FDA Actions on New Bioterrorism Legislation

Transcription de la reunion sous titrée avec liaison satellite du 28 Octobre 2003 concernant les mesures finales intermediaires relatives a l'enregistrement des entreprises agro-alimentaires and de l'avis prealable d'importation d'aliments

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THOMPSON: Bonjour, Je suis Tommy Thompson, Secrétaire du Département pour la Santé et les Affaires Sociales. C'est avec grand plaisir que je vous souhaite la bienvenue à cette réunion. Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour souligner mon engagement personnel et celui de cette administration dans le développement de nouvelles mesures visant à protéger l'approvisionnement des États-Unis. Dans les jours et les semaines qui ont suivi le 11 Septembre et encore aujourd'hui, les américains me demandent souvent quel est le point vulnérable de l'Amérique susceptible d'être attaqué par des terroristes. J'ai beaucoup réfléchi à cette question. Plus j'y réfléchissais, plus je me disais que notre plus grande faiblesse résidait dans notre approvisionnement. Au lendemain des attentats qui ont eu lieu dans notre pays, il était clair qu'il nous fallait faire plus pour protéger notre alimentation, et c'est ce que nous avons fait. L'alimentation des États-Unis est désormais en sécurité et l'est de plus en plus chaque jour. J'ai vigoureusement encouragé l'obtention de ressources supplémentaires pour la FDA (Administration de l'Alimentation et des Médicaments) des États-Unis afin de faire face à la menace terroriste, et en 2002, grâce au Congrès et au Président, la FDA a reçu environ 150 millions de dollars dans son fonds d'urgence pour lutter contre le terrorisme. Avec cet argent, la FDA a pu engager plus de 800 nouveaux employés spécialisés dans le contre-terrorisme. Environ 650 de ces nouveaux employés travaillent désormais en première ligne de front afin d'améliorer la sécurité et la protection de l'alimentation. Je vous remercie de participer à cette réunion publique, et j'apprécie les suggestions constantes de notre industrie nationale, nos consommateurs, et nos partenaires commerciaux, au fur et à mesure que nous mettons en place ces nouvelles mesures. Cette administration est déterminée dans son engagement à protéger notre nourriture, et j'ai hâte de continuer à travailler avec vous pour faire en sorte que ce but soit atteint. Que Dieu vous bénisse, et Que Dieu bénisse les États-Unis d'Amérique.

BARNETT: Bienvenue à cette télé-conférence vidéo en direct. Je suis Mark Barnett, de l'Administration pour l'Alimentation et les Medicaments, et je serai votre modérateur cet après-midi. Aujourd'hui nous allons parler de deux importantes mesures qui vont contribuer à protéger notre nation contre le bioterrorisme ainsi que d'autres urgences qui y sont liées. Ces deux mesures vont élargir la capacité de la FDA à faire face à la contamination due au bioterrorisme ainsi que toute autre forme de contamination alimentaire, qu'elle soit accidentelle ou intentionnelle. Ces deux mesures s'appliquent à la nourriture et au fourrage qui sont réglementés par la FDA. La première mesure exige l'inscription des établissements alimentaires et de fourrage, et la seconde exige l'envoi d'un avis préalable pour les livraisons de nourriture importée. Notre émission d'aujourd'hui est retransmise en direct à travers les États-Unis, au Canada, au Mexique, dans les Caraïbes et à travers l'Amérique du Sud. Nos auditeurs se composent de fabricants, d'entreprises de traitement alimentaire, de distributeurs, et de transporteurs de nourriture et de fourrage. De plus, des importateurs, des gérants, vendeurs, courtiers et des représentants de plusieurs ambassades à travers le monde suivent également cette émission. Nous avons deux buts principaux aujourd'hui: premièrement, nous voulons nous assurer que vous comprenez ces mesures, pourquoi elles ont vu le jour, ce qu'elles apportent et ce que vous devez faire pour les appliquer. D'une certaine manière donc, cette émission vous aidera à vous préparer aux nouvelles mesures qui sont en train d'être mises en place par la loi américaine et qui deviendront effectives le 12 décembre. Pour ceux d'entre vous qui ne seraient pas au courant de notre façon de légiférer, je vais expliquer en gros comment cela se passe. Notre processus de décision appelé "Avis et Commentaires" exige que les mesures qui sont proposées soient publiées dans un document que l'on appelle le Registre Fédéral. Cela permet de faire savoir ce qu'une agence gouvernementale envisage de faire par l'intermédiaire de cette mesure, et permet aux parties intéressées de soumettre des commentaires et suggestions afin que la mesure qui est proposée soit plus efficace et moins lourde. Une date limite est fixée pour la soumission de commentaires au sujet d'une mesure particulière. Ces commentaires sont examinés avec soin par l'agence gouvernementale qui propose la mesure, et ils sont plus tard résumés et discutés dans la session préalable à la prise de décision finale. Dans le cas de ces deux mesures concernant l'inscription et l'avis préalable, beaucoup d'entre vous ont fait parvenir des commentaires aux mesures proposées, et ces commentaires ont aidé à la mise en place des mesures sous leur forme actuelle. Au point où nous en sommes, nous avons publié ces mesures en tant que mesures finales intérimaires. Et pour comprendre ce que cela veut dire, reportons-nous brièvement à une conversation que j'ai eue un peu plus tôt avec Dr Mark Mc Clellan, cadre de l'Administration pour l'Alimentation et des Médicaments. Dr Mc Clellan, quelle est la raison principale derrière ces nouveaux réglements ?

MCCLELLAN: Notre but est de faire en sorte que notre alimentation soit saine et sûre sans pour cela entraver le commerce. Aujourd'hui, nous avons d'un côté un plus grand accès pour les américains à une grande quantité de produits alimentaires variés, de bonne qualité et de bon goût, et cela en grande partie grâce aux imports qui entrent dans ce pays, et qui constituent une large part de notre nourriture. D'un autre côté, nous faisons face à de nouvelles menaces, non seulement liées aux problèmes qui peuvent survenir avec cette nourriture, mais aussi à des tentatives délibérées de contaminer notre alimentation, et nous devons nous préparer afin d'être prêts à cette éventualité. Les mesures que nous allons mettre en place vont nous doter d'une capacité sans précédent à contrôler les nourritures qui entrent dans ce pays, afin de nous assurer qu'elle sont saines et sans danger et agir en cas de problème.

BARNETT: Il faudra peut-être un certain temps avant que les personnes touchées par ces mesures puissent faire les changements nécessaires afin d'être en conformité avec celle-ci. Envisagez-vous d'être flexible dans l'application de ces lois, au moins au début ?

MCCLELLAN: Tout à fait. Dans les quatre premiers mois pendant lesquels ce règlement commencera à être en vigueur, nous nous concentrerons sur l'éducation, afin d'aider les gens à appliquer les nouveaux règlements. Et petit à petit, nous passerons aux sanctions en cas de non-application du règlement.

BARNETT: Je remarque que vous les appelez "mesures finales intérimaires". Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est peu commun n'est-ce pas ?

MCCLELLAN: Effectivement, mais dans ce cas-ci c'est important. "Finales intérimaires" veut dire que nous acceptons de plus amples commentaires sur ces mesures. Donc bien qu'elles soient plus ou moins finales, et bien qu'elles deviennent effectives le 12 décembre, il y a une période de 75 jours, qui a déjà commencé, pendant laquelle nous offrons encore la possibilité de nous faire parvenir vos commentaires, afin de nous assurer que ces mesures fonctionnent le mieux possible.

BARNETT: Mais j'aimerais m'assurer que je comprends bien. Bien que nous continuiez à accepter des commentaires sur ces mesures, elles entrent en vigueur et ont une valeur juridique à partir du 12 décembre ?

MCCLELLAN: Oui.

BARNETT: D'accord. Quel est le message le plus important à propos de ces nouvelles mesures que vous souhaiteriez communiquer à ceux qui regardent cette émission ?

MCCLELLAN: Le message le plus important est qu'on est là pour réussir ensemble, pour maintenir notre alimentation en sécurité aux États-Unis, et pour que les américains aient confiance dans le fait que la nourriture qu'ils mangent est saine et sûre. Nous avons appris beaucoup de choses sur le procédé par lequel ces mesures sont mises en place. Nous avons reçu beaucoup de commentaires utiles sur les mesures proposées, qui apparaissent dans les mesures finales, afin de s'assurer que nous atteignons notre but sans imposer aux importateurs alimentaires et à tous ceux qui sont impliqués dans la chaîne de distribution alimentaire une charge qui n'est pas nécessaire. Nous avons changé de manière significative le délai requis par ces règlements pour l'avis préalable. Nous avons fourni aux entreprises et aux individus concernés par la production et la distribution alimentaire des modalités simples pour s'inscrire auprès de notre administration, pour que nous puissions les contacter en cas de problème. Nous voulons que tout cela soit aussi simple et direct que possible, mais pour cela nous devons tous travailler en synergie. Il y a certaines choses que chacun d'entre nous peut faire pour s'assurer que le commerce alimentaire est sain et sûr. C'est un problème mondial que nous devons tous aborder ensemble.

BARNETT: Je vais maintenant parler un petit peu du format de l'émission d'aujourd'hui. Nous avons avoir deux panels d'experts, le premier traitera de l'inscription des établissements alimentaires, et le second de l'avis préalable obligatoire pour les imports alimentaires. Nous ferons une pause de dix minutes entre les panels, et pendant cette pause vous verrez sur votre écran des informations importantes vous indiquant comment soumettre vos commentaires sur ces mesures finales intérimaires à notre Service de Gestion Administrative. Je vais maintenant poser au membres du panel des questions qui mettront en relief tout ce que vous devez savoir pour être en règle selon ces nouvelles mesures intérimaires. Vous aurez aussi la possibilité de poser des questions aux membres du panel, soit par téléphone, soit par fax, soit par e-mail. Le numéro de téléphone à appeler est le 1-800-527-1401. Le numéro de fax est le 1-888-361-4011. Et l'adresse e-mail est tvquestion@cdrh.fda.gov. Ces numéros devraient apparaître sur votre écran à présent, et ils réapparaîtront de temps à autre durant l'émission. Je souhaiterais maintenant éclaircir un point au sujet de vos questions durant cette émission, point qui pourrait porter à confusion. Nous vous encourageons à poser des questions aux membres du panel pour être sûrs que vous comprenez ces mesures. Nous avons déjà reçu des centaines de questions et nous nous attendons à en recevoir beaucoup plus de votre part aujourd'hui. Nous n'aurons évidemment pas le temps de répondre à toutes les questions que nous allons recevoir, et nous sélectionnerons celle qui paraissent être d'intérêt général en premier. Nous essaierons par le biais de notre site web de répondre aux questions auxquelles nous n'aurons pas le temps de répondre aujourd'hui. Quand vous poserez votre question aujourd'hui pendant l'émission, assurez-vous qu'elle traite de ces mesures d'une manière générale plutôt que d'un produit ou d'une entreprise en particulier. Autrement dit, nous aimerions que vos questions intéressent le plus grand nombre de spectateurs possible. À présent, laissez-moi vous présenter notre premier panel, qui traitera du recensement des établissements alimentaires. Avant de faire cela, il est important de garder à l'esprit que l'obligation de se plier à cette mesure repose sur l'établissement. Ce panel sera donc d'un grand intérêt pour les représentants des fabricants de produits alimentaires et de nourriture animale, les entreprises de traitement, d'emballage et de stockage de nourriture qui va être consommée aux États-Unis. Bob Lake est Directeur du Bureau des Règlements et de la Politique au Centre pour la Sécurité de l'Alimentation et de Nutrition Appliquée de la FDA. Leslye Fraser est Directrice Adjointe aux Règlements dans ce même bureau. Lana Ogra est Directrice de la Division Conformité des Normes du Bureau des Sanctions, au sein du Bureau des Affaires Règlementaires de la FDA. Enfin, le Dr Ray Russo est Directeur de la Division des Services de Conception de Logiciels au Bureau des Systèmes et Management de la FDA. Bien, Bob Lake, commençons simplement par demander pourquoi la FDA exige le recensement des établissements alimentaires ?

LAKE: Mark, le bioterrorisme, ou le décret 2002 de Sécurité et de Santé Publique, Réponse et Préparation au Bioterrorisme, connu également sous le nom de Décret sur le Bioterrorisme, exige de la FDA qu'elle prenne un certain nombre de mesures pour mieux protéger la santé publique. Une de ces mesures est de recenser les établissements alimentaires. Nous pensons que l'information obtenue par ce recensement permettra à la FDA de mieux affronter les problèmes de sécurité alimentaire, que ceux-ci soient provoqués par des terroristes ou qu'il s'agisse de simple contamination accidentelle d'une partie des réserves alimentaires. Nous pensons aussi que posséder ces informations sur les établissements nous permettra d'être en contact avec ceux-ci plus rapidement dans le type de situation où nous devrons ensemble faire face à un problème dans un établissement donné.

BARNETT: Leslye, qui doit s'inscrire selon cette mesure ?

FRASER: La charge de s'inscrire revient au propriétaire, opérateur ou gérant de tout établissement national ou étranger qui fabrique, transforme, emballe ou stocke de la nourriture, si celle-ci est destinée à être consommée par des hommes ou des animaux aux États-Unis. Le propriétaire, l'opérateur ou le gérant en charge dans cet établissement national ou étranger peut autoriser quelqu'un d'autre à s'inscrire pour lui, comme un employé ou dans le cas d'un établissement étranger leur gérant américain. J'aimerais remarquer que en ce qui concerne les établissements qui se trouvent aux États-Unis, ils doivent s'inscrire s'ils fabriquent, transforment, emballent ou stockent de la nourriture, que celle-ci soit destinée ou non au commerce entre états.

BARNETT: Est-ce que les établissements...Est-ce que cela concerne tout type de nourriture ? Des établissements qui s'occupent de n'importe quel type de produits alimentaires ?

FRASER: Généralement, tout type de produit alimentaire qui est de la compétence de la FDA, avec quelques exceptions qui sont mentionnées dans ce règlement. Nous commençons par ce que nous entendons par "produit alimentaire", définition qui se trouve dans le Décret Fédéral sur l'Alimentation, les Médicaments et les Produits Cosmétiques, et qui définit les produits alimentaires se trouvant sous notre compétence comme des produits utilisés en tant que nourriture ou boisson, par l'homme ou l'animal, le chewing-gum, et les produits utilisés en tant qu'ingrédients de cette nourriture. Nous avons inclus dans la mesure finale intérimaire des exemples de types de nourriture que nous contrôlons. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle vise à montrer l'étendue et l'ampleur de ce qui est régulé par la FDA. Et comme vous le voyez sur l'écran, cela comprend les suppléments diététiques et leurs ingrédients, les formules pour nourrissons, les boissons, y compris boissons alcoolisées et eaux en bouteille, les fruits et légumes, le poisson et les fruits de mer, les produits laitiers et les oeufs, les produits agricoles bruts utilisés comme nourriture ou ingrédients de celle-ci, les aliments en boîte et surgelés, la nourriture pour animaux vivante, les produits de boulangerie, les confiseries, bonbons et chewing-gum ainsi que les fourrages et les aliments pour animaux domestiques.

BARNETT: Et les substances qui sont en contact avec la nourriture ? Je pense par exemple à l'emballage, ou les pesticides.

FRASER: Oui, ceux-là sont aussi sous notre compétence, mais dans cette mesure finale intérimaire nous avons exclu les pesticides et autres substances en contact avec la nourriture. Elle inclut l'emballage des produits alimentaires. Donc les établissements qui fabriquent, transforment, emballent ou stockent des substances en contact avec la nourriture ou des pesticides n'ont pas à s'incrire auprès de la FDA.

BARNETT: Nous utilisons le terme "établissement" et tout le monde voit en gros ce que cela veut dire, mais selon la loi, quelle est la définiton d'un "établissement" ?

FRASER: Ce que nous avons défini dans la mesure finale intérimaire comme établissement est un ensemble d'une ou plusieurs structures appartenant au même propriétaire, se trouvant au même endroit physique, qui une fois de plus fabrique, transforme, emballe ou stocke de la nourriture destinée à la consommation humaine ou animale aux États-Unis. La définition est donc liée au lieu et au propriétaire de ce lieu.

BARNETT: Bien, mais il y a des choses qui ne sont pas considérées comme des établissements selon la loi.

FRASER: Avant d'en arriver là, j'aimerais parler des types d'établissements qui sont inclus. Nous pourrions donc avoir un étabissement qui est une usine de transformation, une grande entreprise de fabrication, par exemple, qui aurait plusieurs bâtiments. Et on pourrait compter cela comme un établissement, car il se trouve en un lieu principal sous un seul propriétaire. Un établissement pourrait aussi être un établissement mobile, qui va de site en site et qui dans chacun de ces sites fabrique ou transforme la nourriture, par exemple. Et on pourait également avoir un établissement qui a une adresse, un bâtiment précis, mais l'entreprise A occupe le premier étage et l'entreprise B le second, les deux entreprises fabricant ou transformant des produits alimentaires. On pourrait les compter en tant que deux établissements séparés, bien qu'ils se trouvent au même endroit, car leur propriétaire est différent.

BARNETT: Bien, revenons maintenant à ce qui n'est pas un établissement.

FRASER: Bien. Nous définissons également dans la mesure finale intérimaire ce qui n'est pas un établissement, afin que ceux-ci n'aient pas à s'inscrire auprès de la FDA. En premier lieu sont les véhicules de transport, si le transport de la nourriture fait partie du cours normal de leurs affaires en tant que transporteurs. Donc en gros, si vous êtes un camion et que avez de la nourriture dans votre remorque que vous transportez d'un point A à un point B, vous n'avez pas à vous inscrire, car c'est le cours normal de vos affaires en tant que transporteur. Cependant, si les camions entrent dans un lieu de stockage et transfèrent de la nourriture entre eux et un établissement de stockage, cet établissement devra s'inscrire. Nous excluons aussi les résidences individuelles privées, même si cet individu a une entreprise liée à l'alimentaire, qu'il gère de son domicile. Nous exemptons aussi - en tant qu'établissement pardon - nous ne comptons pas en tant qu'établissement donc ceux qui s'occupent du ramassage et de la distribution de l'eau de boisson non mise en bouteille, comme par exemple les systèmes d'eau municipaux. Ceux-là ne sont pas considérés comme établissements.

BARNETT: Il y a cependant des entités qui seraient considérés comme des établissements par la loi et qui sont exempts de cette mesure de recensement, c'est exact ?

FRASER: C'est exact. Ceux-là sont des établissements, mais comme vous l'avez dit ils sont exempts. Ils sont au nombre de six. Les premiers sont les fermes, qui sont exemptes, et on les définit comme un établissement situé en un endroit physique principal, spécialisé dans la culture et la moisson de récoltes, l'élevage des animaux y compris les fruits de mer, ou les deux à la fois. Une ferme peut avoir des activités de fabrication ou de traitement alimentaire, tant que toute la nourriture qui est utilisée dans ces activités est cultivée, élevée et comsommée dans cette ferme, ou dans une ferme appartenant au même propriétaire. La seconde exemption est pour les restaurants, que nous définissons comme des établissements qui préparent et vendent de la nourriture directement aux consommateurs, qu'ils soient des hommes ou des animaux, pour consommation immédiate. Des exemples de restaurants incluent cafétérias, distributeur automatique, refuges pour animaux, chenils, et cliniques vétérinaires. La troisième exemption est celle des grandes surfaces alimentaires, que nous définissons comme des établissements dont la fonction première est de vendre des produits alimentaires directement aux consommateurs. La fonction première est déterminée par le fait que les ventes aux consommateurs sont supérieures aux ventes annuelles aux autres acheteurs, et on ne compte pas les entreprises comme consommateurs en termes de ventes annuelles. L'établissement peut choisir à quel moment il souhaite commencer le compte, par exemple ils peuvent utiliser l'année du calendrier ou l'année fiscale. La quatrième exemption est pour les établissements alimentaires à but non-lucratif, reconnus commes tels par la Direction des Impôts (Internal Revenue Service), et nous les définissons comme des entités charitables préparant ou servant directement de la nourriture aux consommateurs, ou procurant autrement de la nourriture ou des repas pour consommation humaine ou animale aux États-Unis. Cela comprend les banques centrales d'alimentation, les soupes populaires, et les services de livraison de nourriture à but non-lucratif. La cinquième exemption concerne les bateaux de pêche qui ne traitent pas le poisson et ne font que le pêcher. Ils peuvent procéder à l'éviscération et la décapitation du poisson ainsi que la congélation et le stockage à bord du bateau. Nous clarifions aussi dans la mesure que décharger le poisson sur le quai n'est pas suffisant pour que le bateau de pêche doive d'inscrire auprès de la FDA. Cependant, l'établissement qui stocke le poisson sur le quai devra s'inscrire. Enfin la sixième exemption concerne les établissements qui fabriquent, traitent, emballent et stockent les produits de viande, la volaille ou les oeufs, et qui sont sous le contrôle exclusif du Département pour l'Agriculture des États-Unis.

BARNETT: Concentrons-nous un moment sur les établissements étrangers. Est-ce qu'ils doivent tous s'inscrire ?

FRASER: En général, tous les établissements étrangers qui comme les établissements nationaux fabriquent, traitent, emballent ou stockent de la nourriture, si cette nourriture est destinée à être consommée aux États-Unis, doivent s'inscrire auprès de la FDA. Cependant, il y a - à moins qu'ils soient exemptés par l'un des cas que je viens d'expliquer - une exemption supplémentaire qui s'applique uniquement à certains établissements étrangers de fabrication et de traitement alimentaire: si un établissement qui fabrique et traite de la nourriture possède un second établissement qui continue le processus de fabrication et de traitement avant que la nourriture arrive aux États-Unis, le premier établissement n'aura pas à s'inscrire. Il y a également quelques clarifications à apporter à cela. Si le second établissement étranger a une activité que l'on appelle "de minimus", telle que mettre une étiquette sur le produit, placer des colliers en plastique sur un paquet de bouteilles, alors les deux établissements devront s'inscrire. Nous avons reçu un certain nombre de questions nous demandant de clarifier exactement ce qu'est une activité "de minimus", et nous pensons qu'il n'en existe pas beaucoup d'autres en dehors de celle que nous avons identifiée, ce qui du point de vue d'un établissement étranger, est probablement une bonne chose, car la plupart des activités qui s'appliquent à la nourriture elle-même seraient comptées comme activités de fabrication et de traitement, ce qui exempterait tous les établissements étrangers de fabrication et de traitement en amont.

BARNETT: Bien, et si un établissement a des activités qui exigent qu'il s'inscrive et d'autres qui ne l'exigent pas ? Que se passe-t-il ?

FRASER: Ce sont ce que l'on appelle des établissements mixtes. Tant qu'une des activités exige l'inscription, l'établissement devra s'inscrire auprès de la FDA.

BARNETT: Prenons un exemple. Disons qu'un fermier cultive des oranges. Il s'inscrit ou pas ?

FRASER: Si le fermier cultive simplement des oranges, il n'a pas à s'inscrire, car il est exempté par l'exemption sur les fermes. Si le fermier prend ses oranges et les transforme ensuite en jus d'orange puis vend ce jus d'orange à un distributeur, par exemple, ces activités de fabrication et de traitement exigerait alors qu'il s'inscrive auprès de la FDA, à moins qu'il se trouve dans la catégorie d'exemption pour les établissements étrangers en tant que ferme étrangère, dans le cas où le jus d'orange subirait d'autres transformations dans un autre établissement étranger.

BARNETT: Parlons des dates limites. Quand doit-on s'inscrire ?

FRASER: Tous les établissements soumis à cette mesure doivent être inscrits avant le 12 décembre de l'année en cours.

BARNETT: Lana, et si une entreprise, un établissement, est déjà inscrit auprès d'une autre agence gouvernementale ? Est-ce que cela suffit ?

OGRAM: Ils devront s'inscrire. Et cela pour la simple raison que le décret exige l'inscription auprès de la FDA, même si un établissement est déjà inscrit auprès de la FDA ou d'une autre agence gouvernementale pour une raison différente.

BARNETT: Cela pourrait donc paraître redondant pour certains. Pourquoi la FDA exige-t-elle cela ?

OGRAM: La communication d'informations requises par le décret est destinée tout spécialement à aider l'agence à protéger le public d'une attaque terroriste sur l'alimentation des États-Unis ou affronter une autre urgence alimentaire. Donc être inscrit auprès d'une autre agence gouvernementale ne fournit pas nécessairement les informations dont la FDA a besoin pour remplir cette fonction. De même, en cas d'urgence, la FDA doit pouvoir avoir accès à ces informations immédiatement, et si elles sont détenues par une autre agence, il pourrait y avoir des délais pour y accéder.

BARNETT: Supposons que je suis une entreprise, j'ai plusieurs établissements, qui remplissent tous les conditions exigeant que je m'inscrive; est-ce que je peux m'inscrire une fois pour tous ces établissements ? Ou est-ce que chacun d'entre eux doit avoir sa propre inscription ?

OGRAM: Une entreprise doit inscrire chaque établissement qui lui appartient, et le système d'inscription sur internet a été conçu pour faciliter ce processus, pour que les informations qui sont les mêmes pour plusieurs établissements n'aient pas à être répétées. Par exemple, le nom et l'adresse de la maison mère. Le règlement fournit aussi des CD-ROMs permettant l'inscription de multiples établissements.

BARNETT: Bob, quelles sont les informations requises par cette inscription ?

LAKE: Bien, Mark. Je crois que nous avons des diapositives à montrer aux téléspectateurs pour répondre à cela. D'abord, le nom de l'établissement, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Les mêmes informations sont aussi requises pour une filiale, s'il y en a une. Ensuite le nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire, opérateur ou gérant en charge, toutes les marques utilisées par l'établissement, et pour les établissements étrangers, le nom du gérant américain et ses coordonnées. Pour les établissements nationaux, le numéro de téléphone à contacter en cas d'urgence, les catégories de produits alimentaires concernées telles qu'elles sont décrites dans le règlement, et enfin une déclaration attestant du fait que toutes les informations soumises sont vraies et exactes, et que l'individu qui envoie ce formulaire, s'il n'est pas le propriétaire, opérateur ou gérant en charge, est autorisé à le faire.

BARNETT: Vous parlez d'un gérant américain. Qu'est ce qui est requis pour être un gérant américain ? Et une fois qu'on est gérant américain, qu'est-ce qu'on fait ? Quel est son rôle ?

LAKE: Mark, nous avons tenté de maintenir ces exigences à un minimum. Les propriétaires, opérateurs, et établissements étrangers doivent identifier un gérant américain. Et le gérant doit être quelqu'un qui réside ou qui fait des affaires aux États-Unis et y est physiquement présent. Une boîte postale ou un répondeur ou tout lieu qui ne correspond pas au lieu physique du gérant n'est pas acceptable. Le rôle du gérant amériain est de servir de moyen de communication entre la FDA et l'établissement, autant pour des communications de routine que pour des urgences. Nous permettons aux établissements étrangers de désigner quelqu'un d'autre en cas d'urgence, s'ils le souhaitent. Mais si - et nous honorerons cela en cas d'urgence - si nous n'arrivons pas à contacter cette personne, alors nous contacterons le gérant américain. Si personne n'est désigné, nous considèrerons que la personne à contacter en cas d'urgence pour un établissement étranger est le gérant américain.

BARNETT: Vous avez parlé du gérant américain agissant en tant que liaison ou contact, mais est-ce qu'ils peuvent aussi inscrire l'établissement étranger ?

LAKE: Oui Mark, ils le peuvent. Si l'établissement étranger veut ou autorise son gérant américain à faire l'inscription, alors cela est acceptable pour la FDA.

BARNETT: Quel type d'entités peuvent servir de gérant américain ? Donnons des exemples de qui pourrait faire cela.

LAKE: Nous nous attendons à ce que beaucoup d'établissements étrangers identifient un importateur ou un courtier ou une association d'échanges commerciaux. Mais, en réalité, presque n'importe qui pourrait être désigné comme gérant américain, tant qu'ils maintiennent une présence aux États-Unis.

BARNETT: Faisons une pause pour permettre à nos auditeurs de nous envoyer leurs questions. Nous allons donc faire une pause dans quelques minutes et nous allons prendre vos questions sur l'inscription auprès de la FDA. Alors envoyez-les nous par fax, appelez-nous, envoyez-nous un e-mail. Nous sommes impatients de les recevoir. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons tout un tas de questions qui nous sont parvenues avant l'émission, mais nous aimerions ajouter à celles-ci les questions qui vous sont venues pendant l'émission. Alors n'hésitez pas à nous les envoyer. Leslye, Bob nous a parlé des informations requises, mais je crois que la FDA encourage aussi les gens à donner des informations optionnelles? Est-ce correct ?

FRASER: Oui, c'est correct. Et certaines informations optionnelles que nous exigeons sont des informations qui nous aideront, je pense, à mieux communiquer avec les établissements. Par exemple, nous demandons l'adresse e-mail, le numéro de fax, et les catégories de produits alimentaires qui ne sont pas requises par le décret, comme par exemple les formules pour nourrissons, les suppléments diététiques ou les nourritures animales. Et pourtant, s'il y a une urgence liée à ces catégories de produits alimentaires, nous voulons pouvoir être capable de contacter ces établissements. D'autres informations que nous exigeons sont des informations que les entreprises nous ont demandé d'inclure, par exemple l'adresse postale préférée. Nous avons appris par un certain nombre de commentaires que le siège social d'une entreprise peut vouloir inscrire tous ses établissements, même s'il s'agit d'une inscription par établissement, donc leur permettre d'inclure une adresse postale préférée, afin qu'ils reçoivent toute communication de la FDA à cette adresse, facilitera leurs opérations. Je voulais simplement remarquer que fournir des informations optionnelles n'exempte pas de fournir des informations obligatoires, sauf pour la catégorie "tous produits alimentaires".

BARNETT: Comment se passe l'inscription ? Est-ce que c'est annuel ? Est-ce qu'on la renouvelle ?

FRASER: On ne le fait qu'une fois, à moins qu'il n'y ait des changements à apporter à l'information.

BARNETT: Est-ce qu'il faut payer quelque chose ?

FRASER: Rien du tout.

BARNETT: Vous avez parlé de changements. Qu'est-ce qui se passe si les informations changent ? Est-ce qu'il faut se ré-inscrire ?

FRASER: On ne se ré-inscrit pas, mais on met l'information à jour. Et s'il y a des changements à apporter aux informations dont Bob a parlé, il faut le faire dans les 60 jours suivant le changement. La mesure finale intérimaire ne prévoit pas d'obligation de mettre à jour l'information optionnelle. Mais évidemment, l'agence souhaite vivement avoir des informations à jour autant que possible, pour les raisons dont nous avons parlées. On peut effectuer la mise en jour sur internet, de la même façon qu'on s'inscrit, ou on peut accepter des mises à jour par écrit et sur CD-ROM.

BARNETT: Et si une entreprise fait faillite ou si elle est vendue ? Voilà un changement extrême. Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ?

FRASER: C'est effectivement un changement extrême, et il demanderait une mise à jour dans les 60 jours. Et dans ce cas-là, deux types d'informations sont requises si un établissement est vendu. Le précédent propriétaire doit annuler son inscription dans les 60 jours suivant le changement, comme nous l'avons indiqué. Mais plus important, le nouveau propriétaire devra ré-inscrire l'établissement avant de commencer à fabriquer, traiter, emballer ou stocker de la nourriture destinée à la consommation aux États-Unis, car nous ne transférons pas les numéros d'un propriétaire à l'autre.

BARNETT: Ray, parlez-nous un peu de la façon dont les établissements s'inscrivent, où ils doivent le faire, etc.

RUSSO: Hé bien Mark, ils doivent utiliser le formulaire 3537 pour s'inscrire. La FDA recommande de s'inscrire sur internet à l'adresse que vous devez voir sur votre écran maintenant, et qui est www.access.fda.gov. Ce site web est disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine, et il est accessible partout où internet est disponible, y compris les écoles, les bibliothèques, les centres de photocopies et les cyber-cafés. La page web que vous voyez maintenant sur votre écran vous indique où vous diriger pour avoir votre numéro d'identité et votre mot de passe, et vous connecter en sécurité pour inscrire votre établissement. L'inscription peut aussi se faire sur papier à l'aide d'un formulaire disponible auprès de la FDA.

BARNETT: Et ce système fonctionne depuis le 16 octobre c'est bien cela ?

RUSSO: Oui.

BARNETT: Combien d'entreprises sont inscrites ?

RUSSO: Hier 27 octobre, on comptait environ 12 000 entreprises - je veux dire 12 000 établissements déjà inscrits. Environ 8000 d'entre eux sont étrangers, et 4000 nationaux. La FDA estime qu'il y a à peu près 400 000 établissements qui doivent s'inscrire. Nous ne voulons pas que tout ceux-là attendent la dernière minute le 12 décembre pour s'inscrire. Nous aimerions voir un flot constant et plus ou moins égal d'inscriptions entre aujourd'hui et la date limite du 12 décembre.

BARNETT: Donc vous voulez dire qu'il faut le faire le plus vite possible.

RUSSO: Oui, dès qu'on est prêt, aller sur internet et s'inscrire.

BARNETT: Et si on a besoin d'aide ?

RUSSO: Hé bien Mark, il y a plusieurs types d'assistance que nous mettons à disposition. Encore une fois, vous devez voir sur votre écran les travaux pratiques animés qui sont disponibles, nous avons une série de réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées, nous avons des instructions écrites. Tout cela est disponible sur notre site web, www.access.fda.gov. Le système lui-même contient un bouton d'aide sur lequel on peut cliquer et qui procure une assistance page par page, si on en a besoin. Et enfin, nous avons un standard où les gens peuvent appeler. Et encore une fois, vous devriez voir sur votre écran les horaires pendant lesquels vous pouvez appeler, de 7 heures à 23 heures heure de la côte est des États-Unis, du lundi au vendredi sauf jours fériés. Vous pouvez l'appeler depuis les États-Unis au 1-800-216-7331, et de l'étranger au 301-575-0156. Vous pouvez faxer vos questions au 301-210-0247. Et enfin, vous pouvez envoyer vos questions par e-mail à l'adresse suivante: furls@fda.org.

BARNETT: Après avoir observé ce système pendant un temps, quel conseil pouvez-vous donner à ceux qui s'apprêtent à s'inscrire ?

RUSSO: Un conseil assez typique pour ce genre de système. Premièrement, s'assurer qu'on a rassemblé tout le matériel et toutes les informations nécessaires et qu'on les a à portée de main avant de commencer. Deuxièmement, se connecter au site web, obtenir son mot de passe et son numéro d'identité afin de pouvoir accéder en toute sécurité au système, et commencer dès qu'on est prêt. Ne pas attendre le 12 décembre. Troisièmement si vous avez besoin d'aide, utilisez toutes les aides que nous mettons à votre disposition et que j'ai décrites précédemment, ou appelez le standard.

BARNETT: Et si on n'a pas accès à internet ? Vous avez indiqué que le site web était disponible à divers endroits, mais il y aura des gens qui ne pourront pas avoir accès à internet. Peut-on le faire par écrit et où se procure-t-on le formulaire ?

RUSSO: Oui Mark, si on n'a pas accès à internet, un formulaire est disponible à la FDA. Vous devriez voir sur votre écran s'afficher le numéro que vous pouvez appeler pour obtenir un formulaire. Si vous appelez des États-Unis appelez le 1-800-216-7331, et de l'étranger appelez le 301-575-0156. Vous pouvez aussi écrire à l'adresse qui s'affiche sur votre écran, qui est celle de la FDA: U.S Food and Drug Administration, HFS 681, 5600 Fishers Lane, Rockville, MD 20857 USA.

BARNETT: Merci Ray. Vous savez Bob, Ray faisait remarquer que vous encouragiez l'inscription par internet et non par écrit. Pourquoi cela ?

LAKE: Oui Mark, c'est exact. Nous encourageons l'utilisation du système internet. La raison principale est que nous croyons que c'est le système le moins coûteux et le plus efficace, tant pour les établissements que pour la FDA. Le système est conçu pour aider les gens et les guider pas à pas. Par exemple, si les informations sont incomplètes, le système vous demandera de remplir les informations manquantes. Mais le plus important c'est qu'une fois que ces informations sont complètes et que le formulaire est envoyé via internet, la confirmation est immédiate et vous recevez immédiatement un numéro d'inscription généré par la FDA, cela fait partie du processus. D'un autre côté, si vous essayez de le faire par écrit, nous le ferons mais cela va prendre beaucoup plus de temps, cela coûte plus cher. Nous devons d'abord recevoir le courrier, puis nous devons entrer les informations nous-mêmes. Et si les informations sont incomplètes on ne pourra pas vous inscrire. C'est un système plus lourd. Nous encourageons donc l'utilisation d'internet.

BARNETT: Lana, Bob a parlé d'un numéro d'inscription qui est généré immédiatement. Est-ce que cela implique que la FDA cautionne automatiquement l'inscription ou l'établissement ?

OGRAM: Non, pas du tout. Cela veut simplement dire qu'un établissement a respecté le règlement et s'est inscrit. Cela n'implique pas que la FDA approuve ou cautionne l'entreprise, l'établissement ou le produit.

BARNETT: Bien, et une fois que la FDA possède ces informations, qu'est-ce qu'elle en fait ?

OGRAM: Ces informations seront utilisées pour contacter les établissements touchés dans le cas où nous recevrions des informations qui nous conduiraient à penser qu'il puisse y avoir une attaque terroriste alimentaire aux États-Unis, ou en cas d'une urgence ayant trait à l'alimentaire. Cela nous permettra aussi de travailler plus efficacement avec d'autres agences gouvernementales locales, régionales et fédérales, ainsi qu'avec l'entreprise et son système de distribution, pour soit prévenir la contamination soit limiter son impact sur le public.

BARNETT: Parlons un peu du problème de la vie privée. Ces informations vont-elles être disponibles, disons, pour le public ou d'autres entreprises qui s'inscrivent ?

OGRAM: Non, elles ne seront pas disponibles. Et cela vaut pour la liste des entreprises inscrites, les documents et toutes les informations utilisées pour l'inscription qui pourraient révéler l'identité ou le domicile de la personne qui s'inscrit. Ces informations ne sont pas considérées comme des informations publiques que l'on peut obtenir grâce au Décret sur la Liberté d'Information (Freedom of Information Act). Il y a quelques cas dans lesquels ces informations peuvent être communiquées: si ces informations ont déjà été révélées ou si elles ont été obtenues par d'autres moyens.

BARNETT: Vous dites que le public n'y a pas accès, les entreprises rivales qui s'inscriraient non plus. Qu'en est-il d'autres agences fédérales et régionales, ou de gouvernements étrangers ?

OGRAM: Oui. Nous pouvons communiquer ces informations à d'autres agences fédérales, régionales, et d'autres agences gouvernementales étrangères, tant que nous suivons les règles et procédures régulant le partage des informations.

BARNETT: Et vous présumez que cette autre agence gouvernementale ne rendra pas ces informations publiques ?

OGRAM: Non. Nos procédures exigent qu'un destinataire, une autre agence, nous assure par écrit que le caractère confidentiel des informations sera maintenu.

BARNETT: Lana, parlons un peu des conséquences. Que se passe-t-il si la FDA découvre qu'un établissement aurait dû s'inscrire et ne l'a pas fait ?

OGRAM: Le Décret sur le Bioterrorisme stipule que ne pas s'inscrire est un acte répréhensible. Cela vaut pour une entreprise nationale ou étrangère. Et dans ce cas, le gouvernement fédéral peut engager une action juridique civile ou criminelle auprès de la cour fédérale, contre la personne ou les personnes qui ont commis cette acte.

BARNETT: Parlons de ce qui arrive à la livraison. Disons qu'une entreprise envoie quelque chose qu'ils auraient dû inscrire. Ils ne le font pas, l'import arrive ici. Que se passe-t-il ?

OGRAM: Cette livraison se verra refuser l'entrée ou sera détenue au port d'entrée; elle pourra être déplacée à un autre endoit, un endroit en sécurité si soit la FDA soit les douanes ou la protection des frontières le jugent nécessaire.

BARNETT: Bon, l'obligation de s'inscrire entre en vigueur le 12 décembre. Doit-on penser que le 13 décembre, le cas que vous venez de décrire peut arriver ?

OGRAM: En accord avec les déclarations faites par le Dr Mc Clellan au début de ce programme, nous travaillerons dur pour protéger la santé publique, et la FDA concentrera ses ressources pendant les premiers mois suivant le 12 décembre sur l'éducation et la formation, afin d'aider les inscrits ou les établissements de l'industrie à se conformer à ce nouveau règlement d'inscription.

BARNETT: Bob, qu'en est-il des obligations de la FDA par rapport à l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et l'ALENA (Accord de Libre-échange Nord-Américain) ? Quelles sont les conséquences de l'inscription sur ceux-ci, si conséquences il y a ?

LAKE: Hé bien Mark, ni le règlement ni le statut qui le sous-tend n'a d'impact sur les obligations de la FDA envers l'OMC ou l'ALENA. Nous pensons avoir développé ces mesures dans un sens qui va dans celui de nos obligations commerciales et internationales. Je voudrais aussi noter que lorsque nous avons publié les mesures que nous proposions en début d'année, nous avons mis l'OMC au courant par une note. Et avec la publication de ces mesures, nous avons envoyé les addendums à cette note à l'OMC.

BARNETT: Que fait la FDA pour s'assurer que les établissements qui doivent s'inscrire le sache et sache comment le faire ?

LAKE: Bien évidemment, cette émission diffusée par satellite est une des choses que nous avons entreprises. Mais en plus de cela, nous continuons les efforts que nous avons commencés quand nous avons publié nos propositions pour la première fois en février de l'année en cours. Et maintenant que nous avons publié le règlement le 10 octobre, nous avons prévu plusieurs réunions publiques dans plusieurs grandes villes des États-Unis, pour discuter ces mesures et comment s'y conformer. Les informations relatives au lieu et à l'heure de ces réunions figureront sur notre site web. Voilà pour le plan national. Sur le plan international, nous allons rencontrer plusieurs gouvernements pour discuter ces mesures. Nous avons aussi prévu, en coopération avec la banque mondiale, une série de vidéoconférences pendant lesquelles nous parlerons de ces deux mesures, et ces conférences sont conçues pour cibler différentes régions du monde à divers moments. Nous avons l'intention à travers ces efforts de communication de toucher la planète entière.

BARNETT: Et à part les réunions et les vidéoconférences, où peuvent aller les gens qui ont besoin d'informations sur la manière de suivre le nouveau règlement?

LAKE: Il y a divers moyens. Tout d'abord des fiches, puis les mesures elles-mêmes, les travaux pratiques que nous avons créés pour aider les gens à utiliser le système internet et dont Ray a parlé plus tôt, tout cela se trouve sur www.fda.gov.

BARNETT: Et il y a une publication, aussi ?

LAKE: Oui, une nouvelle publication intitulée - j'oublie toujours son titre

BARNETT: "Tout ce que vous devez savoir..."

LAKE: Oui, "Tout ce que je dois savoir à propos des nouveaux règlements contre le bioterrorisme de la FDA". Elle est en cours d'impression et sera donnée aux gouvernements, associations d'échanges commerciaux, les ambassades, et elle sera aussi disponible sur internet. Enfin, toutes les informations que nous avons évoquées aujourd'hui vont être mises sur un CD et seront disponibles en anglais, français et espagnol. Nous fournirons bientôt les informations sur la manière de se procurer ce CD sur internet.

BARNETT: Supposons qu'un établissement ne soit pas sûr si ce règlement s'applique ou non à lui et comment il s'applique, etc. Où trouve-t-il des renseignements sur ce point ?

LAKE: Deux choses: premièrement, nous avons reçu de nombreux commentaires sur cette proposition et nous avons passé beaucoup de temps à répondre à ces questions, nous croyons que de nombreuses réponses aux questions que les gens peuvent avoir se trouvent déjà dans le préambule. Pour faciliter l'utilisation de ces réponses et ces discussions, nous avons indexé le préambule sur notre site web, afin que les gens puissent aller directement aux sujets qui les intéressent le plus. En plus de cela, comme nous l'avons indiqué plus tôt, nous ajouterons d'autres questions et réponses sur notre site web.

BARNETT: Bon, nous avons une longue liste de faxes et d'e-mails qui nous sont arrivés avant l'émission. Nous en avons énormément d'autres, qui viennent juste d'arriver ces dernières minutes. Nous ne pourrons pas répondre à toutes, mais nous répondrons à autant de questions que nous pourrons. Je vais également vous demander de faire des réponses brèves, pour que nous puissions prendre le plus de questions possibles. Je les adresserai simplement à la personne qui semble la plus qualifiée pour y répondre. La première semble être pour vous, Bob. La voici: " est-ce que les établissements locaux de ramassage de grains sont exemptés d'inscription ? "

LAKE: Si le "ramassage" en question implique un stockage, et que plusieurs persones apportent des grains dans l'établissement qui les stocke, même si c'est pour une courte durée, c'est un établissement qui devrait être inscrit.

BARNETT: Bon, Ray: " est-ce qu'une entité peut agir en tant que gérant américain pour de multiples établissements étrangers, ouvrir un compte avec la FDA ainsi que plusieurs sous-comptes pour chacun des établissements étrangers qu'elle représente ? "

RUSSO: Oui, c'est une manière de faire. Le système est conçu de manière relativement flexible en termes de structure des comptes. Le sous-compte de chaque établissement ne peut pas voir ce qu'il y a dans les autres sous-comptes. Le gérant américain peut les superviser également, si c'est son désir.

BARNETT: D'accord. Leslye: "Est-ce que la fumigation, dans le cas de mauvais grains de cacao, est considérée comme un procédé "de minimus" ?

FRASER: Non. C'est quelque chose qui affecte la nourriture. Nous le mettrions dans la catégorie des activités de fabrication et de traitement.

BARNETT: Bob Lake, "Si des marchandises sont stockées dans un établissement tiers avant la consolidation pour l'export, cet établissement doit-il être inscrit ? "

LAKE: Mark, cela dépend. Si cet établissement a cette nourriture en stockage uniquement pour l'export, alors ils n'ont pas à s'inscrire, car le règlement ne s'applique qu'à ce qui est destiné à être consommé aux États-Unis. Alors si c'est strictement pour l'export, ils n'auront pas à s'inscrire. Cependant, s'ils possèdent un mélange de produits destinés à l'export et d'autres à la consommation nationale, alors ils devront s'inscrire.

BARNETT: Bon, celle-ci vient juste de nous parvenir pendant l'émission: "certains cabinets d'avocats font payer des honoraires excessifs pour cette inscription. Certains utilisent des noms similaires à celui de la FDA, ce qui porte à confusion. Quels sont les critères de la FDA en ce qui concerne les gérants ? " Je vous pose cette question à tous.

FRASER: Je vais y répondre. La FDA ne recommande pas et ne cautionne pas non plus de cabinets d'avocats particuliers pour cette inscription ni pour le rôle de gérant américain, et nous avons mis une note sur notre site web à ce sujet. Comme l'a fait remarquer Bob, la seule qualification que nous exigeons des gérants américains est que cette personne réside ici ou ait une entreprise ici, et y soit physiquement présente. À part cela, n'importe qui peut avoir ce rôle. Nous vous conseillons de parler avec vos partenaires en affaires, de parler aux associations d'échanges commerciaux et autres entités similaires pour connaître les qualités qui sont requises d'un gérant américain en général.

LAKE: J'aimerais ajouter à cela en ce qui concerne les honoraires excessifs que ces gens-là sont des entrepreneurs, qui font ce que les entrepreneurs font. Cela est en dehors de la compétence de la FDA. Comme pour tout, si les gens sont concernés par le prix, ils devraient se renseigner et faire leur marché ailleurs.

BARNETT: D'accord. Je pose celle-ci au groupe: "est-ce qu'une ambassade ou un employé d'une ambassade aux États-Unis peut être gérant pour un établissement étranger ? "

LAKE: Je prends celle-là. Je pense que les questions de ce genre vont devoir être traitées au cas par cas, mais d'après ce que j'ai crû comprendre, le Département d'État a exprimé une inquiétude à propos du fait que des diplomates soient employés à des fins commerciales, et ce rôle est clairement commercial. Mais je pense que tout gouvernement qui a une question à ce sujet devrait contacter la FDA, et nous travaillerons ensemble avec le Département d'État pour obtenir une réponse.

BARNETT: D'accord. "Est-ce que les clubs situés dans des entrepôts et vendent à la fois à des consommateurs et à des entreprises devront s'inscrire, ou sont-ils considérés comme des établissements mixtes ? "

FRASER: Ces clubs-entreprôts sont considérés comme des détaillants, et leur inscription ou non-inscription dépend de savoir si les ventes aux consommateurs dépassent les ventes aux entreprises. Encore une fois, on définit un détaillant par le fait que sa fonction première est de vendre aux consommateurs.

BARNETT: D'accord. Laissez-moi vous poser une autre question, pendant qu'on y est.

FRASER: D'accord.

BARNETT: "Est-ce que les entreprises de traitement qui ont un établissement annexe de fabrication d'aliments culinaires à domicile sont exempts d'inscription ? "

FRASER: Les résidences privées sont exemptes.

BARNETT: D'accord.

FRASER: Donc, NON.

BARNETT: D'accord. En voici une que nous avons reçue avant l'émission. "Est-ce que les établissements qui fabriquent et/ou vendent des graines aux fermiers doivent s'inscrire ? Est-ce que cela comprend les graines qui ont été traitées pour être incorporées à d'autres ingrédients ? Que se passe-t-il si les graines sont utilisées comme produit agricole uniquement ? Et si les graines sont un ingrédient inclus dans la nourriture animale ? "

FRASER: C'est une...

BARNETT: C'est une question qui en contient 12...

FRASER: C'est cela, c'est une question très compliquée. En gros, tout dépend de l'utilisation qu'on fait de la graine. Si on la plante pour la cultiver, alors on ne comptera pas cela comme un établissement qui fabrique, traite, emballe ou stocke des aliments, et cet établissement n'aura pas à s'inscrire. Si la graine est incorporée dans de la nourriture animale, alors elle devient une composante ou un ingrédient de cette nourriture, et tout établissement qui produirait, traiterait, emballerait ou stockerait cette graine devrait s'inscrire.

BARNETT: D'accord. Ray, à propos de l'inscription: " Si mon entreprise s'inscrit initialement par écrit, est-ce que je pourrai mettre à jour mon inscription sur internet ultérieurement ? "

RUSSO: Oui. Ce qu'ils doivent faire c'est établir un compte via le système électronique. Quand les gens s'inscrivent, on leur donne aussi un numéro personnel d'identification; le but de ce numéro est de pouvoir accéder au système et utiliser ce numéro et le numéro d'inscription pour accéder à son compte. Donc oui, ils peuvent accéder le système électroniquement grâce à ce numéro et mettre à jour leur inscription.

BARNETT: En voilà une qui vient d'arriver: "Quelle est la responsabilité du gérant américain"

LAKE: Laissez-moi répondre à celle-là, je vais essayer. Quand j'entends les gens parler de responsabilité, j'entends deux types de questions différentes. L'une est quelle est la responsabilité vis-à-vis de la FDA? Et en ce qui concerne cela, je crois que nous l'avons décrit tout à l'heure, sa responsabilité est celle de servir de lien pour faciliter la communication entre la FDA et l'établissement. L'autre question que les gens posent je pense - on nous a déjà posé cette question - est en rapport avec la question de savoir quelle est la responsabilité légale du gérant dans le cas où les choses tournent mal. Et ceci dépend de la loi et c'est une affaire qui se résout dans un tribunal. Cela ne concerne pas la FDA. C'est largement déterminé par l'arrangement fait entre le gérant et l'établissement. Donc encore une fois, je pense que les établissements doivent être prudent quand ils choisissent le gérant. Mais s'il y a conflit légal entre le gérant et l'établissement, il devra être résolu par les voies légales normales, et cela ne fait pas partie des activités de la FDA.

BARNETT: D'accord. Leslye: "est-il nécessaire pour les entreprises traitant le coton de s'inscrire s'ils vendent des graines de coton et/ou leurs coquilles à un fabricant qui par la suite traite ces éléments et les transforme en nourriture qui est vendue à des éleveurs de bétail?

FRASER: Oui, ils doivent s'inscrire. Ils fabriquent et traitent un ingrédient alimentaire. Dans ce cas, il s'agit d'un ingrédient de nourriture animale.

BARNETT: Bon, encore une: "est-ce que les locations de chargement doivent s'inscrire dans le cas où les voitures de train chargés de marchandises telles que des graines de soja, de la farine, du malt, et autres graines, arrivent dans un endroit, sont stockées pendant un ou plusieurs jours, puis sont déchargées des voitures de train et mises dans des camions pour être livrées aux fermiers ?

FRASER: Oui, ils doivent s'inscrire. Ils stockent de la nourriture et on peut les considérer comme un énorme entrepôt. C'est un peu la même chose que les centres routiers où arrivent les camions, mais ils doivent s'inscire.

BARNETT: Bob, je crois que celle-ci est pour vous. "Si un établissement étranger fabrique des aliments qui appartiennent à trois catégories de nourriture, mais n'exporte de nourriture que dans une seule de ces catégories vers les États-Unis, est-ce qu'il doit mentionner les trois catégories sur le formulaire d'inscription ? "

LAKE: Tout ce qui nous importe c'est que la nourriture qui arrive aux États-Unis arrive d'un établissement qui est inscrit. Donc mentionner seulement cette catégorie de nourriture qui arrive aux États-Unis, c'est la base même de cette inscription et c'est la seule catégorie que vous devriez mentionner. Bien sûr, si par la suite cela change, vous devrez mettre à jour votre inscription.

BARNETT: D'accord. Encore une. "Si une ferme utilise des étiquettes ou applique un numéro de contrôle d'inventaire, tel que les codes de produit universels pour les produits frais, est-ce que cette activité signifiera la perte d'exemption pour cette ferme ? "

LAKE: Non Mark. Notre perception est la suivante: si vous ne faites que coller une étiquette sur un fruit alors qu'il se trouve encore dans votre ferme, nous considérons que cela fait partie des activités de la ferme. Vous ne perdez donc pas votre exemption.

BARNETT: Bon, nous avons encore d'autres questions mais je vais m'arrêter là avec ce panel, afin que nous puissions laisser au panel suivant le temps de faire son travail également. Nous allons donc à présent faire une pause de dix minutes. Quand nous reviendrons, nous passerons au second panel, qui traitera de l'avis préalable. Pendant la pause, vous verrez s'afficher sur votre écran de très importantes informations, y compris les adresses postales et e-mail que vous devez utiliser pour nous envoyer vos commentaires. Si vous le faites, souvenez-vous s'il vous plaît d'aborder les thèmes pour lesquels des commentaires sont requis par la mesure finale intérimaire. Et souvenez-vous que pendant la pause, vous verrez s'afficher sur l'écran l'adresse internet de la page traitant du bioterrorisme sur le site de la FDA. Et sur cette page web, vous trouverez des liens vers tous les renseignements à jour sur de futures émissions transmises par liaison satellite ainsi qu'une grande variété d'informations sur les activités de la FDA en ce qui concerne le bioterrorisme. Revenez donc après la pause, et nous vous donnons rendez-vous dans dix minutes.

BARNETT: Bien. Nous sommes de retour en direct et prêts pour notre second panel qui traitera de la mesure concernant l'avis préalable d'importation alimentaire. Rappelez-vous, ce règlement s'applique à toutes les nourritures et aliments qui sont sous le contrôle de la FDA. Cette mesure exige d'avertir la FDA par un avis préalable de l'importation ou de l'offre d'importation aux États-Unis de toute nourriture. Ce panel intéressera donc tout particulièrement les exportateurs, les importateurs, les courtiers et toute personne concernée par l'importation de nourriture. Je vais vous présenter les membres du panel. Debbie Ralston est Directrice du Bureau des Opérations Régionales au Bureau des Règlements de la FDA. George Brush est Directeur de Projet au Bureau des Technologies de l'Information du Bureau des Règlements de la FDA. Leslye Fraser est de retour avec nous pour ce second panel. Elle est Directrice Adjointe aux Règlements au Centre pour la Sécurité de l'Alimentation et la nutrition appliquée. Et nous sommes heureux également d'accueillir Cathy Sauceda, qui est Directrice des Sanctions Spéciales, Bureau des Opérations de Terrain, Douanes et Protection des Frontières. Bien Leslye, commençons simplement par expliquer ce qu'est l'avis préalable.

FRASER: L'avis préalable est une nouvelle obligation prévue par la loi, dans le Décret 2002 de Sécurité et de Santé Publique, Réponse et Préparation au Bioterrorisme, que nous appelons le Décret sur le Bioterrorisme, qui prend effet le 12 décembre de cette année. Il exige d'informer la FDA de tout import ou vellité d'import alimentaire aux États-Unis avant que celui-ci n'arrive sur notre sol.

BARNETT: Le premier panel a parlé de l'inscription. Établissez la distinction entre inscription et avis préalable.

FRASER: Il y a plusieurs différences, Mark. Tout d'abord, l'inscription s'applique aux établissements, et uniquement à la nourriture qui va être consommée aux États-Unis. De plus, elle s'applique uniquement aux établissements qui fabriquent, traitent, emballent ou stockent de la nourriture. Par contre, l'avis préalable s'applique à toutes les nourritures qui se trouvent sous notre compétence, à moins qu'elles soient exemptées; il s'applique à toute nourriture quelque soit la raison pour laquelle elle entre aux États-Unis, et qu'elle provienne d'un établissement qui doit s'inscrire auprès de la FDA ou pas.

BARNETT: La FDA collecte déjà des renseignements sur les cargaisons de nourriture. Distinguez entre ces renseignements et ce qui va être exigé avec cette nouvelle mesure.

FRASER: L'avis préalable est une nouvelle mesure et il ne remplace pas ce que nous faisions déjà. Actuellement, quand de la nourriture est importée aux États-Unis ou quand il y a velléité d'importation de nourriture aux États-Unis, il y a ce qu'on appelle une ouverture de dossier aux douanes et à la protection des frontières. Ils peuvent le faire jusqu'à dans les 15 jours suivant l'arrivée de la nourriture ici. Une fois que ce rapport a été fait, la FDA en est immédiatement informée à travers une interface-courtier automatique, et nous prenons la décision de savoir s'il faut accepter cette nourriture sous notre autorité; ce que nous regardons par exemple est si la nourriture paraît avoir été frelatée, ce qui est une autre manière de dire contaminée ou mal-étiquettée. L'avis préalable est une exigence qui s'ajoute à cela, et il nous donne réellement les renseignements que nous obtenons lors de l'entrée sur le territoire, mais en amont de la procédure. Nous obtiendrons donc cette information plus tôt. Nous pourrons étudier quels aliments inspecter plus tôt, et en particulier si nous déterminons la présence de nourriture qui met la santé publique en danger, nous pourrons l'intercepter avant son arrivée aux États-Unis et déterminer s'il y a lieu de l'inspecter ou non.

BARNETT: Je suppose que vous pouvez croiser les données que vous obtenez avec l'ancien système et celles de l'avis préalable?

FRASER: Oui, c'est exact. Et comme George et Cathy vont nous le dire dans un moment, les renseignements fournis par l'avis préalable seront mis en corrélation avec ceux dont les douanes ont besoin pour leur travail.

BARNETT: Debbie, pourquoi est-il important que la FDA reçoive cet avis aussi tôt que possible, comme le disait Leslye ?

RALSTON: Nous pensons que cette mesure finale intérimaire va permettre une amélioration significative de notre capacité à détecter, à stopper, à se préparer, et au final pouvoir répondre efficacement à tous les évènements impliquant le bioterrorisme, ou tout problème résultant de l'importation de nourriture et pouvant entraîner des conséquences sérieuses pour la santé.

BARNETT: En quoi ces nouveaux renseignements diffèrent de ce qui est déjà fourni, par les douanes par exemple ?

RALSTON: La plupart des renseignements exigés par la nouvelle mesure sont les mêmes que ceux qui sont fournis aux douanes et à la protection des frontières comme donnée d'entrée en tant qu'import. La différence-clé est aujourd'hui le temps qu'il faut pour que cette information soit enregistrée. Actuellement, ce genre de renseignements est soumis aux douanes et à la protection des frontières jusqu'à 15 jours suivant l'entrée de la marchandise aux États-Unis. Avec l'avis préalable, ces renseignements devront parvenir à l'agence avant que la marchandise n'arrive au port d'entrée. Cela va aider considérablement l'agence, car nous allons avoir la capacité d'étudier ces informations en avance, prendre la décision de saisir la nourriture et l'examiner ou pas, prendre un échantillon, juste pour s'assurer que tout produit suspect peut être pris en charge par l'agence à temps.

BARNETT: Leslye, revenons aux fermes dont nous avons parlé pendant le premier panel. Durant le premier panel, vous nous avez dit que les fermes n'avaient pas à s'inscrire auprès de la FDA, tout au moins sous certaines conditions. Qu'en est-il de l'avis préalable? Est-ce qu'il touche les fermes ?

FRASER: Ce ne sont pas nécessairement les fermes qui ont à s'occuper de l'avis préalable, mais la FDA doit recevoir un avis préalable de tous les produits alimentaires, même ceux qui viennent d'une ferme et qui passent la frontière. Donc une fois de plus ce n'est pas la source qui importe c'est le fait que la nourriture va entrer dans notre pays. Elle est importée ou présentée à l'import, et une personne qui est au courant de cela doit en informer la FDA.

BARNETT: Quelqu'un devra donc soumettre une avis préalable selon cette nouvelle mesure même en étant exempt d'inscription ?

FRASER: Absolument.

BARNETT: D'accord.

FRASER: Et ce qui est important c'est de considérer ces deux mesures séparément, et de déterminer si on doit se soumettre à l'une ou à l'autre ou aux deux.

BARNETT: Qui est autorisé à soumettre cette avis préalable?

FRASER: Selon la mesure finale intérimaire, nous autorisons toute personne possédant l'information dont Debbie va vous parler à soumettre cet avis.

BARNETT: D'accord. Parlons maintenant un peu des aliments qui sont sujets à l'avis préalable.

FRASER: Là encore, il faut partir de la nourriture qui se trouve sous notre compétence, donc du Décret Fédéral sur les Produits Alimentaires, les Médicaments et les Produits Cosmétiques. Et comme nous l'avons vu avec la mesure sur l'inscription, après cela nous verrons les exemptions. Mais en gros il s'agit de nourriture destinée à la consommation humaine ou animale, le chewing-gum, ou des composantes de cette nourriture. Nous incluons aussi les types de nourriture qui sont compris dans cela, c'est-à-dire les suppléments diététiques, les formules pour nourrissons, les boissons, les fruits et légumes, le poisson et les fruits de mer, les produits laitiers et les oeufs, les marchandises agricoles brutes à utiliser comme nourriture ou composantes de la nourriture, les aliments en boîte ou surgelés, les animaux vivant servant de nourriture, les produits de boulangerie, les confiseries, les bonbons, le chewing-gum, la nourriture pour le bétail et les animaux domestiques. Je crois que ceux qui s'occupent des diapositives sont plus au courant que moi. J'ai sauté quelques clarifications supplémentaires sur les types de nourriture qui sont sujets à l'avis préalable et en termes de catégorie cela inclut les cadeaux, les échantillons distribués à des fins non-commerciales, les échantillons de contrôle de qualité, la nourriture destinée à être exportée de nouveau, ainsi que la nourriture qui transite par les États-Unis - et ce que nous entendons par transit est de la nourriture qui arrive à un port, voyage à travers le pays, en camion par exemple, puis est exportée d'un autre port. D'autres catégories: la nourriture qui est destinée à une zone d'échanges étrangère, celle envoyée par des courriers internationaux, ainsi que celle envoyée par courier exprès comme Fedex, UPS ou DHL. Encore une fois, toute nourriture traversant notre frontière est sujette à l'avis préalable, à moins que nous l'ayons exemptée.

BARNETT: Donnez-nous des exemples de produits alimentaires se trouvant sous la compétence de la FDA qui vont requérir un avis préalable.

FRASER: Ce sont celles dont nous venons de parler brièvement, des suppléments diététiques à la nourriture animale; ce sont généralement des produits alimentaires sous notre compétence. Ensuite vous pouvez voir à présent sur ces diapositives des produits exclus de la mesure finale intérimaire, et cela comprend les substances en contact avec la nourriture, les pesticides, qui sont sous le contrôle de l'Agence pour la Protection de l'Environnement, ce sont les mêmes exceptions que nos avons vues pour l'inscription. Donc tous ceux qui travaillent avec des substances en contact avec la nourriture, ce qui comprend l'emballage et ceux qui travaillent avec les pesticides, sont exempts d'inscription et d'avis préalable. Sont aussi exempts d'avis préalable de même que d'inscription les produits de boucherie, la volaille et les oeufs. Ils sont exempts d'avis préalable si au moment de l'importation ils sont sous compétence exclusive des États-Unis - du Département pour l'Agriculture. Il y a encore une autre exemption qui concerne la nourriture qui est transportée ou apportée avec un voyageur quand il ou elle entre dans le pays, tant que cette nourriture est destinée à sa consommation personnelle. Et par consommation personnelle nous entendons eux-mêmes, leur famille et leurs amis. Si un voyageur apporte de la nourriture à des fins commerciales, alors un avis préalable est requis.

BARNETT: Laissez-moi vous donner des exemples. Disons que des pommes sont transportées du Canada, leur destination est le Mexique, et elles transitent par les États-Unis mais il n'y a pas d'importateur américain ni d'acheteur américain. Un avis préalable est-elle requis ?

FRASER: Oui. C'est un bon exemple de distinction entre avis préalable et inscription. L'inscription ne serait pas nécessaire, car dans votre exemple la nourriture ne sera pas consommée aux États-Unis mais au Mexique. Mais l'avis préalable est obligatoire car la nourriture entre dans le pays, elle voyage dans notre pays. Et la raison pour laquelle nous demandons cet avis préalable est que si un risque de santé est associé à ce produit, nous voulons le savoir avant qu'il entre dans notre pays, pour éventuellement pouvoir dévier son itinéraire.

BARNETT: Laissez-moi prendre un autre exemple. Supposons que j'importe des bananes et des ananas, ils sont envoyés sur le même camion. Est-ce qu'il faut une ou deux avis préalables, un pour chaque fruit ?

FRASER: L'avis préalable est lié à un article alimentaire, quelque chose de similaire à ce qui est considéré comme une "entrée" pour les douanes et la protection des frontières. Comme il s'agit de deux articles alimentaires différents, il faudrait deux entrées différentes et il en est de même pour l'avis préalable.

BARNETT: Bien, nous venons de parler de deux catégories de nourriture différente, les bananes et les ananas. Prenons une seule catégorie, disons le thon en boîte. Disons qu'il s'agit d'une seule cargaison et un seul camion, mais le thon provient de trois fabricants différents. Une ou trois avis préalables?

FRASER: Il en faudrait trois. Car vous avez trois fabricants différents, et comme la diapositive que vous pouvez voir actuellement vous l'indique, il faut distinguer entre un article alimentaire et une cargaison de nourriture. On sait que dans une livraison comme celle qui nous provient par camion, il y a beaucoup de produits différents, mais même dans votre exemple, où on a différents types de thon parce-qu'on a trois fabricants différents, l'identité du produit est différente. Et si l'emballage était différent, comme nous le voyons sur le tableau, si vous aviez disons des boîtes de 24 onces, de 12 onces, de 6 onces, emballées différemment, ces produits auraient également des identités différentes. Chacun devrait avoir une "entrée" différente aux douanes, et chacun devra faire l'objet d'un avis préalable différent auprès de la FDA.

BARNETT: Debbie, parlez-nous du type d'information qui est requis pour l'avis préalable.

RALSTON: Comme nous l'avons indiqué précédemment, la plupart des renseignements qui sont demandés par les douanes et la protection des frontières comme "données d'entrée" pour un produit, la plupart de ces renseignements donc n'ont rien de nouveau pour ceux qui importent des produits via les douanes et la protection des frontières. Les éléments spécifiques sont montrés sur cette diapositive et les diapositives suivantes. Premièrement l'expéditeur, nom, adresse, téléphone, fax et e-mail. Puis "l'émetteur" (personne communiquant les renseignements), nom, adresse, téléphone, fax et e-mail. Ensuite le genre douanes et à la protection des frontières. Cela peut-être une entrée "de consommation", une entrée "d'entrepôt", une entrée de transport ou d'export. Le numéro d'indentification des douanes et la protection des frontières, le numéro d'entrée ou le numéro d'entrepôt. L'identité de l'article alimentaire, le code produit de la FDA, le nom usuel ou commun ou la raison sociale, la quantité estimée, le numéro de lot ou de code si le règlement de la FDA ou le Décret sur les Produits Alimentaires, les Médicaments et les Produits Cosmétiques l'exigent. Par exemple, les numéros de lot ou les numéros de code sont exigés pour la nourriture en boîte pauvre en acides, les formules pour nourrissons et les nourritures acidifiées. Pour les produits alimentaires qui ne sont plus dans leur état naturel, il faut fournir le numéro de fabricant et le numéro d'inscription. Pour la nourriture qui est à l'état naturel, le nom du cultivateur si on le connaît. Il faut ensuite le numéro d'inscription de l'expéditeur auprès de la FDA, et le numéro FDA du pays de production. Le pays d'où l'article a été envoyé, une estimation de l'arrivée y compris le port d'entrée, le passage de frontière, la date et heure d'arrivée. Nom et adresse de l'importateur, nom et adresse du propriétaire si celui-ci est différent de l'importateur ou du dernier destinataire. Nom et adresse du dernier destinataire, moyen de transport, transporteur, code d'abbréviation standard du transporteur et/ou code de l'association internationale du transport aérien du transporteur qui transporte la marchandise depuis son pays de provenance, le code du tarif harmonisé, qu'on appelle aussi code HTS, et finalement les renseignements concernant la planification de la livraison. Pour les moyens de transport concernés le numéro de l'itinéraire aérien (voie aérienne) ou le numéro de facture de chargement et le numéro de container si la marchandise se trouve dans un container, dans un cargo. Pour les bateaux, nom du bateau et numéro de voyage. Pour le transport aérien le numéro de vol. Pour la route le numéro d'itinéraire. Pour le train le numéro de voiture et pour les véhicules privés, la plaque d'immatriculation et l'état et la province où la voiture a été enregistrée.

BARNETT: Debbie, parlez-nous un peu des délais. Quand tout cela doit-il être communiqué par rapport à la date de livraison ?

RALSTON: Tout dépend du mode de transport. L'avis ne doit pas être soumis plus de cinq jours avant l'arrivée, pas moins de deux heures si le transport se fait par route, quatre heures pour le transport aérien et le train, huit heures pour le transport maritime.

BARNETT: Supposons qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'une livraison. Supposons que cette personne transporte la marchandise sur elle. Quel est alors le délai ?

RALSTON: En supposant que c'est une cargaison destinée à la consommation personnelle, comme l'a dit Leslye, le délai pour ce type particulier de nourriture est celui qui s'applique au mode de transport utilisé par la personne pour entrer aux États-Unis. Par exemple quelqu'un conduit du Canada ou du Mexique aux États-Unis. Le délai pour cette cargaison particulière serait de deux heures.

BARNETT: Et qu'est-ce qui...

FRASER: Et Mark, si je peux clarifier un peu les choses, nous parlons ici d'usage commercial. Si c'est un usage personnel il n'y a pas besoin d'avis.

BARNETT: Bon, et le courrier international ?

RALSTON: Pour la nourriture envoyée par courrier international, les informations doivent être communiquées et confirmées avant que le paquet ne soit véritablement envoyé aux États-Unis. Vu les nuances du courrier international, c'est la seule circonstance pour laquelle on doit soumettre les informations plus de cinq jours avant l'arrivée du paquet aux États-Unis. La confirmation de la FDA doit accompagner le paquet quand il arrive aux États-Unis.

BARNETT: Cathy, comment soumet-on une avis préalable?

SAUCEDA: Il y a plusieurs façons de le faire. Je vais vous parler de celles qui sont liées à notre système commercial automatique, ou ACS. Et je pense que George vous parlera des autres. À travers notre système commercial automatique, ACS, pour les entrées de "consommation" et les entrées "entrepôt" qui sont enregistrées automatiquement par notre interface-courtier automatique ou ABI, les renseignements fournis par l'avis préalable et les renseignements fournis lors de l'entrée vont transiter ensemble, et l'information de l'avis préalable ira à la FDA; puis il y aura une réponse, puis nous enverrons les renseignements à la personne s'occupant du dossier. Pour certains types de dossiers comme les entrées 'détaxées" et les FTZs c'est automatique, et nous sommes en train de développer un système spécial que nous appelons mini-ABI ou étape intermédiaire. Les renseignements de l'avis préalable seront enregistrés, et grâce à ce nouveau programme ils seront comparés à notre transmission ABI. On aura donc l'impression que tout est automatique, mais ce sera quelque chose de complètement nouveau, qui sera disponible bientôt pour que ce genre de programme puisse se développer dans le monde des échanges commerciaux.

BARNETT: George, quelque chose à ajouter pour la FDA ?

BRUSH: Oui. Si vous ne passez pas par un courtier, c'est à dire si vous préférez vous enregistrer vous-même, ou pour les dossiers qui ne peuvent pas être enregistrés par le système automatique des douanes et de la protection des frontières, comme les produits qui arrivent par des réseaux de courrier étrangers, la FDA a créé l'interface système "avis préalable". Ce système sera disponible pour tout utilisateur qui doit remplir un avis préalable. Ces deux systèmes seront disponibles 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, à partir du 12 décembre de cette année.

BARNETT: Cathy, vous avez parlé d'ABI. Quelles sont les instructions pour ceux qui doivent se mettre à jour pour se conformer à l'avis préalable ?

SAUCEDA: Les instructions et le CATAIR arriveront d'ici quelques semaines.

BARNETT: Vous l'appelez le CATAIR ?

SAUCEDA: Oui, c'est comme cela qu'on l'appelle.

BARNETT: Bon.

SAUCEDA: Mais nous avons mis sur le tableau d'affichage d'ABI notre interface-courtier automatique, ce qu'ils doivent savoir pour commencer à développer leur système, à faire des changements. Je crois qu'il y avait un message hier ou le jour d'avant. Il y en a peut-être un aujourd'hui, ou peut-être a-t-il été enregistré hier. C'est comme cela; jusqu'à ce qu'on mette à jour le CATAIR et qu'il soit sur internet on va utiliser la messagerie d'ABI pour ces messa

BARNETT: D'accord. George, nous avons dit dans le panel précédent que vous préfériez que les gens s'inscrivent électroniquement, mais que si nécessaire vous pouviez le faire par écrit. Pour l'avis préalable, est-ce que vous allez exiger l'utilisation de l'électronique ?

BRUSH: Oui Mark. À la différence de l'inscription, l'enregistrement via le système électronique est exigé pour l'avis préalable.

BARNETT: D'accord, alors la question suivante c'est comment faire si le système électronique est en panne ?

BRUSH: Il y a trois ou quatre scénarios différents dans ce cas-là. Si le système des douanes et de la protection des frontières ne fonctionne pas, on doit alors utiliser le système interface "avis préalable" de la FDA. Si ce système-là ou le système Oasis de la FDA ne fontionnent pas, alors on doit soumettre les informations par fax ou par e-mail aux personnes responsables, dont l'adresse et les coordonnées se trouvent sur le site de la FDA.

BARNETT: Cathy, quelle est la différence entre l'avis préalable qui est envoyé par le système des douanes, l'ACS (Système Commercial Automatique), et celui qui est envoyé par le système de la FDA ?

SAUCEDA: Il n'y a pas de différence au niveau de l'avis proprement dit. Ce sont les mêmes informations. La différence est que les informations qui sont envoyées par le système ACS sont automatiquement mises en corrélation avec les papiers d'entrée sur le territoire, donc les officiers des douanes et de la protection des frontières sauront immédiatement le statut de la marchandise en ce qui concerne le risque bioterroriste. Alors que si l'avis est envoyé par le site web de la FDA, les informations ne sont pas mises en corrélation automatiquement avec les documents internes, et ce sera plutôt un procédé manuel de la part des officiers des douanes et de la protection des frontières, afin de déterminer si oui ou non la marchandise a satisfait les exigences de communication préalable.

BARNETT: George, il va falloir du temps pour que les gens apprenent à utiliser le système. Est-ce qu'il y a une démonstration ou une manière de l'apprendre ?

BRUSH: Il faut espérer que cela ne prendra pas beaucoup de temps Mark. Nous pensons que nous avons conçu un bon produit. Mais une démonstration expliquant comment utiliser le système interface "avis préalable" sera diponible sur le site web de la FDA. www.fda.gov et cliquez sur "Bioterrorisme".

BARNETT: Bon, et si j'envoie mes informations, comment puis-je être sûr que vous les avez reçues ?

BRUSH: Autant le système interface de la FDA que le système ACS des douanes et de la protection des frontières vous donneront un numéro de confirmation. Ce numéro assure l'utilisateur que son avis a été reçu et qu'il a passé avec un succès une validation initiale.

BARNETT: Comment puis-je savoir s'il n'est pas accepté ?

BRUSH: Si vous ne recevez pas ce numéro de confirmation, alors la FDA n'a pas reçu votre avis.

BARNETT: Si je reçois ce numéro, est-ce que cela me prouve que mon enregistrement est entièrement validé de votre côté ?

BRUSH: Non, pas nécessairement. Le système ne vous donnera pas de décision à propos de votre dossier. Le système ne fait que reconnaître que nous l'avons reçu.

BARNETT: Et à propos de l'assistance en ligne ?

BRUSH: Il y a beaucoup d'assistance en ligne sur l'écran. Tout dépend comment vous envoyez votre avis. Mais si vous l'avez envoyé via le système ACS des douanes et de la protection des frontières, alors vous devrez appeler le représentant clientèle du système des douanes, et pour ceux qui le font via le système ABI, ils savent qui contacter. Pour être guidé dans le processus d'enregistrement des informations sur l'interface du site de la FDA, vous devez appeler le 1-800-216-7331 des États-Unis ou le 301-575-0156 de l'étranger. Vous pouvez aussi nous envoyer un fax au 301-210-0247 ou nous envoyer vos questions à furls@fda.gov.

BARNETT: Cathy j'aimerais revenir à l'exemple des boîtes de thon que j'ai posé à Leslye. Trois fabricants différents, même produit. Est-ce que je devrai répéter les mêmes informations sur chaque avis que j'envoie ?

SAUCEDA: Pas nécessairement. La personne s'occupant du dossier, que ce soit via le système ABI ou l'interface-courtier automatique pourra faire les changements nécessaires au système, le programmer pour garder les informations qui sont les mêmes dans chaque avis, et n'avoir à entrer que ce qui change.

BARNETT: D'accord. George, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet ?

BRUSH: L'interface de la FDA assure une assistance en ligne considérable pour les utilisateurs qui enregistrent plusieurs produits pour une même livraison. Les utilisateurs pourront copier un avis et changer uniquement certains champs.

BARNETT: Leslye, les plans de livraison changent souvent. Dans quels cas est-ce qu'on doit refaire un avis s'il y a changement dans les plans ?

FRASER: Cela dépend de la nature des informations qui changent. Dans la mesure intérimaire finale, nous autorisons les utilisateurs à nous dire quelle est la quantité estimée de ce qu'ils apportent. Si les informations changent, s'ils envoient plus ou moins que ce qu'ils nous ont indiqué ou s'ils n'envoient aucune marchandise, il n'y a pas de changement à faire. Même chose pour l'estimation de l'arrivée. Nous leur demandons simplement de nous dire quand cette nourriture va entrer dans ce pays et s'il y a plus de deux frontières à traverser de nous le faire savoir, ainsi que la date et l'heure d'arrivée. Si ces informations changent également, nous n'exigeons pas qu'ils nous communiquent le changement. Ils peuvent aussi changer les plans de livraison. La marchandise peut arriver par un avion différent ou un bateau différent de ce qu'ils nous avaient indiqué. Ils peuvent changer la date d'envoi par courrier s'il s'agit de courrier international. Tous ces changements n'impliquent aucune action de leur part. Par contre, si un des autres renseignements change, alors ils doivent envoyer un nouvel avis et nous leur demandons d'annuler la précédente pour ne pas encombrer le système. Et s'ils décident de ne pas envoyer la marchandise du tout, nous leur demandons aussi qu'ils annulent leur avis.

BARNETT: Laissez-moi vous donner un autre exemple qui va au-delà de ce dont vous avez déjà parlé. Supposons que je prépare une cargaison de fruits de mer mélangés, et à la dernière minute le fournisseur décide d'ajouter du homard, produit que je n'avais pas mentionné dans l'avis. Que se passe-t-il ?

FRASER: Si vous ne l'avez pas mentionné dans l'avis original - et ceci est une pratique courante qui s'appelle "remplir le container" - vous ne pouvez pas le faire sans fournir un avis conforme. Donc, selon la manière dont le homard arrive, il nous faudrait avoir un avis enregistré dans les délais requis pour ce moyen de transport.

BARNETT: Donc dans ce cas, il ne suffirait pas que je vous envoie un rectificatif, par exemple, pour vous parler du homard ?

FRASER: Non, et même dans la mesure qui avait été proposée, on ne pouvait pas ajouter d'autre article en faisant simplement un rectificatif. Dans la mesure intérimaire finale, il n'y a pas de mise à jour ni de rectificatif, car les délais sont courts.

BARNETT: Debbie, parlons des conséquences. Que se passe-t-il si l'avis ne correspond pas ou si on n'en a pas envoyé du tout ?

RALSTON: Si l'avis ne nous parvient pas, si elle est manquante ou si elle ne correspond pas, la marchandise peut être refusée d'entrée sur le territoire selon le nouveau règlement. Tout avis non-conforme, comme George l'a indiqué plus tôt, ne génèrera pas de confirmation électronique, et on considèrera la nourriture comme non-acceptable tant qu'un avis conforme n'a pas été soumis.

BARNETT: Alors qu'est-ce qu'on en fait ?

RALSTON: C'est gardé au port d'entrée sur le territoire, ou aux douanes, ou la FDA peut la mettre en lieu sûr jusqu'à ce que l'avis prealable dument complete soit soumis.

BARNETT: Disons que la marchandise est détenue. Est-ce que je peux encore soumettre un avis pendant que ma marchandise est détenue ?

RALSTON: Oui.

BARNETT: Parlez un peu des conséquences légales de manquer à cette exigence de communication préalable.

RALSTON: La mesure intérimaire finale stipule que toute personne qui ne se conforme pas à cette exigence peut être sujette à des poursuites civiles ou criminelles de la part de la FDA. De plus, l'agence peut chercher à exclure cet individu si le dit-individu a été condamné pour une crime impliquant l'importation de produits alimentaires aux États-Unis.

BARNETT: Laissez-moi vous poser la même question que j'ai posée à Lana pendant le premier panel. Est-ce que la FDA entend sanctionner à partir du 13 décembre, le jour suivant l'entrée en vigueur de cette mesure ?

RALSTON: Non, comme le Dr Mc Clellan l'a suggéré dans ses remarques préliminaires à cette émission, l'agence a l'intention d'adopter un jugement modéré dans l'application des sanctions prévues par cette mesure tout en essayant d'assurer la sécurité du public. Ce sera le cas pendant la période suivant l'entrée en vigueur de la mesure le 12 décembre, et dans une certaine mesure pour une période plus longue ultérieurement. L'agence reconnaît qu'il y a des gens qui n'ont pas eu l'opportunité de s'informer et de connaître tout ce qui est contenu dans cette mesure, et comment s'y conformer. Et à cet effet, nous cherchons à les assister en continuant nos efforts d'éducation et de communication. Dans les prochaines semaines, nous pensons à publier un guide de Respect des Normes, qui présentera un survol large et général de la manière dont nous allons sanctionner ces mesures.

BARNETT: Vous parlez d'éducation et de communication, etc...pour la période initiale. Et si une situation survient qui représente une vraie menace à la sécurité publique. Que se passe-t-il ?

RALSTON: Bien, il n'y a aucun doute que bien que nous aimerions sanctionner modérément ainsi que je viens de le décrire, notre mission première est de protéger la santé publique, et c'est pour cela que le Décret sur le Bioterrorisme a été voté. Nous avons l'intention de prendre les mesures qu'il faudra pour s'assurer que la santé du public est protégée. Cela peut impliquer l'inspection des produits au port d'entrée, nous pourrons aussi prendre des échantillons afin de vérifier la sanité et la sécurité de la nourriture. Un certain nombre de choses peuvent se passer, qui vont nous aider à assurer la santé publique. En plus de cela, rien n'empêche les douanes et la protection des frontières de décider d'actions indépendantes. Ils ont la capacité de fixer des pénalités, ainsi qu'un certain nombre d'autres sanctions contre un produit qui est considéré suspect ou potentiellement dangereux.

BARNETT: Cathy, quel effet aura l'avis préalable sur les autorisations aux douanes ?

SAUCEDA: L'avis préalable défini selon le Décret sur le Bioterrorisme aura un impact majeur sur les articles alimentaires qui sont couverts par ce décret. Même pour le type de plus commun d'entrées "de consommation" comme par exemple l'entrée "entrepôt", la mesure de l'avis préalable devra être satisfaite avant que la marchandise ne quitte la garde des douanes. En fait, si l'exigence n'est pas remplie, c'est ce dont Debbie vient de parler, la détention au port d'entrée ou la mise en stock dans un endroit sûr, qui est en jeu. Donc pour 80% de nos échanges commerciaux, l'impact sera énorme.

BARNETT: Et cela inclut les entrées "détaxées" et les entrées "informelles" ?

SAUCEDA: Les entrées "détaxées" et les entrées "informelles", les entrées de zone d'échange étrangères, Carnets^*. Presque tous les types d'entrées aux douanes vont être touchés par ce décret.

BARNETT: Et si j'ai de la marchandise qui a une valeur marchande très faible ? Est-ce que je serai touché aussi ?

SAUCEDA: Si c'est une cargaison commerciale de très faible valeur marchande, il n'y a pas de "de minimus". Et ainsi que Debbie et Cathy l'ont dit, les échantillons qui ne sont pas destinés à la vente, la marchandise commerciale arrivant en voiture ou quoi que ce soit, devront satisfaire l'exigence de l'avis préalable.

BARNETT: Leslye, le Dr Mc Clellan a parlé du fait qu'il s'agit d'une mesure finale intérimaire. Expliquez-nous encore ce que cela veut dire.

FRASER: Une mesure intérimaire finale est une mesure finale qui impose des obligations aux parties qui sont soumises à cette mesure. Donc à partir du 12 décembre, à la fois l'inscription et l'avis préalable entreront en vigueur. Et même si l'agence pénalise modérément, cela nous dit comment nous allons répondre à ceux qui violent le décret. Cela ne veut pas dire que les règles et obligations n'entreront pas en vigueur. Ce que fait une mesure intérimaire finale, cependant, est autoriser les parties touchées - ou n'importe qui d'ailleurs, des actionnaires par exemple - à fournir des commentaires à l'agence pendant que la mesure est en effet "en intérim". Je voudrais remarquer que ces commentaires portent sur les points que nous avons spécifiés pour chaque mesure, donc nous ne demandons pas de commentaires sur tout et n'importe quoi. Mais il y a certains points que nous avons désignés car cela nous intéresse de recevoir des commentaires supplémentaires, puis nous accepterons les commentaires pendant 75 jours ou jusqu'au 24 décembre de cette année. Puis autour du mois de mars, nos deux agences vont travailler ensemble pour développer un plan selon lequel nous regarderons plus en détail la façon dont nous pouvons coordonner les exigences qui existent, selon cette mesure sur l'avis préalable, ainsi que les exigences des douanes et de la protection des frontières selon propre avis préalable. Et quand nous publierons ce plan, nous ouvrirons, ou ré-ouvrirons, la période de commentaires pendant un temps, afin de recevoir des commentaires supplémentaires.

BARNETT: Et bien évidemment, il existe un moyen pour les gens de se tenir au courant de manière continue des mises à jour sur cette mesure, n'est-ce pas?

FRASER: Absolument. Et cela veut dire généralement être capable d'obtenir des informations sur la façon dont nous progressons à propos du Décret sur le Bioterrorisme. Donc pour l'inscription, l'avis préalable, ainsi que tout autre règlement que nous mettons en place. Et encore une fois cela peut se faire à www.fda.gov et une fois que vous y êtes vous cliquez sur "Bioterrorisme". Pour ceux qui n'ont pas accès à internet, vous pouvez aussi écrire à Food and Drug Administration at the Dockets Management Branch, 5630 Fishers lane, Room 1061, Rockville, Maryland 20852, États-Unis. J'aimerais insister sur certains points que vous pourrez trouver sur le site. Vous pouvez trouver des fiches qui résument les obligations liées à chaque règlement. Vous pouvez trouver des présentations "Powerpoint" si vous voulez vous en servir pour expliquer à une tierce personne. Nous ferons en sorte que ces informations soient disponibles en huit langues différentes pour l'inscription et l'avis préalable, y compris l'arabe, le chinois, le japonais, l'espagnol, le français, le portugais, le malais et l'hindi. Nous retransmettrons cette émission par satellite cette semaine le jeudi 30 et le vendredi 31, dans d'autres régions du monde, heure locale. Et vous pourrez trouver les informations sur cette retransmission sur le même site web. Nous mettrons aussi en ligne une vidéo de cette émission satellite que les gens pourrons regarder chez eux sur leur ordinateur. Cela sera fait d'ici environ deux semaines. Et enfin, nous ferons des copies de cette émission et nous les mettrons sur cd-rom. Et ceux qui souhaitent obtenir une copie de ce cd peuvent savoir comment se la procurer en consultant notre site web. Nous vous encourageons donc à le consulter.

BARNETT: Bien, il nous reste à présent dix minutes. J'ai un tas de questions qui nous sont parvenues avant l'émission, et un autre de celles qui nous sont parvenues pendant l'émission. Nous allons essayer de répondre à autant de questions que nous pourrons. Merci de faire des réponses courtes ! Debbie, quand la FDA va-t-elle publier son guide de Respect des Normes sur l'avis préalable, qui comprend la manière dont elle entend pénaliser ceux qui ne le respectent pas. Est-ce que le public pourra faire des commentaires sur ce guide ?

RALSTON: La réponse est: il sera publié dans les quinze prochains jours, et oui vous pourrez y apporter vos commentaires.

BARNETT: Leslye and Cathy, est-ce que la FDA pourrait donner plus d'informations sur les activités de communication qu'elle prépare ? Est-ce que les douanes mettront en place des activités spécifiquement dirigées aux importateurs et courtiers.

SAUCEDA: Vous voulez commencer ? Qui veut commencer ?

FRASER: Allez-y !

SAUCEDA: D'accord. Nous avons un planning d'activités de communication serré pour tout le monde, y compris courtiers, transporteurs, exportateurs et fabricants. Nous n'avons encore décliné aucune invitation pour parler à diverses occasions, donc nous avons l'intention de continuer notre effort de communication, je présume, au moins pendant l'année prochaine, je pense qu'il y aura encore des intéressés.

BARNETT: D'accord.

FRASER: la FDA a aussi accepté un certain nombre d'invitations pour parler à diverses réunions. Nous organiserons nos propres réunions à travers le pays dans plusieurs grandes villes dans les prochaines semaines et encore une fois j'encourage tout le monde à aller sur www.fda.gov pour savoir comment s'inscrire à ces réunions. Elles seront gratuites. Nous présenterons en gros la même chose qu'aujourd'hui, donc s'il vous plaît avertissez vos collègues. Le reste de nos acivités de communication sera mentionné sur le site également.

BARNETT: Comment sont prises en charge les entrées de ceux qui transitent par les États-Unis ? Et je vous rappelle, répondez lentement mais brièvement.

FRASER: Ils doivent se conformer à la mesure sur l'avis préalable car la nourriture passe notre frontière.

BARNETT: George, étant donné qu'il est peu probable que le transporteur soit celui qui enregistre l'avis préalable, comment saurait-il quel système a été utilisé pour soumettre les informations ?

BRUSH: Il n'est pas très important que le transporteur sache comment l'information a été communiquée, quelque soit le système qui a été utilisé, l'information sera disponible à la frontière. Il importe peu qu'il sache comment elle est arrivée là.

FRASER: Si je peux ajouter quelque chose, je pense que par rapport à cela il y a aussi le fait que si l'avis a été transmis par notre système, ils doivent avoir une copie de la confirmation; donc le transporteur doit vérifier cela avec la personne en charge à l'endroit où il vient chercher la marchandise, afin de s'assurer d'avoir une copie de la confirmation s'il doit en avoir une.

BRUSH: C'est exact. Nous recommandons absolument au transporteur d'avoir le numéro de confirmation avec lui quand il passe la frontière.

BARNETT: Leslye, si un produit provenant d'un cultivateur qu'on connaît se retrouve mélangé avec un produit provenant d'un ou des cultivateur(s) inconnu(s), celui qui soumet les informations peut-il toujours identifier le consolidateur au lieu du cultivateur ?

FRASER: C'est une question très compliquée, et on y répond en détail dans le préambule de la mesure. Nous vous encourageons donc à lire le texte de la mesure. Mais en gros, tout dépend du moment où la consolidation se passe. Si vous connaissez le cultivateur, alors le Décret sur le Bioterrorisme vous oblige à nous dire qui le cultivateur est, cela fait partie des informations requises. Si on prend des tomates pour exemple, si elles sont mélangées dans une grande caisse, alors vous pouvez nous donner le nom du consolidateur, mais s'il ne fait que consolider des caisses de tomates qu'il a reçu d'un cultivateur "A" avec des caisses de tomates provenant de cinq autres cultivateurs, alors ils doivent envoyer un avis séparé pour le cultivateur de tomates "A", et pour le reste donner le nom du consolidateur.

BARNETT: Leslye, si un ami en Allemagne veut m'envoyer par la poste des gâteaux de Noël qu'il a achetés, est-ce qu'il doit remplir un avis ? Je suis un individu et mon ami aussi. Il ne fabrique pas et je ne revends pas.

FRASER: Si votre ami vous envoie des gâteaux de Noël qu'il a achetés, oui, il doit remplir un avis préalable. Cela fait partie des exigences liées au courrier international. Votre ami n'aurait pas à s'incrire, cependant, car il ne fabrique pas, ne traite pas, n'emballe pas ni ne stocke de nourriture en dehors de son domicile privé.

BARNETT: Cathy, comment l'avis préalable affecte-t-il pour un produit donné le délai des procédures d'admission aux douanes qui existent déjà ? Par exemple, les règles des douanes ne permettent pas de communiquer des informations sur l'entrée d'un produit arrivant par transport aérien, jusqu'à ce que les roues aient touché le sol; mais la FDA exige un avis préalable plus de quatre heures avant l'arrivée pour les cargos aériens. Est-ce que celui qui soumet les informations doit le faire deux fois, une fois aux douanes ou à l'entrée et une fois à la FDA pour donner son avis préalable ?

SAUCEDA: La façon dont la question est tournée fait qu'elle combine environ trois choses différentes; entrée, avis préalable, et décret sur le commerce. Laissez-moi répondre ici à la plus simple. Les informations au moment de l'entrée sur le territoire, qui sont présentées aux douanes, peuvent être enregistrées des jours, voire des mois plus tard. Donc la seule limitation qu'il peut y avoir est le maximum de cinq jours posé par la FDA pour soumettre l'avis préalable. Mais si réellement quelqu'un enregistre les informations données lors de l'entrée sur le territoire dans les deux semaines, alors ils doivent faire suivre cela avec des informations sur l'avis préalable pas plus de quatre jours avant l'arrivée. En général, il devrait être facile de tout enregistrer au même moment.

BARNETT: D'accord. Je vais passer à une autre question. Il faut une bonne réponse, et une réponse rapide. Si une entreprise de fourrage aux États-Unis veut qu'une entreprise canadienne lui envoie par courrier un échantillon d'une livre de choux de Bruxelles pour les examiner avant d'en acheter de grosses quantités; est-ce qu'un avis préalable serait requis ?

FRASER: Oui. L'avis préalable est obligatoire pour les échantillons.

BARNETT: D'accord. George, est-ce qu'une interface exclusivement électronique sera disponible pour les vendeurs de logiciels pour automatiser l'avis préalable?

BRUSH: Oui, l'interface dont Cathy a parlé plus tôt, à moins que la question fasse référence à une interface directe de la FDA, nous n'avons rien prévu dans ce genre. Mais si on parle de l'interface entre ABI et ACS, alors il s'agit des spécifications auxquelles Cathy a fait référence et qui seront bientôt disponibles.

FRASER: On n'a besoin d'aucune interface pour accéder au système de la FDA une fois qu'on a un ordinateur et accès à internet ?

BARNETT: Debbie, est-ce que la FDA mettra ses ressources à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à tous les ports d'arrivée ? Si ce n'est pas le cas, comment ces livraisons seront-elles prises en charge et par qui ?

RALSTON: Cette question reflète une certaine confusion. L'avis préalable est enregistré dans un endroit central pour tous les ports d'entrée et cela 24 heures par jour, 7 jours sur 7.

BARNETT: Bien, je vais vous en poser une dernière, car je pense que nous allons arriver au terme du temps qui nous est imparti. George, si un container arrive aux États-Unis et un avis préalable est envoyé, mais les marchandises vont directement à un FTZ puis - j'ai du mal à lire cette question - puis sortent par bouts avec plusieurs entrées "de consommation", allez-vous utiliser l'avis préalable original avec chaque entrée ?

SAUCEDA: Je devrais probablement répondre à cela.

BRUSH: N'importe qui sauf moi.

BARNETT: On a une dispute sur cette dernière. Allez-y.

SAUCEDA: Pour les marchandises qui sont admises dans une zone d'échanges étrangère, c'est cette admission dans une zone d'échanges étrangère qui requiert un avis préalable. Ce n'est pas le retrait de zones d'échanges étrangères. Cet avis devrait donc être transmis au moment d'admission dans la-dite zone.

BARNETT: D'accord. Prenons des risques et essayons de répondre à une question de plus. Les magasins "duty-free" sont-ils exempts d'avis préalable ?

FRASER: Cela dépend où se trouve le magasin, et si sa marchandise est considérée comme un import aux États-Unis, donc cela dépend des douanes.

SAUCEDA: Notre position actuelle est que les produits alimentaires vendus dans les magasins "duty-free" doivent faire l'objet d'un avis préalable.

BARNETT: Cette fois-ci c'est la dernière. Elle est pour vous George. Est-ce que les entreprises qui importent seront capables de tester le système avant le 12 décembre ? Pour voir s'il leur plaît ?

BRUSH: Malheureusement non. Le système ne sera pas disponible avant le 12 décembre.

BARNETT: D'accord. Hé bien c'était le dernier mot, merci à tous pour une excellente discussion. Merci de nous avoir suivi. Nous espérons que vous avez trouvé cette émission intéressante et que les informations que nous vous avons communiquées vous seront utiles. Est-ce que vous pourriez mettre le prompteur en marche s'il vous plaît ? Merci. Je voudrais finir avec un rappel important. Bien que ces mesures soient des mesures finales intérimaires, elles entreront en vigueur le 12 décembre et pourront faire l'objet de pénalités legales. Encore une fois, nous voulons vraiment recevoir vos commentaires sur les points spécifiques des mesures finales intérimaires pour lesquels nous vous l'avons demandé. Alors s'il vous plaît, faites-les nous parvenir à notre service administratif. Dans un moment, vous allez voir cette adresse s'afficher sur l'écran ainsi que l'adresse du site web de la FDA sur le Bioterrorisme où vous pourrez vous procurer des informations sur de futures émissions. C'était Mark Barnett.

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*Un document douanier international qui facilite les importations temporaires dans tous les pays etrangers and qui est valable pour une duree maximum d'un an.