US Reports

BENIN Human Rights Report 2007 French

 

La République du Bénin est une démocratie constitutionnelle avec une population de 7,9 millions d’habitants.  Le Président Boni Yayi a été élu pour un mandat de cinq ans aux élections multipartites de mars 2006. Aux élections législatives de mars 2007, Force Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE), le parti du Président Yayi, a remporté à l’Assemblée Nationale 35 des 83 sièges.  D’autres partis ont rejoint le FCBE  pour former une majorité de 46 sièges à l’Assemblée Nationale.  Les observateurs internationaux ont qualifié les élections présidentielles et législatives de généralement libres et transparentes.  Les autorités civiles exercent en général un contrôle effectif sur les forces de l’ordre.

Le gouvernement respecte dans l’ensemble les droits de l’homme de ses citoyens.  Il y a eu cependant des problèmes dans plusieurs domaines.  A plusieurs reprises, des gardes présidentiels ont blessé ou abattu des personnes qui n’avaient pas obéi à leurs directives lors de passages du convoi présidentiel.  Des données non scientifiques suggèrent que la police a parfois fait usage de force excessive. La violence du fait de groupes d’autodéfense a abouti à des morts et des blessés. L’impunité et la corruption ont été des problèmes.  Des conditions rigoureuses d’emprisonnement, des arrestations et détentions arbitraires, et des cas de détention prolongée en garde à vue ont continué à se produire.  Les femmes ont été victimes de violence et de discrimination sociale, et la mutilation génitale féminine (MGF) était une chose courante.  Il y a eu des cas de traite et d’exploitation d’enfants, y compris infanticide et travail des mineurs.

LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1  Respect de l’intégrité de la personne physique

a.       Privation arbitraire ou illégale de la vie

Le gouvernement et ses agents n’ont pas commis de meurtres ayant des motivations politiques ; il s’est  cependant produit plusieurs autres crimes.

Le 14 janvier, un garde a abattu un prisonnier qui essayait de s’échapper après que celui-ci ait refusé de tenir compte d’un coup de semonce.  Aucune sanction n’a été prise contre ce garde.

Le 13 mai, des gardes présidentiels ont abattu deux personnes et en ont blessé au moins cinq au cours d’une altercation avec des résidents d’une localité au sujet d’une route bloquée après le passage de la voiture du Président.  Un chauffeur de taxi avait garé sa voiture dans une zone de sécurité et les gardes du Président lui ont ordonné de la déplacer.  Le chauffeur de taxi a ignoré l’ordre et a commencé à se disputer avec les gardes.  L’un des amis du chauffeur est arrivé sur les lieux et s’est mêlé à la discussion. Un garde présidentiel a ouvert le feu et a abattu les deux hommes.  Les résidents de la localité ont ensuite réagi en faisant une émeute.  Les autorités ont arrêté et sanctionné les gardes présidentiels responsables de la fusillade.

Il n’y a eu aucune conséquence lorsque la police a abattu une personne en mai 2006 lorsqu’une opération visant à empêcher un groupe de bouchers clandestins de vendre de la viande en provenance d’animaux  qui n’avaient pas été inspectés a dégénéré en confrontation violente.

Des incidents de vindicte populaire ont continué de se produire pendant l’année, en partie dus à la supposée incapacité des tribunaux locaux de punir les criminels de façon adéquate.  Dans ces situations, il s’agissait en général de foules abattant ou blessant grièvement des suspects, en particulier des voleurs pris en flagrant délit.  Le 12 août, une foule a intercepté deux personnes qui avaient attaqué deux hommes et essayé de voler leur motocyclette.  La foule a battu les deux attaquants et les a brûlés vifs, et ceux-ci sont morts de leurs blessures le lendemain dans un hôpital.  Il n’y a pas eu d’effort concerté de la part du gouvernement pour enquêter ou pour poursuivre les coupables, et la police ignore généralement ce genre d’attaques.

b.      Disparitions

Il  n’y a pas eu de rapports de disparitions pour des raisons politiques; cependant des enfants victimes de la traite ont été kidnappés pendant l’année.

            c.  Torture et autre Traitement ou Châtiment cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et la loi interdisent ces pratiques; cependant le gouvernement ne respecte pas toujours ces interdictions.  Des données non scientifiques ont montré que les bastonnades en garde à vue sont une chose courante, mais aucune statistique n’est disponible.

Des gardes présidentiels ont tiré et blessé des personnes parce qu’elles n’avaient  pas obéi  aux ordres lorsque le convoi du Président Yayi était passé.  Le 22 février par exemple,  des gardes présidentiels ont tiré sur deux employés d’une banque locale et les ont grièvement blessés.  Les gardes, qui ont déclaré que les employés avaient ignoré l’ordre de ne pas circuler sur la route du convoi présidentiel, auraient été arrêtés.  A la fin de l’année, il n’y avait pas d’informations  supplémentaires sur leur cas.

Contrairement aux années passées, il n’y a pas eu de rapports faisant état de la police entrant dans des résidences privés et battant les occupants.

Le gouvernement a continué à verser des paiements pour dédommager les victimes de la torture sous l’ancien régime militaire.

Des cas de vindicte populaire se sont soldés par des morts et des blessés.

            Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention

Les conditions carcérales ont continué d’être extrêmement  difficiles.  Le surpeuplement et le manque d’infrastructures sanitaires et médicales adéquates constituent un risque pour la santé des prisonniers.  Selon une étude faite en 2006 les huit prisons civiles du pays  étaient remplies bien au delà de leur capacité d’hébergement.  La prison d’Abomey, construite pour 200 prisonniers en abritait plus de 1.190, soit  presque six fois sa capacité initiale d’hébergement.  La prison de Cotonou, construite pour 500 prisonniers en abritait 2.107; la prison de Porto-Novo, construite pour 250 prisonniers, en abritait 416; la prison de Parakou, construite pour 150 prisonniers, en abritait 392; la prison de Ouidah, construite pour 125 prisonniers, en abritait 300, et celle de Kandi, construite pour 150 prisonniers, en abritait 278.

Le régime alimentaire carcéral est inadéquat, et la malnutrition et les maladies sont monnaie courante.  Les membres de la famille sont supposés apporter de la nourriture à leurs parents détenus, afin de compléter leurs rations alimentaires carcérales.  Il y a eu des décès en prison dus à la malnutrition, la maladie et la négligence, mais il n’y a pas de statistiques disponibles.

Des mineurs sont parfois logés avec des adultes.  Des détenus en instance de procès cohabitent avec des condamnés; cependant on ne les incarcère pas avec les condamnés les plus violents ou les condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement autorise les visites des prisons par des observateurs ayant pour fonction de veiller au respect des droits de l’homme.  Des organisations non gouvernementales (ONG) et des groupes religieux continuent de visiter les prisons.

d.      Arrestation ou détention arbitraires

La Constitution et la loi interdisent l’arrestation et la détention arbitraires; cependant, les autorités n’ont parfois pas respecté ces interdictions.

            Rôle de la Police et de l’appareil de sécurité

La police, qui dépend du Ministère de l’Intérieur, a pour responsabilité principale de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre dans les zones urbaines;  la gendarmerie, qui dépend du Ministère de la Défense, remplit les mêmes fonctions dans les zones rurales.  La police est insuffisamment équipée, mal formée et inefficace, surtout à cause de son incapacité à empêcher ou répondre à la vindicte populaire.  Le gouvernement a continué de s’attaquer à ces problèmes en recrutant plus de policiers, en construisant plus de commissariats de police, et en modernisant les équipements; de sérieux problèmes demeurent pourtant, dont la corruption et l’impunité généralisées. La police continue d’extorquer de l’argent aux voyageurs aux barrages routiers. Contrairement à l’année précédente, aucun policier n’a été arrêté pour corruption.

En févier 2006, quatre policiers hauts gradés ont été arrêtés pour détournement de fonds publics, mauvaise administration de biens publics, et attribution illégale de marché public.  En juin 2006, un autre fonctionnaire supérieur de la police a été arrêté et incarcéré pour les mêmes chefs d’accusation.  A la fin de l’année, trois de ces officiers  restaient libres sous caution, et les deux autres étaient toujours incarcérés.

            Arrestation  et détention

La Constitution exige des mandats d’arrêt et interdit la détention pour plus de 48 heures sans que le prévenu ne soit entendu par un magistrat qui doit autoriser la continuation de la détention.  Les détenus doivent comparaître devant un juge dans les 48 heures suivant l’arrestation.  Les détenus ont le droit de recevoir des décisions judiciaires promptes et  de bénéficier des services d’un avocat après leur comparution devant un juge, et on leur permet aussi de recevoir des visites de leur famille.  Après avoir interrogé un détenu, le juge a 24 heures pour décider soit de prolonger la détention, soit de libérer l’individu.  Les accusés dans l’attente d’un verdict  peuvent demander leur libération sous caution ; le Procureur de la République doit cependant consentir à la requête.  Les mandats de dépôt autorisant la garde à vue sont valables pour six mois et peuvent  être renouvelés tous les six mois, jusqu’à ce que le suspect soit traduit en justice.  Le gouvernement  fournit  un avocat aux prévenus indigents uniquement pour les affaires pénales.

Aucune action en justice n’a été intentée contre les 12 policiers d’une unité spécialisée qui sont entrés par effraction dans la maison d’un couple en février 2006 et ont conduit  le couple au commissariat de police central de Cotonou sous prétexte de n’avoir pas remboursé une dette personnelle à leur propriétaire.  En août 2006 la Cour constitutionnelle a déclaré que l’arrestation et la détention des deux personnes au commissariat de police étaient arbitraires et violaient la Constitution puisque le défaut de remboursement d’une dette personnelle n’est pas une infraction  punissable d’emprisonnement.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de cas d’arrestation par la police de dirigeants syndicaux ou de membres de syndicats.

Il y a eu des rapports dignes de foi selon lesquels les autorités ont dépassé la limite légale des 48 heures de garde à vue dans bien des cas, et parfois jusqu’à une semaine.  Elles ont souvent utilisé la pratique de tenir indéfiniment une personne « à la disposition » du Procureur avant de présenter le dossier à un magistrat.  Approximativement 75 pour cent des personnes incarcérées sont des détenus attendant leur procès.  Des installations inadéquates, un personnel mal formé et des rôles surchargés retardent la bonne marche de l’administration judiciaire.

e.       Déni de justice publique impartiale

La Constitution et la loi prescrivent un système  judiciaire indépendant, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté ces dispositions,  Le système judiciaire est resté inefficace à certains égards et enclin à la corruption à tous les niveaux.  Il n’a pas eu de rapports faisant état d’employés du système judiciaire sanctionnés ou arrêtés sous l’inculpation de corruption au cours de la période de référence.

Le Président nomme des magistrats de carrière aux fonctions de juges des tribunaux civils, et la Constitution confère au Ministère de la Justice l’autorité administrative sur les juges, y compris le pouvoir de les muter.

Les tribunaux civils opèrent aux niveaux national et provincial, et il y a deux cours d’appel.  La Cour Suprême est la cour de dernier recours pour toutes les affaires administratives et judiciaires.  La Cour constitutionnelle détermine la constitutionalité des lois, arbitre les litiges entre le Président et l’Assemblée nationale, et règle les contentieux se rapportant aux élections présidentielles et législatives.  Cette Cour a aussi compétence en matière des droits de l’homme.  Il existe aussi une Haute Cour de Justice compétente à juger le Président et les ministres pour des délits commis dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles.

Des conseils de discipline militaires traitent les délits mineurs commis par des membres des forces armées mais n’ont pas juridiction sur les civils.

Procédure judiciaire

La Constitution garantit le droit à un procès impartial ; mais l’inefficacité judiciaire et la corruption ont entravé l’exercice de ce droit.

Le système juridique est fondé sur le droit  civil français et le droit coutumier local.  Un accusé a le droit à la présomption d’innocence.  Les affaires pénales donnent lieu à des procès devant jury.  Un accusé a le droit d’être présent à son procès et d’être représenté par un avocat, commis d’office si  nécessaire ; le tribunal offre une assistance légale aux prévenus indigents s’ils la demandent.  Un accusé a le droit de confronter les témoins et d’avoir accès aux documents officiels.  Les accusés ont le droit de présenter des témoins et des preuves en leur propre faveur.  Les accusés peuvent faire appel contre les condamnations criminelles à la cour d’appel et se pourvoir en cassation, et ensuite effectuer un recours en grâce auprès du Président.  Les procès sont ouverts au public mais en cas de circonstances exceptionnelles le président du tribunal peut décider de restreindre l’accès afin de préserver l’ordre public ou protéger les intéressés.  Le gouvernement étend les droits mentionnés ci-dessus à tous les citoyens sans discrimination.

            Prisonniers et détenus politiques

Il n’y a pas eu de rapports faisant état de prisonniers ou détenus pour des raisons politiques.

            Procédure et Recours judiciaires au Civil

Il existe un système judiciaire indépendant et impartial pour les affaires civiles.  Tout citoyen peut saisir la cour constitutionnelle pour violation supposée de ses droits de l’homme.

f.        Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la
correspondance.

La Constitution et la loi interdisent ces pratiques, et le gouvernement respecte généralement ces interdictions.  La loi exige que la police obtienne un mandat judiciaire avant de pénétrer dans une résidence privée, et cette règle est généralement respectée.

Section 2. Respect des libertés civiles, y compris :

a.         Liberté d’expression et Liberté de la presse

La Constitution et la loi garantissent la liberté d’expression et la liberté de la presse ; cependant le gouvernement n’a pas toujours respecté ces droits.  Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été rapporté d’incidents au cours desquels les forces de sécurité auraient arrêté ou détenu des journalistes.  Toutefois, la loi  criminalise la diffamation et de nombreux journalistes ont été en instance d’accusation de diffamation.  La loi interdit aux personnes privées et à la presse d’annoncer ou de prédire les résultats des élections.  Les journalistes ont pratiqué l’autocensure.

Certains ont critiqué le gouvernement sans qu’il y ait eu de représailles, et le gouvernement n’a pas essayé d’empêcher qu’on le critique en privé.

La Constitution prévoit des peines de prison dont le travail obligatoire pour certaines activités se rapportant à la liberté d’expression; la loi sévit en cas de menaces contre l’ordre public ou d’incitations à la violence, mais la loi est formulée de façon vague et elle est susceptible d’abus.  On n’a pas rapporté d’abus au cours de l’année.

Les médias indépendants ont été actifs et ont exprimé sans aucune restriction une grande variété d’opinions.  Certaines publications ont critiqué le gouvernement fréquemment et en toute liberté, mais leur impact  sur l’opinion publique était limité en raison d’une circulation limitée et du taux important d’analphabétisme.  Une commission non gouvernementale d’éthique dans les médias (Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Médias – ODEM) a continué de censurer certains journalistes pour une conduite contraire à l’éthique pendant l’année, comme par exemple rapporter des informations fausses ou non vérifiées, ou publier des informations encore sous embargo.  L’ODEM a critiqué 22 journaux et stations de télévision et de radio pour avoir outrepassé les règles du Code de Déontologie et fait preuve d’un manque de professionnalisme au cours de la période électorale allant de février à avril.

Le gouvernement continue de posséder et de faire fonctionner les médias avec le plus d’influence, et il contrôle les rayons de diffusion et l’infrastructure des émissions.  La majeure partie de la population est analphabète, vit dans des régions rurales et s’informe en général par la radio. L’Office Radiodiffusion Télévision du Bénin (ORTB), un organisme gouvernemental, émet en français et en langues locales.  Quinze stations de radio rurales, dirigées par des comités locaux et recevant un soutien de l’ORTB, émettent exclusivement dans les langues locales plusieurs heures par jour.  Radio France Internationale et la BBC émettent à Cotonou.  Deux stations de télévision nationales et plusieurs chaînes de télévision privées émettent également.

Le gouvernement a continué de poursuivre des journalistes pour diffamation.  Par exemple, le tribunal de première instance de Cotonou a condamné le 16 février trois journalistes et un responsable d’un groupe privé de médias à six mois de prison sans sursis, à des dommages-intérêts importants et à de fortes amendes, pour avoir publié un article qui disait que le renvoi d’un ancien ministre aurait été lié à sa mauvaise administration d’un projet de logements publics. Les journalistes ont fait appel, et leur appel était en instance à la fin de l’année.  Ils n’ont pas été incarcérés pendant que leur appel était en instance.

Le 9 février, le tribunal a libéré le rédacteur en chef et un reporter du journal L’Informateur qui étaient emprisonnés pour diffamation depuis décembre 2006.

Le gouvernement a puni des journalistes qui ont publié des articles contraires aux recommandations gouvernementales ; mais à la différence de l’année précédente il n’y a pas eu de journalistes renvoyés pour « insubordination à l’autorité hiérarchique ».

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a supervisé les activités des médias et a exigé que les responsables de la radio et de la télévision lui présentent des listes hebdomadaires des programmes prévus, et que les organes de presse lui soumettent  des copies de toutes leurs publications ; cependant les médias ne se sont pas pliés à ces exigences dans la pratique.  Les informations étaient utilisées à des fins administratives, mais les journalistes se sont souvent plaints en disant qu’il s’agissait d’une tentative de censure.

Liberté de navigation sur Internet

Il n’y a pas eu de restrictions à l’accès à l’Internet de la part du gouvernement, ni de rapports montrant que le gouvernement surveillait le courrier électronique ou les cybersalons.  Les individus ou les groupes peuvent exprimer leurs opinions de façon pacifique  par Internet, y compris par courrier électronique.

L’Internet est largement accessible dans les villes, surtout dans les cybercafés, mais pour beaucoup le coût des prestations est prohibitif.  En raison d’un manque d’infrastructures, il n’y a pas d’accès à l’Internet dans la plupart des zones rurales.

Franchise universitaire et manifestations culturelles

Il n’y a pas eu de restrictions de la part du gouvernement en matière de franchise universitaire ou de manifestations culturelles.

b.      Liberté de réunion pacifique et d’association

Liberté de réunion

La Constitution et la loi garantissent la liberté de réunion, et le gouvernement respecte généralement ce droit.  Le gouvernement exige l’obtention de permis pour l’utilisation de lieux publics pour des manifestations et délivre généralement ces permis ; mais parfois le gouvernement a évoqué « l’ordre public » comme raison de refuser de délivrer des permis demandés légitimement par des groupes d’opposition, des organisations de la société civile, et des syndicats.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de rapports faisant état de la police empêchant des journalistes d’entrer dans la résidence d’un leader politique pour assister à une conférence de presse à laquelle ils avaient été conviés.

            Liberté d’association

La Constitution et la loi garantissent la liberté d’association, et le gouvernement respecte généralement ce droit.  Le gouvernement exige que les associations se fassent enregistrer et accorde couramment l’enregistrement.

c.       Liberté de religion
La Constitution et la loi garantissent la liberté de religion, et le gouvernement respecte généralement ce droit. 

Les personnes qui désirent constituer un groupe religieux doivent se faire enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur.  Il n’y a pas eu de rapports indiquant qu’un groupe religieux s’est vu refuser la permission de se faire enregistrer ou a été soumis à un retard ou à des obstacles dans la procédure d’enregistrement.

            Abus sociétaux et discrimination

Il n’y a pas eu de rapports faisant mention d’abus sociétaux ou de discrimination envers des membres de groupes religieux.  Il n’y a pas de communauté juive que l’on connaît dans le pays, et il n’y a pas eu de rapports concernant des actes d’antisémitisme.

Pour des informations plus détaillées, voir le Rapport international sur la Liberté religieuse de 2007.

d.      Liberté de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du Pays, Personnes déplacées, Protection des réfugiés, et Apatrides

La Constitution et la loi garantissent la liberté de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du pays, et le gouvernement respecte généralement ce droit ; cependant, la présence de la police, des gendarmes et les barrages routiers illégaux entravent la circulation à l’intérieur du pays.  Bien qu’ostensiblement destinés à renforcer la circulation routière et les règlements de douane, beaucoup de ces postes de contrôle sont utilisés par la police pour rançonner les voyageurs.  Le gouvernement a continué les mesures prises auparavant pour combattre ces pratiques de corruption aux barrages routiers, mais elles ne sont pas toujours efficaces et des extorsions se produisent.

Le gouvernement continue d’exiger que les mineurs effectuant des voyages à l’étranger soient munis de documents, dans le cadre de la campagne de lutte qui se poursuit contre la traite.

La politique du gouvernement à l’égard de la transhumance saisonnière a permis aux bergers itinérants Fulani (Peuls) originaires d’autres pays, d’entrer librement au Bénin ; le gouvernement ne leur a pas imposé de points d’entrée spécifiques.  Des différends ont éclaté entre les bergers et les propriétaires terriens locaux sur les droits de pâturage.

La loi interdit l’exil forcé et le gouvernement a respecté cette interdiction.

            Protection des réfugiés

La loi accorde le droit d’asile aux réfugiés conformément à la Convention des Nations Unies sur le Statut des réfugiés de 1951 et son protocole de1967.  Le gouvernement a mis en place un système de protection  des réfugiés.  Dans la pratique, il offre sa protection contre le refoulement, c'est-à-dire le renvoi de personnes dans un pays où il y a des raisons de croire qu’elles seraient persécutées.  Le gouvernement a collaboré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et d’autres organisations humanitaires en vue d’aider les réfugiés et demandeurs d’asile.   Le gouvernement n’a pas offert de protection temporaire au cours de l’année.  Si des individus n’ont pas droit au statut de réfugiés selon les normes de la convention de 1951 et de son protocole de 1967, les autorités les envoient au service de l’Immigration pour qu’ils fassent une demande de permis de séjour.

Le gouvernement n’a pas toujours garanti la sécurité nécessaire dans les camps de réfugiés ; toutefois, contrairement à l’année précédente il n’a pas été rapporté que des heurts entre les réfugiés et les villageois se soient soldés par des blessés ou des dégâts matériels.

Le gouvernement  a continué d’autoriser les réfugiés togolais vivant dans des communautés locales et dans des camps de réfugiés à participer à la plupart des activités économiques et d’inscrire leurs enfants dans les écoles locales.   Le 3 avril, l’UNHCR et les gouvernements du Bénin et du Togo ont signé un accord tripartite afin d’organiser le rapatriement volontaire de réfugiés togolais.  Par suite de cet accord, 774 réfugiés togolais ont entre juin et août reçu un paiement en espèces et un mois de rations alimentaires pour qu’ils reviennent volontairement au Togo, où un comité formé d’organisations humanitaires internationales les a aidés.

Section 3   Respect des droits politiques : droit des citoyens de changer de
                 gouvernement         

La Constitution et la loi garantissent aux citoyens le droit de changer de manière pacifique de gouvernement, et les citoyens ont exercé ce droit à travers des élections périodiques, libres, et généralement transparentes, fondées sur le suffrage universel.

Elections et participation politique

Le Président Boni Yayi a été élu pour un mandat de cinq ans aux élections multipartites de mars 2006. Aux élections législatives de mars 2007, Force Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE), le parti du Président Yayi, a remporté à l’Assemblée Nationale 35 des 83 sièges.  D’autres partis ont rejoint le FCBE  pour former une majorité de 46 sièges à l’Assemblée Nationale.  Les observateurs internationaux ont qualifié les élections présidentielles et législatives de généralement libres et transparentes.  La loi interdisait aux personnes privées et à la presse d’annoncer ou de prédire les résultats des élections.

Il y a huit femmes à l’Assemblée nationale et six femmes occupant le poste de ministre au sein du cabinet composé de 26 membres.  Deux des sept membres de la Cour constitutionnelle sont des femmes, y compris son président.  Le président de la Haute Cour de Justice est aussi une femme.  Deux des six préfets départementaux sont des femmes, ainsi que trois des 77 maires élus au suffrage indirect.

Les groupes ethniques minoritaires sont bien représentés au sein des institutions gouvernementales, dans la fonction publique, et dans les forces armées.  A l’Assemblée nationale, 11 sièges sont occupés par le groupe ethnique Goun-Nago-Yoruba, 24 par les groupes Bariba, Somba et Dendi, et 34 par les groupes Fon-Goun-Aja et d’autres plus petits groupes.  Neuf ministres d’Etat sont issus des groupes ethniques Bariba, Somba et  Dendi, 14 du groupe Fon-Goun-Aja, et trois du groupe Yoruba-Nago.

Corruption et transparence du gouvernement

Le Président Yayi a continué ses initiatives de 2006 contre la corruption ; mais la corruption des autorités était généralisée.

Au cours de l’année le ministre des finances a publié les résultats d’audits et a révélé qu’approximativement 300 personnes étaient responsables du détournement de 46 millions de dollars (23 milliards de francs CFA).  A la fin de l’année, les noms des personnes impliquées n’avaient pas été rendus publics.

Le 20 juin, le Front des Organisations Nationales contre la corruption au Bénin a accusé deux députés à l’Assemblée nationale qui avaient été auparavant dirigeants de la Société Béninoise d’Energie Electrique de mauvaise gestion et de détournement de fonds publics.  Le Président Yayi a demandé à l’Assemblée nationale de lever l’immunité parlementaire des deux députés pour qu’ils puissent être interrogés par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) ; cependant leur immunité n’était toujours pas levée à la fin de l’année.
Le 6 juillet, le Président a nommé neuf contrôleurs d’état à l’IGE pour renforcer la lutte contre la corruption.

Le 13 août, le Président a congédié quatre hauts fonctionnaires des douanes, dont l’un de ses plus ardents supporters politiques, à la suite d’une enquête de l’IGE montrant qu’ils  étaient impliqués dans une affaire de fraude douanière.

Thomas Guedegbe, l’ancien directeur de l’administration au Ministère des Affaires Etrangères, qui avait été inculpé de la vente illégale d’un terrain adjacent à la résidence du représentant permanent aux Nations Unies à New York en 2005 était toujours en détention préventive à la fin de l’année.

Des trois anciens ministres du gouvernement --Alain Adihou, Cosme Sehlin et Valentin Houdé-- accusés en 2006 du détournement d’une somme de deux millions de dollars (un milliard de francs CFA), Adihou était encore en prison, Sehlin avait été libéré sous caution en octobre 2006, et Houdé avait été exonéré.

Sefou Fagbohoun, un homme d’affaires et un leader politique arrêté parce qu’il serait impliqué dans une affaire de mauvaise gestion et de détournement de fonds de l’organisme parapublic Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP) était toujours incarcéré à la fin de l’année.

L’Observatoire de Lutte contre la Corruption, une organisation gouvernementale contre la corruption, s’est lancé dans des tentatives au niveau national pour faire connaître le Plan Stratégique de Lutte contre la Corruption, et s’est livré à une enquête pour juger de l’ampleur de la corruption courante et des pots de vin au sein de l’administration publique.

Il n’y a aucune loi qui réglemente l’accès public aux informations gouvernementales, et il n’est pas certain que des demandes  pour y avoir accès aient été accordées.

Section 4          Attitude du Gouvernement face aux enquêtes faites par les organisations                                               internationales et non gouvernementales sur des violations présumées
des droits de l’homme

Un certain nombre d’organisations de droits de l’homme locales et internationales opèrent sans restrictions de la part du gouvernement, menant des enquêtes et publiant leurs rapports sur des affaires de violation des droits de l’homme.  Les autorités gouvernementales sont en général assez coopératives et sensibles à leur point de vue.

Les ONG locales de droits de l’homme comprennent : la Ligue pour la Défense des droits de l’homme au Bénin, l’Association nationale de la Jeunesse chrétienne pour la sensibilisation et le développement, l’Association pour l’Appui au développement et à la paix, Solidarité pour le changement de comportement, Fraternité des prisons du Bénin, le Réseau d’Organisations sociales des droits des enfants, et plusieurs autres.  Les ONG locales sont indépendantes.  Certaines ONG locales se sont constituées en réseaux pour une mise en œuvre de leurs programmes plus efficace, et pour mettre en commun  leurs ressources.

Le gouvernement a collaboré avec les organisations gouvernementales internationales.  En novembre, il a présenté son rapport de travail au Comité contre la Torture à Genève.  Pendant l’année, des représentants du Comité contre la Torture des Nations Unies et du Comité pour l’Elimination de la Discrimination contre les Femmes des Nations Unies sont venus visiter le pays.

A la suite de sa visite et après avoir examiné le rapport de travail du pays, le Comité contre la Torture a fait des recommandations de grande envergure.  Parmi celles-ci, il y avait l’insertion dans le projet de Code pénal béninois de la définition de la torture, comme elle est énoncée dans l’Article 1 de la Convention contre la Torture, et l’inclusion dans le nouveau Code pénal de l’interdiction absolue de la torture.  Le comité a recommandé que le gouvernement remplisse ses obligations d’enquêter systématiquement sur les cas de torture et de poursuivre les coupables.  Le comité a aussi recommandé que le gouvernement établisse un système de surveillance systématique des centres de détention et des conditions de vie dans ces centres, forme les forces du maintien de l’ordre sur le sujet de l’interdiction de la torture, fasse en sorte que la Commission Nationale pour les Droits de l’Homme soit fonctionnelle, et combatte la violence infligée par les forces de l’ordre, ainsi que la torture et le traitement cruel des enfants, la violence fondée sur le sexe, et la vindicte populaire.

Section 5          Discrimination, abus sociétaux, et traite des personnes

La Constitution interdit toute discrimination        basée sur la race ou le sexe ; cependant, la discrimination sociétale envers les femmes continue de se produire.  Les personnes handicapées sont désavantagées.

                        Situation des femmes

La loi interdit le viol, mais elle n’est que médiocrement appliquée en raison de l’inefficacité et la corruption de la police.  Les peines prévues pour viol vont d’un à cinq ans de prison.

La violence domestique envers les femmes est fréquente.  Le Code pénal interdit la violence au foyer, et les peines prévues vont de six à 36 mois de prison. Cependant, les observateurs des ONG pensent que les femmes persistent dans leur réticence à dénoncer les cas de mauvais traitements.  Les juges et la police sont aussi peu disposés à intervenir dans les différends conjugaux ; la société et les forces de l’ordre considèrent qu’il s’agit de problèmes familiaux internes.  L’agence locale d’une ONG régionale, Women in Law and Development-Benin, offre une assistance sociale, juridique, médicale et psychologique aux victimes de violence domestique.

La mutilation génitale féminine (MGF) est pratiquée sur les femmes dès l’enfance et jusqu’à l’âge de 30 ans et il s’agit en général d’excision.  Environ 17 pour cent des femmes ont subi une MGF, bien que le taux soit plus élevé dans certaines régions, dont l’Atacora (45 pour cent) et le Borgou (57 pour cent) et parmi certaines ethnies.  Par exemple, plus de 70 pour cent des femmes Bariba, Yoa-Lokpa et Peul (Fulani) ont été soumises à une MGF.  Les femmes plus jeunes risquent moins de subir une excision que leurs aînées.  La loi interdit la MGF et prévoit des sanctions pour ceux qui effectuent l’opération, dont des peines de prison allant jusqu’à 10 ans et des amendes pouvant s’élever jusqu’à 12.000 dollars (six millions de francs CFA), mais le gouvernement n’a généralement pas réussi à empêcher la pratique.  Les personnes qui auraient connaissance d’un cas de MGF et ne le signaleraient pas aux autorités sont passibles d’amendes allant de 100 à 200 dollars (50.000 à 100.000 francs CFA).  Les personnes qui pratiquent la procédure de MGF, en général des femmes âgées, en tirent un profit.

Les ONG continuent d’éduquer les communautés rurales quant aux dangers que représente la MGF et de reconvertir les exciseuses dans d’autres activités. L’agence locale du Comité Interafricain, une ONG très connue, a fait des progrès en faisant réaliser au public les dangers de la MGF, et le gouvernement a collaboré à ses efforts.  Le Ministère de la Famille a continué sa campagne d’éducation faite de conférences dans les écoles et les villages, de débats avec les autorités religieuses et traditionnelles, et d’exposition de bannières. Des ONG ont aussi abordé ce sujet en langues locales par le biais de stations de radio locales.

La prostitution, surtout la prostitution enfantine, est un problème.  Des rapports ont montré que le tourisme sexuel se développe, principalement dans le nord.  Le Code pénal ne prévoit pas de sanctions pour les prostituées ; mais les individus qui incitent à la prostitution et ceux qui en tirent un bénéfice financier, y compris les trafiquants et les propriétaires de maisons de passe sont passibles de sanctions, dont des peines de prison allant de deux à cinq ans, et des amendes de 800 à 8.000 dollars (400.00 à quatre millions de francs CFA) selon la sévérité de l’infraction.  Les individus impliqués dans la prostitution enfantine, dont ceux qui la facilitent et les racoleurs, sont passibles de peines de prison allant de deux à cinq ans et d’amendes de 2.000 à 20.000 dollars (un million à dix millions de francs CFA).  Bien qu’il n’y ait pas de sanctions prévues par le Code pénal pour les prostituées, il existe une conviction générale que la prostitution est illégale, et il y a souvent des descentes de police dans les maisons de passe pour arrêter les prostituées dans le but de décourager la pratique.

Le harcèlement sexuel est très courant.  L’Assemblée nationale a voté en juillet 2006 une loi qui interdit le harcèlement sexuel et protège les victimes de harcèlement sexuel.  Aux termes de la loi, les personnes coupables de harcèlement sexuel sont passibles d’un à deux ans de prison et d’amendes allant de 200 à 2.000 dollars (100.00 à un million de francs CFA).  La loi prévoit aussi des peines pour les personnes qui ont connaissance d’un cas de harcèlement sexuel mais ne le signalent pas aux autorités.  L’application de ces lois est lâche en raison du manque de connaissances légales et de compétences des forces de l’ordre et des procureurs pour intenter des poursuites dans les cas de harcèlement sexuel, et aussi de la crainte d’un stigmate social de la part des victimes.

Bien que la Constitution garantisse l’égalité pour les femmes dans les domaines politique, économique et social, elles subissent une très  forte discrimination sociétale, surtout dans les zones rurales où elles jouent un rôle subalterne et doivent s’occuper des travaux les plus durs dans les fermes de cultures vivrières.  Dans les zones urbaines, les femmes dominent le secteur commercial au niveau des marchés de plein air.  Au cours de l’année, le gouvernement et les ONG ont poursuivi les efforts de sensibilisation du public sur le Code de la Famille de 2004, qui garantit aux femmes le droit à l’héritage et à la propriété, et qui accroît sensiblement leurs droits quant au mariage, dont l’interdiction du mariage forcé, du mariage précoce et la polygynie.  Dans la pratique, les femmes souffrent de discrimination pour obtenir un emploi, accéder au crédit, et recevoir un salaire égal.

            Enfants

Surtout dans les régions rurales, les parents souvent ne déclarent pas la naissance de leurs enfants, soit parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer les frais d’extraits de naissance, soit par ignorance.  Une étude faite en 2001 montrait qu’un quart des enfants âgés de moins de 18 ans n’étaient pas été déclarés à leur naissance, ce qui avait pour conséquence l’interdiction d’accès aux services publics tels que l’éducation et les soins de santé.  Plusieurs donateurs ont pris des mesures pour accroître le nombre d’enfants déclarés.  Au cours des deux dernières années, l’ONG PLAN International a apporté son soutien pour que les enfants n’ayant pas encore passé l’examen de fin de scolarité primaire soient déclarés gratuitement.  Les enfants ne peuvent pas passer cet examen sans un extrait de naissance.  Le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et l’ONG CRS/World Education ont apporté leur soutien à la campagne du gouvernement visant à enregistrer toutes les naissances.

Le gouvernement a déclaré publiquement son engagement envers les droits des enfants et la protection de l’enfance, mais il manque de ressources pour matérialiser cet engagement.  Le Ministère de la Famille est responsable de la protection des droits des enfants, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé.  La Commission nationale pour les droits des enfants et le Ministère de la Famille ont des rôles de surveillance en matière de promotion du respect des droits de l’homme en ce qui concerne la protection de l’enfance.

L’éducation primaire est obligatoire pour tous les enfants entre les âges de quatre ans et demi et neuf ans.  Elle est devenue gratuite pour tous à partir de l’année scolaire 2007-2008 ; cependant, dans certaines régions du pays, les filles ne reçoivent aucune éducation formelle.  Les parents paient souvent des frais de scolarité pour leurs enfants parce que beaucoup d’écoles manquent de fonds suffisants.  Le gouvernement offre des livres à prix réduits pour améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement reçu.  Selon l’UNICEF, les taux d’inscription dans les écoles primaires sont environ 90 pour cent pour les garçons et 60 pour cent pour les filles ; seulement 26 pour cent des garçons et 12 pour cent des filles sont inscrits dans des établissements secondaires.

La MGF est couramment pratiquée sur les fillettes (voir la section 5, les Femmes).

Le Code de la Famille interdit le mariage pour les enfants de moins de 14 ans ; mais la pratique continue dans les zones rurales.  Le mariage précoce (entre 14 et 17 ans) est autorisé s’il y a consentement des parents.  Il existe aussi une tradition selon laquelle le futur marié enlève et viole sa jeune future épouse.  Cette pratique est très répandue dans les régions rurales malgré les efforts du gouvernement et des ONG  pour la faire cesser au moyen de sessions d’information sur les droits de la femme et de l’enfant.

Malgré de grandes campagnes d’information menées par les ONG, la pratique traditionnelle qui consiste à supprimer physiquement les bébés mal formés, les bébés qui se présentent par le siège à leur naissance, les bébés dont les mères sont mortes en couches, et l’un de deux jumeaux nouveau-nés (tous ces enfants étant considérés comme  des sorciers) continue dans certaines régions rurales, et les auteurs de ces crimes agissent avec impunité.

Les tribunaux infligent de lourdes peines aux criminels condamnés pour crimes contre les enfants mais beaucoup de ces crimes n’aboutissent pas devant les tribunaux  en raison d’un manque d’éducation, de la difficulté d’accès aux tribunaux, ou de la crainte d’avoir à impliquer la police.

Quelques enfants des rues sont devenus des prostitués pour subvenir à leurs besoins.

La traite des enfants est toujours un problème. Certaines formes de traite se produisent dans le cadre de la pratique de servitude forcée que l’on appelle « vidomégon » selon laquelle les enfants travaillent à la suite d’un arrangement entre deux familles.

Le travail des enfants, quoiqu’illégal, reste un problème.

Il y a beaucoup d’enfants des rues, qui pour la plupart n’ont pas été scolarisés et qui manquent d’accès à l’éducation et aux soins de santé de base. 

            Traite des personnes

La loi interdit la traite des enfants. Il y a aussi des lois prohibant le trafic des personnes sur lesquelles le gouvernement s’appuie pour poursuivre les trafiquants en justice.  Cependant, il n’y a pas de loi qui interdise la traite des adultes.  Des personnes sont victimes de la traite à destination ou en provenance du pays, et à l’intérieur du pays.

Le Bénin est un pays d’origine, de transit et de destination pour les personnes victimes de la traite, principalement les enfants qui sont soumis au travail forcé et à l’exploitation sexuelle.  La majorité des cas de traite se produit au sein de la famille élargie ou de la communauté ; mais certains réseaux criminels organisés sont aussi actifs.  Selon une étude effectuée par l’UNICEF en 2000, quatre formes distinctes de traite des enfants sont pratiquées au Bénin : le « trafic-don », lorsque l’enfant  est transféré à un membre de la famille ou un étranger qui émigre, et que celui-ci le place auprès d’un autre étranger pour apprentissage ou formation professionnelle ; le « trafic-gage », une sorte de servitude sous contrat, lorsque l’enfant est obligé de travailler pour rembourser la dette d’un adulte ; le « trafic-ouvrier », le travail des enfants, qui est la forme la plus fréquente, lorsque les enfants travaillent comme artisans, ouvriers sur des chantiers de construction, ouvriers agricoles, ou travailleurs domestiques ; et le « trafic-vente », la vente pure et simple des enfants.

La pratique traditionnelle du vidomégon consiste pour une famille pauvre –souvent habitant une région rurale- à placer un enfant dans une famille plus aisée.  L’enfant est hébergé, et ses parents et la famille d’accueil en ville se partagent les revenus de son travail ; mais souvent l’enfant est soumis au travail forcé, doit travailler de longues heures, reçoit une alimentation inadéquate, et il est exploité sexuellement.  Traditionnellement, la pratique du vidomégon visait à permettre aux enfants issus de familles pauvres de recevoir une éducation et un meilleur niveau de vie ; mais cette pratique a été pervertie et favorise désormais la traite des enfants pour le travail forcé.  Environ 90 à 95 pour cent des enfants placés en vidomégon sont des fillettes.

Les enfants sont livrés à la traite pour servir de domestiques, d’ouvriers agricoles, de manœuvres dans des carrières de pierre ou pour la prostitution au Ghana, au Nigéria, au Gabon, en Côte d’Ivoire, en République du Congo, en Guinée-Bissau et en République Centrafricaine.  Les enfants sont aussi envoyés au Togo et en Côte d’Ivoire pour travailler dans les plantations.  Les enfants viennent du Niger, du Togo et du Burkina Faso pour travailler au Bénin comme domestiques.  Les enfants victimes de la traite sont en général originaires de régions rurales pauvres et on les trompe en leur promettant des possibilités de s’instruire ou autres gratifications.

Le Code pénal interdit la prostitution enfantine ; mais les lois sont souvent médiocrement appliquées, et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales reste un problème.

La prostitution enfantine est souvent le fait de fillettes que leurs familles pauvres incitent à se prostituer afin de se procurer des revenus.  D’autres fillettes sont persuadées par la ruse d’offrir leurs charmes contre de l’argent à des hommes plus âgés, souvent des trafiquants, qui agissent comme leurs « protecteurs ».  Certaines fillettes sont victimes d’abus sexuels de la part de leurs enseignants qui leur promettent en échange de meilleures notes.  Des ONG et des organisations humanitaires internationales viennent en aide aux victimes de la prostitution enfantine et travaillent à des programmes de prévention.

Le Code pénal interdit aussi l’enlèvement d’enfants.  Les peines encourues par les trafiquants impliqués dans des affaires d’« exploitation de la main d’œuvre » vont d’amendes à des peines de prison, le travail obligatoire, ou la peine de mort selon la sévérité du crime et sa durée ; mais ces lois sont médiocrement appliquées.

La loi contre la traite des enfants de 2006 prévoit des peines plus fortes pour le trafic des mineurs, dont un emprisonnement allant de six mois à la perpétuité selon la sévérité du crime, et des amendes allant de 100 à 10.000 dollars (50.000 à cinq millions de francs CFA).  La loi spécifie que les personnes qui ont connaissance de cas de trafic d’enfant mais ne les signalent pas aux autorités encourent des amendes allant de 20 à 100 dollars (10.000 à 50.000 francs CFA).

Au cours de l’année, le gouvernement  a renforcé ses efforts pour arrêter et poursuivre les trafiquants.  D’octobre 2005 à août 2006, les autorités ont examiné et poursuivi  35 cas de traite d’enfants.  En 2006, la Brigade de Protection des Mineurs, qui dépend  du Ministère de l’Intérieur, a intercepté et secouru 88 enfants victimes de la traite ; en 2007, elle a arrêté 24 trafiquants et intercepté et secouru 179 enfants.  Ces statistiques ne comprennent pas les arrestations et les interceptions par la police locale.

En juillet 2006, le gouvernement du Bénin et 23 autres pays d’Afrique occidentale et d’Afrique centrale ont signé un accord dans le but d’adopter un plan d’action pour combattre la traite.  Des efforts régionaux se poursuivent entre les chefs d’état des pays concernés afin d’enquêter, d’identifier et de poursuivre les agents et les trafiquants, et de protéger et rapatrier les victimes de la traite.

Le Ministère de la Famille, en concomitance avec ses homologues du Togo et du Nigéria, a lancé des campagnes synchronisées de sensibilisation du public au problème de la traite des enfants le long des frontières entre le Bénin et le Togo, et entre le Bénin et le Nigéria.

Les forces de sécurité ont arrêté en février deux policiers qui s’étaient livrés au trafic humain, et un autre policier pour avoir exploité une victime de la traite.

Depuis 1999, l’UNICEF et d’autres donateurs ont apporté leur soutien au Ministère de la Famille, dans le but d’établir, d’équiper et de former plus de 1.300 comités locaux  avec pour mission de lutter contre la traite des enfants au moyen d’un système de suivi et de surveillance par la communauté.  La Brigade de Protection des Mineurs cherche à empêcher les crimes contre les enfants.  La brigade enquête sur les cas de traite et sur d’autres crimes commis contre les enfants.  Elle arrête les trafiquants, porte secours aux victimes, et s’occupe de leur réinsertion sociale.  Le gouvernement travaille avec des ONG pour combattre la traite, en se servant de campagnes médiatiques et en renforçant la surveillance des frontières ; mais la police se plaint de manquer d’équipement pour contrôler la traite avec efficacité.  En raison de l’insuffisance des ressources, des attitudes culturelles prédominantes, et d’un manque de coordination entre les agences, le gouvernement n’a pas pu satisfaire aux normes minimales d’élimination de la traite, malgré ses efforts significatifs pour y arriver.

Au cours de l’année, le Ministère de la Famille, les ONG internationales et la communauté de donateurs ont aidé un grand nombre d’enfants qui avaient été envoyés par des trafiquants dans d’autres pays pour y travailler dans des mines, des carrières, et des exploitations agricoles.  Cette aide a été fournie sous forme d’alimentation, d’hébergement et de traitements médicaux.  Le Ministère de la Famille a aussi collaboré avec des partenaires pour faire fonctionner des centres d’apprentissage et de formation professionnelle dans les zones urbaines pour les enfants victimes de la traite.  Cette année, le gouvernement a poursuivi ses efforts pour réunir les enfants victimes de la traite avec leurs familles ; cependant, il n’existe pas de statistiques.

            Personnes handicapées

Il n’y  a pas de loi qui interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées physiques et mentales ; mais la loi prévoit que le gouvernement doit s’occuper des handicapés.  Il n’y a pas d’obligations légales quant à la construction ou l’aménagement de bâtiments pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées.  Le gouvernement  ne gère que très peu d’établissements pour assister les personnes handicapées, et beaucoup d’entre elles sont forcées de mendier pour subvenir à leurs besoins.

Le Code du Travail comporte des dispositions visant à protéger les droits des travailleurs handicapés, mais ces dispositions ont été appliquées sans beaucoup d’efficacité pendant l’année.

            Autres abus sociétaux et discrimination

Il n’y a pas eu de rapports faisant état de cas de discrimination manifeste ou de violence en raison de l’orientation sexuelle d’une personne ou de l’état sérologique d’une personne vis-à-vis du VIH/sida.  En avril 2206, le gouvernement a passé une loi rendant illégale la discrimination contre une personne, basée sur son état sérologique vis-à-vis du VIH/sida à n’importe quelle étape de l’embauche ou de l’emploi. 

Section 6          Droits des travailleurs

a.                   Droit de se constituer en association

La loi permet aux travailleurs de s’organiser et de s’affilier à des syndicats de leur choix sans autorisation préalable ni conditions excessives, et le gouvernement respecte généralement ces droits. Cependant, les syndicats doivent se faire enregistrer au Ministère de l’Intérieur, un processus qui prend trois mois, ou risquer une amende.  La main-d’œuvre d’environ 3,2 millions de personnes se consacre essentiellement à l’agriculture vivrière,  avec seulement un petit pourcentage travaillant dans le secteur formel des emplois rémunérés.  Bien qu’environ 75 pour cent des fonctionnaires appartiennent à des organisations syndicales, le pourcentage est beaucoup moins élevé parmi les travailleurs du secteur privé.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu d’arrestation de dirigeants syndicaux ou de membres de syndicats.

Le Code du Travail interdit la discrimination contre les syndicats.  Les employeurs ne peuvent pas tenir compte de l’appartenance à un syndicat ou des activités syndicales d’un travailleur au moment de l’embauche, de la répartition des tâches, de la formation professionnelle ou du licenciement ; mais le gouvernement n’applique pas toujours ces dispositions, et on a rapporté que des employeurs avaient menacé de licencier des individus en raison de leurs activités syndicales.

b.                  Droit de s’associer et de se livrer à des négociations collectives

Le Code du Travail permet généralement aux syndicats de se livrer à leurs activités sans ingérence, et le gouvernement protège ce droit en règle générale.  Le Code du Travail prévoit la négociation collective, et les travailleurs exercent librement ce droit.  Les pouvoirs publics fixent l’échelle des salaires dans le secteur public selon la loi et les textes en vigueur.

Les travailleurs doivent donner trois jours de préavis avant de faire la grève ; mais les autorités peuvent déclarer les grèves illégales pour une variété de raisons, par exemple menace à la paix sociale ou trouble de l’ordre public, et elles peuvent  donner l’ordre aux grévistes de travailler pour maintenir un service minimum.  Les travailleurs ont exercé leur droit de grève pendant l’année. Le gouvernement ne peut pas interdire une grève sous prétexte qu’elle est une menace pour l’économie ou l’intérêt national.  Les lois interdisent les représailles prises par les employeurs contre les grévistes, sauf qu’une société peut retenir une partie du salaire d’un travailleur pour fait de grève.  Le gouvernement applique ces lois avec efficacité.

La loi n’accorde pas aux marins le droit de se syndiquer ou le droit de grève ; mais selon le Code de la Marine Marchande, ils ont le droit de se syndiquer.

Il n’y a pas de zones franches industrielles.

c.                   Interdiction du travail forcé ou obligatoire

Le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris pour les enfants ; mais il y a eu des cas, et la traite des personnes constitue un problème. La loi prévoit des peines de prison pour le travail obligatoire, et pendant l’année des juges ont condamné  des coupables au travail obligatoire pour différents crimes.

d.                  Interdiction du travail des enfants et Age minimum

Le Code du Travail interdit l’emploi ou l’apprentissage des enfants âgés de moins de 14 ans quelle que soit l’entreprise ; cependant, le travail des enfants est toujours un problème en partie à cause de l’application limitée de la loi par le gouvernement.  Pour aider à subvenir aux besoins de leurs familles, des enfants des deux sexes –dont des enfants à peine âgés de sept ans-  continuent à travailler dans des fermes familiales, dans de petites entreprises, sur des chantiers de construction en zone urbaine, comme vendeurs ambulants dans les marchés, et comme domestiques par la pratique du vidomégon.  Les enfants qui travaillent comme apprentis ont en majorité moins de 14 ans, l’âge légal d’apprentissage.

Certains parents font engager leurs enfants sous contrat d’apprentissage par des agents qui recrutent des ouvriers agricoles ou des domestiques, souvent à condition que le salaire des enfants soit versé aux parents.  Dans certains cas, ces agents emmènent les enfants dans des pays voisins pour les faire travailler.  Beaucoup de parents habitant dans des régions rurales envoient leurs enfants habiter chez des parents ou des amis dans les villes pour travailler comme domestiques en échange d’une éducation scolaire.  Les familles d’accueil ne respectent pas toujours leurs engagements, et l’abus des enfants employés comme domestiques reste un problème.

Le Ministère du Travail applique les dispositions du Code du Travail de façon limitée et uniquement dans le secteur structuré en raison du manque d’inspecteurs.  Le gouvernement prend des mesures pour faire connaître le Code du Travail aux parents et pour empêcher le travail obligatoire des enfants.  Il organise des campagnes dans les médias et des ateliers régionaux, et fait des déclarations publiques sur les problèmes du travail des enfants.  Le gouvernement collabore aussi avec un réseau d’ONG et des journalistes pour sensibiliser la population aux problèmes du travail des enfants et de la traite des enfants.

e.                   Conditions de travail acceptables

Le gouvernement fixe l’échelle des salaires minimums pour un certain nombre d’emplois.  Le salaire minimum mensuel est d’environ 60 dollars (30.000 francs CFA) ; mais ce salaire minimum est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille.  Beaucoup de travailleurs doivent s’adonner à l’agriculture vivrière ou au commerce dans le secteur informel pour arrondir leurs fins de mois.  La plupart des salariés gagnent plus que le salaire minimum ; beaucoup de domestiques et d’ouvriers du secteur non structuré gagnent moins.  L’Inspection du Travail, qui dépend du Ministère de la Réforme Administrative et Institutionnelle, fait respecter le salaire minimum ; toutefois ses efforts sont entravés en raison du petit nombre d’inspecteurs.

Le Code du Travail instaure une semaine de travail de 40 à 46 heures selon le type d’activité, et prévoit au moins une période de repos de 24 heures par semaine.  Les domestiques et les travailleurs agricoles travaillent souvent 70 heures ou plus par semaine, bien au-delà du maximum de 12 heures par jour ou de 60 heures par semaine prévu par le Code du Travail.  Le Code du Travail rend obligatoire le paiement d’une prime pour les heures supplémentaires.  Les autorités font respecter en général les limites légales de travail hebdomadaire dans le secteur structuré.

Le Code du Travail établit des normes de santé et de sécurité, mais le Ministère du Travail et de la Fonction Publique ne les applique pas en réalité.  La loi ne donne pas le droit aux travailleurs de refuser de travailler s’ils jugent qu’une situation est dangereuse sans compromettre la continuation de leur emploi.  Le Ministère du Travail a le pouvoir d’exiger que les employeurs remédient aux conditions de travail dangereuses, mais il ne le fait pas dans la réalité.