|
Accord et arrangement administratif, signé
à Luxembourg le 12 février 1992; les deux en vigueur le
1 novembre 1993.
English Version
|
|
Contents |
|
|
|
CONVENTION
ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
SUR LA SECURITE SOCIALE
|
|
|
Les Etats-Unis d'Amérique et
Le Grand-Duché de Luxembourg
Animés du désir de régler les relations entre les
deux pays en matière de sécurité sociale, ont résolu
de conclure à cet effet une convention libellée comme suit:
|
|
|
Dispositions générales
Article 1er
- Pour l'application de la présente convention:
- le terme "ressortissant" désigne
en ce qui concerne les Etats-Unis, un ressortissant des Etats-Unis,
tel que défini à la section 101, Immigration and Nationality
Act, tel qu'amendé, et
en ce qui concerne le Luxembourg, une personne de nationalité
luxembourgeoise;
- le terme "législation" désigne les lois
et règlements visés à l'article 2;
- le terme "autorité compétente" désigne,
en ce qui concerne les Etats-Unis, le secrétaire à
la santé et aux services sociaux et
en ce qui concerne le Luxembourg, le ministre de la sécurité
sociale;
- le terme "institution" désigne
en ce qui concerne les Etats-Unis, l'administration de la sécurité
sociale, et
en ce qui concerne le Luxembourg, toute institution ou autorité
chargée d'appliquer tout ou partie des législations
visées à l'article 2, paragraphe 1) b);
- le terme "période d'assurance" désigne
une période de paiement de cotisations ou une période
de gains provenant d'une activité salariée ou non-salariée,
telle qu'elle est définie ou admise comme période
d'assurance par la législation sous laquelle cette période
a été accomplie ou toute période analogue dans
la mesure où elle est reconnue par cette législation
comme équivalant à une période d'assurance;
et
- le terme "prestation" désigne toute prestation
en espèces, pension ou allocation prévue par les législations
visées à l'article 2, y compris les majorations,
allocations de revalorisation ou allocations supplémentaires,
à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la
présente convention.
- Tout terme non défini au présent article a la signification
qui lui est donnée par la législation applicable.
|
|
|
Article 2
- Aux fins de la présente convention, les législations
applicables sont:
- en ce qui concerne les Etats-Unis, les législations relatives
au programme fédéral d'assurance vieillesse, survie
et invalidité:
-- le titre II de la loi sur la sécurité sociale et
les règlements y relatifs, à l'exception des sections
226, 226A et 228 de ce titre et des règlements relatifs à
ces sections,
--les chapitres 2 et 21 du code de l'impôt sur le revenu de
1986 et des règlements relatifs à ces chapitres;
- en ce qui concerne le Luxembourg,
--la législation concernant l'assurance pension en cas
de vieillesse, d'invalidité et de survie, et
--par rapport au titre II seulement, les législations concernant
l'assurance maladie, l'assurance accidents et maladies professionnelles,
l'assurance chômage et les allocations familiales.
- En ce qui concerne le Luxembourg, la présente convention
ne s'applique pas aux législations concernant l'assistance sociale,
les victimes de la guerre ou les régimes spéciaux des
fonctionnaires.
- La présente convention s'applique également aux actes
législatifs futurs qui modifient ou complètent les législations
visées au paragraphe (1) du présent article.
- La présente convention s'applique également à toute
législation future d'un Etat contractant qui étend les
législations visées au paragraphe (1) du présent article à
de nouvelles catégories de bénéficiaires, à moins que
l'autorité compétente de cet Etat contractant ne notifie par
écrit à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant
dans un délai de trois mois à partir de la publication
officielle de cette législation qu'une extension pareille de
la convention n'est pas envisagée.
- A moins que la présente convention n'en dispose autrement,
les législations spécifiées au paragraphe (1) n'incluent pas
les règlements des Communautés européennes sur la sécurité
sociale, ni toute convention ou autre accord international
sur la sécurité sociale conclu par l'un des Etats
contractants avec un Etat tiers, ni les actes législatifs ou
réglementaires promulgués pour leur application spécifique;
toutefois, la convention n'empêche aucun des Etats à prendre
en compte sous sa législation les dispositions de toute
autre convention ou accord que cet Etat a conclu avec un
Etat tiers.
Article 3
A moins que la présente convention n'en dispose autrement, elle
s'applique à toutes les personnes qui sont ou ont été
soumises à la législation de l'un ou des deux Etats contractants
ainsi qu'aux personnes qui dérivent leurs droits de ces personnes.
Article 4
A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les
personnes visées à l'article 3 qui résident sur le
territoire d'un Etat contractant bénéficient de l'égalité
de traitement avec les ressortissants de cet Etat contractant dans le
cadre de l'application de sa législation en ce qui concerne le
droit et le paiement des prestations.
Article 5
A moins que la présente convention n'en dispose autrement, toute
disposition de la législation d'un Etat contractant qui restreint
le droit ou le paiement de prestations en espèces du seul fait
que la personne réside en dehors ou est absent du territoire de
cet Etat contractant n'est pas applicable aux personnes qui résident
sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Article 6
Des prestations proratisées payées au titre de la législation
d'un Etat contractant conformément aux articles 13 (3) ou 16 (2)
ne sont pas réduites, suspendues ou supprimées, en raison
de prestations payées au titre de la législation de l'autre
Etat contractant du chef de périodes d'assurance accomplies par
la même personne en faveur de laquelle les prestations proratisées
sont payées.
|
|
|
Dispositions sur la législation applicable
Article 7
A moins qu'il n'en soit disposé autrement aux articles 8 à
10, la législation applicable à une personne est déterminée
conformément aux dispositions suivantes:
- En ce qui concerne un emploi salarié, une personne occupée
sur le territoire de l'un des Etats contractants est, en ce qui concerne
cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet
Etat contractant.
- En ce qui concerne un emploi non-salarié, une personne qui
autrement serait assurée obligatoirement en vertu des législations
des deux Etats contractants est, en ce qui concerne cet emploi non-salarié,
soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant
dont elle est un résident.
- Une personne qui autrement serait assurée obligatoirement
en vertu des législations des deux Etats contractants en ce qui
concerne un emploi salarié en qualité d'officier ou membre
de l'équipage d'un navire ou d'un avion est soumise uniquement
à la législation de l'Etat contractant sur le territoire
duquel l'employeur a son siège.
Article 8
- Une personne qui est occupée normalement sur le territoire
d'un Etat contractant par son employeur sur ce territoire et qui est
détachée par cet employeur sur le territoire de l'autre
Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de cet employeur
reste soumise uniquement à la législation du premier Etat
contractant comme si elle était occupée sur son territoire,
à condition que la durée prévisible du travail
sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas cinq
ans. Aux fins de l'application de la phrase qui précède,
un employeur et une filiale de l'employeur, telle que définie
par la législation de l'Etat contractant du territoire duquel
la personne a été détachée, sont considérés
comme un seul et même employeur, à condition que cet emploi
aurait donné lieu à assurance sous la législation
de cet Etat contractant en l'absence de la présente convention.
- Le paragraphe (1) est applicable lorsqu'une personne, qui a été
détachée par son employeur du territoire d'un Etat contractant
sur le territoire d'un Etat tiers, est détachée subséquemment
par cet employeur du territoire de l'Etat tiers sur le territoire de
l'autre Etat contractant.
Article 9
- La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions
de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril
1961 ou de la convention de Vienne sur les relations consulaires du
24 avril 1963.
- Nonobstant l'article 7, les ressortissants de l'un des Etats contractants
qui sont occupés par le Gouvernement de cet Etat contractant
sur le territoire de l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas exemptés
de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des conventions
mentionnées au paragraphe (1) sont soumis uniquement à
la législation du premier Etat contractant. Aux fins de l'application
du présent paragraphe, un emploi au service du Gouvernement d'un
Etat contractant comprend un emploi dans un service assimilé.
Article 10
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent
prévoir d'un commun accord des exceptions aux dispositions des
articles 7 à 9 à l'égard de toute personne ou catégorie
de personnes, à condition que la ou les personnes en cause soient
soumises à la législation de l'un des Etats contractants.
Article 11
Une personne bénéficiant d'une prestation au titre de la
législation des Etats-Unis qui transfère sa résidence
au Luxembourg a le droit de contracter une assurance maladie volontaire
continuée conformément aux dispositions de la législation
luxembourgeoise.
|
|
|
Dispositions concernant les prestations
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 12
Sauf disposition contraire de la présente convention, lorsqu'une
personne a accompli des périodes d'assurance sous les législations
des deux Etats contractants, l'institution d'un Etat contractant qui détermine
le droit aux prestations en vertu de sa législation prend en considération
les périodes d'assurance qui sont admises en vertu de la législation
de l'autre Etat contractant et qui ne se superposent pas à des
périodes d'assurance reconnues sous sa propre législation.
Chapitre 2
Dispositions spéciales applicables aux Etats-Unis
Article 13
- L'institution des Etats-Unis n'applique pas les dispositions de l'article
12 lorsque la personne sur la carrière de laquelle les prestations
se fondent a accompli des trimestres d'assurance suffisants pour satisfaire
aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en vertu de la législation
des Etats-Unis ou lorsqu'elle a accompli une période d'assurance
inférieure à six trimestres sous la législation
des Etats-Unis.
- Pour déterminer l'ouverture du droit aux prestations en vertu
de l'article 12 l'institution des Etats-Unis met en compte un trimestre
d'assurance pour chaque période d'assurance de trois mois certifiée
admise par l'institution du Luxembourg; toutefois, aucun trimestre d'assurance
n'est mis en compte pour un trimestre civil déjà reconnu
comme un trimestre d'assurance sous la législation des Etats-Unis.
Le nombre total des trimestres d'assurance à mettre en compte
pour une année ne peut dépasser quatre.
- Lorsque le droit à une prestation en vertu de la législation
des Etats-Unis est fixé conformément aux dispositions
de l'article 12, l'institution des Etats-Unis détermine un prorata
du montant d'assurance de base conformément à la législation
des Etats-Unis fondé
(a) sur la moyenne des revenus mis en compte de la personne exclusivement
sous la législation des Etats-Unis et
(b) le rapport entre la durée des périodes d'assurance
accomplies par la personne sous la législation des Etats-Unis
et la durée d'une carrière d'assurance complète
telle que fixée conformément à la législation
des Etats-Unis. Les prestations payables en vertu de la législation
des Etats-Unis sont fondées sur le prorata du montant d'assurance
de base.
- Le droit à une prestation des Etats-Unis qui résulte
de l'article 12 cesse en cas d'accomplissement de périodes d'assurance
suffisantes en vertu de la législation des Etats-Unis pour établir
le droit à une prestation d'un montant égal ou supérieur
sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de
l'article 12.
|
|
|
Chapitre
3
Dispositions spéciales applicables au Luxembourg
Article 14
Les périodes qui en vertu de la législation
luxembourgeoise ont pour effet de prolonger la période de référence
au cours de laquelle doit avoir été accomplie une certaine
durée d'assurance aux fins d'établir le droit aux pensions
d'invalidité ou de survie sont également prises en considération
si ces périodes ont été accomplies sur le territoire
des Etats-Unis.
Article 15
Les dispositions de l'article 12 sont applicables par analogie
pour la mise en compte conformément à la législation
luxembourgeoise d'une période d'assurance suivant la naissance
d'un enfant en faveur du parent qui se consacre à son éducation.
L'application de la disposition qui précède est subordonnée
à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier
lieu des périodes d'assurance au titre de la législation
luxembourgeoise.
Article 16
- Si une personne peut prétendre à une pension en vertu
de la législation luxembourgeoise sans application des dispositions
des articles 12 et 14, l'institution luxembourgeoise détermine,
selon les dispositions de la législation qu'elle applique, le
montant de la pension correspondant à la durée totale
des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu
de cette législation.
Cette institution procède aussi au calcul du montant de la pension
qui serait dû en application des dispositions du paragraphe (2).
Le montant le plus élevé est seul retenu.
- Si une personne peut prétendre à une pension en vertu
de la législation luxembourgeoise, dont le droit n'est ouvert
que compte tenu des dispositions des articles 12 et 14, les règles
suivantes sont applicables:
- l'institution luxembourgeoise calcule le montant théorique
de la pension à laquelle l'intéressé pourrait
prétendre si toutes les périodes d'assurance accomplies
en vertu des législations des deux Etats contractants, avaient
été accomplies sous sa propre législation;
- sur la base de ce montant théorique l'institution luxembourgeoise
fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée
des périodes d'assurance accomplies sous la législation
qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes
d'assurance accomplies sous les législations des deux Etats
contractants;
- pour le calcul du montant théorique visé à
l'alinéa (a), l'institution luxembourgeoise met en compte pour
les périodes d'assurance accomplies sous la législation
des Etats-Unis:
- en ce qui concerne le calcul des majorations proportionnelles
et des majorations proportionnelles spéciales, la moyenne
des revenus constatée pour les périodes d'assurance
accomplies sous la législation luxembourgeoise;
- en ce qui concerne le calcul des majorations forfaitaires et des
majorations forfaitaires spéciales, un montant forfaitaire
égal à celui qui serait dû si les périodes
d'assurance avaient été accomplies sous la législation
luxembourgeoise.
Article 17
Si la durée totale des périodes d'assurance
accomplies par une personne sous la législation luxembourgeoise
n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes,
aucun droit à pension n'est acquis en vertu de cette législation,
l'institution luxembourgeoise n'est pas tenue d'accorder une pension au
titre de ces périodes. Si un droit à pension n'est pas acquis,
les cotisations payées sur le compte de la personne lui sont remboursées
lors de l'accomplissement de la soixante-cinquième année
d'ƒge conformément à la législation luxembourgeoise.
|
|
|
Dispositions diverses
Article 18
Les autorités compétentes des deux Etats
contractants
- prennent tous les arrangements administratifs nécessaires
pour l'application de la présente convention;
- se communiquent toute information concernant les mesures prises
pour l'application de la présente convention;
- se communiquent toute information concernant les modifications
de leur législation susceptibles d'affecter l'application de
la présente convention; et
- désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l'application
de la présente convention.
Article 19
Les autorités compétentes et les institutions
des Etats contractants se prêtent leurs bons offices pour l'application
de la présente convention dans le cadre de leurs compétences
respectives. L'entraide administrative des autorités compétentes
et des institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités
compétentes des Etats contractants peuvent convenir du remboursement
de certains frais.
Article 20
- Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbres,
de greffe ou d'enregistrement prévue par la législation
d'un Etat contractant pour les pièces ou documents à produire
en application de la législation de cet Etat contractant est
étendue aux pièces ou documents analogues à produire
en application de la législation de l'autre Etat contractant
ou de la présente convention.
- Tous actes, documents et pièces à produire pour l'application
de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation
des autorités diplomatiques ou consulaires.
Article 21
- Chaque fois que l'exécution de la présente convention
le requiert, les autorités compétentes et les institutions
des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles ainsi
qu'avec toute personne quelle que soit sa résidence. La correspondance
peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
- Une demande ou un document ne peut pas être rejeté parce
qu'il est rédigé dans la langue officielle de l'autre
Etat contractant.
Article 22
- Une demande de prestations écrite adressée à
l'institution d'un Etat contractant protège les droits des demandeurs
sous la législation de l'autre Etat contractant si le requérant
demande qu'elle soit considérée comme une demande sous
la législation de l'autre Etat contractant.
- Lorsqu'un requérant a adressé une demande de prestations
écrite à l'institution d'un Etat contractant et n'a pas
demandé explicitement que la demande soit limitée aux
prestations au titre de la législation de cet Etat contractant,
la demande protège également les droits des demandeurs
sous la législation de l'autre Etat contractant lorsque au moment
de la présentation de la demande le requérant fournit
des renseignements desquels il résulte que la personne du chef
de laquelle des prestations sont demandées a accompli des périodes
d'assurance sous la législation de l'autre Etat contractant.
- Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent
qu'aux seules demandes de prestations introduites à partir de
la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 23
Toute demande, déclaration ou recours qui, en application de la
législation d'un Etat contractant, doit être introduit dans
un délai déterminé à l'autorité compétente
ou une institution de cet Etat contractant, est considéré
comme introduit dans les délais s'il a été introduit
dans le même délai à l'autorité compétente
ou une institution de l'autre Etat contractant.
Article 24
- Les paiements en vertu de la présente convention peuvent se
faire dans la monnaie de l'Etat contractant effectuant le paiement.
- Au cas où des dispositions sont introduites dans l'un des Etats
contractants en vue de soumettre à des restrictions le change
ou l'exportation des devises, les Gouvernements des deux Etats contractants
prennent immédiatement les mesures nécessaires pour assurer
le transfert des sommes dues par chacun des Etats contractants conformément
à la présente convention.
Article 25
Les différends entre les Etats contractants relatifs à
l'interprétation ou l'application de la présente convention
font l'objet de négociations entre les autorités compétentes
des Etats contractants.
Article 26
Sauf exigence contraire prévue par la législation nationale
d'un Etat contractant, les données nominatives qui sont communiquées
en vertu de la convention à cet Etat contractant par l'autre
Etat contractant sont à utiliser exclusivement aux fins de l'application
de la convention. Des données pareilles reçues par un
Etat contractant sont régies par la législation nationale
de cet Etat contractant relative à la protection de la vie privée
et le secret des données à caractère personnel.
|
|
|
Dispositions transitoires et finales
Article 27
- La présente convention n'ouvre aucun droit au paiement d'une
prestation pour une période antérieure à son entrée
en vigueur ou d'une indemnité forfaitaire de décès
si la personne est décédée avant l'entrée
en vigueur de la convention.
- Toutes les périodes d'assurance accomplies sous la législation
d'un Etat contractant avant l'entrée en vigueur de la présente
convention est prise en considération pour la détermination
des droits s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente
convention, sauf que les Etats-Unis ne prennent en compte des périodes
d'assurance se situant avant 1937.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe (1), un droit
peut s'ouvrir en vertu de la présente convention, même
s'il se rapporte à une éventualité qui s'est réalisée
avant son entrée en vigueur.
- Toute prestation qui a été refusée ou suspendue
conformément à la législation nationale d'un Etat
contractant à cause de la nationalité de l'intéressé
ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'autre Etat
contractant mais qui est payable en vertu de la présente convention
est, à la demande de l'intéressé, accordée
ou rétablie à partir de la date de l'entrée en
vigueur de la présente convention, sauf si le droit à
une prestation pareille a été liquidé antérieurement
par un règlement forfaitaire.
- Les droits à prestation que des personnes ont obtenus avant
l'entrée en vigueur de la présente convention sont revisés
à leur demande en tenant compte des dispositions de la présente
convention. Ces droits peuvent également être revisés
d'office. En aucun cas la présente convention ne peut avoir pour
effet de réduire une prestation en espèces qui était
due antérieurement à son entrée en vigueur.
- En cas d'application de l'article 8 (1) pour des personnes qui ont
été détachées sur le territoire d'un Etat
contractant antérieurement à la date de l'entrée
en vigueur de la présente convention, la période d'emploi
visée audit paragraphe est considérée comme commençant
à cette date.
Article 28
La présente convention peut être modifiée à
l'avenir par des conventions complémentaires qui à partir
de leur entrée en vigueur sont considérées comme
faisant partie intégrante de la présente convention. Ces
conventions peuvent avoir un effet rétroactif si elles le prévoient
expressément.
Article 29
Les deux Etats contractants se notifient par écrit l'accomplissement
de leurs formalités constitutionnelles et légales respectives
requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième
mois qui suit la date de la dernière de ces notifications.
Article 30
La présente convention reste en vigueur et continue à produire
ses effets jusqu'à l'expiration de l'année civile qui suit
l'année de sa dénonciation écrite adressée
par l'un des Etats contractants à l'autre Etat contractant.
Article 31
En cas de dénonciation de la présente convention, tout
droit et paiement de prestations acquis en vertu de ses dispositions est
maintenu; les Etats contractants prennent des arrangements qui portent
sur les droits en cours d'acquisition.
|
|
|
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé la présente
convention.
Fait à Luxembourg, le 12 février 1992 en double exemplaire,
en langues anglaise et française, les deux textes faisant également
foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Edward M. Rowell
POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Jacques F. Poos
|
|
|
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION
ENTRE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
SUR LA SECURITE SOCIALE
| |
|
Conformément à l'article 18 paragraphe (a) de la convention
entre les Etats-Unis d'Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg
sur la sécurité sociale de ce jour, désignée
ci-après par le terme "la convention", les autorités compétentes
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:
|
|
|
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
Les termes utilisés dans le présent arrangement administratif
ont la même signification que dans la convention.
Article 2
- Les organismes de liaison visés à l'article 18 paragraphe
(d) de la convention sont:
- pour les Etats-Unis, l'administration de la sécurité
sociale;
- pour le Luxembourg, l'inspection générale de la sécurité
sociale.
- Les organismes de liaison visés au paragraphe 1. arrêtent
d'un commun accord les procédures communes et les formulaires
nécessaires pour l'application de la convention et du présent
arrangement administratif.
|
|
|
Chapitre II
Dispositions sur la législation applicable
Article 3
- Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable
conformément à l'une des dispositions du Titre II de la
convention, l'organisme de liaison de cet Etat contractant délivre,
à la demande de l'employeur ou de la personne non-salariée,
un certificat attestant que le travailleur salarié ou la personne
non-salariée est soumis à cette législation. Ce
certificat prouve que le travailleur en question est dispensé
de l'assurance obligatoire prévue par la législation de
l'autre Etat contractant.
- L'organisme de liaison d'un Etat contractant qui délivre un
certificat visé au paragraphe 1. en adresse une copie à
l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant dans la mesure où
ce dernier organisme le requiert.
|
|
|
Chapitre III
Dispositions concernant les prestations
Article 4
- L'institution d'un Etat contractant à laquelle une demande
de prestations est adressée en premier lieu conformément
à l'article 22 de la convention en informe sans délai
l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant et lui transmet les
pièces justificatives et autres données qui sont nécessaires
pour l'instruction de la demande.
- L'institution d'un Etat contractant qui est saisie d'une demande qui
a été adressée en premier lieu à l'institution
de l'autre Etat contractant transmet sans délai à l'organisme
de liaison de cet Etat contractant les pièces justificatives
et toute autre donnée disponible qui peuvent être nécessaires
pour l'instruction de la demande.
- L'institution d'un Etat contractant à laquelle une demande
de prestations a été adressée vérifie les
informations relatives au demandeur et aux membres de sa famille. Le
genre d'informations à vérifier est arrêté,
d'un commun accord, par les organismes de liaison.
|
|
|
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 5
Conformément aux mesures à arrêter d'un commun accord
en application de l'article 2 du présent arrangement administratif,
l'institution d'un Etat contractant fournit, sur demande d'une institution
de l'autre Etat contractant, toute information disponible relative à
la demande d'une personne déterminée aux fins de l'exécution
de la convention.
Article 6
L'institution d'un Etat contractant qui est saisie d'une demande, déclaration
ou recours visé à l'article 23 de la convention indique
la date de réception sur le document et le transmet sans délai
à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
Article 7
Les organismes de liaison des deux Etats contractants échangent
des statistiques sur les versements effectués à des bénéficiaires
en vertu de la convention. Ces statistiques sont fournies annuellement
dans une forme à arrêter d'un commun accord.
Article 8
- Lorsque l'entraide administrative est demandée en vertu de
l'article 19 de la convention les dépenses autres que les frais
courants de personnel et d'administration des institutions qui accordent
l'assistance donnent lieu à remboursement.
- Sur demande, une institution de l'un des Etats contractants communique
gratuitement à l'institution de l'autre Etat contractant toute
information d'ordre médical et toute documentation en sa possession
relative à l'invalidité du demandeur ou du bénéficiaire.
- L'institution d'un Etat contractant rembourse les montants dûs
en vertu du paragraphe 1. du présent article sur présentation
d'un état détaillé des dépenses assumées
par l'institution de l'autre Etat contractant.
Le présent arrangement administratif entre en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur de la convention et a la même
durée.
Fait à Luxembourg, le 12 février 1992 en double exemplaire,
en langues anglaise et française, les deux textes faisant également
foi.
|
|
|
POUR L'AUTORITE COMPETENTE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Edward M. Rowell
POUR L'AUTORITE COMPETENTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Mady Delvaux-Stehres
|
|