a pas les moyens, un avocat commis d’office lui est proposé lorsque la peine de prison dépasse les cinq ans. Cette disposition n’est pas toujours suivie dans la pratique. La police est tenue d’informer un membre de la famille du détenu, dès que possible, à l’issue des premières 48 heures de garde à vue, mais cette disposition n’est pas toujours respectée. Du fait du retard mis à contacter les familles, les avocats ne sont pas toujours informés en temps voulu de la date d’arrestation de leur client et sont donc dans l'incapacité de vérifier si la durée légale de garde à vue a été respectée. Les limites de la période de garde à vue sont souvent dépassées dans les affaires liées au terrorisme. Plusieurs inculpés dans l’affaire Ansar El Mehdi ont attendu jusqu’à huit mois avant de pouvoir consulter un avocat, occasionnant des retards dans le procès de groupe. L’Association El Nacir, une ONG qui œuvre en faveur des détenus islamistes, considère que 200 personnes restent en garde à vue sans chef d’accusation, suite aux coups de filet de la police dans la lutte contre le terrorisme.
Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, les arrestations ont été plus importantes, au cours de l’année, que lors des attentats de Casablanca, en 2003.
Amnistie
Le nombre de prisonniers amnistiés en 2007 se monte à 36.340, dont 33.054 l’ont été à l’occasion de la naissance de la fille du Roi. Le 20 décembre, le Roi a gracié 426 autres prisonniers à l’occasion de la Fête du Mouton.
e. Refus de Procès Public Equitable
La Constitution garantit un système judiciaire indépendant; malgré tout, les tribunaux demeurent soumis à des pressions extrajudiciaires. Selon des observateurs, la corruption demeure courante. Les juges n’appliquent pas toujours les nouvelles lois et, parfois, se réfèrent à des lois qui ne sont plus en vigueur dans leurs décisions.
En juin 2005, le Conseil Suprême de la Magistrature a lancé des procédures disciplinaires contre sept juges accusés de corruption. L’un de ces juges a été renvoyé, trois d’entre eux ont été mis à pied temporairement; deux ont pris une retraite anticipée, et un a été blanchi.
Le système de tribunaux de droit commun est composé de quatre catégories: les tribunaux des communes et des arrondissements, les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour Suprême. Toutes les décisions prises dans les affaires pénales et civiles pour lesquelles l’amende excède 330 dirhams peuvent être portées en appel devant les tribunaux de première instance (tribunaux régionaux). Les tribunaux régionaux sont subdivisés en sections civile, commerciale, administrative et pénale, et rabbinique. Les affaires peuvent être transférées en appel des tribunaux régionaux aux cours d’appel.
A la discrétion du gouvernement, les cas graves touchant à la sécurité de l'Etat, comme les délits considérés comme portant atteinte à la monarchie, à l'islam ou à l'intégrité territoriale du pays (comme le fait de prôner l’indépendance du Sahara Occidental), peuvent être portés contre n’importe qui. Un tribunal, relevant du ministère de l’Intérieur, est constitué pour la circonstance. Les cas des deux policiers accusés dans la mort de Hamdi Lembarki ont été traités de cette manière.
Procédures d’Instance
La loi garantit le droit à un jugement équitable pour tous les citoyens. Toutefois, selon des ONG de défense des droits de l’homme, cela ne se passe pas toujours ainsi dans la pratique, en particulier pour ceux qui remettent en question la marocanité du Sahara Occidental. On n’utilise alors pas de jurés.
Bien que les accusés soient en général traduits en justice dans une période initiale de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu’à cinq prolongations de deux mois de la détention provisoire ; ainsi, un inculpé peut être détenu provisoirement pendant un an avant d’être jugé. La présomption d’innocence est un droit garanti à chaque accusé.
Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’un accusé n’a pas les moyens d’en avoir un, un avocat commis d’office lui est proposé pour les délits passibles de 5 ans de prison ou plus. Les avocats ne sont, cependant, pas toujours commis d'office, ou, s’ils le sont, ne sont pas rémunérés correctement et offrent souvent une défense inadéquate. Les juges refusent parfois à la défense le droit d’interroger les témoins. Les accusés ont le droit d’être présents et de consulter leur avocat.
Les inculpés sont présentés devant un tribunal de première instance. Si le juge décide que les aveux ont été extorqués par la force, la loi lui ordonne de les exclure des preuves. Des ONG de défense des droits de l’homme accusent, cependant, les juges de statuer sur des cas souvent sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte, en particulier dans les cas d’islamistes accusés de terrorisme ou pour certains Sahraouis. Les rapports de police sont parfois utilisés à la place des aveux de l’accusé.Les cours d'appel peuvent, en certains cas, être utilisées comme un second recours pour les tribunaux de première instance, bien qu’elles traitent principalement des délits passibles de 5 ans de prison ou plus.
La Cour Suprême peut annuler la décision d'une cour d'appel sur de simples motifs de procédure. En conséquence, les procédures d’appel ne sont pas fréquentes. Une enquête effectuée par un juge d'instruction n'est obligatoire que dans les délits passibles d'une condamnation à la prison à vie ou d'une condamnation à mort.
Les tribunaux familiaux règlent les affaires de divorce et de garde des enfants, conformément au droit de la famille. Ces tribunaux traitent des affaires familiales pour les Musulmans, et des juges ont été formés au droit islamique ou "charia" tel qu’appliqué dans le pays, ainsi qu’aux nouvelles dispositions du code de la famille adopté en 2004. Les Juifs ont leurs propres tribunaux pour traiter des affaires familiales.
Prisonniers et Détenus Politiques
Le droit marocain ne fait pas de distinction entre les affaires politiques et d'atteinte à la sécurité de l'Etat et celles de droit commun. Le gouvernement considère ne détenir aucun prisonnier politique. Selon lui, il ne détient que des prisonniers de droit commun. Plusieurs ONG, parmi lesquelles l’AMDH, des organisations sahraouies et des groupes militants berbères, accusent le gouvernement de détenir des personnes pour leurs activités politiques ou pour leurs croyances, au motif de délits criminels, comme les membres de l’AMDH arrêtés pour avoir scandé des slogans anti-monarchistes.
Procédures et Mesures Correctives Judiciaires Civiles
L’appareil judiciaire, quoiqu’en général efficace, n’est pas totalement indépendant et reste soumis à influence, en particulier dans les cas sensibles tels que ceux qui ont un lien avec la monarchie, le Sahara Occidental et la religion. Des recours administratifs et judiciaire existent pour les torts supposés.
Un médiateur national résout les affaires civiles lors que la justice ne peut le faire. Le CCDH sert également d’intermédiaire par lequel les citoyens peuvent se plaindre de malfaisances ou de violations des droits de l’homme de la part du gouvernement.
f. Ingérence Arbitraire dans la Vie Privée, la Famille, le Domicile ou la Correspondance
Selon la Constitution, le domicile est inviolable et nulle fouille ou enquête ne peut y être menée sans un mandat de perquisition; malgré tout, les autorités ignorent parfois ces dispositions. La loi stipule qu’un procureur peut délivrer un mandat de perquisition pour un motif valable, en particulier dans les affaires de terrorisme. Des policiers en civil, qui ne déclinent pas leur identité et qui ne présentent pas non plus de mandat, perquisitionnent des domiciles.
Comme l’an dernier, les autorités ont perquisitionné et fermé les domiciles de membres de l’Organisation Islamiste Justice et Charité (OJC). L’OJC est un groupe islamiste sociopolitique d’opposition qui a choisi de ne pas prendre part aux dernières élections. Des membres de cette association auraient utilisé ces domiciles comme lieux de réunions politiques.
Section 2: Respect des Droits Civiques, parmi lesquels:
a. Liberté de Presse et d'Expression
La loi garantit en général la liberté d'expression et de presse. Dans la pratique, le gouvernement respecte généralement ces droits. La loi ne permet pas de critiquer l’islam, la monarchie et l’intégrité territoriale (Sahara Occidental) en public, et elle est fréquemment appliquée.
Selon les statistiques du gouvernement, 26 plaintes ont été déposées contre la presse au cours de l’année. L’une des affaires s’est conclue par une peine de prison, au moins trois par des peines de prison avec sursis, et cinq par des amendes; le reste des affaires était toujours en cours à la fin de l’année. Aucune de ces affaires ne s’est terminée par un acquittement.
Ces dernières années, certaines publications ayant testé les limites de cette liberté se sont vu rapidement infliger des amendes. Dans un communiqué paru en août, l’ONG Reporters Sans Frontières (RSF) a signalé qu’au moins 34 médias avaient été censurés et qu’au moins 20 journalistes avaient fait l’objet de poursuites selon les lois régissant la presse, les délits ou le terrorisme, depuis l’avènement de Mohammed VI en 1999.
La loi anti-terroriste et le Code de la Presse prévoient des amendes pour les journalistes et les éditeurs qui violent les restrictions en matière de diffamation, de calomnie et d’insulte, à l’égard de la monarchie, de l’intégrité territoriale (comme de prôner l’indépendance du Sahara Occidental) et de l'islam. Des peines de prison peuvent également frapper les personnes reconnues coupables de calomnie. Le Code de la Presse cite les menaces à l’ordre public comme l’un des critères de censure. Le gouvernement a également le pouvoir d’annuler les autorisations et de suspendre et de confisquer des publications. Dans le cadre de ces limites interprétées très largement, les journaux et hebdomadaires de tous bords politiques publient leurs articles et leurs commentaires souvent critiques vis-à-vis de politique et de personnes non sensibles.
En 2005, les autorités ont cité Nadia Yassine, fille du chef de l’organisation OJC, à comparaître devant les tribunaux pour avoir déclaré publiquement, qu’à son avis, le pays marcherait mieux si c’était une république plutôt qu’une monarchie. Le 19 avril, son procès a été reporté indéfiniment sans nouvelle action.
Le ministère de la Communication donne ses directives et ses conseils et subventionne les publications. Le gouvernement a suspendu temporairement des publications jugées offensantes, tout en les autorisant à continuer de fonctionner. Au cours de l’année, le gouvernement a continué à censurer directement les journaux en leur donnant l’ordre de ne pas traiter de tel ou tel évènement ou sujet spécifique, et en les menaçant de les sanctionner s’ils le faisaient. Les médias pratiquent aussi l’autocensure. Le gouvernement a indiqué qu’aucune peine de prison n’était imposée dans le cadre du nouveau Code de la Presse.
Le gouvernement enregistre et autorise les journaux et magazines nationaux. Il n’a pas autorisé le journal de l’OJC, Rissalat Al Foutuwa, à être vendu en kiosque. On ne signale aucun contrôle des publications étrangères, par la saisie de publications interdites après leur distribution, par le ministère de la Communication.
Par le biais du ministère de la Communication, le gouvernement aide la plupart des journaux, à divers degrés, y compris ceux qui le critiquent. La publicité ordonnée par le gouvernement joue également un rôle sur les rentrées financières de ces publications. Les subventions gouvernementales varient selon le pourcentage de lecteurs. On compte 17 quotidiens nationaux, 90 publications hebdomadaires, 33 publications bihebdomadaires et 192 mensuels. On compte également six versions électroniques de journaux: 3 en français, 2 en arabe et 1 en anglais. Le gouvernement possède l'agence de presse officielle, Maghreb Arabe Presse (MAP).
Le gouvernement possède la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision, anciennement Radiotélévision Marocaine, qui possède et gère plusieurs stations locales de télévision et de radio. Il possède aussi en partie la télévision 2M et sa radio. La station de télévision « Medi-Sat » et la station de radio «Medi-1», soutenues par la France, sont nommément privées et indépendantes. Un comité nommé par le gouvernement contrôle les diffusions. Le gouvernement possède en totalité ou en partie les uniques chaînes de télévision recevables dans la majeure partie du pays sans décodeur ni antenne parabolique. Depuis 2006, le gouvernement a autorisé le fonctionnement de plusieurs stations de radio indépendantes qui proposent des nouvelles et des informations. Les antennes paraboliques sont très utilisées dans tout le pays. Le gouvernement n'empêche pas la réception des chaînes étrangères.
Le 15 janvier, le rédacteur en chef de l’hebdomadaire en langue arabe Nichane, Driss Ksikes, et le journaliste, Sanaa Al-Aji, ont été condamnés à des peines de prison avec sursis (respectivement à trois ans et à un an de prison) et se sont vus infliger une amende de 80.000 dirhams pour avoir publié un article sur les blagues marocaines, intitulé « Comment les Marocains rient de la religion, du sexe et de la politique » jugé offensant par le tribunal. Cet hebdomadaire et son site Web ont été interdits pour deux mois, Driss Ksikes a finalement démissionné.
Le 18 janvier, Aboubakr Jamai, rédacteur en chef de l’hebdomadaire en français, Le Journal Hebdomadaire, a choisi de démissionner pour tenter de sauver son journal et a quitté le pays temporairement. Lui et un journaliste, Fahd Iraqi, se sont vus condamner à payer 3 millions de dirhams, en avril 2006, pour avoir écrit un article remettant en question l’objectivité d’un rapport publié par un groupe de réflexion étranger sur le Polisario. Selon des défenseurs de la presse, cette décision est disproportionnée par rapport à la situation économique du pays.
Le 30 janvier, Assahifa a publié un article laissant entendre que les Saoudiens auraient payé le Roi pour l’empêcher d’exploiter du pétrole récemment découvert. Des politiciens et des personnalités du monde de la presse ont accusé Assahifa de violer l’éthique journalistique. Assahifa a publié des excuses publiques et a temporairement suspendu volontairement sa parution. Après avoir brièvement repris, Assahifa a fini par fermer pour raisons financières.
Le 6 mars, le tribunal a infligé au directeur du groupe Maroc Soir et à l’auteur de l’article une amende de 200.000 dirhams chacun. En janvier 2006, le quotidien en espagnol La Manana, du groupe Maroc Soir, a publié un article repris sur le Web, critiquant les origines de la fortune d’Hassan II et remettant en cause la revendication du pays sur le Sahara Occidental.
Le 4 août, les autorités ont saisi les numéros de Tel Quel et de son édition en arabe, Nichane. Leur rédacteur en chef, Ahmed Reda Benchemsi, a été accusé de "manque de respect à l’encontre de la personne du Roi et de la moralité publique." Les numéros saisis comportaient un éditorial sur le discours du Trône prononcé le 30 juillet par le Roi, dans lequel il indiquait que les prochaines élections législatives renforceraient la démocratie marocaine, ainsi qu’un article, intitulé "Le Sexe dans la Culture Islamique." Nichane a été retiré des présentoirs, mais Tel Quel a été saisi avant sa parution. Cette affaire a été déférée devant la justice, puis reportée à plusieurs reprises.
Le 15 août, un tribunal de Casablanca a condamné Abderrahim Ariri, éditeur de Al Watan, à une peine de six mois de prison avec sursis, tandis que Mustapha Hormatallah, journaliste, était condamné à huit mois de prison. Tous deux ont été également condamnés à une amende de 1000 dirhams. Ils ont été arrêtés et détenus le 17 juillet pour avoir publié un article présentant un document militaire confidentiel mettant en garde contre un attentat d’Al Qaida. Les deux hommes ont été placés en garde à vue pendant plusieurs jours après leur arrestation et Abderrahim Ariri a indiqué avoir été malmené; n’avoir pas eu le droit de contacter son avocat, et avoir subi plusieurs interrogatoires.
Le 23 août, Mustafa Alaoui, rédacteur en chef de Al Ousbou, a payé une amende de 20.000 dirhams pour avoir publié de “fausses informations de mauvaise foi” et de “faux documents attribués à un tiers”. Dans un article paru le 6 juillet, l’hebdomadaire avait faussement attribué au Secrétaire Général de l’ONU, Ban Ki-moon, des déclarations sur la délégation marocaine et sur l’intégrité territoriale du pays.
Le rapport 2007 de Reporters Sans Frontières sur la liberté de la presse au Maroc indique que la liberté de la presse au Maroc s’est détériorée ces dernières années.
Accès à l’Internet
Il n’existe aucune loi ni aucune décision judiciaire spécifique concernant le contenu d’Internet ou son accès. A l’occasion, le gouvernement bloque l’accès à des sites Web spécifiques, par le biais de Maroc Télécom. Les autorités ont bloqué le site Web de l’OJC de manière sporadique tout au long de l’année. En mai, les autorités ont bloqué l’accès à YouTube pendant 6 jours après la mise en ligne de vidéos considérées comme insultantes pour le Roi, puis, pendant 4 jours, après une vidéo impliquant la police dans des actes de corruption. Depuis 2006, le gouvernement a bloqué en diverses occasions les sites « Google Earth », « Google Map » et « Live Journal ». Il reconnaît avoir bloqué ces sites, ainsi que certains sites extrémistes islamiques, conformément à la loi qui prohibe la remise en question de l’intégrité territoriale du Maroc, la promotion de l’indépendance du Sahara Occidental.
Programmes Universitaires et Manifestations Culturelles
De par la loi et de par la pratique, le gouvernement limite, dans le contexte universitaire et culturel, les débats et les exposés sur tout ce qui peut critiquer la monarchie, l’islam, ou le statut du Sahara Occidental. Les groupes islamistes contrôlent de nombreux syndicats étudiants et agissent parfois pour restreindre la liberté universitaire. Le ministère de l’Intérieur approuve la nomination des recteurs des universités.
Le gouvernement a interdit la littérature islamiste, qu’il a qualifiée d’extrémiste, à la Foire aux Livres 2007 de Casablanca.
b. Liberté de Réunion Pacifique et d'Association
La Constitution garantit le droit de réunion et d’association, dans les limites prévues par la loi ; dans la pratique, le gouvernement met un terme à des manifestations ou interdit des associations qui outrepassent les limites fixées par la loi dans les domaines de la liberté d’expression et de la presse.
Liberté de Réunion
Le ministère de l’Intérieur doit donner son accord pour toute réunion publique. Au cours de l’année, la police a empêché et dispersé brutalement des manifestations et des rassemblements pacifiques ; ces incidents ont été moins nombreux que par le passé. De nombreuses manifestations ont eu lieu au cours de l’année sur une grande variété de sujets.
Le 17 février, l’OJC a signalé que les forces de sécurité avaient pénétré au domicile de Hussein Marjane qui tenait une réunion du conseil de l’Organisation Justice et Charité. Les 72 participants, y compris les dirigeants de l’organisation, ont été emmenés au commissariat et retenus pendant deux à huit heures, sans aucun chef d’accusation ni arrestation officielle, au motif que la réunion n’avait pas été autorisée. Selon le gouvernement, les tribunaux ont inculpé 44 membres de l’OJC et en ont acquitté 15 pour participation à une organisation interdite et tenue de réunions illégales.
Le 1er mai, à la suite des défilés de la Fête du Travail dans la ville de Ksar El-Kebir, El Tuhamy El Khayat, Président de l’Association Nationale des Diplômés Chômeurs, a été arrêté et interrogé. Il a été libéré et arrêté de nouveau le 3 mai, avec quatre autres militants. Ils ont, tous les cinq, été reconnus coupables « d’insulte aux doctrines sacrées » suite à leur manifestation. Le 22 mai, ils ont été inculpés d’insulte à la monarchie, condamnés à trois ans de prison, et soumis à une amende de 10.000 dirhams.
Le 1er mai toujours, les forces de sécurité ont arrêté sept membres de l’AMDH pour avoir scandé des slogans anti-monarchiques lors d’une manifestation de la Journée Internationale des Travailleurs. Ils ont été jugés et reconnus coupables de laminer la monarchie et ont été condamnés à des peines allant de un à trois ans de prison. L’organisation Amnesty International (AI) a indiqué que les avocats des inculpés n’avaient pas été autorisés à appeler certains témoins et que les prisonniers avaient été maltraités durant leur interrogatoire. Les forces de sécurité ont dispersé des manifestations postérieures à Rabat, organisées pour attirer l’attention sur l’affaire de l’AMDH, et ont arrêté encore plus de monde. Huit membres de l’AMDH étaient en prison à la fin de l’année et trois ont été condamnés avec sursis. Les manifestations de protestation qui ont suivi cette arrestation ont été dispersées par la force.
Le 13 décembre, une manifestation de militants Amazigh, la plupart étudiants, devant le Parlement, a été dispersée très violemment par la police.
Liberté d’association
La Constitution garantit la liberté d'association telle qu’appliquée par la loi. Selon le gouvernement, plus de 2.500 ONG et associations sont enregistrées. Toute nouvelle organisation doit s’inscrire auprès du ministère de l’Intérieur. La nouvelle organisation doit d’abord soumettre ses statuts au ministère. Si ces statuts sont favorables à la monarchie, à l’islam et à l’intégrité territoriale, le ministère délivre alors un reçu de confirmation d’inscription à l’organisation en question, ayant valeur d’autorisation officielle. L’organisation peut demander une exonération d’impôts et un financement du gouvernement. Si l’organisation ne reçoit pas son reçu dans la semaine, elle n’est alors pas enregistrée officiellement. De nombreuses organisations fonctionnent sans ce reçu.
Les organisations favorables à l’autodétermination du Sahara Occidental ne sont pas autorisées à s’inscrire, dont l’Association des Victimes de Violations Graves des Droits de l’Homme (ASVDH) et le Collectif Sahraoui des Défenseurs des Droits de l’Homme (CODESA). Les organisations qui ne sont pas enregistrées ne peuvent avoir accès au financement du gouvernement ni accepter légalement des contributions.
Au cours de l’année, les autorités ont continué de contrôler et d’interrompre les activités de l’OJC. En février, les autorités ont effectué une descente au domicile de Hussein Marjane, membre de l’organisation, interrompu une réunion ouverte et arrêté tous les participants. Plus tard, la police a expulsé de la maison la femme et les enfants de Hussein Marjane.
Le ministère de l’Intérieur doit autoriser les partis politiques. En décembre 2005 puis en février 2007, le Parlement a adopté une loi imposant des conditions plus rigoureuses à la création et au fonctionnement des partis politiques. La loi de 2007 oblige les partis à tenir des congrès nationaux fréquemment et à inclure des femmes et des jeunes dans leurs structures dirigeantes. Le financement public des partis est basé sur leur représentation totale au Parlement et sur le nombre total de votes reçus au niveau national. Seuls les membres inscrits d’un parti peuvent apporter une contribution financière à titre privé. En vertu de cette loi, un parti peut être dissous s’il ne se conforme pas à ces dispositions. Pour créer un nouveau parti, une déclaration doit être soumise au ministère de l’Intérieur et signée par au moins 300 membres cofondateurs, originaires d’une moitié des 16 régions du pays. La loi reflète les changements et les révisions suggérés par les partis politiques existants et par les membres de la société civile.
Le 13 décembre, le gouvernement a déclaré illégal le Parti Démocratique Amazigh Marocain (Berbère) pour violation d’une interdiction constitutionnelle contre les partis politiques ethniques.
c. Liberté de Culte
La Constitution garantit la liberté de culte et le gouvernement respecte en général ce droit dans la pratique. Selon la Constitution, l’islam est la religion officielle du pays et le Roi est le "Commandeur des Croyants et le Représentant Suprême des Musulmans ”. Les communautés non musulmanes pratiquent ouvertement leur religion avec divers degrés de restrictions officielles. Le gouvernement soutient et facilite les activités religieuses de la communauté juive.
Le gouvernement interdit la distribution d’articles religieux chrétiens à des fins de prosélytisme mais tolère plusieurs petites minorités religieuses.
Le gouvernement n'autorise ni n'approuve les religions ou les organisations religieuses. Il octroie des exonérations de taxes, des dons pour les terrains et les constructions, des subventions et des exonérations de douane, pour les importations d'articles nécessaires à la pratique des principales religions.
Le ministère des Habous et des Affaires Islamiques continue de contrôler les prêches du vendredi dans les mosquées ainsi que le programme des écoles coraniques (institutions de formation religieuse) afin de s'assurer que seules les doctrines autorisées y sont enseignées. Durant l’année, le ministère a fourni à 38.000 mosquées des téléviseurs et des antennes paraboliques pour qu’elles puissent recevoir ses programmes. Le ministère des Habous et des Affaires Islamiques place des restrictions sur certains musulmans et organisations islamiques dont les activités sont jugées comme excédant les limites de la pratique religieuse ou comme étant devenues politiques dans leur nature. Le gouvernement contrôle strictement la construction de nouvelles mosquées, exigeant un permis pour le faire. Les autorités ont institué ces mesures pour éviter l’exploitation des mosquées à des fins de propagande politique, telle que la distribution de brochures et la collecte de fonds, ou la propagation d’idées extrémistes.
Le gouvernement tolère, en général, les activités qui se limitent à la diffusion de l'islam et à des activités scolaires ou caritatives. De mars à juillet, les forces de sécurité ont cessé d’autoriser les activités de l’OJC au motif qu’elles sont plus politiques que religieuses. Les forces de l'ordre ferment communément les mosquées au public à l'issue des services du vendredi pour prévenir toute utilisation des locaux à des fins politiques non autorisées. En août 2006, le ministère des Habous et des Affaires Islamiques a annoncé la fermeture de 17 mosquées dans le pays. Ces mosquées auraient été fermées pour des raisons administratives et pour maintenir la sécurité de la population face à l’extrémisme religieux. Le gouvernement n’a fermé aucune mosquée en 2007.
La petite communauté chrétienne gère des églises, des orphelinats, des hôpitaux et des écoles, sans restrictions ni conditions d'autorisation. Les missionnaires qui se conforment aux usages de la société ne font l'objet d'aucune entrave à leurs activités, mais ceux qui font publiquement du prosélytisme risquent d'être expulsés. On ne signale aucun cas d’interrogatoire de missionnaires étrangers par la police parce qu’ils portaient sur eux des objets chrétiens. Le nombre de chrétiens locaux, en dehors des épouses étrangères de citoyens marocains, n’est pas connu.
La loi et la tradition musulmanes appellent à une peine sévère la conversion d'un musulman à une autre religion. Toute tentative de conversion d'un musulman est illégale. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas de poursuite pénale pour prosélytisme.
En novembre 2006, un étranger chrétien a été condamné à une amende de 500 dirhams et à six mois de prison pour avoir tenté de convertir un musulman au christianisme. Cette peine de prison a été levée et l’accusé a quitté le pays de son propre chef.
Abus et discrimination sociétaux
On ne signale aucun acte, publication, ou incitation à la violence ou à la haine antisémites, même si certains organes de presse, dont Tajdid, le journal du Parti de la Justice et du Développement, contient certains articles antisémites associées à la critique d’Israël et de sa politique.
Les membres de la minorité juive, estimée à environ 4000 personnes par les dirigeants de la communauté, vivent généralement en sécurité dans tout le pays. La communauté juive gère un certain nombre d’écoles et d’hôpitaux dont les services sont ouverts à tous. Le gouvernement participe au financement de l’instruction religieuse du petit système parallèle d’écoles publiques juives. Les juifs suivent leurs services religieux dans les synagogues dans tout le pays. Il existe deux types de lois et de tribunaux - un pour les musulmans et un pour les juifs - qui régissent les mariages, les successions et les affaires de famille.
Avec le Code de la Famille, qui s’applique aux musulmans, le gouvernement a entrepris une nouvelle formation pour les juges et en a recruté de nouveaux dans la fonction publique, tandis que les autorités rabbiniques continuent d’administrer les tribunaux de famille pour les juifs. Il n’existe pas de tribunaux familiaux séparés pour les autres religions. Le gouvernement continue d’encourager la tolérance et le respect entre les religions.
Pour plus de détails, voir le Rapport 2007 sur la Liberté Religieuse Internationale.
d. Liberté de Circulation, Personnes Déplacées à l’intérieur du Pays, Protection des Réfugiées et Apatrides
La Constitution garantit la liberté de circulation, toutefois, le gouvernement limite sévèrement cette liberté dans les zones considérées comme militairement sensibles dans la partie du Sahara Occidental administrée par le Maroc. Le ministère de l'Intérieur limite la liberté de voyager hors du Maroc pour tous les fonctionnaires, y compris les enseignants et les militaires. Les fonctionnaires doivent avoir une autorisation écrite de leur ministère de tutelle pour quitter le pays. L’exil forcé est prévu par la loi; cependant, on ne signale aucun cas connu de ce genre pour cette année. Le gouvernement encourage le retour volontaire au pays des membres de la communauté juive ayant quitté le Maroc.
Les juifs marocains ayant émigré reviennent librement au Maroc, y compris ceux qui ont pris la nationalité israélienne. Le gouvernement encourage aussi le retour des Sahraouis à condition qu'ils reconnaissent la revendication du Maroc sur cette région.
Protection des Réfugiés
La Loi sur l’Emigration et l’Immigration prévoit d’accorder le droit d’asile ou le statut de réfugié, conformément à la Convention de 1951 de l’ONU sur le Statut des Réfugiés et à son Protocole de 1967. Cette loi accorde le droit d’asile et de résidence temporaire aux personnes n’ayant pas la qualité leur permettant de revendiquer le statut de réfugié ou l’asile. Le Haut-Commissariat de l’ONU aux Réfugiés (UNHCR) est actuellement la seule agence dans le pays habilitée à accorder le statut de réfugié et à vérifier les demandes d’asile. Le 20 juillet, le gouvernement a signé un accord avec le UNHCR pour renforcer la coopération face au nombre croissant d’immigrants tentant de se rendre en Europe. Cet accord élève le bureau du UNHCR dans le pays au rang de représentation à part entière et fournit au personnel de l’organisation un meilleur accès aux départements concernés du gouvernement. Avant la signature de cet accord, le UNHCR a dispensé une formation aux fonctionnaires sur le traitement approprié à apporter aux réfugiés. Dans la pratique, le gouvernement apporte une certaine protection contre le refoulement, expulsion forcée de personnes vers un pays où elles craignent pour leur vie ou pour leur liberté. Le gouvernement a accordé le statut de réfugié et l’asile à des demandeurs et a travaillé avec le HCR pour identifier les personnes concernées. A la fin de l’année, le UNHCR dénombrait 786 réfugiés et 488 demandeurs d’asile au Maroc.
En décembre 2006, l’Association des Travailleurs Marocains en France signalait que 450 immigrants avaient été abandonnés dans le désert, le long de la frontière algérienne, près d’Oujda. Selon l’organisation, les soldats algériens ont tiré sur le groupe et certaines femmes ont été violées à la fois par les policiers marocains et algériens, ainsi que par un gang nigérien, à la frontière. Le gouvernement a nié ces évènements.
Selon le UNHCR, sur les 10 premiers mois de l’année, le nombre d’expulsions par le gouvernement de personnes porteuses de documents du UNHCR a décru de 67 pour cent par rapport à la même période en 2006. A l’inverse de 2006, les détenteurs de papiers du UNHCR détenus lors d’arrestations collectives d’immigrants ont été immédiatement relâchés.
Depuis 2006, l’ONG Médecins Sans Frontières signale une amélioration dans la possibilité d’accès aux soins médicaux pour les immigrants sub-Sahariens au sein du système de santé marocain.
L’Espagne continue de renvoyer au Maroc les immigrés clandestins pris en mer, quelle que soit leur nationalité. Le gouvernement continue de rapatrier les réfugiés à ses frais.
Section 3: Respect des Droits Politiques: Droit des Citoyens à changer de Gouvernement
La Constitution prévoit des élections libres et régulières, sur la base du suffrage universel; encore que les citoyens n'aient pas totalement le droit de changer de gouvernement. Le Roi, en sa qualité de chef de l'Etat, nomme le Premier ministre à la tête du gouvernement. La Constitution autorise le Premier ministre à nommer tous les ministres du gouvernement, mais le Roi se réserve le droit de remplacer n'importe quel ministre à son gré. Le gouvernement se compose de 34 postes ministériels, dont le Premier ministre et 5 ministres "souverains" directement nommés par le Roi (Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Affaires Islamiques et Défense nationale). Le ministère de l'Intérieur propose les gouverneurs provinciaux (walis) et les caïds locaux (responsables administratifs de district) et le Roi les nomme. Le Roi nomme aussi le Conseil Constitutionnel qui détermine si les lois adoptées sont conformes à la Constitution.
La Constitution ne peut être modifiée sans l'approbation du Roi. Selon la Constitution, ni le système monarchique ni les directives concernant l’islam ne peuvent être soumises à révision. Seul le Roi a le pouvoir d’ordonner un référendum national sur des propositions d’amendement à la Constitution. Les amendements peuvent être proposés directement par le Roi ou par le Parlement, qui doit d’abord adopter une proposition aux deux tiers de la majorité de ses deux chambres. Une fois l’arrêté royal décrété, l’amendement peut être soumis à un référendum national ; toutefois, le Roi a le pouvoir de contourner n’importe quel référendum. Les citoyens élisent directement les conseillers municipaux ; ils élisent les conseils régionaux par le biais de représentants.
Elections et Participation Politique
De par la loi électorale et les réglementations qui s’y rapportent, le ministère de l’Intérieur détient l’autorité sur le déroulement général des élections – de l’établissement des districts électoraux au comptage des votes. En mars, les districts électoraux ont été redessinés, donnant davantage de sièges aux zones les moins peuplées et diluant les votes urbains. Le nombre d’électeurs représentés par chaque membre du Parlement varie de manière significative selon la manière dont les districts électoraux ont été dessinés. Par exemple, dans la circonscription d’Aïn Sebâa, chaque siège représentait 83.000 électeurs alors qu’à Mdiq, il en représentait seulement 23.000. Lors des élections législatives du 7 septembre, le Roi a mandaté le CCDH pour superviser et faciliter le travail des observateurs nationaux et internationaux, conduisant aux élections les plus transparentes de toute l’histoire du Maroc.
Lors des élections de septembre pour la chambre basse du Parlement, le gouvernement a enregistré une participation officielle de 37 pour cent. Le ministère de l’Intérieur a publié les chiffres de la participation et les résultats des votes populaires par district sur son site Web et dans les médias dans les 48 heures. Les résultats par circonscription électorale n’étaient toujours pas rendus publics à la fin de l’année. Le comptage final des votes a été accepté par tous les partis politiques comme étant précis et certifié comme légitime par le ministère de l’Intérieur.
Les rapports définitifs des observateurs nationaux et internationaux ont félicité le gouvernement et le ministère de l’Intérieur pour leur gestion professionnelle du scrutin du 7 septembre. Ils ont également attribué le faible taux de participation électorale et le taux important de votes de protestation à la faiblesse des partis et à un Parlement qui a peu de pouvoirs.
Le rapport final des quelque 50 observateurs internationaux indique que le scrutin s’est déroulé sans heurt, dans l’ordre et la transparence. Le rapport des quelque 3.000 observateurs nationaux, issus d’un collectif de plus de 700 ONG et organisations de la société civile, a qualifié les élections de généralement bien menées et transparentes, mais est plus critique en ce qui concerne l’achat des voix avant les élections par les partis et certains cas de mauvaise conduite officielle au niveau des districts. Les observateurs nationaux n’ont pas reçu leur accréditation avant la veille du scrutin. Les autorités ont également été lentes à instaurer des procédures claires pour les observateurs nationaux avant le jour des élections. Tous les rapports ont préconisé la création d’une commission électorale indépendante.
L’ONG basée à Berlin, Democracy Reporting International, certains observateurs nationaux, les médias, certains partis politiques (y compris le Parti de la Justice et du Développement) et des ONG locales, ont formulé de nettes accusations de subversion électorale contre les partis politiques pendant la campagne électorale. Les exemples les plus flagrants de cette corruption vont de l’achat de voix en milieu rural au versement d’argent à des électeurs en échange de leur voix, en passant par l’organisation de fêtes communautaires. Les observateurs internationaux n’ont pas contrôlé les activités préélectorales.
La plupart des soixante-dix huit pour cent des Marocains éligibles se sont inscrits sur les listes, mais seuls 37 pour cent d’entre eux ont voté en septembre, par rapport aux 52 pour cent de participation aux élections de 2002. Cette faible participation est attribuée à l’apathie des électeurs, à la large insatisfaction face aux réalisations du Parlement, ainsi qu’à la croyance selon laquelle la corruption des partis ayant déterminé les résultats à l’avance, il serait superflu de voter. Il s’agit aussi d’un vote de mécontentement. Sur les 37 pour cent de ceux qui ont voté, 24 pour cent des bulletins concernant les listes locales et 21 pour cent des listes nationales étaient blancs, souillés ou porteurs de critiques coléreuses du système et des partis; ce qui revient à dire que, par exemple, à Casablanca, quelque 30 pour cent des bulletins de vote étaient blancs, souillés, ou porteurs de critiques. Dans ce cas, selon le rapport final de la mission internationale du NDI, moins de 14 pour cent des électeurs potentiellement éligibles de Casablanca ont voté pour les partis figurant sur les listes.
Corruption du Gouvernement et Transparence
Les Indicateurs de la Gestion des Affaires Publiques dans le Monde de la Banque Mondiale reflètent un problème de corruption et l’on note un sentiment général de corruption dans les branches exécutive, législative et judiciaire du gouvernement.
Au cours de l’année, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur plus de 5.000 affaires de corruption, encore que l’issue de la plupart de ces affaires reste indéterminée. En juillet, le Directeur de la Police de Rabat a été relevé de ses fonctions et accusé d’implication dans un réseau de prostitution et de drogue. A la fin de l’année, l’affaire était toujours devant les tribunaux. En mai, le ministre de la Justice d’alors déclarait dans un discours que la corruption et les délits économiques représentaient dix pour cent des affaires traitées par tous les tribunaux du Maroc.
La tendance de l’appareil judiciaire à être influencé est largement reconnue. Dans une interview accordée en février au quotidien Al-Messae, Abbas El Fassi, alors ministre d’Etat sans portefeuille et aujourd’hui Premier ministre, déclarait, "Les juges devraient écouter la voix de leur conscience, et non pas les instructions reçues sur leurs téléphones portables."
Dans le cadre des préparatifs des élections législatives, le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice ont publié un communiqué commun en août visant à décourager la pratique de la corruption et à renforcer les lois. Le ministre de l’Intérieur et son ministre délégué ont également rencontré les gouverneurs et les autorités des diverses régions pour réitérer la position du gouvernement selon laquelle aucun officiel ne devait s’ingérer dans le processus démocratique. Le Roi a également prononcé plusieurs discours condamnant la corruption électorale. En août, le ministère de l’Intérieur a laissé entendre que les maires de Rabat et de Meknès avaient abusé de leur position à des fins électorales. L’enquête était toujours en cours à la fin de l’année.
Le pays n’a aucune loi sur la liberté d’information. Le 24 avril, le Parlement a adopté une loi intimant aux juges de donner la liste de leurs biens et de leurs avoirs. Le ministère de la Justice, la Cour des Comptes et la Commission Centrale pour la Prévention de la Corruption, nouvellement créée, sont tous chargés de lutter contre la corruption.
Le gouvernement publie les nouvelles lois et réglementations au Journal Officiel dans les trente jours suivant leur adoption ou leur promulgation.
Section 4: Attitude du Gouvernement par rapport aux Enquêtes Internationales et non Gouvernementales sur les Accusations de Violations des Droits de l’Homme
L’attitude du gouvernement à l’égard des organisations internationales de défense des droits de l’homme varie, en fonction du degré de sensibilité de la question en cause. Les groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme opèrent en général sans limitation de la part du gouvernement, sauf pour ce qui touche au Sahara Occidental, enquêtant et publiant leurs conclusions.
Les ONG nationales de défense des droits de l'homme, reconnues et coopérant avec le gouvernement, sont les suivantes: l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH) et la Ligue Marocaine de Défense des Droits de l'Homme (LMDDH). Depuis 2000, l’OMDH et la LMDDH bénéficient de subventions du gouvernement. L'AMDH ne coopère pas officiellement avec le gouvernement, mais échange en général des informations avec lui. Les organisations régionales de défense des droits de l’homme sont également nombreuses, comme l’ASVDH et le CODESA. Selon le gouvernement, on dénombre plus de 2.500 ONG et associations enregistrées dans le pays.
L'Observatoire National Marocain des Prisons (OMP), une ONG de défense des droits de l’homme reconnue par le gouvernement, a été autorisée par le ministère de la Justice, en 2007, à se rendre dans les prisons du pays, n’importe quand, et à parler aux prisonniers. L’OMP participe officiellement au programme de réforme pénale du ministère de la Justice et lui apporte son conseil. L'objectif premier de l'OMP est d'améliorer les conditions de vie dans les prisons. Il a réussi à faciliter certaines améliorations dans les domaines des conditions de détention, de la nutrition, de la formation et de la capacité des détenus à signaler les abus.
Les organisations Amnesty International et Human Rights Watch se sont également rendues dans le pays. En outre, le gouvernement a rencontré des représentants de Human Rights Watch.Le programme de formation aux droits de l'homme, basé sur un accord passé en 2002 entre Amnesty International et le gouvernement, pour une période de 10 ans, se poursuit. Le ministère de la Justice et le ministère de l'Education Nationale ont proposé une formation aux enseignants et, en coopération avec le Comité International de la Croix Rouge, ont offert un programme d’étude pour enseigner le droit humanitaire international dans les écoles. Le ministère de la Justice a apporté une formation plus solide en matière de droits de l’homme aux responsables des prisons, et d’autres départements du gouvernement on apporté une formation en ce sens aux militaires, à la police et au personnel médical.
Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), nommé par le Roi, conseille le Palais sur les questions relatives aux droits de l'homme. Un médiateur, n’appartenant pas à la sphère judiciaire, a examiné les accusations d’injustices gouvernementales, mais il est largement perçu comme n’étant pas efficace. Dans la pratique, le CCDH remplit le rôle de médiateur social national. Le rapport annuel du CCDH pour 2006 se focalise sur l’immigration. Le rapport pour 2007 n’était pas disponible à la fin de l’année.
Section 5: Discrimination, Abus Sociétaux et Trafic de Personnes
La Constitution interdit la discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social; les femmes font, toutefois, l'objet de discrimination dans les pratiques traditionnelles, en particulier en milieu rural.
Femmes
Le 18 janvier, le gouvernement a réformé le Code de la Nationalité datant de 1958, donnant aux femmes musulmanes le droit de transmettre leur nationalité marocaine à leurs enfants. Auparavant, la nationalité ne se transmettait que par le père. Cette nouvelle loi résulte d’une collaboration intensive entre l’Association Démocratique des Femmes Marocaines (ADFM), plusieurs organisations de défense des femmes et des droits de l’homme et le gouvernement. Ce changement permet aux enfants nés de mère marocaine et de père non marocain, tous deux musulmans, d’avoir droit à tous les avantages éducatifs et sociaux dispensés à tous les ressortissants marocains. Il a également des implications sur le droit de garde international impliquant des couples binationaux. La nationalité marocaine ne peut toutefois être transmise que si les deux parents sont musulmans et si leur mariage est reconnu par la loi.
Le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité a publié pour la première fois, en novembre, le chiffre des violences conjugales. Ces statistiques (qui comprennent toutes les formes de violences physiques, sexuelles, économiques et psychologiques) comptent pour 82 pour cent des 17.511 cas de violence signalés de 2006 à 2007. D’autres statistiques indiquent que 44 pour cent des Marocaines victimes de violence ont entre 18 et 24 ans, et que 35 pour cent d’entre elles ont entre 25 et 34 ans. Les trois quarts des victimes sont des femmes au foyer. Cinquante-huit pour cent des plaignantes disent qu’elles sont victimes de violence depuis plusieurs mois et 37 pour cent depuis plusieurs années.
La Ligue Démocratique des Droits de la Femme, une ONG, qui a publié un rapport au premier semestre 2007, indique que le terme de violence économique, qui se définit comme le manquement à subvenir aux besoins financiers de la famille ou de l’enfant, représente 37 pour cent des cas, tandis que la violence physique se place derrière avec 23 pour cent. Des numéros verts (gratuits) pour les victimes de violences conjugales existent dans 20 centres dans tout le pays.
La loi prévoit des peines sévères pour les hommes inculpés pour viol ou agression sexuelle et les autorités appliquent ces dispositions. Le viol conjugal ne constitue toutefois pas un délit. Il revient à l'accusé, en dehors des cas de viol conjugal, de prouver son innocence. Toutefois, de nombreux viols sont passés sous silence. Même si la loi ne le prévoit pas, la famille peut opter pour un mariage entre le coupable et sa victime, afin de préserver l'honneur de la famille.
La loi est plus indulgente vis-à-vis des hommes pour les délits commis à l'égard de leurs femmes. La police est réticente à s’impliquer dans ce qu’elle considère comme une affaire privée entre un mari et sa femme. Des crimes d'honneur, ou violences perpétrées sur une femme dans l'intention de la tuer, sont perpétrés. Au lieu de renforcer la loi après une récente campagne pour mettre fin au « crimes d’honneur », le gouvernement a élargi la même protection aux épouses qui tuent leur mari. Aucun crime de ce genre n’a été signalé cette année au Maroc.
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est un délit. Les statistiques à ce sujet ne sont pas disponibles. En mai 2006, le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour l’égalité des sexes en intégrant une approche basée sur cette égalité dans toutes les politiques et dans tous les programmes de développement.
Le budget 2006 du gouvernement tient compte pour la première fois des différents sexes. Tous les ministères doivent analyser leur budget du point de vue de son impact sur les femmes et sur les hommes, sur les garçons et sur les filles. Au niveau local, le gouvernement a édité des manuels et des programmes de formation pour améliorer la capacité des autorités locales et des communautés à prendre en compte la question de l’égalité des sexes dans leurs processus de planification et de budgétisation.
Depuis février 2006, le gouvernement a formé 50 femmes comme assistantes religieuses (Mourchidates) dans le cadre d’une campagne lancée par le Roi pour saper l’extrémisme religieux en renforçant et en promouvant le message de modération de l’islam. Depuis sa création, ce programme a diplômé quatre groupes de 50 stagiaires. Chaque femme a été affectée à l’une des 33.000 mosquées du pays. Bien qu’elle ne dirigent pas les prières, un rôle toujours dévolu exclusivement aux hommes, les Mourchidates dispensent une instruction religieuse de base dans les mosquées et apportent un soutien religieux dans les prisons, les hôpitaux et les écoles. Les femmes siègent désormais au Haut Conseil des Oulémas (l’autorité religieuse suprême), présidé par le Roi, et aux conseils religieux locaux.
La mise en application du Code de la Famille adopté en 2004 demeure un sujet de préoccupation car il dépend largement de la capacité et de la volonté de l’appareil judiciaire à le mettre en pratique. En raison de sa nature prêtant à controverse, la loi ayant été rédigée d’une telle façon qu’elle offre à chaque juge toute latitude d’interprétation, les juges ne sont pas tous d’accord avec elle. La corruption au sein des greffiers des tribunaux, et l’absence de connaissance de ses dispositions chez de nombreux magistrats, constituent également des obstacles.
Les élections législatives de septembre 2007 ont vu la sélection de 34 femmes sur un total de 325 sièges parlementaires – soit un siège de moins que lors du précédent mandat. Trente des 34 nouvelles députées ont été élues sur une liste nationale réservée aux femmes candidates. Le nouveau gouvernement du Premier ministre, Abbas El Fassi, constitue un record avec sept femmes ministres par rapport aux deux qui occupaient un poste dans le précédent gouvernement. Les femmes occupent d’autres créneaux de leaders, comme maire d’Essaouira et gouverneur d’un district à Casablanca.
La représentation des femmes dans les structures de prise de décisions des partis politiques reste faible. En août, toutefois, le Parti de la Société Démocratique est devenu le premier parti à être dirigé par une femme, Zhor Chekkafi. Dans le secteur privé, les femmes sont représentées au plus haut niveau de la direction. Même si de nombreuses femmes marocaines diplômées font carrière dans divers domaines, peu d'entre elles parviennent au sommet de l'échelle professionnelle. D’après les statistiques compilées par le gouvernement en 2006, les femmes représentent environ 35 pour cent de la main d’œuvre et 22 pour cent constituent la source principale de revenu de leur famille. Les femmes souffrent davantage des inégalités dans le monde rural. Les jeunes filles qui passent leur baccalauréat ont les mêmes chances que les garçons d'entrer à l'université et 47 pour cent des étudiants universitaires sont des filles.
Pour l’année scolaire 2006-2007, plus de 80 pour cent des personnes suivant les cours d’alphabétisation proposés par le gouvernement étaient des femmes, dont 45 pour cent en zone rurale. De nombreuses ONG oeuvrent à faire avancer les droits des femmes et à promouvoir les questions les concernant. On compte, parmi ces ONG, l’Association Démocratique des Femmes Marocaines, l’Union pour l’Action Féminine et l’Association Marocaine des Droits des Femmes, qui toutes prônent un renforcement des droits politiques et civiques des femmes. De nombreuses ONG offrent un abri aux femmes battues, leur enseignent des rudiments d’hygiène, les initient au planning familial, leur apprennent à s'occuper de leurs enfants, et encouragent l’alphabétisation.
Enfants
Selon la Constitution, la scolarité est obligatoire, gratuite et universelle pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Le gouvernement cherche de plus en plus à faire appliquer cette loi. Le gouvernement s’est également engagé à protéger les enfants. Avec le Plan National d’Action pour l’Enfance de 2006, le gouvernement a commencé à améliorer la qualité de l’éducation et de l’enseignement, en particulier en zone rurale.
Selon les statistiques nationales, environ 250.000 enfants abandonnent l’école primaire chaque année et 130.000 autres abandonnent le collège et le lycée. Selon une étude faite par l’UNICEF en 2006, 87 pour cent de tous les enfants scolarisés ont indiqué avoir fait l’objet de violences à l’école. Pour la dernière année scolaire, 710.000 Marocains ont bénéficié des programmes d’enseignement non formel.
Au cours de l’année, selon le ministère de l’Education Nationale, 105.930 élèves ont achevé leur cycle d’enseignement secondaire, soit 2,4 pour cent de plus qu’en 2006. Quelque 47 pour cent de ceux qui ont achevé leur secondaire ont passé leur baccalauréat. Le nombre d’élèves arrivés en fin de collège se monte à 232.775, avec un taux de réussite d’un peu plus de 50 pour cent. Le nombre d’élèves achevant leur cycle primaire est d’environ 475.000.
Aucune statistique fiable n’est disponible quant au nombre de jeunes filles mariées avant l’âge de 18 ans. Alors que le mariage des enfants est illégal, certains rapports signalent qu’il est toujours pratiqué dans tout le pays, en particulier en milieu rural. Utilisant le code de la famille, le gouvernement, en coordination avec des ONG locales et internationales, a informé les femmes de leurs droits, en partie pour lutter contre les mariages précoces.
Pour la dernière année scolaire, 51 pour cent des enfants étaient inscrits au jardin d’enfants; cette année, 61 pour cent y sont allés. Le nombre d’élèves inscrits après l’âge de 6 ans est passé de 53,5 à 91 pour cent l’an dernier, selon le ministère de l’Education Nationale.
Le travail des enfants constitue un problème sérieux.
Le gouvernement maintient ses accords avec l’Espagne et l’Italie pour rapatrier les mineurs non accompagnés. Les rapatriements restent lents à cause des familles marocaines qui ne donnent pas leur accord pour que l’enfant rentre chez lui, et à cause du manque de place dans les centres d’accueil pour les mineurs qui n’ont nulle part où aller. Au cours de l’année, les fonds apportés par l’Espagne ont permis de créer des centres de réadaptation près de Tanger et de Marrakech pour aider à la réinsertion de ces jeunes.
Trafic de Personnes
La loi interdit le trafic de personnes ; certains rapports font, toutefois, état de personnes ayant fait l’objet d’un trafic, à destination, en provenance, et à l’intérieur du pays. Le nombre de mineurs émigrant vers l’Europe continue d’augmenter, selon le ministère chargé des Marocains vivant à l’Etranger. Le nombre de mineurs passant par les Iles Canaries a quadruplé cette année, près d’un tiers de ceux-ci venant du Maroc.
La Loi sur l’Immigration et l’Emigration interdit de manière spécifique le trafic de personnes et impose des amendes et des peines de prison aux personnes, y compris aux agents du gouvernement, impliquées dans un trafic de personne, ou ne l’ayant pas signalé. Selon la loi, les auteurs de ce genre de trafic sont poursuivis soit pour escroquerie, soit pour kidnapping, soit pour détournement de mineur, soit pour proxénétisme. Les statuts anti-trafic du gouvernement punissent les trafiquants et les agents du gouvernement qui sont complices de peines allant de six mois à 20 ans de prison, assorties d’une confiscation de leurs biens.
La loi interdit le trafic de personnes et l’immigration clandestine. Les statistiques du gouvernement ne font pas la différence entre les personnes victimes de trafic et les immigrants volontaires pour raisons économiques. La protection du HCR est mise à la disposition des personnes victimes de trafic. Le gouvernement continue de rapatrier les victimes de trafic. Il a, volontairement, rapatrié environ 1.200 immigrés clandestins dans les 11 premiers mois de 2007.
Le pays est une source de victimes, hommes, femmes et enfants, faisant l’objet d’un trafic vers l’Italie, l’Espagne et d’autres parties d’Europe et du Moyen-Orient, à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Le trafic au niveau national reste un problème. Les deux groupes faisant le plus souvent l’objet d’un trafic sont les fillettes exploitées comme domestiques et les femmes exploitées sexuellement. Les femmes font l’objet d’un trafic en Arabie Saoudite, en Syrie et aux Emirats Arabes Unis, forcées de travailler comme prostituées alors qu’on leur avait promis un emploi de domestique.
Le pays sert de point de transit pour l'émigration clandestine. Des hommes et des femmes, originaires du Nigeria, d’Inde, du Bangladesh, du Sri Lanka et du Pakistan, font l’objet d’un trafic à destination de l’Europe ou des pays du Proche-Orient. Les Africains sub-sahariens qui passent par le pays pour se rendre en Europe sont également victimes des trafiquants. Les femmes sont souvent obligées de se prostituer et d’entrer en servitude involontaire pour pouvoir se nourrir ou s’abriter.
Le trafic au niveau national reste un problème, en particulier pour les femmes et les jeunes filles. Selon l’UNICEF et des ONG nationales, des recruteurs parcourent les villages isolés de l’Atlas et persuadent les parents que leur fillette serait mieux comme servante. Le trafic de mineurs pour une exploitation sexuelle attire des touristes sexuels d’Europe et du Golfe Persique.
Des gangs du crime organisé coordonnent une partie de l’immigration clandestine vers l’Europe, en particulier pour les sub-Sahariens transitant par le pays. Une partie de cette activité peut également inclure un trafic. Des policiers du nord du pays, qui auraient fermé les yeux sur un trafic pour de l’argent, ont été arrêtés et inculpés de divers délits. La plupart des réseaux de trafiquants sont des petits groupes criminels. Selon des rapports non officiels, du personnel hôtelier a organisé le transport de fillettes et de jeunes femmes de zones rurales vers les villes pour y être exploitées sexuellement.
En 2005, selon le ministère de l’Intérieur, le gouvernement a adopté une stratégie de lutte contre le trafic de personnes, basé sur cinq piliers principaux : mesures de sécurité, législation, création d’institutions spécialisées dans la lutte contre l’immigration clandesine, coopération internationale, et campagnes de sensibilisation du public.
L’Observatoire National des Migrations sert de groupe d’action contre le trafic de personnes et élabore des mesures. Les activités de lutte contre le trafic de personnes ont été principalement mises en œuvre par le ministère de l’Intérieur. L’immigration clandestine relève du domaine des responsables chargés de l’immigration ; la prostitution est du ressort de la police ; et les mariages précoces relèvent des autorités locales, qui en font le rapport au ministère de l’Intérieur. Les personnels chargés de la répression participent souvent à des séminaires et à des formations sur le trafic et les droits de l’homme en général.
En février 2006, les autorités ont démantelé un vaste réseau international de trafic de personnes venant d’Inde, et ont arrêté 70 suspects, y compris un policier. A la fin de l’année, ces affaires n’étaient toujours pas traitées.
Début 2007, deux policiers de Casablanca ont été accusés d’avoir organisé un réseau criminel pour faciliter l’entrée clandestine d’étrangers dans le pays et les aider à en sortir. Aucune information n’était disponible, à la fin de l’année, sur cette affaire. En outre, des soldats marocains, faisant partie d’un contingent de maintien de la paix de l’ONU, en Côte d’Ivoire, font l’objet d’une enquête pour violences sexuelles sur des femmes et des jeunes filles ivoiriennes. L’ONU n’a pas réussi à obtenir des preuves crédibles de ces méfaits.
En 2006, un policier a été arrêté et inculpé pour corruption et implication dans une activité locale criminelle facilitant l’émigration clandestine de Marocains vers l’Espagne. Il a été condamné à quatre ans de prison. Dans cette même région, les tribunaux ont inculpé deux autres policiers et les ont condamnés chacun à deux mois de prison avec sursis, assortis d’amendes, pour falsification de documents administratifs et encouragement à l’immigration clandestine.
Pour les 10 premiers mois de l’année, le ministère de l’Intérieur a indiqué avoir démantelé 260 réseaux de trafiquants. En juin 2006, le ministère de la Justice a annoncé que les arrestations d’étrangers pour perversion et pédophilie avaient augmenté de 26 pour cent par rapport à la même période en 2005. Les peines prononcées à l’encontre des individus inculpés en 2006 varient de deux mois à trois ans de prison. Le chiffre précis de ces arrestations et inculpations n’est pas disponible.
En 2006, selon les rapports du ministère de l’Intérieur, le gouvernement a démantelé plus de 350 réseaux criminels, certains desquels pouvant avoir inclus des trafiquants. Le gouvernement a traité 51 affaires impliquant 156 personnes accusées d’avoir participé, financé ou facilité l’entrée ou la sortie illégales du pays de Marocains et d’étrangers à la fois. Sur ce chiffre, 23 affaires ont conduit à des inculpations, 14 font l’objet d’une enquête et 14 autres étaient en cours de jugement à la fin de l’année. Les peines prononcées ont été de deux mois à 12 ans de prison, en plus d’amendes allant de 2.000 à 500.000 dirhams.
Selon le ministère de la Justice, de nombreux accords existent avec d’autres pays pour enquêter et poursuivre les trafiquants. Malgré l’existence de traités bilatéraux avec les pays concernés, le gouvernement n’a extradé aucun ressortissant marocain accusé de trafic, conformément à l’Article 721 du Code Pénal.
Handicapés
Trois lois existent pour venir en aide aux personnes handicapées. Le gouvernement fournit des directives sur la façon dont les personnes handicapées doivent être traitées, mais elles n’ont aucun effet juridique. Plus spécifiquement, la loi n’oblige pas les constructeurs à prévoir des aménagements spéciaux pour l’accès des handicapés. Le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité s'attache à intégrer ces personnes dans la société, cette intégration est, dans la pratique, largement laissée aux soins d'organisations charitables privées. Les personnes handicapées sont en général à la charge de leur famille ou vivent de mendicité.
Minorités Nationales/Raciales/Ethniques
La langue officielle est l'arabe; toutefois, les langues utilisées dans l'enseignement et les médias sont l'arabe et le français. Les programmes scientifiques et techniques sont dispensés en français, empêchant ainsi d'emblée la majorité de population ne parlant que l'arabe ou le berbère (Tamazight) d’en profiter. Les réformes de l'enseignement marocain ont, cette dernière décennie, intensifié l'usage de l'arabe dans les lycées. L'absence de transformation similaire dans le système universitaire éloigne toutefois d'office de nombreux étudiants de la possibilité de poursuivre des études supérieures dans les domaines des techniques de pointe. Les élèves issus des classes défavorisées n'ont pas les moyens de prendre des cours de français pour renforcer le programme dispensé dans le système public.
Environ 60 pour cent de la population revendique un héritage Amazigh (berbère), y compris la Famille Royale. Les groupes culturels berbères se plaignent de ce que leurs traditions et leur langue se perdent rapidement au profit de l’arabisation. En réponse à leurs préoccupations, les programmes médiatiques officiels en langue berbère (Tamazight) on connu une forte augmentation durant l’année, passant de quatre à huit heures par jour en 2005. En septembre, des programmes de télévision ont été ajoutés pour la première fois en Tamazight. Des cours de langue berbère ont également été inclus dans le programme d’un nombre limité d’écoles primaires. Pour l’année scolaire 2007-2008, le gouvernement a mis en place des classes de langue Amazigh dans 3.470 écoles, contre 2.806 en 2006-2007.
Autres Abus et Discrimination dans la Société
Une certaine violence de la société, basée sur l’orientation sexuelle, a pu être notée cette année. Les actes homosexuels constituent un délit selon le Code Pénal, mais la loi n’est pas souvent appliquée. Le 23 novembre, le domicile d’un homme qui avait accueilli un supposé mariage gay le week-end précédent a été mis à sac par une foule en colère. Le 10 décembre, cet homme et cinq autres participants ont été jugés et inculpés de violation de la loi contre les actes homosexuels. A la fin de l’année, ils étaient toujours en prison.
Chapitre 6: Droits des Travailleurs
a. Liberté d'Association
La Constitution autorise les travailleurs à créer des syndicats et à y adhérer, bien que les lois ne soient pas toujours appliquées dans certaines régions. La plupart de ces syndicats sont liés à des partis politiques, mais les syndicats eux-mêmes sont exempts de l'ingérence du gouvernement. Environ 5,5 % des travailleurs marocains sont syndicalisés.
Le Code du Travail décrit en détails les restrictions concernant le nombre d’heures supplémentaires autorisées par semaine et le tarif des salaires pour les jours fériés, le travail de nuit, et les heures supplémentaires habituelles. Selon des ONG nationales et internationales, les travailleurs travaillent parfois plus de 44 heures par semaine et sont souvent obligés de faire des heures supplémentaires.
La loi interdit de manière spécifique la discrimination antisyndicale mais refuse à plusieurs catégories de fonctionnaires, comme les membres des forces armées, de la police et de la magistrature, le droit de créer des syndicats. La loi interdit expressément aux sociétés de renvoyer des employés pour leur participation à des activités organisées de manière légitime par leurs syndicats, elle donne également autorité au gouvernement pour intervenir dans les grèves. Les employeurs ne peuvent poursuivre en pénal les employés lorsqu’ils font grève. A l’inverse de l’année précédente, on ne signale aucun cas pression du gouvernement sur les syndicalistes.
Les tribunaux ont le pouvoir de réintégrer les employés renvoyés de manière arbitraire et peuvent faire appliquer des lois qui obligent les employeurs à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’un salaire rétroactif. Les syndicats peuvent aller en justice pour que les lois du travail soient appliquées, et les employeurs peuvent poursuivre les syndicats lorsqu'ils pensent que ceux-ci ont outrepassé leurs fonctions.
b. Droit de s'Organiser et de Négocier Collectivement
La loi accorde le droit de s'organiser et de négocier collectivement, et le gouvernement défend en général ce droit. Les fédérations syndicales se font concurrence afin de recruter des travailleurs. Tout groupe de huit employés peut s'organiser en syndicat et il est facile de changer d'affiliation. Ainsi, peut-on trouver dans une seule usine plusieurs cellules indépendantes ou des cellules affiliées à plus d'une fédération ouvrière ; toutefois, seuls les syndicats pouvant prouver qu’ils représentent au moins 35 pour cent des salariés peuvent être reconnus comme partenaires de négociations.
La convention collective est une tradition établie depuis longtemps dans certains secteurs de l'économie tels que le secteur industriel, et s'étend de plus en plus au secteur des services, parmi lesquels la banque, la santé et la fonction publique. Les salaires et les conditions d'emploi des travailleurs syndiqués sont en général fixés lors de discussions entre l'employeur et les représentants syndicaux ; toutefois, les employeurs fixent unilatéralement les salaires pour la majorité des travailleurs. L'absence d'application par l'employeur des accords issus des négociations collectives et la retenue des salaires résulte parfois en conflits.
La loi requiert un arbitrage obligatoire lors de conflits, interdit les sit-in, instaure le droit de travailler, exige un préavis de 10 jours en cas de grève, et autorise l’embauche de remplaçants temporaires. Le gouvernement peut intervenir dans les grèves et une grève ne peut avoir lieu pour des motifs couverts par un contrat collectif dans l’année suivant l’entrée en vigueur dudit contrat. Le gouvernement a le pouvoir de briser les manifestations dans les zones publiques où les grèves ne sont pas autorisées et d’empêcher l’occupation sans autorisation d’espaces privés.
Les syndicats ne peuvent empêcher les non grévistes d’aller travailler et ne peuvent pratiquer le sabotage. Tout gréviste qui empêcherait un remplaçant d’effectuer son travail est passible de 7 jours de suspension. Un deuxième délit de ce genre commis dans les 12 mois est passible de 15 jours de suspension. Tout employeur désireux de renvoyer un travailleur doit, selon la loi, en informer le gouverneur de la province par le biais du bureau de l'inspecteur du travail. Si l'employeur prévoit de remplacer la personne renvoyée, un inspecteur du travail fournit un remplaçant et sert de médiateur lorsque l'employé conteste son renvoi.
En général, le gouvernement veille au respect de la loi dans les grandes compagnies et dans le secteur public. Dans le secteur de l'économie souterraine, tel que celui des ateliers familiaux qui dominent le secteur de l'artisanat, les réglementations sont en général ignorées par l'employeur et les inspecteurs du gouvernement n'ont pas les moyens de contrôler les violations de manière effective.
Les lois régissant l'emploi au Maroc sont également valables pour les 10.000 employés de la zone franche de Tanger. La proportion de travailleurs syndiqués dans cette zone consacrée aux exportations y est à peu près la même que dans le reste du pays, soit environ 6 pour cent.
c. Prohibition du Travail Forcé ou Obligatoire
Le travail forcé ou obligatoire est prohibé par la loi, y compris le travail forcé des enfants; de telles pratiques existent cependant. En fait, le gouvernement n'a pas les moyens d'inspecter les nombreux petits ateliers ou les domiciles privés où se produit la grande majorité de ce genre de cas. Le travail forcé persiste dans le cas de la servitude adoptive.
d. Interdiction de la Main-d'oeuvre Enfantine et Age Minimum pour l'Emploi des Enfants
La loi protège les enfants de l’exploitation et interdit le travail forcé ou obligatoire ; toutefois, le gouvernement a des difficultés à faire appliquer cette loi, sauf dans le secteur du travail organisé. Le non-respect de cette loi est fréquent, en particulier dans le secteur agricole. En 2004, le Programme International pour l’Elimination du Travail des Enfants (IPEC) a signalé que 80 pour cent des enfants qui travaillent le font dans la ferme familiale.
En 2005, le gouvernement a indiqué que 600.000 enfants travaillaient et que de 1,5 à 2 millions d’enfants n’étaient pas inscrits à l’école. Sur ce chiffre, parmi les enfants âgés de 12 à 14 ans, 18 pour cent travaillaient. Dans les zones rurales, 19 pour cent des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent ; dans les villes, les enfants représentent 2 pour cent de la main d’œuvre. Dans la pratique, les enfants sont mis en apprentissage avant même l'âge de 12 ans, en particulier dans les petits ateliers familiaux du secteur artisanal. Les enfants travaillent aussi dans le secteur informel du textile, de la fabrication de tapis et de l’industrie légère. Les conditions sanitaires et de sécurité, ainsi que les salaires, dans les entreprises employant des enfants, sont souvent en dessous des normes. Les fillettes sont exploitées comme domestiques en très grand nombre.
L’âge minimum légal pour travailler est de 15 ans. La loi interdit de faire travailler les enfants n’ayant pas encore 16 ans plus de 10 heures par jour, avec une heure minimum de repos. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler entre 21 heures et 6 heures du matin dans le secteur non agricole, et de 20 heures à 5 heures du matin dans l’agriculture. Il est interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans dans les carrières ou dans les mines, ou pour tout autre travail jugé dangereux par le gouvernement.La loi interdit le travail forcé ou obligatoire ; mais ces dispositions sont difficiles à appliquer. La loi protège et donne des droits aux enfants illégitimes et abandonnés, qui, souvent, se trouvent dans une situation désespérée les obligeant à travailler. Cette même loi a changé l’âge minimum d’enrôlement dans l’armée, le faisant passer de 18 à 20 ans.
Le pays constitue une destination pour des enfants faisant l’objet d’un trafic en provenance d’Afrique sub-saharienne, d’Afrique du Nord et d’Asie, et sert de plaque tournante et de point d’origine pour des enfants faisant l’objet d’un trafic vers l’Europe. Les enfants font également l’objet d’un trafic au sein même du pays pour y être exploités comme domestiques, comme mendiants ou pour la prostitution.
Le nombre d’enfants travaillant illégalement comme domestiques est estimé entre 66.000 et 88.000, et tous ces enfants ont moins de 15 ans, selon Human Rights Watch (HRW). Sur ce chiffre, 90 pour cent viennent de la campagne, et 84 pour cent sont analphabètes. Le code du travail ne couvre pas le travail domestique et n’interdit donc pas l’emploi des « petites bonnes ».
La pratique de l'adoption à des fins de servitude, dans laquelle des familles de la ville adoptent des fillettes du monde rural pour les utiliser comme domestiques, est courante. Des rapports crédibles de mauvais traitements physiques et psychologiques abondent. Certains orphelinats ont été accusés de complicité dans cette pratique. L’opinion publique accepte en général cette idée de servitude adoptive. Selon HRW, la majorité des enfants domestiques travaille entre 14 et 18 heures par jour sans interruption, sept jours sur sept, pour un salaire allant de 0,40 à 1 dirham de l’heure. La plupart de ces enfants ne reçoivent pas d’argent directement; de fait, ils travaillent en échange de nourriture, d’un logement et de vêtements. Certains enfants sont également « loués » par leurs parents ou par d’autres membres de leur famille pour mendier. Les parents sont payés pour l’utilisation de leur enfant et le « loueur » de l’enfant prend l’argent récolté par l’enfant qui mendie.
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Le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité est chargé de l’application et de la répression en matière de lois et de réglementations protégeant les enfants, en général observées dans le secteur industrialisé et syndiqué de l’économie. Le code du travail prévoit des sanctions juridiques contre les employeurs qui recrutent des enfants de moins de 15 ans, allant de 25.000 à 30.000 dirhams. Les dispositions juridiques à cet égard incluent des peines, des amendes et le retrait ou la suspension de l’un, ou plus, des droits civiques, nationaux ou familiaux, parmi lesquels le refus de résidence légale dans le pays pour une période allant de 5 à 10 ans. Le gouvernement a adopté des lois interdisant la mendicité impliquant des enfants et l’achat ou la vente de jeunes filles pour les marier. Selon le ministère de la Justice, aucun employeur n’a été accusé de violation des lois sur le travail des enfants.
L’application de l’âge légal minimum d’emploi continue d’être méprisée à la fois dans les secteurs formel et informel. Selon des responsables du ministère de la Justice, aucun employeur n’a jamais été inculpé pour l’emploi d’un enfant en dessous de 15 ans, en dépit de la reconnaissance du problème de l’emploi des enfants. Le secteur informel, où travaillent la majorité des enfants, n’est pas soumis au contrôle des inspecteurs peu nombreux du ministère du Travail. Aucun inspecteur du travail n’est spécialement affecté à la question du travail des enfants.
Selon HRW, la police, les procureurs et les juges appliquent rarement les dispositions du code pénal sur l’abus des enfants ou sur le «travail forcé dans des cas impliquant des enfants domestiques», et peu de parents d’enfants travaillant en tant que domestiques sont désireux ou capables de porter l’affaire en justice, puisqu’ils n’en retireront sans doute aucun bénéfice direct.
e. Conditions Acceptables d'Emploi
Le salaire minimum est d’environ 9,66 dirhams par mois dans le secteur industriel et d’environ 50 dirhams par jour pour les travailleurs du secteur agricole. Le secteur informel, qui représente 60% de la main-d’œuvre, ignore souvent les dispositions concernant le salaire minimum.
Le salaire minimum de l’échelle des salaires du gouvernement excède le salaire minimum.
Ni le salaire minimum du secteur industrialisé ni celui des ouvriers agricoles ne permettent à une famille de vivre décemment, en dépit des importantes subventions gouvernementales. Souvent, plusieurs personnes d'une même famille réunissent leurs revenus pour subvenir aux besoins des leurs. Dans le secteur industriel, la plupart des employés touchent plus que le salaire minimum. Ils perçoivent en général entre 13 et 16 mois de salaire par an, avec des primes.
La loi garantit une semaine de travail de 44 heures maximum, n'excédant pas 10 heures par jour, le paiement d’heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés étant payés, avec des conditions minimales de sécurité et de santé pour les employés, dont l'interdiction de faire travailler de nuit les femmes et les enfants. Cette loi n'est pas respectée de façon régulière dans tous les secteurs et n’est pas non plus mise en œuvre de manière effective par le gouvernement.
Les normes en matière de santé et de sécurité sont rudimentaires, sauf pour ce qui est de l'interdiction d'employer des femmes et des enfants à certaines tâches dangereuses. Les inspecteurs du travail s'attachent à contrôler les conditions de travail et à enquêter sur les accidents, mais ils manquent de moyens. Même si les travailleurs ont, en principe, le droit de refuser des travaux qui mettent leur santé et leur sécurité en péril, sans remettre en cause le maintien de leur emploi, on ne signale aucun cas où un travailleur aurait tenté de faire valoir ce droit.
MARS 2008
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