| September 15, 2006 | Back | Publication du Rapport 2006 sur la liberté de religion dans le monde - Chapitre concernant la Belgique | Par Michelle Austein
Rédactrice du Washington File
Washington - Le département d'État a rendu public, le 15 septembre 2006, la huitième édition annuelle de son Rapport sur la liberté de religion dans le monde, qui couvre la période allant de juillet 2005 à juillet 2006.
En vertu de la loi de 1998 sur la liberté religieuse, le département d'État doit procéder chaque année à un examen de la situation mondiale en matière de liberté religieuse. Ce rapport destiné au Congrès doit présenter les actions de gouvernements qui font obstacle à cette liberté, notamment la répression de l'expression religieuse, la persécution religieuse et la tolérance de la violence à l'encontre des minorités religieuses. Il doit également faire état des mesures prises par les autorités dans les divers pays en vue de favoriser le respect et la protection de la liberté religieuse.
La loi stipule en outre que les pays qui ont « commis ou toléré des infractions particulièrement graves à la liberté de religion » doivent être désignés comme des « pays particulièrement préoccupants » (PPP). En novembre 2005, la secrétaire d'État, Mme Condoleezza Rice, a ainsi désigné 8 pays : l'Arabie saoudite, la Birmanie, la Chine, la Corée du Nord, l'Érythrée, l'Iran, le Soudan et le Vietnam.
Le rapport de 2006 présente aussi les mesures que le gouvernement des États-Unis a prises en vue de promouvoir la liberté religieuse dans ces pays. Ces mesures ont varié selon les pays. C'est ainsi que les États-Unis ont appliqué une série de sanctions économiques à la Birmanie, tandis qu'en Érythrée, les autorités américaines ont établi des communications régulières avec des membres des communautés religieuses. De plus, des membres du département d'État se sont rendus dans certains pays afin d'y promouvoir la liberté religieuse. En novembre 2005, M. Robert Zoellick, alors secrétaire d'État adjoint, a organisé à Khartoum (Soudan) un forum interconfessionnel auquel ont participé des représentants des communautés chrétienne et musulmane, tandis que M. Barry Lowenkron, secrétaire d'État adjoint pour la démocratie, les droits de l'homme et le travail, a tenu des discussions sur la liberté de religion lors d'un séjour effectué en février 2006 à Pékin (Chine).
Parmi les PPP, le Vietnam a été reconnu pour avoir amélioré sa situation en matière de respect de la liberté religieuse au cours de la période couverte par le rapport. Dès mai 2005, ce pays avait commencé à adopter de nouvelles lois protégeant les activités religieuses.
Le rapport considère qu'il y a abus lorsqu'un gouvernement réprime l'expression religieuse d'une population qui pratique de manière pacifique, sous prétexte d'atteinte à la sécurité nationale. Il dénonce également les pays et les cas où les actions prises par des autorités trop zélées contre des fidèles soupçonnés d'extrémisme ont eu pour principal effet de restreindre la liberté de religion : « Dans certains pays, par exemple, beaucoup de personnes hésitent à se rendre souvent à la mosquée de peur de se faire considérer comme des extrémistes par le gouvernement. »
Le rapport relève aussi les infractions liées à l'adoption de lois discriminatoires ou de mesures qui favorisent telle religion majoritaire et désavantagent les minoritaires. « Ces États appliquent une politique visant à exiger que les croyants abjurent leur foi, à provoquer l'exode de membres de certains groupes religieux ou à intimider ou à harceler certains groupes. »
Enfin, la pratique consistant à réprimer certaines religions en les classant parmi les cultes ou sectes dangereux est une forme commune d'abus, indique le département d'État dans son rapport.
| Belgique
Rapport international sur la liberté de religion 2006
Publié par le Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail
La constitution prévoit la liberté de religion et le gouvernement a respecté de manière générale ce droit dans la pratique.
Aucun changement n’a eu lieu dans la situation en matière de respect de la liberté de religion au cours de la période couverte par ce rapport et la politique du gouvernement a continué à contribuer à la pratique libre de la religion en général. Toutefois, l’organisation gouvernementale mandatée pour agir comme bureau central des religions non reconnues et des organisations sectaires a continué à attirer une grande attention de la part des groupes soumis à sa surveillance et ses recherches.
Les relations généralement amicales entre les groupes religieux de la société ont contribué à la liberté de religion. Certains responsables de la communauté musulmane et des porte-parole de religions non reconnues ont fait état de cas de discrimination perçue de la part des organisations et des responsables du gouvernement. Des cas isolés de discrimination de la part d’individus privés ont également été rapportés.
Le gouvernement américain débat des problématiques de la liberté de religion avec le gouvernement dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de l’homme. Au cours de la période couverte par ce rapport, les États-Unis ont appelé les responsables du gouvernement à intensifier leurs efforts de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et de promotion de la liberté de religion, et ont coopéré avec le gouvernement dans le domaine de programmes de proximité avec la communauté musulmane.
Section I. Démographie religieuse
Le pays a une superficie de 30 500 km2 et une population d’environ 10,3 millions d’habitants.
La population était majoritairement de religion catholique romaine. Selon l’enquête et étude de la religion de 2001 réalisée conjointement par plusieurs universités du pays et fondée sur l’auto-identification, environ 47 % de la population (4,8 millions de personnes) s’identifiaient comme appartenant à l’Église catholique romaine. Cette étude chiffrait la population musulmane à environ 400 000 personnes et un nombre estimé de 328 mosquées dans le pays. Les protestants comptaient entre 125 000 et 140 000 personnes. Les églises orthodoxes grecque et russe comptaient environ 70 000 membres. La communauté juive comptait entre 45 000 et 55 000 personnes. L’Église anglicane était représentée par 10 800 membres. Les grandes religions non reconnues incluaient les témoins de Jéhovah (25 000 baptisés, 50 000 pratiquants). Les estimations concernant les autres groupes incluaient les congrégations protestantes indépendantes, 10 000 ; les bouddhistes, 10 000 ; les membres de l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (les mormons), 4 000 ; les adventistes du septième jour, 2 000 ; les hindous, 5 000 ; les sikhs, 3 000 ; Hare Krishna, 1 500 et l’Église de scientologie, 1 000.
Les estimations indiquaient qu’environ 18 % de la population ne s’identifiaient à aucune religion, environ 7,4 % de la population se décrivaient comme « laïques » (membres d’organisations philosophiques non confessionnelles) et 1,1 % appartenaient à la laïcité organisée qui recevait un financement pour ses programmes.
Un document de 2005 de l’Université libre de Bruxelles (ULB) estimait que 15 % des catholiques romains assistaient aux services religieux hebdomadaires et que 10 % de la population musulmane étaient constitués de « musulmans pratiquants ». Toutefois, la religion continuait à jouer un rôle dans les événements majeurs de la vie. Au sein de la population catholique, 65 % des enfants nés dans le pays étaient baptisés, 49,2 % des couples optaient pour le mariage religieux et 76,6 % des funérailles comprenaient un service religieux.
Section II. Situation de la liberté de religion
Cadre juridique/politique
La Constitution prévoit la liberté de religion et le gouvernement a respecté de manière générale ce droit dans la pratique.
Le gouvernement confère le statut de religion « reconnue » au catholicisme romain, au protestantisme (y compris les évangéliques et les pentecôtistes), au judaïsme, à l’anglicanisme, à l’islam et à la chrétienté orthodoxe (grecque et russe). Les organismes représentant ces religions reçoivent des subventions provenant des recettes du gouvernement. Le gouvernement soutient également la liberté de participer à des organisations laïques. Ces groupes humanistes laïques constituent une septième « religion » reconnue et leur organisme, le Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, bénéficie de fonds et d’avantages similaires à ceux des six religions reconnues.
Le gouvernement fédéral et le Parlement ont la compétence de reconnaissance des confessions et de paiement des rémunérations et pensions des ministres de ces confessions.
Suite à des réformes constitutionnelles approuvées par le Parlement en 2001, l’enseignement religieux, la comptabilité financière des groupes religieux et les bâtiments religieux relèvent de la compétence des gouvernements régionaux. Les organisations laïques restent soumises à la juridiction des autorités fédérales.
Légalement, chacune des religions reconnues a le droit de détacher des professeurs aux frais du gouvernement pour l’enseignement religieux dans les écoles publiques. Le gouvernement paie également les salaires, les allocations de retraite et les frais de logement des ministres et subventionne la construction et la rénovation des édifices religieux des religions reconnues. Les administrations ecclésiastiques des religions reconnues disposent de droits et d’obligations légaux et les communes dans lesquelles elles sont situées sont tenues de payer leurs dettes. Certaines subventions relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral, tandis que les gouvernements régionaux et les autorités communales en paient d’autres.
En 2006, le gouvernement a versé 104 millions de dollars (82 millions d’euros) aux groupes religieux reconnus non musulmans, 12,7 millions de dollars (10 millions d’euros) aux organisations laïques et 7,7 millions de dollars (6,1 millions d’euros) aux groupes musulmans. Pour 2005, les versements budgétaires se sont élevés à 101 millions de dollars (79,5 millions d’euros) pour les confessions reconnues, 11,8 millions de dollars (9,3 millions d’euros) pour les organisations laïques et 7,6 millions de dollars (6 millions d’euros) pour la confession musulmane.
Les dépenses totales de tous les gouvernements (pour l’enseignement religieux et par les autorités communales pour les bâtiments) se sont élevées à environ 29,6 milliards de dollars (23,4 milliards d’euros).
Pour décider d’accorder la reconnaissance à un groupe religieux, le gouvernement applique cinq critères : la religion doit disposer d’une structure ou d’une hiérarchie ; le groupe doit compter un nombre de membres suffisant ; la religion doit exister dans le pays depuis une période de temps longue ; elle doit offrir une valeur sociale au public et elle doit être conforme aux lois nationales et au respect de l’ordre public. Les cinq critères ne sont pas répertoriés dans des décrets ou des lois et le gouvernement ne donne pas de définition formelle de « suffisant », « période de temps longue » ou « valeur sociale ». Un groupe religieux candidat à la reconnaissance officielle soumet sa candidature au ministère de la Justice, qui mène une enquête approfondie avant de recommander l’approbation ou le refus de la candidature. L’approbation finale du statut de religion reconnue est la responsabilité du Parlement seul. Toutefois, le Parlement accepte généralement la décision du ministère de la Justice. Un groupe dont la candidature est refusée par le ministère de la Justice peut faire appel de la décision auprès du Conseil d’État. Aucun groupe religieux minoritaire n’a tenté sans succès de s’inscrire au cours des trois dernières années. En 2005, des représentants de l’Église arménienne et de la religion bouddhiste ont entamé des négociations informelles pour évaluer la possibilité de leur reconnaissance. La presse a relayé des propos favorables de responsables du gouvernement à l’égard de la candidature bouddhiste. Le défaut de statut de religion reconnue n’empêche pas un groupe religieux de pratiquer sa foi librement et ouvertement. Les groupes non reconnus ne peuvent pas bénéficier des subventions du gouvernement, mais ils peuvent néanmoins disposer d’un statut d’exemption fiscale en tant qu’organismes sans but lucratif.
La religion musulmane a été reconnue en 1974. Depuis cette date, le gouvernement a tenté de trouver des interlocuteurs fiables capables de s’exprimer au nom de l’ensemble de la communauté musulmane. Le gouvernement s’est engagé en 2004-2005 à entamer le processus de paiement du clergé et des professeurs agréés dès la formation d’un nouveau Conseil et d’un Exécutif. Cependant, au terme de la période couverte par ce rapport, les gouvernements régionaux étaient en cours de reconnaissance des mosquées éligibles au financement. En octobre 2005, le gouvernement de la Région wallonne a adopté un décret sur la reconnaissance des mosquées et des communautés musulmanes locales. Un décret similaire a été prononcé par le Parlement de la Région flamande en septembre 2005. Le décret flamand couvrait toutes les religions reconnues.
Le 2 octobre 2005, le Conseil a élu dix-sept membres pour l’Exécutif musulman, qui est composé d’ailes francophone et flamande distinctes. Un musulman d’origine turque a été élu au poste de président de l’Exécutif et les deux ailes linguistiques disposent chacune d’une vice-présidence. Suite à une nouvelle législation parlementaire qui prévoyait une base légale pour un large ensemble de contrôles de sécurité, les candidats à l’Exécutif musulman ont fait l’objet d’enquêtes, ce qui a déclenché certaines plaintes au sein de la communauté. Un imam né et résidant à Anvers s’est vu refuser sa candidature d’adhésion à l’Exécutif musulman sur la base des résultats de ces contrôles de sécurité.
Le transfert de pouvoir entre l’ancien et le nouvel exécutif a été à l’origine de tensions au sein de la communauté musulmane. L’exécutif sortant a refusé de quitter le siège, suite à quoi les autorités judiciaires ont perquisitionné les lieux et les deux anciens présidents de l’exécutif ont été accusés de détournement de fonds. Une fois le nouvel exécutif en place, les autorités ont refermé l’affaire. Des tensions internes persistantes ont entravé la capacité de l’exécutif à finaliser ses propositions de soutien officiel. L’exécutif coopérait avec des organismes d’éducation du gouvernement et des organisations non gouvernementales (ONG) sur des propositions visant à commencer la formation d’imams dans le pays.
Par une loi de 1993, le gouvernement a créé le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Couramment désigné comme le centre antiracisme, il s’agit d’une agence indépendante chargée de couvrir tous les types de discrimination, y compris la discrimination religieuse. Même si elle appartient officiellement au Cabinet du Premier ministre, elle est placée sous l’égide du ministère de l’Intégration sociale. Sa direction est désignée par le Premier ministre pour une durée de six ans, mais le Premier ministre ne peut pas destituer la personne qui a été désignée. Plusieurs ONG, telles que le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la Ligue des Droits de l'Homme, Human Rights without Frontiers et la Liga voor Mensenrechten étaient également actives dans la promotion de la liberté de religion.
Restrictions à la liberté de religion
La politique du gouvernement et la pratique ont contribué à la pratique généralement libre de la religion. Cependant, le ministère de la Justice et le Parlement ont poursuivi leurs recherches et leur surveillance des groupes religieux et quasi religieux qui ne figuraient pas sur la liste officielle des religions reconnues.
Suite au rapport d’une commission parlementaire de 1997, le Parlement a adopté une loi établissant deux organismes : un groupe chargé de surveiller les sectes nuisibles et une cellule administrative de coordination sur les sectes nuisibles. Le premier organe, le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN), recueille les informations publiquement disponibles sur de nombreux groupes religieux et philosophiques et fournit sur demande des informations et des avis au public au sujet des droits légaux de liberté d’association, de vie privée et de liberté de religion. Son conseil se compose de huit membres qui siègent pour une période renouvelable de six ans. La bibliothèque du Centre est ouverte au public et contient des informations sur la religion en général ainsi que sur des groupes religieux spécifiques, y compris des informations fournies par ces groupes. Le Centre est autorisé à communiquer au public toute information qu’il a recueillie sur des sectes religieuses. Il ne peut cependant pas fournir au public des évaluations sur des organisations sectaires individuelles. Malgré son nom, des réglementations lui interdisent de catégoriser un groupe particulier comme nuisible. Au cours d’un témoignage à huis clos pour le groupe de travail sur les sectes de la Chambre des représentants, le directeur du Centre a déclaré aux membres de la Chambre qu’en 2004, le Centre avait reçu plus de 500 demandes concernant des organisations sectaires. Dix-sept pour-cent des demandes émanaient d’institutions publiques. Un nombre croissant de questions (8 %) auraient été posées sur les Eglises évangélique et pentecôtiste. La majorité des demandes (21 %) concernaient les témoins de Jéhovah. Certaines questions (12 %) se rapportaient aux thérapies religieuses. À la différence du Centre antiracisme, cet organisme ne peut pas entamer de poursuites judiciaires.
Le second organisme instauré par le Parlement, la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, traite principalement le matériel confidentiel et collabore avec les institutions légales et de sécurité du gouvernement pour coordonner la politique du gouvernement. Par un décret royal de décembre 2005, la composition du groupe a été modifiée pour inclure des représentants du Collège des procureurs généraux, du Parquet fédéral, de la Police fédérale, de la Sûreté nationale, des services de renseignements et des ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et des Finances. Le conseil exécutif de la Cellule de coordination se réunit trimestriellement et rend compte à l’ensemble de la cellule. Il n’émet pas de rapports accessibles au public. Le gouvernement a désigné le Procureur fédéral et un magistrat de chacune des vingt-sept circonscriptions judiciaires pour la surveillance des affaires impliquant des sectes.
En ce qui concerne la Cellule administrative de coordination, le comité de contrôle parlementaire a jugé que le gouvernement n’avait pas, avec le collège des procureurs généraux, déterminé les directives officielles de poursuites à l’encontre des délinquants. Institué en 2002, le Parquet fédéral n’avait pas déposé sa première injonction contre une organisation « sectaire ». En outre, le Parlement hésitait à amender le Code pénal pour y inclure une section spéciale sur les « infractions commises par des organisations sectaires ». Faute d’une législation spéciale de ce type, les organisations sectaires peuvent faire l’objet d’enquêtes pour des motifs tels que le détournement de fonds, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, la captation d’héritage, la pratique illégale de la médecine et l’escroquerie.
En juin 2005, un juge de la Cour d’appel de Bruxelles a décidé que l’Église du royaume de Dieu avait subi un préjudice en apparaissant dans le rapport parlementaire sur les organisations sectaires. Le président de la Chambre des représentants a estimé que la décision du juge réduisait l’autorité parlementaire et l’indépendance des législateurs et a fait appel auprès de la plus haute cour du pays. La Haute cour a renversé le jugement car le tribunal d’origine n’avait pas la compétence de juger en matière législative.
Depuis 1999, le CIAOSN a effectué des recherches sur 598 organisations. Dans son rapport de 2006, le comité de contrôle parlementaire mentionnait un nombre croissant de demandes concernant des organisations originaires de mouvements protestants d’Amérique du Nord et de mouvements évangéliques africains.
La majorité des demandes concernaient les témoins de Jéhovah (3,7 %), d’autres cultes protestants (12,6 %), la scientologie (4,8 %), des confessions orientales (11,2 %), des organisations catholiques dissidentes (5,5 %), des religions ésotériques (6,6 %), des organisations de bien-être physique et de thérapies (11,6 %) et le New Age et le néo-paganisme (6,6 %).
Le comité parlementaire a noté que depuis son instauration en 1999, les demandes émanant du public avaient connu une transition des organisations sectaires à celles proposant une guérison mentale et physique, en raison du développement rapide d’un nombre croissant de groupements et d’organisations souvent difficiles à identifier.
Dans ses recommandations, le comité a également demandé que le lavage de cerveau et la manipulation mentale soient inscrits comme des infractions criminelles.
Le Conseil des Ministres a adopté une proposition de législation destinée à inclure un chapitre supplémentaire dans le Code pénal pour l’ « abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un individu » La principale disposition est la suivante : « Quiconque aura abusé de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, de sa situation administrative illégale ou précaire ou d’un état de grossesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine sera puni par une peine de prison de trois mois à trois ans et par une amende de 318 à 25 400 dollars (250 à 20 000 euros).
Le concept d’abus de faiblesse n’est pas neuf, puisque la position de faiblesse de la victime est une circonstance aggravante pour les crimes tels que le viol, l’attentat à la pudeur, l’outrage à la pudeur, le trafic et la traite des êtres humains, la mendicité et l’exploitation de personnes vivant dans la précarité. Une proposition de législation similaire a été soumise par les membres des deux chambres du Parlement, mais à la lumière de l’initiative du gouvernement, aucune action future sur ces initiatives individuelles n’était prévue.
La loi de 1998 relative aux services de renseignements du pays chargeait la Sûreté de l’État de la surveillance des organisations sectaires. La branche judiciaire de la Police fédérale disposait d’un département spécial pour le terrorisme et les sectes nuisibles. Au sein de ce département, seule une personne travaillait sur les organisations sectaires. Les sectes étaient également sous la surveillance des forces de police locales, en particulier au niveau des circonscriptions judiciaires. Sans fournir de détails spécifiques, la Police fédérale a identifié treize organisations sectaires qui avaient le potentiel de menacer l’ordre public.
Selon le Parquet fédéral, l’enquête criminelle de 2004 sur les activités de l’Église belge de scientologie a été terminée. L’acte formel d’accusation et le procès étaient prévus pour la fin de l’année 2006.
En 2003, l’Église de scientologie internationale (CSI) a ouvert à Bruxelles son Bureau européen des relations publiques et des droits de l’homme. Des articles parus dans la presse affirmaient que l’Église envisageait de déplacer son siège européen de Copenhague à Bruxelles. En dépit d’articles de presse et de commentaires des responsables de la ville généralement négatifs, la CSI a agi sans être gênée par le gouvernement et a continué, quoique sans succès, à inciter le gouvernement à entamer un dialogue avec elle.
Étant donné qu’elle ne faisait pas partie des religions reconnues, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (les mormons) a exprimé des inquiétudes sur la situation de son personnel dans le pays. Le gouvernement n’avait pas officialisé par écrit son accord de 2003 qui permettait aux missionnaires mormons d’opérer dans le pays, de crainte qu’un tel accord écrit créerait un précédent légal que d’autres travailleurs étrangers non religieux pourraient essayer d’utiliser.
En février 2006, des auditions ont débuté dans l’affaire de Minh Luong Dang, fondateur de Spiritual Human Yoga (SHY) et Vo Hinh Hiep, qui le représentait auparavant dans le pays. Tous deux ont été accusés d’escroquerie et de pratique illégale de la médecine. Le mouvement figurait sur la liste parlementaire des organisations sectaires, mais le procès concernait les deux accusés à titre personnel. Depuis l’ouverture du procès en 1999, aucun groupe SHY du pays n’avait été interdit ou ne s’était vu refuser la permission d’enseigner et d’appliquer les techniques de Dang.
En avril 2006, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que le gouvernement de la Communauté française devait cesser la diffusion d’un dépliant qualifiant l’anthroposophie de secte dangereuse. La Cour a accordé un euro symbolique de dommages aux plaignants.
Certains tribunaux de la Région flamande ont stipulé, dans le cadre de procédures de garde d’enfant et comme condition d’octroi de droits de visite, qu’un parent n’ayant pas la garde et étant membre des témoins de Jéhovah ne pouvait exposer ses enfants aux enseignements ou au mode de vie de ce groupe religieux au cours des visites. Ces tribunaux ont affirmé que pareille exposition serait nuisible pour l’enfant. Cependant, d’autres tribunaux n’avaient pas imposé cette restriction et d’autres sources ont déclaré que les problématiques liées à la garde motivaient les décisions davantage que la religion.
L’enseignement religieux ou « moral » était obligatoire dans les écoles publiques et dispensé en fonction des préférences religieuses ou non religieuses des élèves. Toutes les écoles publiques fournissaient des professeurs pour chacune des six religions reconnues si un nombre suffisant d’élèves souhaitait y participer. Les professeurs de religion des écoles publiques étaient désignés par un comité de leur groupe religieux et nommés par le ministre de l’Enseignement de leur communauté. Les écoles religieuses privées autorisées qui suivent le même programme de cours que les écoles publiques étaient appelées écoles « libres ». Elles recevaient des financements du gouvernement communautaire pour leurs frais de fonctionnement et leurs bâtiments. Les professeurs, comme les autres fonctionnaires, étaient rémunérés par le gouvernement de leur communauté.
Il n’a pas été fait état de cas de prisonniers ou détenus religieux dans le pays.
Conversion religieuse forcée
Il n’a été fait état d’aucune conversion religieuse forcée, y compris de citoyens américains mineurs enlevés ou expatriés de manière illégale des États-Unis ou du refus d’autoriser ces citoyens à être rapatriés aux États-Unis.
Antisémitisme
La communauté juive a recensé quarante-huit incidents antisémites au cours de l’année 2005 et douze incidents au cours des deux premiers mois de 2006. La plupart des faits ont eu lieu à Anvers et, dans une moindre mesure, à Bruxelles. Les agressions verbales ont constitué la plainte la plus fréquente, avec les graffiti antisémites. Comme dans le passé, ces incidents semblaient avoir été provoqués par la communauté immigrée musulmane.
En avril 2005, un jeune a menacé un groupe de garçons juifs avec un couteau à Anvers. Le jeune assaillant a été arrêté. Le même mois à Anvers, un garçon juif a été jeté de sa bicyclette et a été blessé. En novembre, une personne âgée juive a été agressée par des jeunes du quartier. À la fin de la période de rapport, aucune action judiciaire n’avait été commencée pour ces affaires.
Le Tribunal de première instance d’Anvers a prononcé une condamnation à six mois de prison et au paiement d’une amende à un immigré marocain pour avoir insulté et menacé un Juif. Le même tribunal a condamné un habitant à six mois de prison avec sursis pour avoir émis des menaces à l’encontre d’un Juif. Le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné un employé de l’Aéroport de Bruxelles National pour avoir marqué des bagages en provenance d’Israël avec des slogans antisémites. Le juge a suspendu son verdict et a imposé des conditions de travail spéciales à l’accusé.
Des observateurs ont remarqué que les tribunaux du pays devenaient plus stricts en matière d’infractions de nature antisémite et qu’un nombre croissant de magistrats avaient traité de telles affaires.
En avril 2006, la Chambre d’accusation de Bruxelles a statué que Roeland Raes, ancien vice-président du parti d’extrême droite Vlaams Blok et ancien sénateur, devait être poursuivi pour avoir nié l’Holocauste au cours d’une émission de télévision en 2001.
Section III. Abus sociétaux et discrimination
Les relations généralement amicales entre les groupes religieux dans la société ont contribué à la liberté de religion. Toutefois, plusieurs groupes religieux ont fait état d’incidents de discrimination dans le domaine privé, en particulier des Juifs et des musulmans, ainsi que des groupes religieux ne disposant pas du statut officiel de religion « reconnue » par le gouvernement.
Les préjugés dans le domaine privé à l’encontre de membres de la communauté musulmane n’étaient pas inconnus, dans les domaines du logement, de l’emploi et, dans certains cas, de l’enseignement. Cependant, ces préjugés touchaient principalement les communautés originaires d’Afrique du Nord (issues de l’immigration et de première génération). Les musulmans d’origine turque et d’autres origines nationales semblaient être moins souvent la cible de tels préjugés, qui peuvent être décrits davantage comme ethniques que religieux. Simultanément, les immigrés de tradition musulmane étaient de plus en plus visibles, en particulier dans les secteurs public et associatif.
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, une agence gouvernementale indépendante, a rapporté que 7,5 % des plaintes pour discrimination enregistrées par le Centre au cours de l’année 2002 mentionnaient la religion comme motif de la discrimination présumée. En juin 2005, le Centre a publié un rapport pour l’année 2004 qui fournissait notamment des informations sur l’antisémitisme.
Au niveau national, une assemblée générale de la Commission œcuménique nationale a lieu chaque année pour débattre de divers thèmes relatifs à la religion. L’Église catholique parraine des groupes de travail au niveau national pour préserver le dialogue et promouvoir la tolérance entre tous les groupes religieux. Au niveau local, chaque diocèse catholique a mis en place des commissions pour le dialogue interconfessionnel. Le président de la Commission œcuménique nationale entretient des contacts avec les dirigeants d’autres confessions, en ce compris des groupes religieux reconnus et non reconnus.
En mars 2005, le Centre pour l’égalité des chances a publié un rapport complet sur les symboles publics de convictions religieuses et philosophiques. La loi de 2003 déclarait illégale la discrimination fondée sur des motifs religieux et philosophiques. Le rapport révélait que ni les écoles flamandes, ni les écoles francophones n’imposaient des restrictions données par les autorités et que la décision des symboles tolérés n’était pas laissée aux directeurs individuels. La majorité des directeurs d’école du pays ont imposé une interdiction de port du voile pour les élèves et les professeurs. Une étude publiée en 2004 montrait qu’à Bruxelles, sur 110 écoles étudiées, seules 8 autorisaient le port du voile. Les écoles des deux côtés de la frontière linguistique du pays autorisent des jours de congé pour assister aux fêtes religieuses. Le système de l’enseignement public, du jardin d’enfants à l’université, exige une neutralité stricte pour le personnel enseignant, à l’exception des professeurs de religion. L’enseignement catholique subventionné (qui représente le plus grand nombre d’établissements d’enseignement du pays) autorise le port de symboles religieux. Des directeurs d’école se sont également opposés à l’utilisation de motifs religieux pour justifier l’absence à certains cours, en particulier les cours d’éducation physique.
Le gouvernement fédéral n’a pas de directives spécifiques sur le port de symboles religieux. Le même principe s’applique au sein des services régionaux et communaux. Le port de symboles religieux est interdit pour certains responsables du service public, tels que les juges, les policiers et d’autres fonctionnaires en uniforme.
Dans une affaire décisive de juin 2005, la Cour d’appel d’Anvers, la plus haute cour en la matière, a jugé qu’il n’appartenait pas à la compétence de l’État de déterminer si la foi musulmane exigeait ou non que les femmes portent le voile. La Cour a jugé qu’en principe, les filles fréquentant les écoles publiques avaient le droit de porter le voile. Cependant, la direction de l’école a également l’autorité nécessaire pour restreindre ce droit pour des raisons d’organisation ou pour le bon fonctionnement de l’école, mais doit justifier toute restriction qu’elle tenterait d’imposer.
À la fin de l’année 2005, environ vingt communes avaient émis une interdiction de circuler dans la rue complètement voilée. Dans quelques cas, des femmes ont été condamnées à des amendes de 190 dollars (150 euros) pour avoir ignoré cette interdiction. En vertu d’un arrêté-loi de 1993, les personnes doivent pouvoir être identifiées dans les rues, sur la base de lois datant du Moyen Âge.
En 2005, une initiative anversoise visant à développer le dialogue entre les confessions catholique, juive et musulmane a reçu le soutien formel du Roi. Il s’agissait d’une initiative locale.
Section IV. Politique du gouvernement des États-Unis
Le gouvernement des États-Unis débat régulièrement des problématiques de la liberté de religion avec le gouvernement dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de l’homme.
Les représentants de l’Ambassade des États-Unis ont fréquemment débattu de la problématique de la liberté de religion avec des responsables du Cabinet du Premier ministre, les ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de l’Intégration sociale et de l’Intérieur, avec les membres du Parlement et avec des responsables régionaux et locaux.
Les responsables de l’ambassade ont exprimé leur inquiétude au sujet des incidents antisémites et appelé le gouvernement à intensifier ses efforts pour contrer cette tendance. Suite à l’engagement de l’ambassade avec les responsables fédéraux et ceux des communautés linguistiques et en soutien aux efforts de l’envoyé spécial des États-Unis pour les problèmes de l’Holocauste, le pays a officiellement demandé son adhésion au Groupe d’action international pour l’éducation, le souvenir et la recherche sur l’Holocauste (International Task Force on Holocaust Education, Remembrance, and Research). La candidature avait été retardée en raison du chevauchement des compétences en la matière entre les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires, mais tous ont finalement accepté de fournir le financement nécessaire.
L’ambassade a accueilli des événements interconfessionnels individuels afin d’encourager le dialogue entre les citoyens et avec le gouvernement des États-Unis. Des membres de l’ambassade ont également rencontré les représentants de religions reconnues et non reconnues, en particulier celles qui ont fait état d’une forme de discrimination au cours de la période que couvre ce rapport.
Veuillez noter qu'il s'agit d'une traduction non-officielle, mise à disposition pour votre commodité par le bureau des Affaires Publiques, ambassade des Etats-Unis, Bruxelles.
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