Le rapport sur les drOIts de l'HOMME EN GUINEE EN 2006

La Guinée est une République constitutionnelle dont l’essentiel du pouvoir est concentré dans les mains d’un puissant régime présidentiel. Le Président Lansana Conté dirige cette nation  de 9,2 millions environ d’habitants depuis 1984, d’abord comme Chef d’une junte militaire et, depuis 1994, comme Président à statut civil.  En dépit des problèmes de santé qu’il a publiquement reconnus, le Président a brigué un nouveau mandat présidentiel en décembre 2003 qu’il a remportée contre un candidat peu connu.  Tous les principaux partis d’opposition ont boycotté ces élections que les observateurs internationaux ont qualifiées de non libres et de non équitables.  Généralement, les autorités civiles n’exercent pas de contrôle réel sur les forces de sécurité.

Les questions relatives aux Droits de l’Homme du Gouvernement se sont améliorées avec la mise en œuvre des réformes politiques et macroéconomiques introduites en 2004 suite à la nomination du Premier Ministre, Cellou Dalein Diallo  ; cependant, de sérieux problèmes ont subsisté.  Certains bailleurs de fonds internationaux ont suspendu l’aide étrangère en attendant des progrès dans les réformes, y compris dans le domaine des Droits de l’Homme.  La forte inflation, les coupures intempestives de courant et la pénurie d’eau ont accentué la misère pour la plupart des citoyens.  Le manque de services de soins de santé et d’infrastructures de base, combiné avec la pauvreté endémique, a exercé des pressions systématiques sur la vie quotidienne.  Les problèmes suivants relatifs aux Droits de l’Homme ont été signalés :

• Restrictions des droits des citoyens de changer leur Gouvernement ;
  
• Assassinats illégaux par les forces de sécurité ;
  
• Bastonnade et mauvais traitements des civils, particulièrement des détenus, par les forces de sécurité ;
  
• Conditions carcérales inhumaines et dangereuses ; 
  
• Impunité;
  
• Arrestation arbitraire et détention préventive prolongée ;
  
• Influence de l’Exécutif sur le Judiciaire ;
  
• Atteintes au droit des citoyens à la vie privée ; 
  
• Atteintes à la liberté d’expression, de presse, de réunion, d’association et de mouvement, et corruption du Gouvernement ;
  
• Violence et discriminations sociales à l’égard des femmes, prostitution des jeunes filles et mutilations génitales féminines (MGF) ;
  
• Traite des personnes ;
  
• Discriminations ethniques ;
  
• Discriminations contre les syndicats ;
  
• Travail des enfants.

Le Gouvernement a pris des mesures importantes en vue d’améliorer la liberté de la presse à travers un décret portant sur la libéralisation des ondes, ouvrant la voie aux émissions de radio et de télévision privées dans le pays.  Le Gouvernement a accepté certaines réformes électorales proposées par les partis politiques dans le cadre d’un dialogue franc ; elles incluent une commission électorale autonome, un bulletin unique listant tous les partis politiques, l’accès libre et équitable à la radio et à la télévision pendant la période de campagne, les urnes transparentes et la liberté de circuler et de battre campagne sans interférence de la part du Gouvernement.  La liberté de mouvement et de réunion s’est améliorée – toutefois, dans une faible mesure, par rapport à l’année précédente – y compris les rassemblements pacifiques et les tournées de campagne à travers le pays par les leaders de l’opposition.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de ne pas subir :

a.   La privation arbitraire ou illégale de la vie

Il n’y a pas eu de cas signalés d’exécutions politiques commises par le Gouvernement ou ses agents ; cependant, les forces de sécurité ont tué cinq personnes au cours de l’année, et il y a eu des indications faisant état de morts en détention par  torture, mauvais traitements et négligence.

Le 24 novembre, deux élèves et une femme âgée de 65 ans ont été tués par la Police au cours d’une manifestation d’élèves à Télimélé.  L’agent responsable n’a pas été puni.

Le 10 juillet, un gendarme a tué un élève âgé de 19 ans à Conakry au cours d’une grève au collège de Ratoma.  Le gendarme n’a pas été puni et aucune enquête n’a été menée jusqu’à la fin de l’année.

En décembre 2004, un militaire a tué un écolier à Fria à la suite d’une grève observée par les employés d’une compagnie d’aluminium.  Il n’y a pas eu d’inculpation.  Le Gouvernement considère souvent les assassinats commis  par les forces de sécurité comme des “accidents de travail” et au lieu de poursuivre ou sanctionner les auteurs, il les transfert dans une autre région.

Il n’y a pas eu d’évolution dans les cas suivants de meurtre par les forces de sécurité signalés en 2004 : un homme détenu pour cambriolage battu à mort en février ; la fusillade et le meurtre de deux conducteurs de taxi par la Police en mai ou le meurtre d’un homme par la Brigade Anti-Gang en octobre.

Il n’y a pas eu d’évolution dans les cas de meurtre par la Police signalés en 2003.

Les autorités gouvernementales continuent de s’opposer aux efforts des groupes de défense des Droits de l’Homme et des Organisations Non Gouvernementales (ONG) visant à mener des enquêtes sur les assassinats politiques commis dans les années 1970 sous le régime du Président Sékou Touré d’alors.

Beaucoup de victimes de crime craignent de ne jamais pouvoir obtenir justice à cause de la corruption au sein de la Justice et recourent parfois à la violence à travers des groupes d’autodéfense.  En septembre, un chef de famille et ses voisins ont attrapé et battu à mort un cambrioleur présumé à Conakry.

b.   Disparitions physiques

Il n’y a pas eu de disparitions à caractère politique signalées.

c.   Torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants

La Loi interdit de telles pratiques ; cependant, les forces de sécurité aussi bien civiles que militaires battent, sinon infligent de mauvais traitements aux populations civiles.  Il a aussi été signalé que les forces de sécurité utilisent la torture et la bastonnade pour arracher des aveux et qu’elles emploient d’autres formes de brutalité dont la détention des prisonniers sans contact extérieur et sans inculpation dans des conditions inhumaines.

Les étudiants qui ont été arrêtés en 2004, lors d’une grève à l’Université de Conakry, ont déclaré avoir été torturés en prison.
 
La Police et des membres de la Brigade Anti-Gang ont battu un journaliste qui tentait de faire un reportage sur des questions sociales et ouvrières (voir sections 2.a. et 6.b.).

Au cours de l’année, la Police a blessé plusieurs personnes en dispersant des manifestations par la force (voir section 2.b.).

Aucune mesure n’a été prise contre les forces de sécurité responsables des mauvais traitements signalés en 2003.

Conditions dans les prisons et centres de détention

Les conditions carcérales demeurent inhumaines et dangereuses pour la vie.  La négligence, la mauvaise gestion et le manque de ressources sont courants.  L’alimentation de base pour les prisonniers est insuffisante et la plupart des détenus ne comptent que sur l’assistance supplémentaire de leurs familles ou amis pour préserver leur santé.  Les gardes exigent souvent des pots-de-vin pour permettre en retour la livraison de la nourriture aux détenus.  Environ 100 enfants, qui, soit sont nés en prison, ou n’ont pas d’autres moyens de prise en charge, vivent en permanence avec leurs mamans dans la prison de Conakry.  Rien n’a été prévu pour la nourriture, l’habillement, l’éducation ou les soins médicaux pour ces enfants.  Le Gouvernement a fait peu pour améliorer les conditions dans les prisons.  Les ONG nationales et internationales ont poursuivi leurs programmes visant à améliorer la santé des détenus gravement affectés par la malnutrition.

Les normes sanitaires demeurent médiocres, entraînant plusieurs douzaines de décès du fait de la malnutrition et des maladies.  Les toilettes ne fonctionnent pas et les prisonniers utilisent le même endroit pour dormir, manger et faire leurs besoins.  Au cours de l’année, il a été signalé que des personnes sont mortes à cause du manque de soins médicaux ou des mauvaises conditions.  Le 23 janvier, un imam arrêté à la suite de la tentative d’assassinat contre le Président Conté le même mois, est mort en prison en raison des mauvais traitements médicaux et des conditions non hygiéniques et dangereuses.

Certains prisonniers ont révélé qu’ils dorment sur leurs genoux à cause de l’exiguïté de leurs cellules.  D’autres ont déclaré avoir été menacés, battus et harcelés par les gardiens.  D’autres encore ont fait savoir qu’il leur a été refusé de la nourriture et de l’espace pour se coucher.  Par exemple, un prisonnier a perdu la vue après avoir été battu.  Un élève emprisonné pour coups et blessures a été paralysé.  Les gardiens de prison ont été soupçonnés de torture dans tous les deux incidents, mais aucune enquête n’a été ouverte jusqu’à la fin de l’année.  Certains prisonniers détiennent plus de pouvoirs que les gardiens et offrent des cellules et des conditions plus hygiéniques aux nouveaux prisonniers qui peuvent payer.

Les efforts du Comité International de la Croix Rouge (CICR) ont contribué à améliorer les conditions à travers plusieurs projets de réhabilitation des prisons dans le pays.  Dans la prison surpeuplée de N’Zérékoré, le CICR a établi l’accès à l’eau potable et a construit un endroit sécurisé pour permettre aux prisonniers de sortir.

Le 15 mai, 63 prisonniers se sont évadés de la maison centrale de la ville de Conakry ; il y avait 6 détenus militaires parmi eux.  La prison fut construite en 1950 pour une capacité d’accueil de 200 prisonniers.  Mais au moment de l’évasion, 836 détenus étaient sur la liste.  Un responsable du Ministère de la Justice a indiqué que 2.000 personnes pourraient y être détenues.  A la fin de l’année, l’un des prisonniers militaires était toujours en cavale.

Le 25 décembre, quatre prisonniers se sont évadés de la prison de Kankan. Le lendemain, trois d’entre eux ont été réarrêtés et jusqu’à la fin de l’année, le 4ème était toujours en cavale. 

Dans la plupart des prisons, les hommes et les femmes sont détenus séparément, mais les plus jeunes sont généralement mis avec les adultes et ceux qui en sont à leur première infraction ne sont pas séparés des criminels ordinaires. Il y a eu des informations dignes de foi émanant des prisonniers selon lesquelles des femmes détenues ont été victimes de harcèlement et d’agressions sexuelles de la part des gardiens.  Un nombre inconnu de garçons âgés de moins de 14 ans étaient aussi détenus à la prison de Conakry sans représentation légale.  Un garçon avait été détenu pendant huit ans pour un petit vol à l’étalage.  Une ONG internationale a signalé que le taux de prévalence du VIH/SIDA chez les mineurs détenus est aussi élevé que 50%, évoquant des abus sexuels.  Des ONG locales et internationales fournissaient de la nourriture et une représentation légale à ces garçons.

Les détenus à titre préventif ne sont pas séparés des prisonniers condamnés et le système carcéral est souvent incapable de localiser les détenus provisoires après leur arrestation.  Les prisonniers d’importance politique sont d’habitude détenus à la maison centrale d’arrêt de Conakry avec la population carcérale générale ; mais ils sont mis dans des cellules séparées.

Le Gouvernement a autorisé les visites des prisons au Comité International de la Croix Rouge (CICR) et à d’autres organisations humanitaires et religieuses locales qui offrent des soins médicaux et de la nourriture à ceux qui en ont le plus besoin.  Le CICR a signalé qu’il a été autorisé à visiter régulièrement toutes les 33 institutions officielles de détention et 2.500 prisonniers pendant l’année.  Le CICR a continué d’initier des programmes de partenariat avec les autorités des services pénitentiaires et de sécurité pour améliorer les conditions carcérales.  Un ancien prisonnier a indiqué que sans cette assistance humanitaire, les prisonniers qui n’ont ni familles, ni amis, seraient morts de faim.

Le 5 février, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et les ONG locales ont organisé une journée de bienfaisance en faveur des prisonniers. Le Gouvernement ne s’est pas opposé quand les volontaires sont allés nettoyer la prison centrale de Conakry et donner de la nourriture, des médicaments et des habits aux détenus.

d.   Arrestation ou détention arbitraire

La Loi interdit l’arrestation et la détention arbitraires ; mais les forces de sécurité ont régulièrement effectué des arrestations et des détentions arbitraires.
 
Rôle de l’appareil de Police et de sécurité

La Gendarmerie, une division du Ministère de la Défense, et la Police nationale, relevant du Ministère de la Sécurité, se partagent la responsabilité de la sécurité intérieure et jouent parfois un rôle oppressif dans la vie quotidienne des citoyens.  Le Code de Procédure Pénale permet seulement à la Gendarmerie de procéder aux arrestations, mais l’Armée, la garde présidentielle (les Bérets Rouges) et la Police de l’Etat également détiennent souvent des personnes.  Une unité quasi policière appelée Brigade Anti-Criminelle (BAC), créée pour lutter contre les bandits et les gangs criminels, opère à Conakry et dans la plupart des grandes régions et préfectures.  En pratique, le contrôle administratif sur la Police est inefficace, et les forces de sécurité respectent rarement le Code Pénal.  Beaucoup de citoyens considèrent que les forces de sécurité sont corrompues, inefficaces et même dangereuses.  La Police ignore les procédures judiciaires et extorque de l’argent aux citoyens au niveau des barrages routiers (voir section 2.d.).  Aucun cas de poursuites judiciaires à l’encontre des agents soupçonnés de commettre des abus n’a été signalé.  Les ONG nationales et internationales ont organisé des séminaires pour former les forces de sécurité sur les questions de droits de l’homme et les techniques de résolution des conflits.

Le Code Pénal stipule que l’arrestation des personnes chez elles entre 16:30 et 06:00 est illégale ; néanmoins, des arrestations ont eu lieu à minuit.  Le Code Pénal exige aussi que le Gouvernement délivre un mandat avant qu’une arrestation ne soit effectuée et que les détenus soient inculpés par un magistrat dans un délai de 72 heures.  En pratique, beaucoup de détenus ont été incarcérés pour des périodes plus longues avant d’être inculpés.  Après inculpation, l’accusé peut être détenu jusqu’à la fin du procès, y compris la période d’appel.  Les autorités ne respectent pas généralement les dispositions du Code Pénal prévoyant l’accès des avocats à leurs clients.  Bien que la détention secrète soit interdite par la Loi, elle se passe quelquefois en pratique.  La mise en liberté provisoire sous caution est laissée à la discrétion du magistrat qui en a la juridiction.

Arrestation et détention

Le Gouvernement a détenu environ 60 civils et militaires pour leur implication présumée dans la tentative d’assassinat contre le Président Conté, le 19 janvier.  Antoine G'Bokolon Soromou, ancien maire de Lola, a été soupçonné d’avoir organisé l’attaque.  Soromou a quitté le pays et on ne sait pas où il se trouve.  Mohamed Lamine Diallo (aussi appelé Benn Pepito), un journaliste à l’hebdomadaire privé La Lance, a été libéré le 19 février après avoir passé trois jours en détention.  A la fin de l’année, Soromou et Diallo étaient tous les deux en exile volontaire.  La Police a arrêté Mohamed Diané et Paul Yomba Kourouma, tous militants du Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG), parti politique de l’opposition.  Diané a été libéré le même jour et Kourouma deux jours plus tard.

Le 25 février, la Police militaire a placé le Colonel Mamadou “Toto” Camara en résidence surveillée et l’a accusé d’avoir été impliqué dans la tentative d’assassinat contre le Président en janvier.  La Police l’a libéré le 20 juillet.  Camara avait été détenu en mars 2004 avec Rougi Barry, ancien maire et membre éminent du parti politique de l’opposition, l’UFR, et un autre membre du même parti, pour avoir été impliqués dans des activités visant à renverser le Gouvernement.  Les charges contre les deux responsables du parti ont été rejetées plus tard.

Les gendarmes ont détenu un nombre inconnu de militaires actifs et anciens pour des raisons non spécifiques. Des sources dignes de foi au sein des organisations de défense des Droits de l’Homme ont signalé que ces détenus n’étaient pas autorisés à recevoir des visites des membres de leurs familles et que leur traitement n’était pas surveillé par des agents indépendants.  En violation de la Loi, un nombre inconnu de prisonniers a été détenu sur des bases militaires où tout contact était pratiquement interdit.

La Police a détenu des membres des partis politiques de l’opposition au cours de l’année. Le Gouvernement a reconnu l’existence de plusieurs détenus politiques temporaires.  Les partis d’opposition ont estimé qu’il y avait environ 200 détenus politiques et que la plupart des arrestations se sont produites pendant la période de campagne et le jour de l’élection.  Jusqu’à la fin de l’année, aucune charge n’était retenue contre ces personnes.  En pratique, les détentions politiques dépassent rarement quelques jours, et ces personnes bénéficient généralement de plus de protection que les autres détenus en raison de l’attention que les ONG et les médias accordent à leur cas. Dans le cas de la détention des personnes en vue, ces détenus sont souvent séparés des autres prisonniers et il n’est pas interdit de leur accéder.

La détention préventive prolongée est un problème.  Quelquefois, les détenus restent en prison pendant plus de deux ans sans jugement.  Par exemple, à la fin de l’année, sept militaires soupçonnés de complot et arrêtés en décembre 2003, étaient encore en prison dans l’attente de leur jugement.  Selon un témoignage, à la prison centrale de Conakry, seulement 313 des 627 personnes détenues avaient été jugées, pendant que 314 étaient en détention provisoire.  Deux prisonniers, Abdoulaye Camara et Mohamed Diasy, seraient détenus depuis 9 ans à la prison centrale sans jugement ni condamnation.  Ces personnes sont détenues dans un endroit restreint de la prison où il leur est impossible de se mouvoir librement.  Au moins, l’une d’entre elles a subi une paralysie permanente à cause des conditions carcérales.  La Police avait arrêté ces hommes en mars 1996 pour cambriolage.

Contrairement aux années précédentes, il n’y pas eu de cas signalés de système de justice parallèle et secret géré par un personnel en uniforme et non identifié qui effectue des arrestations de minuit, détient des suspects et utilise la torture dans des prisons secrètes pour obtenir des aveux avant de transférer ces détenus aux procureurs.

e.   Déni de jugement public équitable

Bien que la Loi prévoie l’indépendance du pouvoir judiciaire, les autorités judiciaires s’en remettent systématiquement au pouvoir exécutif pour des cas politiquement sensibles.  Les magistrats sont des fonctionnaires qui n’ont pas d’assurance pour leurs fonctions.  A cause de la corruption et du népotisme qui prévalent dans l’appareil judiciaire, les proches des membres influents du Gouvernement sont souvent en fait au-dessus de la Loi.  Les juges n’agissent pas souvent de manière indépendante et leurs verdicts sont soumis à l’influence extérieure.  Le système judiciaire est accablé par de nombreux problèmes, dont un manque de juristes et de magistrats qualifiés, et un Code Pénal dépassé et restrictif.

Le 1er août, le Président Conté a nommé Lamine Sidimé comme Président de la Cour Suprême.  Sidimé avait déjà occupé ce poste de 1992 à 1999, période pendant laquelle il avait officiellement validé la victoire de Conté aux élections présidentielles contestées de 1993 et de 1998.

Le système judiciaire comprend les tribunaux de première instance, les deux Cours d’Appel et la Cour Suprême qui est l’instance de dernier recours.  En pratique, les deux Cours d’Appel de Conakry et de Kankan qui s’occupent de sérieux cas criminels fonctionnent à peine à cause du manque de ressources et des problèmes organisationnels, et beaucoup de prisonniers restent détenus pendant de longues périodes sans jugement (voir section 1.d.).

Procédures judiciaires

Le Code Pénal prévoit la présomption d’innocence des personnes accusées, l’indépendance des juges, l’égalité des citoyens devant la Loi, le droit de l’accusé d’avoir un avocat et le droit de faire appel des décisions de justice; cependant, ces droits ne sont pas constamment respectés en pratique.  Bien que le Gouvernement soit en principe responsable de la prise en charge des frais de défense judiciaire dans des affaires pénales sérieuses, en pratique, il décaisse rarement des fonds à cette fin.  Généralement, les avocats de la défense ne reçoivent pas d’honoraires.

Les procès sont publics et les jurés sont utilisés dans les affaires pénales.  Les accusés ont le droit d’être présents et de consulter un avocat à temps.  Ils sont autorisés à confronter et à mettre en cause les témoins à charge, et à présenter des témoins à décharge.  Le ministère public prépare le dossier, y compris les témoignages et les preuves, et en remet une copie à la défense.

Beaucoup de citoyens se méfiant de la corruption judiciaire, préfèrent s’en remettre au système de justice traditionnel au niveau du village ou du quartier urbain.  Les parties au procès présentent leurs affaires civiles devant un chef de village, un chef de quartier ou un conseil de “Sages”.  La ligne de démarcation entre les systèmes de justice formel et informel est vague et les autorités peuvent soumettre une affaire du système formel au système traditionnel pour veiller à l’acquiescement de toutes les parties.  De la même façon, si une affaire ne peut être résolue à la satisfaction de toutes les parties devant la juridiction traditionnelle, elle peut être soumise au système formel pour jugement.  Le système traditionnel pratique la discrimination contre les femmes en ce sens que les preuves données par celles-ci ont moins de poids (voir section 5).

Un tribunal militaire prépare et statue sur les accusations portées contre les accusés militaires auxquels le Code Pénal n’est pas applicable.  Les civils ne sont pas jugeables par les tribunaux militaires.

La Cour de Sûreté de l’Etat comprend des magistrats directement nommés par le Président et son verdict ne peut faire l’objet d’appel que sur un point de droit et non pour un re-examen des preuves.

Prisonniers politiques

Il n’y a pas eu de cas de prisonniers politiques signalés.

f.   Violation arbitraire de la vie privée, de la famille, du domicile ou de la correspondance

La Loi prévoit l’inviolabilité du domicile, et elle requiert des mandats de perquisition judiciaire ; cependant, la Police et les forces paramilitaires font souvent fi des procédures légales dans la poursuite des criminels.  Par exemple, à la suite de la tentative d’assassinat contre le Président en janvier, la Police a procédé au porte-à-porte dans le quartier d’Enco 5, fouillant des domiciles et des véhicules privés et détenant des citoyens soupçonnés d’implication.

Bien que l’on croie que les forces de sécurité ne contrôlent plus les courriers, beaucoup pensent qu’elles contrôlent les communications électroniques.  Les entreprises locales, dont les sociétés étrangères, se sont souvent plaintes d’intimidation et de harcèlement de la part des autorités et des pouvoirs publics.

Dans certains cas, le Gouvernement a forcé l’adhésion aux organisations politiques en accordant des traitements préférentiels aux membres du parti majoritaire, le Parti de l’Unité et du Progrès (PUP).  Par exemple, le Gouvernement a rétrogradé et muté un fonctionnaire de l’Etat, qui était le représentant local du parti d’opposition l’UPG, dans une autre région à cause de son affiliation politique active.

Section 2 Respect des libertés publiques dont:

a.   La liberté d’expression et de presse

La Loi prévoit la liberté d’expression sous réserve de certaines limitations.  Bien que le Gouvernement ait réalisé des progrès considérables pour garantir l’exercice de ces libertés, les journalistes font toujours l’objet de harcèlement de la part de l’Etat. Le 20 août, le Président Conté a signé un décret portant sur la libéralisation des ondes qui a ouvert la voie aux émissions de radio et de télévision privées.  Le décret a limité la possession des médias par les partis politiques et les institutions religieuses, mais n’a pas exclu les programmes ayant trait aux sujets politiques et religieux.

Le Gouvernement interdit des causeries et des chansons en public qu’il considère comme séditieuses ; il instaure la diffamation et la calomnie comme délits criminels, et interdit toutes les communications qui font outrage au Président, incitent à la violence, à la discrimination ou à la haine, ou qui perturbent l’ordre public.  Les sanctions varient des amendes à la révocation de cartes de presse, l’emprisonnement et l’interdiction.

Le 31 janvier à Conakry, les forces de sécurité ont détruit des étalages appartenant aux vendeuses qui avaient insulté le Président au passage de son cortège.

En août, le Président Conté a désigné Boubacar Yaccine Diallo, journaliste indépendant et directeur de publication d’un journal, comme Président du Conseil National de la Communication (CNC).  On s’attend à ce que le CNC joue un rôle de premier plan dans la surveillance des nouveaux médias radiotélévisés privés.  Diallo a initié des programmes visant à améliorer le professionnalisme dans la pratique du journalisme et a exigé que les journalistes remplissent les normes professionnelles de haut niveau pour obtenir les documents de légitimation.

Le Gouvernement publie un journal officiel, le quotidien Horoya, et continue de gérer les stations officielles de radio et de télévision.  La presse gouvernementale fournit une couverture large et favorable concernant les activités du Gouvernement et du parti au pouvoir ; toutefois, elle a accru sa couverture des activités de l’opposition et s’est montrée plus critique envers les autorités gouvernementales au niveau local.

Les journaux privés critiquent ouvertement le Président et le Gouvernement.  Dix journaux privés paraissent hebdomadairement à Conakry, et jusqu’à dix autres publications paraissent de façon sporadique, même si des difficultés techniques et des coûts élevés de production empêchent leur parution régulière.  Un journal, L'Espoir, est affilié au parti politique au pouvoir et plusieurs autres publications supportent ouvertement les partis d’opposition.  D’autres journaux offrent des informations et des critiques à la fois sur le Gouvernement et sur l’opposition.  En septembre, le Gouvernement a annoncé une subvention financière d’environ 100 milles dollars (450 millions de francs guinéens) en faveur des journaux privés. L’Association Guinéenne des Editeurs Indépendants a reçu les fonds et les a partagés entre les différentes organisations de la presse privée.

Les publications étrangères, certaines desquelles sont régulièrement critiques envers le Gouvernement, sont disponibles sous forme imprimée ou électronique.  En dépit de la portée limitée de la presse écrite en raison du faible taux d’alphabétisation et du prix élevé des journaux, le Gouvernement se livrent occasionnellement aux critiques et harcèlements des journalistes de la presse écrite.

En août, le Gouvernement a autorisé l’émission des radios et télévisions privées, mais jusqu’à la fin de l’année, il était le seul à posséder et à gérer toute la presse parlée nationale dont la radio qui est la source d’information la plus importante pour le public.  Au cours de l’année, deux autres stations de radio rurale et communautaire ont été ouvertes, portant à 12 le nombre total.  Jusqu’à la fin de l’année, aucune demande de licence pour l’ouverture des stations de radio ou de télévision privées n’a été enregistrée.  Beaucoup de citoyens écoutent régulièrement les radios étrangères sur onde courte.  Le Gouvernement ne limite pas l’accès ou la distribution des programmes des télévisions étrangères par satellite ou par câble, mais très peu de citoyens peuvent s’offrir ces services.

Le 14 février, la Police a tabassé Lansana Sarr, journaliste au quotidien Horoya, et Satigui Kaba, journaliste au Lynx, alors qu’ils tentaient de faire un reportage sur un conflit de travail.  Sarr a été détenu pendant cinq heures (voir section 6.b.).  La Police municipale a écopé d’une semaine de suspension à la suite de leurs actions.

En juillet, la Police a brièvement détenu Youlaké et Youssouf Boundou du journal électronique Guinée News après qu’ils ont soulevé des questions concernant les liens étroits qu’entretenait un français avec le Président Conté.

Le 2 novembre, la Police a arrêté Louis Espérant Célestin, Directeur de publication de Guinée Actuelle, à cause d’un article qu’il avait publié sur le Premier Ministre.  La Police a libéré Célestin le lendemain à la suite de l’intervention du Président Conté.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de cas signalés de suspension des activités d’un journal par le CNC.  En avril, le Ministère de la Sécurité a refusé la distribution du magazine Jeune Afrique L'intelligent ,édition hebdomadaire, contenant un article sur la   mauvaise santé du Président Conté.  Le Président Conté a ordonné la suspension de l’interdiction 24 heures plus tard et le magazine est devenu disponible pour le public.

Il n’y a pas eu de restrictions gouvernementales concernant l’Internet.

Le Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique exerce un contrôle limité sur la liberté académique à travers son influence sur le recrutement dans les facultés et son contrôle sur les programmes d’enseignement.  En général, les professeurs ne font pas l’objet de censure en salles de classe.

b.   Liberté de réunion et d’association pacifique

Liberté de réunion

La Loi limite la liberté de réunion ; cependant, contrairement aux années précédentes, le Gouvernement n’a pas exercé son pouvoir pour limiter les activités politiques indésirables.   Par exemple, le Gouvernement a plus librement autorisé les rassemblements politiques d’opposition que l’année précédente.  Le Code Pénal interdit toute réunion à caractère ethnique ou racial, ou tout rassemblement « dont la nature menace l’unité nationale ».  Le Gouvernement exige une notification de 72 heures au préalable avant tout rassemblement public ; autrement, l’événement sera considéré comme étant illégal.  Le Gouvernement n’exige plus des leaders des partis politiques qu’ils annoncent par avance leur présence aux cérémonies de funérailles, de mariages, ou à tout autre rassemblement assisté par un grand nombre de personnes.

En janvier, le Ministère de l’Administration du Territoire a envoyé des instructions écrites aux gouverneurs et préfets pour autoriser les réunions et manifestations pacifiques organisées par les partis politiques de l’opposition et, en pratique, cela est généralement observé par le Gouvernement.  Toutefois, lors de la période des élections de décembre, les forces de sécurité ont arrêté et blessé des militants des partis d’opposition. La Police a arrêté de nombreux supporteurs de l’opposition dans plusieurs villes, et les forces de sécurité ont blessé plusieurs autres personnes.

Le 15 décembre, la Police a arrêté un véhicule transportant des militants du parti de l’Union des Forces Républicaines (UFR) de Sidya Touré.  Ils ont été arrêtés, battus et libérés le même jour.

Le 18 décembre, jour des élections, il y a eu des affrontements entre les militants du RPG et la Police et les forces de sécurité dans plusieurs villes.  A Kouroussa, les forces de sécurité ont tiré sur une foule et ont blessé trois personnes.  Aucune arrestation n’a été effectuée et une enquête sur l’incident était en cours à la fin de l’année.  A Kissidougou, 24 personnes ont été blessées, dont 11 femmes, quand les forces de sécurité se sont affrontées avec les militants des partis.  Il n’y a eu ni enquêtes ni arrestations.  Le jour des élections, des arrestations ont eu lieu au cours des manifestations politiques.  A Siguiri, 19 personnes ont été arrêtées et détenues pendant 10 jours, à Mandiana, 6 personnes ont été arrêtées et détenues pendant une semaine, à Kérouané, 39 personnes ont été arrêtées et détenues pendant deux jours, et à Beyla une personne a été arrêtée et libérée deux jours plus tard.  Le 18 décembre, à Conakry, un candidat de l’Union pour le Progrès et le Renouveau (UPR) a été arrêté et libéré trois heures plus tard.

La Loi permet aux autorités locales d’annuler des manifestations ou réunions si elles estiment qu’elles représentent une menace pour l’ordre public.  Elles peuvent tenir les organisateurs pénalement responsables en cas de violence ou de destruction de biens.  Le nouveau Gouverneur de Conakry n’exige pas une autorisation écrite par son bureau pour les réunions publiques de toutes les associations, ONG, groupements, coopératives et partis politiques.  Le Gouvernement a généralement respecté le droit de se réunir pour les partis d’opposition.  La Police n’a pas empêché les citoyens de se déplacer pour assister aux rassemblements ou de se regrouper pour soutenir les leaders de l’opposition.  Par exemple, le 5 juillet, plus de 20 mille militants se sont rassemblés pour accueillir Alpha Condé, leader du RPG, un parti d’opposition, qui retournait au pays après deux années passées en France.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de cas signalés de manifestations dans la rue interdites par le Gouvernement.

En octobre, 12 écoliers ont été blessés quand les élèves se sont affrontés avec la Police à Dalaba.

Au cours de l’année, les protestations se sont poursuivies à Conakry, bien que moins nombreuses par rapport à  l’année précédente.  Certaines manifestations ont été dispersées par la force.  Le 24 novembre, les forces de sécurité ont tiré sur la foule, au cours d’une manifestation d’élèves à Télimélé.  Trois personnes ont été tuées, dont deux élèves et une vielle femme de 65 ans, et quatre autres personnes ont été gravement blessées. Beaucoup de personnes ont été arrêtées et libérées plus tard.

Le pays a connu plusieurs manifestations de protestation contre l’augmentation des prix des denrées alimentaires et du carburant, certaines desquelles ont été dispersées par la force.  Le 29 juin par exemple, les agents du maintien de l’ordre se sont affrontés avec environ 500 jeunes qui protestaient contre le manque de services de base tels que l’eau et l’électricité.  La Police a tiré des coups de feu en l’air et a utilisé du gaz lacrymogène pour disperser la foule.  Il n’y a pas eu de cas de blessures signalés et aucune arrestation n’a été effectuée. 

Le 8 septembre, dans la ville de Kouroussa, au Nord, des sentinelles ont ouvert le feu sur des manifestants qui cherchaient à savoir comment ont été dépensés les 40 mille dollars américains (150 millions de francs guinéens), offerts par une compagnie minière, en appui au développement, qui opère dans la région.  Les sentinelles ont gravement blessé 2 personnes et ont arrêté 15 autres qui ont été libérées le même jour.

Aucune mesure n’a été prise contre les forces de sécurité qui avaient tué ou blessé des personnes lors de la dispersion forcée de manifestations en 2004.

    Liberté d’association

La Loi prévoit la liberté d’association.  Mais en pratique, l’exercice de ce droit est limité par le Gouvernement qui impose des conditions gênantes pour obtenir une reconnaissance officielle des associations publiques à caractère social, culturel, religieux ou politique.  La plupart des restrictions concernent les associations à caractère politique contrairement à celles qui sont apolitiques.  Par exemple, les partis politiques doivent fournir des informations sur leurs membres fondateurs et présenter des statuts et règlements intérieurs assortis de programmes politiques conformes à la constitution avant que le Gouvernement ne les reconnaisse.

En juillet et août, Sidya Touré, président de l’UFR, un parti d’opposition, a visité 30 fédérations du parti à travers le pays sans rencontrer d’obstacles de la part des responsables gouvernementaux.  En même temps, Alpha Condé, le leader du RPG, a effectué des tournées similaires dans plusieurs régions du pays sans interférence du Gouvernement.

c.   Liberté de religion ou de culte

La Loi prévoit la liberté de religion ou de culte et en pratique, le Gouvernement respecte généralement ces droits.

Le Ministère de la Ligue Islamique représente la majorité des musulmans sunnites du pays qui est composée de 85% de la population.  Le soutien du Gouvernement à ce puissant Ministère a amené certains non musulmans à se plaindre en disant que le Gouvernement use de son influence pour favoriser les musulmans au détriment des non musulmans, bien que les non musulmans soient représentés au Gouvernement, dans la bureaucratie administrative et dans les Forces Armées.  Le Ministère veille au choix des imams et empêche certains individus, qu’il croit être extrémistes ou qui ne soutiennent pas ses positions, de devenir des imams.  Le Ministère contrôle aussi les messages à communiquer pendant les prières du vendredi en rédigeant et en distribuant les sermons hebdomadaires.  Le Gouvernement s’abstient de nommer des non musulmans aux fonctions administratives importantes dans certaines parties du pays par égard pour la très forte domination sociale de l’Islam dans ces régions.

Abus et discriminations sociaux

Les rapports entre les différentes confessions religieuses sont généralement cordiaux ; cependant, dans certaines parties du pays, la domination de l’Islam a créé une forte pression sociale qui décourage des non musulmans à pratiquer ouvertement leur religion.

Les Koniakés se sont plaints que la musique provenant d’une cérémonie de baptême Guerzé, a perturbé la prière dans une mosquée voisine.  La Police a blessé 10 personnes et en a détenu 50 autres environ.

Il y a peu de juifs dans le pays et il n’y a pas eu de cas signalés d’actes anti-sémitiques.

Pour une discussion plus détaillée sur ce thème, veuillez vous référer au Rapport International sur la Liberté Religieuse 2005.

d.   Liberté de mouvement dans le pays, de déplacement à l’étranger, d’émigration et de rapatriement

La Loi prévoit ces droits.  Toutefois, les autorités empiètent parfois sur l’exercice de ces droits. Le Gouvernement exige de tous les citoyens, le port de cartes d’identité nationale qu’ils doivent présenter, si nécessaire, aux postes de contrôle de sécurité.
 
Il y a eu une baisse perceptible dans la pratique de la Police et des forces de sécurité consistant à détenir les personnes aux barrages militaires sur les routes pour extorquer de l’argent.  A la fin de l’année, il ne restait qu’un seul barrage routier à Conakry, sur la route, à la sortie de la ville.  Certains barrages demeurent aussi dans les zones rurales et dans la Région Forestière près des frontières internationales.

Contrairement à l’année précédente, le Gouvernement n’a pas interdit aux leaders de l’opposition de quitter le pays.

La Loi n’interdit pas l’exile forcé, mais le Gouvernement ne le pratique pas.

Déplacés internes

Bien qu’au cours de l’année le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), l’Organisation Internationale pour les Migrations et le Gouvernement aient signalé que tous les déplacés internes ont été réintégrés, le rapport de février du Conseil Norvégien pour les Réfugiés a indiqué que beaucoup de déplacés internes n’ont pas regagné leurs anciens domiciles.  Tout au long de l’année, le Forum Consultatif pour les déplacés internes a apporté une assistance pour faciliter leur retour et leur intégration, mais dans certains cas, on a assisté à une recrudescence du vol dans les camps où cette assistance a été offerte.

Protection des réfugiés

La Loi prévoit de faire bénéficier de l’asile ou du statut de réfugié les personnes qui répondent aux critères de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des Réfugiés et de son Protocole de 1967 ; le Gouvernement a mis en place un système de protection en faveur des réfugiés par le truchement d’un conseiller aux affaires territoriales au sein du Ministère de l’Administration du Territoire.  En pratique, le Gouvernement ne protège pas toujours contre le refoulement, le renvoi des personnes vers des pays où elles craignent d’être persécutées, et n’octroie pas toujours de statut de réfugié ou d’asile.  Le Gouvernement coopère avec les services du HCR et d’autres organisations humanitaires pour porter assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Beaucoup d’évènements positifs dans le domaine du rapatriement des réfugiés se sont produits au cours de l’année.  Le HCR a hébergé tous les réfugiés souhaitant volontairement quitter le pays.  En janvier, le HCR a visité le pays et a offert un soutien financier pour la réhabilitation des communautés durement affectées par 16 années d’accueil des réfugiés.

Le pays a été un lieu de refuge pour les demandeurs d’asile des pays voisins en conflit dont le Libéria, la Sierra Léone, la Côte d’Ivoire et la Guinée Bissau.  A la fin de l’année, le Bureau National pour la Coordination des Réfugiés a estimé à 63.264 le nombre total de réfugiés restants dans le pays, la vaste majorité desquels seraient des Libériens.  Le Gouvernement a accepté de faciliter l’intégration d’environ de 2.000 citoyens sierra léonais qui ont choisi de rester dans le pays.

Le Gouvernement a fourni une protection temporaire aux individus qui ne peuvent pas remplir les conditions requises pour être réfugiés par la Convention des Nations Unies de 1951 ou par son Protocole de 1967, et l’a fournie à environ 45 personnes de différentes nationalités ouest africaines.

Il y a eu aussi des cas signalés de viol, d’agression et de prostitution forcée dans les camps de réfugiés.  Le Comité Américain pour les Réfugiés a signalé qu’une femme a été violée devant ses enfants par des auteurs venant de la communauté hôte.  La tension a persisté entre les communautés hôtes et les populations réfugiées du fait des disparités dans les niveaux de vie.  Le déclin économique dans le pays a aggravé la situation où les réfugiés bénéficiaient des services et opportunités de base hors de portée pour les nationaux.

Section 3 Respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer leur Gouvernement

La Loi prévoit l’élection par le peuple d’un Président et d’une Assemblée Nationale ; cependant, la capacité des citoyens d’exercer ce droit est restreinte par le Gouvernement.  Les réformes politiques ont abouti à quelques améliorations au cours de l’année.

Elections et participation politique

En dépit des problèmes de santé publiquement reconnus, le Président s’est porté candidat pour être réélu en décembre 2003 ; il a remporté ces élections  contre un candidat peu connu.  Tous les principaux partis d’opposition ont boycotté ces élections que les observateurs internationaux ont qualifiées de non libres et non équitables.  Bien que les élections communales et communautaires aient été initialement prévues pour juin, elles n’ont eu lieu que le 18 décembre.  Le Gouvernement a tenu les élections sur toute l’étendue du territoire national et y ont pris part 16 sur 46 partis politiques recensés, dont tous les principaux partis d’opposition.  Selon les résultats officiels, le PUP parti au pouvoir du Président Conté a raflé environ 80% des votes avec des victoires certifiées dans 31 des 38 municipalités et dans 241 des 303 communautés rurales. Le PUP et les partis affiliés détiennent 91 des 114 sièges à l’Assemblée Nationale.

Le processus électoral local a été caractérisé, à la fois, par des améliorations par rapport aux pratiques passées et par de graves imperfections.  Parmi les événements positifs, on peut citer des campagnes plus libres, un bulletin unique listant tous les partis, des urnes transparentes, les partis politiques représentés dans les bureaux de vote, la couverture médiatique des événements et l’accès libre pour les observateurs nationaux.  Cependant, le taux de participation était faible et il y avait de sérieuses irrégularités et de favoritisme de la part des responsables en faveur du parti au pouvoir avant et pendant le vote.  Dans ces irrégularités, il y avait  la révision par le Gouvernement de la liste des électeurs avec une supervision limitée, l’exclusion de 50% au maximum des listes des candidats de l’opposition, la fourniture et la distribution inégales des cartes d’électeur et des papiers d’identité et la possibilité de truquer le vote dans la consolidation des voix au niveau communal.

Le Gouvernement a sollicité la participation au processus électoral de la commission électorale, des partis d’opposition et de la société civile.  En pratique, il a gardé le contrôle sur la plupart des procédures de recensement et électorales, y compris le vote et le décompte des voix.  En dépit de la pression des partis d’opposition pour amender la Constitution afin de permettre à une commission électorale indépendante d’être entièrement responsable de l’organisation de tous les aspects des élections et de l’annonce des résultats du vote, le Gouvernement s’est réservé la responsabilité et l’organisation des élections pour laisser la validation des résultats finaux à la commission électorale.

Avec quelques exceptions locales, la Commission Nationale Electorale Autonome s’est avérée inefficace.  Les partis politiques n’ont pas obtenu gain de cause avec  la justice par rapport à certains cas présumés de mauvaises pratiques.

Le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue avec les partis politiques de l’opposition et de la mouvance, a accepté quelques demandes de réformes et a levé les restrictions sur le voyage qui frappaient les leaders de l’opposition et sur la tenue des rassemblements à l’intérieur du pays (voir section 2.b.).

La Loi autorise le Président à se présenter aux élections pour un nombre illimité de mandats de sept ans.  Il y a 46 partis politiques légalement reconnus ; les députés de 5 différents partis sont représentés à l’Assemblée Nationale.  Seul un parti politique de l’opposition, l’UPR qui détient 20 sièges, fait partie de l’Assemblée Nationale de 114 membres.  Tous les autres partis qui y sont représentés avaient rejoint l’alliance du parti au pouvoir, le PUP.  Les fonctionnaires de l’Etat sont obligés de battre campagne pour le parti au pouvoir lors de chaque élection.

Le Président continue de détenir le pouvoir de nommer les gouverneurs, préfets et sous-préfets pour administrer respectivement les régions, préfectures et sous-préfectures.  La plupart de ces hauts cadres sont des membres du PUP ou des partis alliés.  L’administration régionale dispose généralement d’une autonomie limitée.  Bien que les régions disposent de quelques ressources financières pour financer des programmes locaux, la plupart de leurs fonds sont gérés par le Gouvernement central.

Les préfets et autres responsables locaux qui sont membres des partis d’opposition se sont rendus compte que des cadres d’un
niveau plus haut bloquent totalement leur autorité.  Dans certains cas, ils ont été forcés de militer pour le Parti de l’Unité et du Progrès, parti au pouvoir pour ne pas perdre leurs emplois.  Ceux qui continuent de rester fidèles aux partis d’opposition sont réaffectés dans d’autres préfectures loin de leurs communautés d’origine.  Afin d’éviter de mettre en péril leur gagne-pain, d’autres ont choisi de rester en dehors de la politique.

Les cadres  élus et nommés dans le Gouvernement continuent d’être dominés numériquement par des hommes.  Il y a 20 femmes députées sur les 114 membres à l’Assemblée Nationale.  Six femmes détiennent des portefeuilles ministériels dans le Gouvernement qui comprend 26 membres.  Il y a quelques femmes qui occupent des hauts postes auprès des départements ministériels, mais il n’y a pas de femmes parmi les officiers supérieurs dans les Forces Armées.  Les femmes jouent généralement un rôle secondaire dans la direction des principaux partis politiques ; cependant Assiatou Bah est la vice-présidente de l’UPR.  Le RPG a nommé Fatou Bangoura au poste de secrétaire politique.

Les membres des trois principaux groupes ethniques (Soussou, Malinké et Peuhl) ainsi que de tous les petits groupes dans le pays (Guerzé, Toma, Kissi, Koniaké et Mano) servent dans l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement et la direction des Forces Armées incluent les représentants de tous les principaux groupes ethniques. Cependant, un nombre disproportionné d’officiers supérieurs de l’armée sont des soussous, l’ethnie du Président.

Corruption du Gouvernement et transparence

La corruption demeure très répandue dans toute la société, y compris dans les branches de l’Exécutif, du Législative et du Judiciaire.  Le Président détient le pouvoir d’annuler des décisions du législatif et le met en pratique.  La relation avec le Président ou avec ses puissants associés confère parfois l’exonération des taxes et d’autres obligations fiscales.  Les fonds publics sont détournés à des fins privées ou pour des utilisations publiques illégales telles que l’achat de véhicules coûteux pour les fonctionnaires de l’Etat.  La vente de parcelles et les contrats d’entreprises manquent de transparence.

Au cours de l’année, le Gouvernement et la Banque Mondiale ont publié un rapport critique sur la corruption dans le pays.  En utilisant des données du sondage, collectées en 2003, le rapport a identifié les services gouvernementaux largement perçus par les citoyens comme corrompus.  Il a aussi identifié la manière dont la corruption affecte toute chose : des transactions commerciales aux décisions judiciaires en passant par les promotions dans la fonction publique.  Le rapport a été publié lors d’une conférence de deux jours consacrée à la corruption et a ensuite été présenté au cours des rencontres similaires à travers le pays.  Des hommes d’affaires, des fonctionnaires de l’Etat et des citoyens moyens étaient parmi les centaines de personnes ayant fait l’objet de sondage.

L’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) au sein du Ministère du Contrôle Economique et Financier est rattaché au Bureau du Président.  Un bureau des plaintes à la disposition du public rapportant tous les cas de corruption se situe au sein  de l’Agence à Conakry ; la communication et la coordination entre l’Agence et le Ministère de la Justice restent faibles.  Il y a eu beaucoup de discussions sur la corruption dans les médias, mais peu de mesures ont été prises au cours de l’année.  Une enquête de corruption très médiatisée a porté sur l’éminent homme d’affaires Mamadou Sylla et sur des accusations mentionnant qu’il a fraudé le Gouvernement pendant une période de plusieurs années à travers des transactions commerciales entre sa société Futurelec et le Gouvernement.  Au cours de l’année, le Premier Ministre a ordonné un audit concernant ces transactions qui a révélé que Sylla doit des millions de dollars au Gouvernement du fait de surfacturations, de doubles facturations et d’autres procédures comptables douteuses.  Sylla a refusé d’ouvrir les registres de sa société à l’auditeur et a dénoncé le résultat.  Avant la prise de toute mesure, les alliés politiques de Sylla ont ordonné un second audit qui a révélé que c’est le Gouvernement qui doit plusieurs millions de dollars à Sylla.  Jusqu’à la fin de l’année, la question était non résolue.

Aucune Loi ne prévoit l’accès libre aux informations du Gouvernement.  La plupart des informations du Gouvernement ne sont pas disponibles au public et il n’y a pas de mécanisme pour en faire officiellement la demande.  Cependant, le Gouvernement fournit des informations officielles gratuitement dans le journal de l’Etat ou à travers un nombre limité de publications.

Section 4 Attitude du Gouvernement relative aux missions d’enquêtes gouvernementales et non gouvernementales sur des violations des Droits de l’Homme

Un certain nombre d’ONG locales et internationales opèrent généralement sur le terrain sans restriction du Gouvernement. Elles mènent des enquêtes et publient leurs conclusions sur les cas relatifs aux Droits de l’Homme.  Les autorités gouvernementales sont généralement coopératives et réceptives à leurs points de vue ; cependant certaines organisations locales ont déclaré que les autorités gouvernementales auraient essayé de les intimider et qu’elles se sont souvent heurtées à une résistance lorsqu’elles ont tenté de mener des enquêtes sur des cas de violations ou d’entreprendre des programmes d’instruction civique.

Différentes autorités gouvernementales ont continué à bloquer les efforts privés visant à immortaliser les victimes du régime de Sékou Touré qui a dirigé le pays de l’indépendance jusqu’en 1984.  Il a été interdit à l’Association des Victimes du Camp Boiro de créer un musée s’intéressant aux Droits de l’Homme sur l’ancien site de la prison où des détenus politiques ont été torturés et tués.

Le Gouvernement a coopéré avec le HCR et le CICR.  Contrairement aux années précédentes, il n’y a pas eu d’accusations concernant l’implication du Gouvernement dans les mauvais traitements à l’égard des réfugiés libériens à travers son soutien aux rebelles du LURD.  Dans les années précédentes, les rebelles du LURD avaient été accusés d’enrôler obligatoirement des réfugiés libériens et de s’infiltrer dans les camps de réfugiés comme celui de Kouankan.

Un bureau des Droits de l’Homme au sein du Ministère de la Défense, l’Office des Droits Humanitaires Internationaux, conjointement avec le CICR, a tenu des séminaires sur les Droits de l’Homme au cours de l’année en vue de former le personnel militaire et de sécurité dans la pratique des Droits de l’Homme reconnus par les accords internationaux et régionaux. 

Section 5 Discrimination, abus sociaux et traite des personnes

La Loi proclame que toutes les personnes sont égales devant la Loi sans distinction de genre, de race, d’ethnie, de langues, de convictions, d’opinion politique, de philosophie ou de croyances religieuses ; mais le Gouvernement n’applique pas ces dispositions de manière uniforme.  La violence et la discrimination à l’égard des femmes, les MGF, la traite des personnes et la discrimination à l’égard des minorités ethniques demeurent des problèmes. 

Les femmes

La violence conjugale contre les femmes est courante bien que les statistiques varient quant à l’ampleur du problème.  Du fait de la crainte de la stigmatisation et des représailles, les femmes signalent rarement les cas d’abus sauf en cas de divorce.  La bastonnade des femmes n’est pas spécifiquement prévue par la Loi.  L’agression en général est passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 11 à 44 dollars (50 mille à 200 mille francs guinéens).  Si l’agression est préméditée, la période d’emprisonnement s’élève de 2 à 5 ans avec une amende allant de 22 à 66 dollars (100 mille à 300 mille francs guinéens) et elle constitue un motif de divorce aux termes du droit civil.  Toutefois, la Police intervient rarement dans les disputes conjugales et peu d’auteurs ont été punis.

Le 17 octobre, M'Balia Soumah est décédée à la suite des blessures qu’elle a subies quand son mari l’a battue.  Il a été arrêté.  A la fin de l’année, il était en prison en attendant d’être jugé.

Bien que le viol soit un délit criminel, en pratique, celui commis sur l’épouse n’est ni puni, ni considéré comme délit criminel. Les croyances sociales empêchent la plupart des victimes de viol de signaler les incidents de viol.  Les ONG locales et les représentants du Gouvernement ont fait savoir que les cas d’agressions sexuelles ont accru au cours de l’année.  Selon un docteur à l’hôpital national de Conakry, les victimes d’agression sexuelle représentent 20% de tous les cas de l’hôpital.  Beaucoup de ces agressions sont l’œuvre de personnes que les victimes connaissent et se passent souvent à l’école ; plus de la moitié des victimes sont des jeunes filles.  Plusieurs ONG locales oeuvrent à renforcer la sensibilisation de l’opinion publique sur la nature de ces délits et à promouvoir les comptes rendus.  Les autorités hésitaient à mener des enquêtes criminelles sur les cas de viol présumés.

Les Mutilations Génitales Féminines (MGF) sont largement pratiquées dans toutes les régions et au sein de tous les groupes religieux et ethniques ; le pays détient l’un des taux les plus élevés de MGF dans le monde.  Les MGF sont illégales et sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 22 dollars environ (100 mille francs guinéens) bien qu’il n’y ait pas eu de poursuites judicaires au cours de l’année.  Les hauts responsables ainsi que la presse officielle et privée se sont prononcés contre la pratique.  Les MGF sont pratiquées sur les filles âgées de 4 à 17 ans, mais les chiffres exacts sur cette procédure sont difficiles à rechercher.  Le Comité de Coordination sur les Pratiques Traditionnelles Affectant la santé des Femmes et des Enfants (CPTAFE), une ONG locale qui se consacre à l’éradication des MGF et des tatouages rituels, a fait état d’une baisse continue dans le pourcentage des femmes et des filles soumises aux pires formes des MGF. La CPTAFE estime que 60 à 65% des filles sont soumises aux MGF.

L’infibulation, la forme la plus dangereuse des MGF, se pratique encore en Région Forestière, mais moins fréquemment que dans les années précédentes.  En dépit des maladies résultant de l’utilisation d’instruments chirurgicaux rudimentaires et non stérilisés et des décès causés par cette pratique, la tradition continue, compromettant gravement la vie de nombreuses femmes.  Les MGF augmentent aussi le risque d’infection à VIH étant donné que les instruments non stérilisés sont utilisés collectivement sur des adeptes.

Le Gouvernement continue de déployer des efforts pour sensibiliser les travailleurs de la santé sur les dangers de cette pratique et appuie les actions de la CPTAFE.  La CPTAFE a révélé des taux élevés de mortalité infantile et maternelle dus aux MGF.  Le Gouvernement poursuit son programme d’éradication des MGF ; les membres du Gouvernement, les hauts cadres de la santé ainsi que les médias discutent des MGF plus fréquemment, mais il n’y pas de statistiques pour apprécier les succès du programme.

Un nombre grandissant d’hommes et de femmes s’oppose aux MGF.  Les familles instruites des zones urbaines optent de plus en plus pour la pratique d’une petite incision symbolique seulement sur les organes génitaux des filles plutôt que la pratique entière.  Au cours de l’année, la CPTAFE a organisé de grandes cérémonies publiques pour célébrer le "dépôt du couteau de l’excision" pendant lesquelles certaines praticiennes traditionnelles des MGF se sont engagées à abandonner la pratique ; cependant, la plupart de celles qui pratiquent les MGF s’opposent à son éradication car c’est là une pratique lucrative.  La CPTAFE met l’accent sur les conséquences de l’excision sur la santé tout en soutenant l’observation coutumière de la transition à la féminité à travers les danses et les chansons traditionnelles.

En dépit des déclarations régulières faites par le Gouvernement dans les médias contre le harcèlement sexuel, ce phénomène n’est pas contre la Loi.  Bien que les femmes qui travaillent dans le secteur formel en zones urbaines se plaignent de cas fréquents de harcèlement sexuel, les employeurs ne prennent aucune sanction.

La Loi prévoit l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.  Le Ministère des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine œuvre à la promotion de cette égalité ; mais les femmes sont confrontées à la discrimination dans toute la société.  Elles souffrent de la discrimination particulièrement en zones rurales où leurs chances sont limitées par la coutume, les exigences d’avoir des enfants et de faire la culture de subsistance.  Les femmes ont accès aux facilités d’acquisition de la terre, des crédits ou des affaires, mais la législation en matière de succession et d’héritage favorise les hommes par rapport aux femmes.  Les autorités gouvernementales reconnaissent que la polygamie est une pratique courante.  La législation sur le divorce tend généralement à favoriser les hommes en matière de garde des enfants et de partage des biens communs.  Les témoignages des femmes devant les instances judiciaires ont moins de poids que ceux des hommes et ce, conformément aux préceptes de l’islam et du droit coutumier.  Le Gouvernement affirme le principe de l’égalité des salaires pour les emplois équivalents, mais en pratique les femmes reçoivent des salaires plus bas que ceux des hommes dans la même situation. 

Le 27 août, dans le cadre de la commémoration de la Fête Nationale des Femmes, le Gouvernement a parrainé un séminaire sur les femmes et les micros crédits.

Les enfants

La Loi prévoit que le Gouvernement assure les droits et le bien‑être des enfants et l’Etat alloue et dépense un pourcentage important du budget à l’enseignement primaire.  Les Ministères de la Jeunesse et des Affaires Sociales sont chargés par le Président de la République de défendre les droits des femmes et des enfants et le Comité permanent de défense des Droits de l’enfant, composé de membres choisis dans différents ministères, ONG et autres secteurs, continue d’œuvrer dans ce sens.

La politique du Gouvernement prévoit à titre gratuit, l’enseignement primaire obligatoire pour les enfants pendant 6 ans, mais les taux de scolarisation sont bas en raison des frais de scolarité additionnels et de l’application laxiste des lois rendant la scolarisation obligatoire.  Environ 63% de tous les enfants en âge d’aller à l’école ont été inscrits à l’école primaire, dont la proportion des garçons scolarisables et scolarisés est plus forte que celle des filles en âge d’être scolarisées.  L’équité du genre constitue l’un des objectifs majeurs du programme du Gouvernement pour l’Education Pour Tous.  L’accroissement de la scolarisation des filles est le résultat de plusieurs programmes gouvernementaux visant à améliorer l’accès à l’école et à promouvoir l’éducation des filles.  Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire correspond au rapport du nombre d’enfants en âge officiel d’aller à l’école inscrits dans les écoles primaires sur le nombre total d’enfants en âge officiel d’aller à l’école, tel que défini par le système d’enseignement national.  Le taux total de scolarisation pour l’année scolaire 2004–2005 est de 63%. Pour les filles, ce taux s’élève à 60%.

Les mauvais traitements infligés aux enfants, surtout l’agression sexuelle, constituent des problèmes.  Les filles âgées de 11 à 15 ans sont les plus vulnérables et représentent 55% des victimes.  En février, un enseignant a violé une fille de neuf ans à Sangoyah.  Le salaire de l’enseignant a été réduit de 20% et le montant déduit utilisé pour prendre soin de la victime.  L’auteur, qui a plaidé coupable, a été libéré et a repris sa fonction d’enseignant. 

Les MGF sont pratiquées couramment sur les filles (voir section 5 sur les femmes).

L’âge légal de mariage est de 21 ans pour les hommes et de 17 ans pour les femmes.  Le mariage précoce constituerait un problème même s’il n’y a pas eu de cas officiellement signalés. En Région Forestière, les parents contractent des mariages pour leurs filles aussi jeunes que 11 ans.  La CPTAFE, conjointement avec le Gouvernement, les journalistes de la place et les ONG internationales, continue de promouvoir la campagne de sensibilisation pour décourager le mariage précoce et a signalé des taux plus faibles que dans les années précédentes.  Selon la CPTAFE, certaines familles qui autorisent les mariages précoces gardent néanmoins leurs filles en famille jusqu’à la fin au moins de leurs études secondaires.

Il a été rapporté que des filles sont victimes de traite à des fins de prostitution et d’autres travaux forcés (voir section 5 sur la traite des personnes).

Le Comité International de Secours et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ont signalé que les enfants vivant dans des familles d’accueil ne sont souvent pas nourris, logés et habillés de façon adéquate, et sont contraints de travailler dans les rues, en tant que prostitués parfois, pour leur subsistance.

La traite des personnes

Bien que la Loi interdise la traite des personnes, le pays constitue une source, un lieu de transit et une destination pour la traite.  La Loi punit la traite d’une peine d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans assortie de la confiscation de tout argent ou de tout bien acquis à la suite de ces activités de traite.

Le Comité Interministériel de Lutte contre la Traite des Personnes a été mis en place par le Gouvernement pour mieux coordonner ses efforts contre la traite.  Il est composé de représentants du Ministère des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine et des Ministères de la Jeunesse, de la Justice, de la Sécurité et du Tourisme.  Le Comité a tenu plusieurs séminaires éducatifs au cours de l’année et, le 14 novembre, il a organisé une table ronde pour évaluer les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’Action National de 2004 relatif à la Lutte contre la Traite des Personnes.  Les conclusions du rapport de la table ronde ont fait état de progrès significatifs réalisés dans les domaines de la prévention, de la collecte des données et de la sensibilisation.

Des programmes de renforcement des capacités d’application des lois et des efforts visant à rédiger et à ratifier une législation pour lutter contre la traite des personnes sont en cours. Cependant, bien que certains projets soient focalisés sur la protection des victimes, le manque de financement empêche des activités plus efficaces, particulièrement le rapatriement, l’accompagnement et le suivi des cas.

Il n’y a eu qu’un seul cas présumé de traite transmis au Ministère de la Justice.  En avril, une Malienne, accusée de traite en 2004, a été rapatriée plutôt que poursuivie en justice. Il n’y a pas eu de développements dans l’affaire de 2004 concernant un réseau sierra léonais de traite des enfants.

Le 16 juin, le Gouvernement a signé un accord bilatéral avec le Mali pour lutter contre la traite des enfants.  Le 27 juillet, le Gouvernement a signé un accord multilatéral avec neuf pays de la région dans le but de renforcer la coopération, de harmoniser les législations contre la traite et d’échanger des informations.

Certaines ONG ont signalé que des femmes, des hommes et des enfants sont victimes de traite à l’intérieur comme à l’extérieur du pays à des fins de commerce sexuel et de travaux illégaux.  La traite des personnes des zones rurales, principalement des zones les plus pauvres de la Haute Guinée, vers les centres urbains est plus courante que la traite vers l’extérieur.  Alors que les ONG et le Gouvernement devenaient de plus en plus conscients de la traite dans le pays, plus d’accent a été mis sur cette pratique lors du lancement en décembre d’une campagne de sensibilisation nationale lancée par l’UNICEF pour lutter contre le fléau.  Il est difficile d’obtenir des statistiques fiables puisque les victimes ne signalent pas le délit.

Certains enfants sont victimes de traite à des fins de travaux forcés dans le secteur agricole et dans les mines de diamant, ainsi que de travaux ménagers à Conakry.  Les ONG maintiennent que le pays sert fréquemment de route de transit pour un réseau ouest africain de traite des personnes parce qu’il y est facile d’obtenir des passeports frauduleux et les citoyens locaux ne sont pas obligés d’avoir des visas pour voyager dans certains pays d’Afrique du Nord.  A partir de ces pays, les enfants sont ensuite envoyés vers des destinations en Europe.

Les filles âgées de moins de 14 ans sont engagées dans la prostitution.  Le Gouvernement ne prend pas de mesures lorsque son attention est attirée sur la prostitution des mineures et il n’est pas actif dans la surveillance de la prostitution des enfants et des mineures.

Le CICR a indiqué que la traite des enfants constitue un problème au niveau des rapatriés de la Sierra Léone et du Libéria, certains parmi lesquels espéraient bénéficier des avantages des projets de réunification visant à reconstituer les familles séparées du fait de la guerre.

Les personnes handicapées

La Loi n’interdit pas la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’emploi, l’éducation, l’accès aux soins de santé ou dans la prestation d’autres services de l’Etat.  En pratique, il n’y a pas eu de cas officiellement signalés de discriminations par la société ou par l’Etat à l’égard des personnes handicapées.  Le Gouvernement n’a pas rendu obligatoire l’accessibilité en faveur des personnes handicapées, et les bâtiments et véhicules demeurent inaccessibles.  Peu de personnes souffrant de handicap sont employées dans le secteur formel.  Certains travaillent dans le secteur informel des petites entreprises familiales et beaucoup vivent de mendicité dans les rues.

En avril, le Gouvernement, en collaboration avec un bailleur de fonds international, a lancé des programmes nationaux d’éducation civique qui ont pris en compte aussi bien les personnes handicapées que les personnes vivant avec le VIH/SIDA.  L’un des programmes pour les personnes souffrant de handicap a été exécuté à l’Ecole des Sourds de Conakry.  Le programme, en langue des signes américaine, a expliqué les concepts de la citoyenneté, de la nationalité et de la participation égale.

Les minorités nationales, raciales et ethniques

La population du pays est diverse sur le plan ethnique et régional.  Les Peuhls constituent le groupe ethnique le plus dominant (environ 40% de la population), suivis des Malinkés (environ 30%) et des Soussous (environ 20%).  Il y a plusieurs petits groupes ethniques en Région Forestière.  Chaque groupe parle un dialecte primaire distinct et est concentré dans une région également distincte : les Soussous en Basse Guinée, les Peuhls en Moyenne Guinée et les Malinkés en Haute Guinée.  Conakry et d’autres grands centres urbains comme Kankan et la Région Forestière sont ethniquement hétérogènes.

Bien que la Loi interdise la discrimination raciale ou ethnique, l’identité ethnique est forte.

La suspicion mutuelle, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Gouvernement, affecte les relations entre les différents groupes ethniques.  La discrimination ethnique générale au niveau de la société, pratiquée par les membres des grands groupes ethniques, est évidente dans le processus de recrutement au niveau du secteur privé, dans la ségrégation ethnique au niveau des quartiers en zone urbaine, et dans le mariage interethnique qui se pratique dans une mesure relativement faible.  La proportion des postes occupés dans le secteur public par les Soussous, particulièrement aux nivaux supérieurs, est perçue comme excédant largement le pourcentage de ce groupe ethnique dans la population nationale.

Le parti au pouvoir, le PUP, quoique généralement soutenu par les Soussous, transcende les barrières ethniques plus efficacement que les grands partis d’opposition qui disposent de bases régionales et ethniques facilement identifiables ; la principale base de l’UPR est formée par les Peuhls, tandis que celle du RPG est constituée de Malinkés.  La prédominance des Soussous dans le secteur public et la migration des Malinkés vers les zones traditionnelles des plus petits groupes ethniques en Région Forestière sont des sources de tensions politiques qui éclatent violemment parfois.

Le 21 juillet, un Peulh vivant à Kankan a tiré et tué un jeune Malinké qu’il avait pris pour un voleur.  Les jeunes Malinkés ont pillé les boutiques appartenant à un homme d’affaires peulh et la tension entre les deux communautés est montée d’un cran.  Les forces de sécurité ont rétabli l’ordre dans la zone sans user excessivement la force. 

  Autres discriminations et abus sociaux

La Loi n’interdit pas la discrimination à l’égard des homosexuels, mais elle ne contient pas de dispositions discriminatoires basées sur l’orientation sexuelle.  Il n’y a pas eu de cas signalés de violence contre les personnes vivant avec le VIH/SIDA ou les homosexuels de la part de la Police ou des agents du Gouvernement.  Même s’il existe de profonds tabous sociaux, religieux ou culturels par rapport à l’homosexualité, il n’y a pas eu de cas officiellement signalés de discrimination à l’encontre des homosexuels.

Il a été signalé que divers hôpitaux dans le pays ont refusé de traiter les patients du SIDA, le personnel hospitalier ayant craint de contracter la maladie.

Section 6 Droits des travailleurs

a.   Le droit d’association

La Loi reconnaît aux employés, à l’exception du personnel militaire et paramilitaire, le droit de former et d’adhérer aux syndicats libres des travailleurs, et ce droit est respecté en pratique.  Le Code du Travail exige que les représentants des travailleurs soient élus au sein de toute entreprise employant 25 salariés ou plus. Il a été signalé que 160.000 travailleurs environ sont constitués en syndicats même si les statistiques disponibles sur les travailleurs sont inadéquates.  L’Etat emploie à peu près 52.000 personnes qui sont donc automatiquement membres de la Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée, le syndicat de l’Etat.  La plus grande union syndicale libre, l’Union Syndicale des Travailleurs de Guinée, affirme avoir 66.000 membres dont 20.000 femmes.  Au cours de l’année, cinq unions syndicales ont été actives.

Même si la Loi interdit la discrimination antisyndicale au niveau régional et préfectoral, les formations syndicales sont confrontées à la forte opposition des autorités gouvernementales.  Les responsables syndicaux sont choisis sur la base du népotisme et des relations d’affinité ; ces personnes ne sont pas sensibilisées sur les droits des travailleurs et considèrent souvent les syndicats comme des ennemis du Gouvernement.  En conséquence, les membres des unions syndicales à l’intérieur du pays font face au harcèlement et à l’ingérence de beaucoup de gouverneurs et préfets.  Les activités syndicales à Conakry connaissent moins de harcèlement et d’ingérence.  Les travailleurs menacés individuellement de licenciement ou d’autres sanctions ont le droit d’être entendus devant la Direction en présence d’un délégué syndical et, si nécessaire, de soumettre la plainte au Tribunal du Travail de Conakry qui est convié chaque semaine pour entendre ce genres d’affaires.  A l’intérieur du pays, ce sont les tribunaux civils qui sont chargés d’entendre les conflits de travail.

b.   Le droit de s’organiser et de négocier collectivement

Selon le Code du Travail, les unions ou groupes syndicaux représentant les travailleurs peuvent s’organiser aux lieux de travail et négocier avec les employeurs ou organisations patronales, et les travailleurs jouissent de ce droit en pratique.  La Loi protège le droit d’organiser des négociations collectives sur les salaires et rémunérations sans ingérence du Gouvernement, et les employeurs fixent les règlements et les horaires de travail en consultation avec les délégués syndicaux.  Il n’y a pas de zones de traitement et de conditionnement des exportations.

La Loi accorde aux travailleurs salariés, y compris les employés civils du secteur public, le droit de grève, 10 jours après que leurs délégués syndicaux aient annoncé leur intention d’aller en grève.  Mais les grèves font parfois l’objet d’intimidation de la part des forces de sécurité et, par conséquent, n’ont pas souvent lieu.  En outre, la Loi interdit les grèves dans les secteurs de prestation de “services essentiels” tels que les hôpitaux, la radio et la télévision, l’Armée, la Police, les communications et les services de transport.  Il a été signalé que le Gouvernement offre de meilleurs postes et des postes politiques aux membres des syndicats des travailleurs en échange de la cessation des grèves.

Le 7 février, les transporteurs commerciaux sont allés en grève pour protester contre les barrages routiers érigés à la suite de la tentative d’assassinat contre le Président Conté.  La Police a arrêté neuf conducteurs et les a relâchés après qu’ils ont payé une amende.  Le 14 février, les agents de la Brigade Anti-Gang ont répondu à l’appel de l’opérateur d’un hôtel de la place.  Ils  ont battu les travailleurs qui réclamaient leurs indemnités de départ à leur employeur.

En juillet, le Gouvernement a fait pression sur deux responsables de la coalition des syndicats des enseignants pour qu’ils partent à la retraite.  L’un des enseignants était encore éligible pour 3 ans et l’autre pour 9 ans.  Jusqu'à la fin de l’année, grâce au soutien du syndicat, ils n’étaient pas allés à la retraite.

Certaines ONG financées de l’extérieur ont eu des conflits de travail avec les employés locaux qui ont été souvent résolus.  Il y a des témoignages documentés sur des responsables gouvernementaux qui ont cherché à retirer des pots-de-vin des cadres expatriés, qui ont harcelé sinon menacé ces cadres pour ces violations présumées des droits des employés.

c.   Interdiction des travaux forcés ou obligatoires

Même si la Loi interdit spécifiquement les travaux forcés ou obligatoires, y compris ceux exécutés par les enfants, il a été signalé que de telles pratiques se produisent (voir sections 5 et 6.d.).

La Loi interdit l’exploitation des personnes vulnérables à travers les travaux non rémunérés ou sous rémunérés.  La violation est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans et d’une amende d’environ 11 à 85 dollars (50.000 à 382.500 francs guinéens).  En pratique, le Gouvernement n’applique pas cette disposition.

d.   Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi

Le Code du Travail prévoit des dispositions spécifiques relatives au travail des enfants.  Cependant, le travail des enfants constitue un sérieux problème.  Selon la Loi, l’âge minimum pour l’emploi est de 16 ans.  Les apprentis peuvent commencer à travailler à 14 ans.  Les travailleurs et les apprentis âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler la nuit, pendant plus de 10 heures consécutives ou les dimanches.  Le Code du Travail stipule également que le Ministère de l’Emploi et de la Fonction Publique et celui des Affaires Sociales gèrent une liste de postes que les femmes et les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent occuper.  En pratique, l’application de cette disposition par les inspecteurs de ces Ministères est limitée aux grandes entreprises dans le secteur moderne de l’économie.

Dans l’ensemble, environ 48% des enfants de moins de 15 ans sont employés, représentant à peu près 20% du total de la population active et 26% des travailleurs dans le secteur agricole.  Le travail des enfants dans les usines n’est pas dominant à cause du faible niveau des industries.  Les enfants travailleurs évoluent principalement dans les secteurs informels des cultures de subsistance, des petits commerces et des mines.

Des filles aussi jeunes que 14 ans sont engagées dans la prostitution (voir section 5).  Les pires formes du travail des enfants se trouvent dans le secteur de l’exploitation minière artisanale où des enfants transportent du granite et du sable moyennant peu d’argent ou rien du tout.

Beaucoup de jeunes enfants musulmans envoyés chez les maîtres coraniques pour apprendre l’arabe, l’Islam et le Coran travaillent pour ceux-ci en échange de leur instruction.  Des enfants sont souvent envoyés des zones rurales vers Conakry afin de rester avec les membres de leurs familles tout en allant à l’école.  Si la famille hôte n’est pas disposée ou en mesure de payer les frais de scolarité, ces enfants vendent de l’eau ou cirent des chaussures dans les rues et la famille hôte récupère cet argent en échange de leur nourriture et hébergement ou utilise tout simplement ces enfants comme une source moins chère pour les travaux domestiques (voir section 5).

Il a été signalé que les enfants sont victimes de travaux forcés ou obligatoires (voir section 5).

Le Gouvernement dénonce le travail des enfants mais manque de ressources, de mécanismes d’application et de volonté législative pour combattre le fléau.  Par conséquent, les enfants travailleurs n’ont accès ni à l’éducation ni aux soins de santé ; ils souffrent de malnutrition chronique, de stress traumatique et de dépression.

e.   Conditions de travail acceptables

Le Code du Travail permet au Gouvernement de fixer le salaire horaire minimum.  Toutefois, le Gouvernement n’applique pas cette disposition et n’encourage pas un salaire standard.  Les salaires en vigueur ne permettent pas souvent au travailleur et à sa famille de mener un niveau de vie décent.

Le Code du Travail prévoit que le travail régulier n’excède pas 10 heures par jour ou 48 heures par semaine et qu’il y ait une période de repos d’au moins 24 heures consécutives par semaine prévue généralement le dimanche.  Chaque salarié a droit à un congé annuel payé accumulé à raison d’au moins deux jours ouvrables par mois de travail.  Il y a aussi des dispositions dans le Code qui prévoient des primes d’heures supplémentaires et des rémunérations pour le travail de nuit qui sont des pourcentages fixes du salaire normal.  En pratique, les autorités n’appliquent ces règles que dans le secteur urbain moderne relativement petit.  Il y a peu de preuves que le Gouvernement surveille les pratiques de travail des employeurs ou qu’il les sanctionne pour le non respect de la Loi.

Les conditions des travailleurs du secteur privé sont pires, à l’exception des banques, des assurances et d’autres institutions similaires.  Les employés sont souvent licenciés s’ils adhérent à un syndicat (voir section 6.a.).

Le syndicat des enseignants a signalé que les conditions de travail sont déplorables.  Les salaires des enseignants sont extrêmement bas et ne sont pas toujours payés à temps, s’ils arrivent à être payés.  Dans certains cas, les enseignants sont restés six mois ou plus sans salaires.  Les employés locaux du Ministère des Finances qui sont chargés d’administrer les salaires des enseignants refuseraient de les payer pour utiliser les fonds à des fins privées.  Certains enseignants vivent dans une pauvreté misérable et se rendent au travail sans chaussures, ni même les conditions minimales requises pour faire leur travail.

Le Code du Travail contient des dispositions à caractère général concernant la sûreté et la santé au travail, mais le Gouvernement n’a pas élaboré de normes pratiques de sûreté et de santé pour les lieux de travail.  De plus, il n’a pas pris d’arrêtés ministériels fixant les conditions spécifiques pour l’exercice de certaines occupations et de certaines méthodes de travail qui sont requises dans le Code du Travail.  Le Ministère de l’Emploi et de la Fonction Publique et celui des  Affaires Sociales sont chargés de l’application des normes de travail et leurs inspecteurs sont mandatés de suspendre immédiatement le travail dans les situations dangereuses pour la santé.  Les efforts d’application sont sporadiques.  Les inspecteurs du travail reconnaissent qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour couvrir même Conakry à plus forte raison l’ensemble du pays.

Aux termes du Code du Travail, les travailleurs ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses sans primes de risque ; toutefois, beaucoup de travailleurs craignent des mesures de représailles contre eux s’ils refusent de travailler dans ces genres de conditions.