Rapport Sur les Droits de l'homme 2005
MAURITANIE
La Mauritanie est une République islamique fortement centralisée dominée par une présidence forte, avec une population estimée à trois millions. La Constitution prévoit un Gouvernement civil composé d’un exécutif dominant, d’un sénat et d’une assemblée nationale. L’ex Président Maaouiya Ould Sid’Ahmed Taya, président du Parti Républicain Démocratique et Social gouvernant, est au pouvoir depuis 1984. Taya a été réélu en 2003. Les candidats de l’opposition alléguèrent une fraude à large échelle mais choisirent de ne pas contester les résultats du scrutin à travers les voies légales disponibles. Le 3 août 2005, l’ancien président Maaouiya fut déposé par un coup d’Etat pacifique. Des chefs militaires dirigés par le Colonel Ely Ould Mohammed Fal prennent le pouvoir alors que Taya était à l’étranger. Le Colonel Fal créa le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) qui gouverne pour diriger le pays. Le conseil dissout le parlement et nomme un gouvernement de la transition. Suite à des concertations nationales avec les partis politiques et la société civile en octobre, la junte et le gouvernement de la transition ont établi un calendrier électoral culminant avec les élections présidentielles de mars 2007 et la junte a annoncé qu’elle va remettre le pouvoir en mai 2007. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition refusent de reconnaître officiellement plusieurs partis politiques. Les autorités civiles ont généralement maintenu le contrôle des forces de sécurité jusqu’au coup d’Etat du 3 août quand le commandement militaire prit le contrôle des forces de sécurité.
Le bilan de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition dans le domaine des droits de l’homme est resté généralement médiocre et bien qu’il y a eu des améliorations dans quelques domaines, de graves problèmes subsistent encore. Les droits de l’homme sont négativement affectés par de nombreux problèmes qui se posent au pays y compris la sécheresse persistante, la désertification à grande échelle, les inondations et les effets de l’invasion massive des criquets en 2004. Le pays La fait face à l’urbanisation rapide, au chômage généralisé, à la pauvreté omniprésente et à une lourde dette extérieure. La concentration du gros des richesses du pays entre les mains d’une petite élite, ainsi que le manque de transparence et de responsabilité dans certains domaines de gouvernance, empêchent la croissance économique et créent un environnement trop tolérant pour les violation des droits de l’homme. Les rapports font état des problèmes suivants :
• L’incapacité des citoyens à changer leur gouvernement
• L’impunité
• Les dures conditions de prison
• Les arrestations arbitraires et la détention préventive prolongée avant le jugement
• Les perquisitions illégales
• L’influence de l’exécutif sur la justice
• Les restrictions aux libertés d’expression, de presse, et de réunion
• Les limitations des libertés d’association et de religion
• La large perception publique de la corruption gouvernementale et le manque d’accès aux informations gouvernementales
• Le refus du gouvernement de reconnaître officiellement certaines Organisations Non Gouvernementales (ONG) et organisations des droits de l’homme
• Discrimination contre les femmes et mutilations des organes génitaux des femmes
• Trafic de personnes
• Persistance des tensions raciales et ethniques et sous- représentation des groupes ethniques largement basés au sud dans la vie politique
• L’Esclavage persiste sous forme de servitude involontaire, notamment dans les régions reculées du pays
• Travail des enfants dans le secteur informel.
RESPECT DES DROITS HUMAINS
Section 1 : Respect de l’intégrité de la Personne, y compris la liberté contre :
a. La Privation Arbitraire ou illégale de la vie :
Au cours de l’année, ni l’ancien gouvernement ni le gouvernement de la transition ou ses agents n’ont commis de meurtres pour des motivations politiques ; néanmoins, les forces de sécurité ont tué des personnes au cours de l’année.
Le 21 juin, Mamadou Saliu Diallo, un pêcheur guinéen âge de 58 ans mourut suite à des blessures subies pendant sa garde à vie à la police. Sa famille rapporte que la police l’a battu à mort ; mais la police prétend qu’il s’est suicidé en se jetant contre le mur dans un commissariat de police de Nouakchott. Les ONG locales et étrangères condamnèrent l’incident comme un exemple de meurtre policier. L’enquête interne de l’ancien gouvernement a soutenu la version de la police sur l’incident.
Durant l’année, la police a dispersé par la force des manifestations, ce qui a entraîné un décès (voir section 2.b.).
Le procès des deux policiers accusés par le meurtre de Amadou Kane en 2003 a commencé en 2004. Le procès de deux policiers continuait à la fin de l’année.
Il n’y a pas eu de nouvelles en 2003 sur la noyade de Taleb Boubacar à la plage de Nouakchott, ni dans l’enquête officielle sur le meurtre d’un adolescent à Kaédi.
b. Les disparitions :
II n’y a pas eu de rapports de disparition d’ordre politique.
c. Les tortures et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants.
Bien que la loi interdise de telles pratiques, des rapports crédibles disent que la police continue à battre les personnes suspectées de délit pendant leur garde à vue, ce qui a entraîné un décès au moins (voir section 1.a). Les allégations de techniques comprennent les bastonnades, la suspension, les brûlures à la cigarette, les chocs électriques et les blessures au couteau. Selon certains rapports, ceux qui n’ont pas d’argent, une famille influente ou des relations tribales ont été les plus totrturés.
Les prisonniers libérés par l’amnistie de mai rapportent des bastonnades répétées, notamment à Ouad Naga et dans les prisons de l’Ecole de Police (voir section 1.d). Les prisonniers rapportent une bastonnade le 15 mars quand des forces sous le commandement du lieutenant de gendarmerie H’Moudy Ould Taya, attaquèrent un groupe, le bastonnèrent et volèrent ses biens et ses habits.
Le 29 septembre, Nouakchott info, un quotidien local, rapporte la torture de plusieurs islamistes dont Ismael Issa, arrêtés par l’ancien gouvernement durant l’année ; Issa est resté en prison. L’article comprend une photo graphique des jambes de Issa qui portent plusieurs blessures graves dont on dit que la police lui a fait subir durant des différents interrogatoires (voir section 1.d).
Conditions des Centres de Détention et de Prison
Les conditions dans les prisons demeurent difficiles, toutefois l’administration des prisons continue de s’améliorer. Dans certaines prisons une grave surpopulation carcérale persiste et les équipements sanitaires demeurent inadéquats et ont contribué, selon les rapports, à la fréquence de maladies comme la tuberculose, la diarrhée et les maladies dermatologiques. Les fournitures médicales principalement fournies par une ONG internationale demeurent insuffisantes dans toutes les prisons. Les allocations budgétaires pour améliorer les conditions carcérales étaient insuffisantes dans toutes les prisons. Les conditions physiques dans la Prison Centrale de Nouakchott se sont améliorées grâce aux projets de construction entamés durant l’année et qui
Se poursuivaient à la fin de l’année. Les prisonniers ayant des liens en haut lieu et des familles leur apportant nourritures, médicaments et lectures, sont mieux traités que les citoyens moins privilégiés ou les ressortissants des autres pays.
La direction du service de la garde continue généralement d’appliquer les règlements contre les bastonnades et la torture ; cependant, des rapports fiables font état de bastonnades et de torture de détenus dans plusieurs prisons à travers le pays.
La capacité totale d’accueil des prisons nationales est de 800 et la population carcérale comptait environ 815 détenus en décembre. La population carcérale de Nouakchott comptait environ 435 personnes, dont 394 hommes, 6 femmes et 35 mineurs. Les femmes et les mineurs sont détenus dans deux établissements séparés. Au cours de l’année, le gouvernement de la transition a commencé la construction d’une nouvelle prison centrale au nord de Nouakchott pour détenir les prisonniers hommes condamnés.
Les ONG locales ont noté avec satisfaction que le Gouvernement n’a emprisonné aucune femme victime de viol durant l’année, contrairement à la pratique du passé.
La prison des femmes prisonnières emploie des hommes et des femmes comme gardiens. Les enfants des femmes détenues restent avec leur mère ou bien le Ministère de la Justice en confie temporairement la garde à un autre membre de la famille. La Fondation Noura, une ONG intervenant au niveau des prisons, fournit l’éducation et la formation locale aux femmes détenues. L’UNICEF en collaboration avec l’ONG catholique Caritas et la Fondation Noura ont fourni des services comme la formation à un métier, l’enseignement du jardinage et les activités sportives dans les centres de détention des jeunes. Les prisonniers en détention préventive dans tous les centres de détention sont fréquemment détenus avec les condamnés à cause des problèmes de surpopulation carcérale.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition permettent les visites des prisons par les ONG, les diplomates et les observateurs internationaux des droits de l’homme. Des diplomates étrangers ont visité certaines prisons cette année. Le Comité International de la Croix Rouge a accès aux prisons et a rendu plusieurs visites aux prisons cette année. Le CICR a visité les prisonniers avant et après le coup d’Etat du 3 août. A la fin de l’année ses résultats ne sont pas encore rapportés.
d- Les arrestations ou détentions arbitraires :
La loi interdit l’arrestation et la détention arbitraire. Cependant de fréquents rapports disent que la police a arbitrairement arrêté et détenu des citoyens.
Rôle de la Police et de l’Appareil de Sécurité
La Garde Nationale assure les fonctions de la police à travers le pays dans les zones où la police urbaine est absente. La Gendarmerie est un groupe paramilitaire spécialisé responsable du maintien de l’ordre civil dans et hors des zones urbaines
La police, qui est sous le contrôle du Ministère de l’Intérieur, manque d’équipements et de formation, ce qui affaiblit souvent les tentatives d’application de la loi. On pense que la corruption est endémique à tous les niveaux de la police. La police agit généralement dans l’impunité. Souvent le Gouvernement ne tient pas les officiels de la sécurité pour responsables et ne les poursuit pas pour les abus.
Le 3 août, l’ancien chef de la police nationale, le Colonel Ely Ould Mohammed Fal renversa l’ex président Maouiya Ould Sid’ Ahmed Taya par un coup d’Etat pacifique (voir section 3).
Arrestation et Détention
L’application des garanties constitutionnelles continue de varier beaucoup selon les cas. La loi exige des mandats d’arrêt en bonne et due forme, mais ils n’ont généralement pas été utilisés. La loi exige que les tribunaux réexaminent la légalité de la détention d’une personne dans les 48 heures qui suivent son arrestation. La police peut prolonger cette durée de 48 heures supplémentaires et le Procureur ou le Tribunal peuvent faire détenir les personnes pour une durée allant jusqu’à 30 jours dans les affaires touchant la sécurité nationale. La personne suspecte n’a le droit de faire appel au service d’un avocat que seulement lorsque le Procureur aurait déjà soumis les chefs d’accusation. Alors qu’un article de la loi garantit aux détenus le droit à une prompte détermination judiciaire des accusations portées contre eux, une loi plus ancienne permet au Gouvernement de détenir les personnes jusqu’à 30 jours sans qualification par la justice. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont fréquemment opté pour l’ancienne loi, notamment l’ancien gouvernement durant les périodes de turbulence politique. La mise en liberté sous caution est stipulée par la loi mais elle est rarement utilisée.
L’ancien Gouvernement a arrêté des journalistes durant l’année (voir section 2.a).
Des rapports font état de prisonniers politiques. De mars à juillet, l’ancien gouvernement a arrêté environ 80 islamistes y compris leaders islamistes Cheikh Mohamed El Hacen Ould Dedew et Moctar Ould Mohamed Moussa qu’on prétend être liés au terrorisme. Le 28 mai, l’ancien gouvernement accusa 37 d’être membres de groupes non reconnus ou d’inciter à la violence et de faire de néfastes discours politiques dans les mosquées. L’ancien gouvernement libéra 14 autres, laissant 66 en prison (dont 37 ont été accusés). La majorité des arrestations semblent basées sur de prétendues activités politiques plutôt que sur des convictions religieuses. Le gouvernement de la transition libéra 21 des 66 islamistes peu après sa prise du pouvoir et le 2 septembre il relâcha 24 autres faute de preuves, laissant 21 en prison. Le gouvernement a dit qu’il a suffisamment de preuves pour garder les 21 restants et engageait une action contre eux à la fin de l’année. Le CICR les visita plusieurs fois durant l’année.
Selon certains observateurs neutres, la police a arrêté dans certaines régions d’anciens criminels et a demandé des dessous- de- table pour les relâcher. La détention préventive était une pratique commune. Certains prisonniers inculpés sont libérés avant leur procès sans explication. Des rapports crédibles parlent de personnes restant en détention préventive avant jugement des mois durant et parfois pendant des années.
L’Amnistie
Tous les prisonniers jugés en janvier pour tentatives de renverser le gouvernement Taya, y compris 129 liés à la tentative de coup d’Etat de juin 2003 ont été libérés de la prison. L’ancien gouvernement relâcha tous sauf 32 auxquels il a opposé une fin de non recevoir et dont la durée a expiré. En septembre le gouvernement de la transition libéra par une amnistie générale les 32 restants condamnés pour tentative de coup d’Etat et crimes connexes (voir section 1.c).
e- Déni du droit à un procès public équitable :
Bien que la loi stipule l’indépendance de l’appareil judiciaire, dans les faits l’exécutif exerce une pression considérable sur la justice à travers sa faculté à nommer et à influencer les juges. En outre, l’équité du système judiciaire est limitée par le manque de formation et d’éducation des juges qui restent sensibles aux pressions sociales, financières et tribales.
Avant le coup d’Etat, l’ancien gouvernement travaillait sur la réforme du système judiciaire qui englobait la création de cours d’appel spécialisées, la formation des magistrats, des procureurs et des policiers sur les procédures pour appliquer les lois du pays et notamment celles relatives aux droits de l’homme et au trafic des personnes. Le gouvernement de la transition continua ses réformes. En août, le gouvernement de la transition créa un comité interministériel pour proposer des réformes judiciaires mettant l’accent sur l’établissement de l’indépendance de la magistrature. Le rapport du comité, livré en novembre énuméra plusieurs thèmes pour la réforme judiciaire dont la garantie de l’indépendance de la justice, le développement des ressources humaines, la formation des auxiliaires de la justice et la modernisation du système judiciaire. Le gouvernement de la transition procéda à de légers changements dans la structure de la justice y compris la nomination d’un nouveau ministre, Ould Bettah.
Il y a un système unique de tribunaux avec un modèle juridique modernisé conforme aux principes de la Cheri’a (Loi Islamique). Les tribunaux départementaux, régionaux et les tribunaux du travail constituent les tribunaux de première instance. Les 53 tribunaux départementaux, composés d’un président et de magistrats ayant une formation dans le domaine du droit traditionnel islamique, traitent les affaires civiles impliquant des sommes de moins de 39 $ (10.000 UM) et des conflits familiaux tels que divorces, disputes domestiques et héritage. Au total 13 tribunaux régionaux reçoivent des appels en matière commerciale et civile de la part des tribunaux départementaux et jugent également les délits. Au niveau intermédiaire, trois cours d’appel, composées chacune de sept chambres (chambres civile, commerciale, administrative de même que la chambre criminelle, la chambre pour mineurs et le tribunal du travail), connaissent des appels soumis par les tribunaux régionaux et ont pouvoir de juridiction dans les cas de crime.
Théoriquement indépendante, la Cour Suprême est présidée par un magistrat nommé pour un mandat de cinq ans par le Président. La Cour Suprême revoit les décisions prises et les jugements rendus par les cours d’appel pour déterminer leur conformité avec les lois et les procédures. L’examen constitutionnel relève du Conseil Constitutionnel composé de six membres dont trois sont nommés par le Président, deux par le Président de l’Assemblée Nationale et un par le Président du Sénat. La révision annuelle des décisions judiciaires est effectuée par le Conseil Suprême de la Magistrature présidé par le Président de la République. Le Président et le Premier Vice-président de la Cour Suprême, le Ministre de la Justice, trois magistrats et des représentants du Sénat et de l’Assemblée Nationale sont membres de ce Conseil. La révision annuelle vise à vérifier si les cours ont appliqué et suivi correctement la loi et les procédures légales. Les révisions servent aussi de base pour l’évaluation du processus de la réforme la mutation des juges en fonction de leurs qualifications.
Procédure du jugement
La loi stipule la procédure légale. Les accusés, ont droit à un procès public mais les jurys ne sont pas utilisés. Tous les accusés, quelque soient le tribunal ou les ressources dont ils disposent, ont juridiquement le droit à être représentés par un avocat au procès. Si les accusés ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de s’attacher les services d’un avocat, la cour désigne, à partir d’une liste fournie par l’Ordre National des Avocats, un avocat qui sera chargé d’assurer gratuitement leur défense. Il y a la présomption d’innocence et le droit d’appel. En pratique, ces droits ont été généralement respectés.
La Cheri’a stipule les principes légaux sur lesquels la loi et les procédures légales sont fondées et les tribunaux ne traitent pas toujours les femmes et les hommes sur le même pied d’égalité (voir Section 5).
L’âge pénal minimum est de 12 ans pour les enfants. Ceux de 12 à 18 ans qui sont jugés et condamnés sont envoyés au centre de détention des jeunes. Il y a un tribunal spécial pour connaître des affaires d’enfants de moins de 18 ans. Les enfants comparaissant devant le tribunal ont eu des verdicts plus cléments que les adultes et les circonstances atténuantes sont prises en compte dans les affaires des jeunes.
En janvier le procès des 181 hommes accusés de participer à la tentative de coup d’Etat de 2003 ou de fomenter d’autres coups d’Etat, même si on rapporte qu’il a été influencé par la politique et entaché de plusieurs irrégularités, n’en a pas moins rendu des verdicts moins sévères que ceux attendus et aucune peine de mort n’a été prononcée.
Prisonniers politiques
Il n’ y a pas de rapport sur l’existence de prisonniers politiques.
f. Intrusion arbitraire dans la vie privée, la famille des individus ou violation du domicile ou du secret de la correspondance
La loi exige un mandat pour effectuer des perquisitions à domicile, toutefois, selon les rapports, les autorités ignorent souvent cette exigence. Il n’y a pas de rapports faisant concernant l’adhésion des autorités de transition à cette exigence à la fin de l’année.
La surveillance des dissidents et de l’opposition politique par l’ancien gouvernement semble se poursuivre même si l’ampleur de l’utilisation d’informateurs n’est pas connue. Bien qu’il n’y ait pas de rapport, le gouvernement de la transition semble aussi continuer cette pratique.
Il n’y a pas rapports signalant que certains responsables de l’ancien gouvernement ou du gouvernement de la transition ont confisqué des terres sous la réforme agraire. Le gouvernement de la transition n’a pas pris de mesure pour réparer les confiscations passées, arguant que cette question sera mieux traitée par un gouvernement élu. Il n’y a pas de rapports sur des confiscations au cours de l’année.
Section 2 : Respects des libertés civiques, y compris :
a. La liberté d’expression et de la presse :
La loi garantit la liberté d’expression et de la presse mais l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition continuent à limiter ces droits par le biais de l’autorisation préalable à la publication établie par le Ministère de l’intérieur. Dans peu de cas, des groupes de presse se sont vu refuser l’accès aux forums publics ou ont été censurés pour avoir critiqué l’ancien gouvernement.
Tous les journaux doivent se faire enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur et l’enregistrement est devenu une routine. Deux journaux quotidiens, Horizons et Chaab, appartiennent au Gouvernement. Il y avait environ 25 journaux privés qui paraissent de manière régulière en Français et en Arabe. Les ONG et la presse privée ont critiqué ouvertement l’ancien gouvernement et ses dirigeants et peu de critique a été fait au gouvernement de la transition. Les ONG et la presse privée ont critiqué ouvertement le Gouvernement et ses dirigeants. Des tracts, bulletins et pétitions hostiles à l’ancien gouvernement ont largement circulé à Nouakchott et dans d’autres villes. Les journaux, les magazines et les livres publiés par le privé sont exonérés de toutes taxes sur les matériels utilisés dans leur production.
La radio est le moyen d’information le plus important pour atteindre le public et les médias officiels ont fortement soutenu les politiques de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition. A l’exception de l’émission de Radio France Internationale, tous les moyens d’émission (radio et télévision) appartiennent au gouvernement qui les exploite. L’ancien gouvernement continuait de refuser aux privés la création de stations de radio privée ou ne répond même pas à leurs demandes dans ce sens. En décembre le gouvernement de la transition permit à RFI de reprendre ses émissions radio. A la fin de l’année la position du gouvernement de la transition sur l’établissement de radios locales n’était pas connue.
En utilisant les récepteurs satellite et des antennes paraboliques, les citoyens peuvent recevoir les programmes des télévisions mondiales.
Au cours de l’année, plusieurs journalistes furent arrêtés par l’ancien gouvernement. Le 19 mai Mohamed Mahmoud Abou Al Maaly, directeur de l’hebdomadaire arabe régulier Akhbar Nouakchott fut arrêté et relâché deux jours après. Avant son arrestation, Maaly avait écrit des articles contre la répression de l’ancien gouvernement contre les Islamistes, y compris une interview du leader islamiste Jemil Mansour qui se cachait à l’époque contre le gouvernement.
Le 12juillet, la police arrêta et parait-il a maltraita Mohamed Fadel OULD Ahmed Vall. Avant son arrestation il avait filmé le marché Thieb Thieb, un marché noir bien connu à Nouakchott. La police relâcha Vall le même jour mais confisqua son film.
Deux employés de journal furent arrêtés au cours de l’année par le gouvernement de la transition. Le 19 octobre la police arrêta le journaliste Adil Ould Sejad et le directeur Moulay Najem de l’hebdomadaire français régulier Points Chauds, après que le journal ait publié un film pornographique qu’on dit fait à la prison centrale de Nouakchott. Najem fut relâché le jour suivant mais Sejad était toujours en prison en fin novembre.
La loi sur la presse exige des Directeurs de publication des journaux, la déposition de copies auprès des Ministères de l’Intérieur et de la Justice avant la distribution de leur publication. Le Ministère de l’Intérieur revoit toute la copie du journal au préalable et en autorise habituellement la publication et la vente dans un délai de deux à trois jours. Néanmoins, la loi sur la presse stipule que le Ministre de l’Intérieur peut arrêter la publication de tout document portant atteinte à l’Islam ou menaçant la sécurité nationale.
L’ancien Ministère de l’Intérieur a censuré deux éditions d’un journal indépendant au cours de l’année. Le 15 mars, le 46ème numéro du journal français Le Calame fut saisi pour une raison non révélée. Le 6 avril, le 48ème numéro du journal français Le Calame fut saisi, dit-on pour avoir tenté de publier une histoire relative à un désaccord entre des officiers militaires de haut rang.
Au cours de l’année, le gouvernement de la transition a censuré un journal. L’édition du 16 août du journal français Le Méhariste fut saisie, dit-on pour avoir tenté de publier une histoire sur l’esclavage. A deux occasions, le Ministère de l’Intérieur retarda des journaux plusieurs jours mais permit enfin de compte leur publication. Ces mesures semblent moins être une tentative de censure qu’une erreur bureaucratique interne.
Le journal indépendant de langue arabe Ar-Raya, interdit par l’ancien gouvernement en 2003 à cause de ses liens avec le chef politique islamiste Jemil Mansour, était toujours interdit durant l’année.
Le journal indépendant de langue arabe Al Jamahir, interdit par l’ancien gouvernement en 2004 à cause de ses prétendus liens financiers avec la Libye était toujours interdit durant l’année.
L’accès des partis de l’opposition aux services de diffusion de la radio et de la télévision de l’Etat était extrêmement limité avant le coup d’Etat du 3 août. Ces groupes ont reçu un plus grand accès après le coup d’Etat mais font toujours l’objet de censure occasionnelle. Le 3 octobre, un programme télévisé dans lequel les partis politiques discutaient les questions sensibles du rapatriement des Afro- Mauritaniens déplacés a été censuré sur une station publique de télévision.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ne limitent pas l’accès à Internet ni la liberté académique.
b. La liberté de Rassemblement Pacifique et d’Association :
La liberté de Rassemblement
La loi garantit la liberté de rassemblement et pendant que l’ancien gouvernement a parfois limité ce droit dans la pratique, le gouvernement de la transition l’a largement respecté ; cependant la police a dispersé au moins deux manifestations pro- Taya, une manifestation pour les droits de l’homme et un sit- in de protestation sur le retour des réfugiés au prétexte qu’ils n’ont pas de permis.
La loi exige que tous les partis politiques et ONG reconnus demandent au préfet local l’autorisation pour les meetings ou réunions de masse et l’autorisation a été généralement approuvée. Durant les mois de mai à août, la police a régulièrement employé la force et parfois les bombes lacrymogènes pour disperser des manifestations ou des foules à Nouakchott. Ces foules se rassemblaient en face de la Prison Centrale, soit pour protester contre le traitement des Islamistes par l’ancien gouvernement, soit pour demander la libération d’amis ou de parents. Des rapports fiables disent que des personnes ont été blessées durant ces actions de la police. Zeinabou Mint Youssef, une femme enceinte de sept mois mourut le 2 juin des suites des blessures subies quand la police dispersa la foule des manifestants le 28 mai. Zeinabou et d’autres manifestaient devant la Prison Centrale contre l’arrestation de plusieurs Islamistes opposés à l’ancien président Taya. La police et les responsables de l’ancien gouvernement nient toute implication dans sa mort.
La liberté d’Association
La loi prévoit la liberté d’association. Cependant, l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition limitent ce droit en pratique et circonscrivent les efforts de certains groupes en leur refusant la reconnaissance officielle. L’ancien gouvernement a reconnu trois ONG des droits de l’homme mais refusa de reconnaître le principal parti politique, le Parti de la Convergence Démocratique (PDC) (voir section 4). En octobre, le gouvernement de la transition refusa aussi de reconnaître le PDC. En décembre, le gouvernement de la transition reconnut un nouveau parti, le Parti du Renouveau.
Tous les partis politiques sont tenus de se faire enregistrer auprès du Ministère de l’intérieur. Les partis politiques organisés (29 sous l’ancien gouvernement et 30 sous le gouvernement de la transition) et un large éventail d’ONG, dont plusieurs sont très critiques à l’endroit de l’ancien gouvernement, fonctionnent ouvertement, publient des communiqués et choisissent leurs propres dirigeants. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition n’ont pas accordé à certaines ONG une reconnaissance officielle mais ne les ont pas empêchées de fonctionner (voir Section 4). On refuse souvent la reconnaissance des groupes en vertu des lois interdisant la formation d’organisations sur des bases raciales ou religieuses. Ces lois ont été utilisées par l’ancien gouvernement et par le gouvernement de la transition pour interdire les partis islamistes.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition continuent d’interdire les partis Action pour le Changement, l’Union des Forces Démocratiques- Ere Nouvelle UFD/ En, An- Nouhoud et TALIAA (l’Avant- Garde).
c. La liberté de Religion :
La Constitution dispose que la Mauritanie est une République Islamique et stipule que l’Islam est la religion des citoyens et de l’Etat. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition limitent la liberté de religion. Les chrétiens de la communauté étrangère et les quelques citoyens chrétiens ont été généralement autorisés à pratiquer leur religion ouvertement et librement. En avril, la police dit à quatre petits groupes de Protestants Ouest- africains qui organisaient des prières dans domiciles des membres d’arrêter leur réunion et les encouragea à re-localiser leurs activités dans le complexe de l’Eglise Catholique où l’église catholique et l’église évangélique tiennent des réunions régulières.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition n’enregistrent pas les groupes religieux, bien que les ONG doivent se faire enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur (voir Section 2.b.). Cela inclut les ONG humanitaires et de développement affiliés aux groupes religieux.
Le gouvernement arrêta de nombreux Islamistes suspects durant l’année (voir section 1.d.).
Bien qu’il n’existe aucune codification légale spécifique d’interdiction du prosélytisme par les non musulmans, dans la pratique l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition interdisent le prosélytisme par les non musulmans dans
le cadre de la loi sur la presse qui interdit la publication de tout matériel qui s’oppose à l’Islam, le contredit ou constitue une menace contre l’Islam de quelque manière que se soit. Il n’y a pas de rapport faisant état de la sanction par le Gouvernement de personnes pour violation de cette disposition durant l’année. En décembre, les autorités du gouvernement de la transition ont arrêté un britannique suspect et l’ont gardé plusieurs jours pour, dit-on la distribution de cassette avec un contenu chrétien. Aux yeux de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition, toute tentative de conversion des musulmans par des chrétiens est une menace contre la société mauritanienne ; cependant l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition ont aussi restreint les extrémistes islamistes suspects. Il n’existe pas de groupes non musulmans connus engagés dans le prosélytisme et les ONG chrétiennes étrangères limitent leurs activités à l’aide humanitaire et à l’assistance au développement.
Sous la loi de la presse, le Gouvernement peut restreindre l’importation, l’impression ou la distribution publique des bibles ou d’autres littératures religieuses non islamiques et dans la pratique les bibles ne sont ni imprimées ni vendues publiquement dans le pays. Toutefois, la possession de bibles ou d’autres publications religieuses chrétiennes dans les domiciles privés ne constitue pas un acte illégal et les bibles et autres publications religieuses sont disponibles au sein de la petite communauté chrétienne.
Abus et Ségrégation Sociaux
Un très petit nombre d’expatriés pratiquent le judaïsme. En mai, les citoyens ont organisé plusieurs manifestations contre la reconnaissance continue d’Israël par l’ancien gouvernement et ai cours des manifestations ils ont fait des déclarations dénigrant certaines personnes juives.
Pour plus de détails, voir le Rapport International 2004 sur la Liberté Religieuse.
d. La Liberté de Mouvement à l’intérieur du pays, de Voyages à l’étranger, d’Emigration et de Rapatriement.
La loi garantit ces droits et le bien que l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition les aient généralement respectés, dans certaines régions les personnes sans cartes d’identité ne peuvent pas voyager librement. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition e Gouvernement ont établi des points de contrôle routier régulier au niveau desquels les gendarmes, les policiers et les douaniers contrôlent les documents des voyages et il paraît qu’ils demandent souvent des dessous-de-table. Cependant, au cours de l’année, l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition le Gouvernement ont généralement diminué le nombre des points de contrôle et réduit le temps des questions et d’inspection des véhicules. Durant les semaines suivant le coup d’Etat, il y avait plus de postes de police. Il y avait moins de rapports sur davantage d’inspections rigoureux dans les zonés de la frontière Sud.
La loi n’interdit pas l’exil forcé et l’ancien gouvernement l’utilisa lors de la crise de 1989-91 ; toutefois il n’ y a pas de rapports faisant état de son utilisation par le gouvernement de la transition.
Le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés HCR estime que 15.000 à 20.000 réfugiés de la crise de 1989-1991 se trouvent encore au Sénégal, bien que les réfugiés continuent de rentrer de façon indépendante par petits groupes et ont bénéficié de petits projets d’agroforesterie, de santé et d’hygiène mis en oeuvre par les ONG et les travailleurs humanitaires. La coopération des autorités locales concernant la restitution et le rétablissement de la citoyenneté varie considérablement en fonction des responsables individuels et de la région où se trouvent les réfugiés de retour. Beaucoup de réfugiés de retour sont entrés en possession de leurs anciennes maisons, de quelques biens personnels et tout ou partie de leurs terres. Dans la Chemama ou Vallée du Fleuve Sénégal, les collectivités d’expulsés revenus rétablissaient leur production agricole, mais le recouvrement des titres de propriété de la terre reste une question de premier ordre. Le recouvrement des pièces d’identité varie et certains parmi ceux qui sont revenus en 1995 n’ont pas encore reçu les cartes d’identité.
Protection des Réfugiés
La loi ne contient pas de dispositions accordant le statut de réfugiés ou d’exilés conformément à la Convention des Nations Unies sur les statuts de réfugiés en 1951, à son protocole de 1967 et à la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine de 1967 sur le statut des réfugiés, mais l’ancien gouvernement a établi un système pour fournir cette protection. En pratique l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont fourni la protection contre le refoulement et le retour des personnes à un pays où elles craignent la persécution et ont garanti le statut de réfugié ou l’asile.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont continué à fournir la protection temporaire aux individus qu’on ne peut pas qualifier de réfugiés en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 et durant l’année ils l’ont accordée à 400 personnes environ.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés et d’autres organisations humanitaires dans l’assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont également accepté l’enregistrement par le HCR des Nations Unies de quelques 600 demandeurs d’asile, originaires principalement de la Sierra Leone et du Libéria.
Section 3 : Respects des droits politiques : Le droit des citoyens à changer leur Gouvernement.
La loi garantit le droit des citoyens à changer leur Gouvernement, mais, en pratique, ce droit est limité ; néanmoins ce droit a été réduit au cours de l’année à cause du renversement de l’ancien président Taya par un coup d’Etat pacifique. L’ancien gouvernement circonscrivait le droit des citoyens à changer leur Gouvernement dans la pratique. Le gouvernement de la transition, suite aux "Concertations Nationales" avec plus de 500 partis politiques, ONG et personnalités publiques a élaboré un calendrier pour une transition vers la démocratie prévoyant des élections présidentielles et législatives avant mars 2007 au plus tard. Le calendrier a été reçu l’accord de l’Union Européenne (UE) lors des discussions officielles à Bruxelles en novembre. A la fin de ces négociations, l’UE déclara qu’elle était "prête à accorder son soutien à l’exécution des " 24 engagements pris par le gouvernement de la transition, y compris garantir à tous les citoyens mauritaniens le plein exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, y compris les libertés d’expression, de mouvement et d’association. Le gouvernement de la transition a aussi demandé et obtenu l’assurance des Nations Unies de l’assister dans la préparation des élections. En décembre les Nations Unies ont dépêché au pays une équipe d’avant- garde pour les élections. Les Nations Unies ont imposé deux conditions pour l’assistance électorale : l’existence d’une commission électorale indépendante et une liste électorale révisée. A la fin de l’année, l’équipe d’avant- garde de l’ONU fournissait des conseils techniques sur le budget, l’organisation de la nouvelle inscription des électeurs et l’assistance sur d’autres questions.
Elections et Participation Politique
Dans l’ancien gouvernement, bien que tous les postes de rang ministériel soient occupés par des civils, certains membres du Comité Militaire au pouvoir de 1984 à 1992, en plus du Président Taya, sont restés dans les postes du pouvoir de l’exécutif, de l’Assemblée Nationale, des forces armées et des entreprises étatiques.
L’ancien Président Taya a remporté les élections présidentielles de novembre 2003 avec 67 % des suffrages au milieu de rapports faisant état de fraude, notamment dans sud du pays. L’ancien gouvernement n’a pas invité les observateurs internationaux et les diplomates locaux pour observer les opérations de vote mais a permis à une organisation internationale de visiter le pays pendant les élections. Le chef candidat de l’opposition, Mohamed Haidalla, fut arrêté la veille des élections, libéré et arrêté à nouveau le jour suivant le scrutin. Les candidats de l’opposition allèguent que le Gouvernement a conduit une élection frauduleuse mais ont choisi de ne pas contester
les résultats du scrutin à travers les moyens légaux disponibles, dit-on à cause de l’emprisonnement du chef candidat de l’opposition immédiatement après le vote, ce qui l’empêcha d’engager une quelconque action judiciaire.
En 2004 et pendant qu’il était au pouvoir, l’ancien gouvernement a arrêté et jugé 181 personnes, principalement des officiers militaires dont le commandant Saleh Ould Hanenna, le chef des "Chevaliers du Changement", pour leur implication dans trois tentatives séparées de coup d’Etat pour renverser le Président Taya. Le procès a rendu des verdicts moins sévères que ceux attendus et aucune peine de mort n’a été prononcée. Beaucoup parmi les 181 furent libérés par l’ancien gouvernement pour avoir bénéficié d’un non- lieu ou purgé leur peine et les 32 restants furent libérés par le gouvernement de la transition après la déclaration d’amnistie générale en septembre.
On dit que l’ancien gouvernement a harcelé les fils de l’ancien président et leader de l’opposition Mohamed Khouna Ould Haidalla à plusieurs occasions pour dit-on des liens avec des activités criminelles.
Le 3 août 2005, le Président Taya qui a dirigé le pays pendant 21 ans fut déposé par un coup d’Etat pacifique. Des officiers militaires et de la sécurité dirigés par le chef de la police nationale, le Colonel Ely Ould Mohammed Fal prennent le pouvoir alors que Taya était à l’étranger. Le Colonel Fal créa le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) qui gouverne pour diriger le pays et assuma la fonction de président du CMJD. Le CMJD dissout le parlement, suspend certaines parties de la constitution, adopte une charte constitutionnelle l’autorisant à gouverner par ordonnances et nomme un gouvernement de la transition pour remplacer le gouvernement de Taya.
En octobre ce gouvernement de la transition (le CMJD et le conseil des ministres) organisa une concertation nationale avec plus de 500 partis politiques, ONG et personnalités publiques pour débattre la feuille de route de la démocratie. A l’issue des concertations, le gouvernement de la transition a élaboré un calendrier pour une transition vers la démocratie culminant par des élections présidentielles en mars 2007.
Jusqu’au mois d’août, quand le parlement fut dissous, trois femmes étaient députées à l’Assemblée Nationale de 81 sièges, et 6 femmes siégeaient au Sénat qui compte 56 membres. Trois des 15 membres du Bureau Exécutif de l’ancien parti au pouvoir, le PRDS étaient des femmes et une femme préside I’Union pour la Démocratie et le Progrès, un parti de l’ancienne coalition au pouvoir. Les femmes ont occupé de hautes fonctions au sein de l’ancien gouvernement et dans le gouvernement de la transition : trois postes de rang ministériel dont le Ministère de l’Emploi, deux secrétariats d’Etat, la Directrice Adjointe du Cabinet du Président et la Ministre conseillère du Président. Les femmes sont bien représentées au Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine, y compris un nombre de femmes des groupes ethniques minoritaires. Trois des 26 ministres du gouvernement de la transition sont des femmes et 2 des 15 membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont des femmes.
Avant la dissolution, le Sénat de 56 membres avait 3 Maures Noirs, 4 Halpulaars, 3 Soninkés et les 46 restants étaient soit des Maures Blancs, soit de descendance Maures Blancs/. L’Assemblée Nationale de 81 membres comptait 9 Maures Noirs, 8 Halpulaars, 2 Soninkés et 2 Wolofs. Les minorités comme les Maures Noirs, les Halpulaars, les Soninkés et les Wolofs étaient sous représentés dans les hautes instances de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition. Néanmoins, Sghair Ould M’Bareck a été le premier Maure Noir nommé Premier Ministre en 2003 et la première Mauresque Noire à occuper un poste ministériel fut nommée Ministre de la Fonction Publique en 2003. Dans l’ancien gouvernement, sur les 22 postes ministériels, 2 étaient tenus des par des Maures Noirs, 2 par des Halpulaars et 1 par un Soninké; les 14 restant étaient pourvus soit par des Maures Blancs, soit par des métis Maures Blancs/ Maures Noirs (voir Section 5.). L’ensemble du Gouvernement de 26 membres, y compris les Secrétaires d’Etat, comprenait 2 Maures Noirs, 3 Halpulaars et 1 Soninké.
Sur les 26 postes ministériels du gouvernement de la transition, 2 sont tenus par des Maures Noirs, 3 par des Halpulaars et 1 par un Soninké. Sur les dix sept membres du CMJD, il y a 1 Haratine, 1 Pulaar et 1 Soninké.
Corruption Gouvernementale et Transparence
Il y a une large perception publique de la corruption à tous les niveaux de l’ancien gouvernement et une large croyance que la corruption et une mauvaise gestion fiscale ont contribué aux graves problèmes fiscaux du pays. L’ancien gouvernement n’a diligenté aucun audit durant l’année. Le gouvernement de la transition continuait d’enquêter sur la corruption et la mauvaise gestion fiscale de l’ancien gouvernement à la fin de l’année. La perception publique du niveau de corruption du gouvernement de la transition ne peut pas être déterminé à la fin de l’année ; toutefois, on pensait largement qu’une certaine corruption continuait car le gouvernement de la transition a hérité de l’ancien gouvernement un système de népotisme qui nourrissait la corruption.
Il n’ y avait pas de lois permettant l’accès aux informations gouvernementales par les citoyens ou les non citoyens. Les demandes d’un tel accès sont d’habitude refusées sans donner une raison spécifique.
Section 4 : L’attitude du Gouvernement face aux enquêtes d’organismes non Gouvernementaux et internationaux sur les allégations de violation des droits humains.
Plusieurs groupes nationaux et internationaux des droits de l’homme travaillent généralement sans restriction gouvernementale, enquêtent et publient les résultats de leurs recherches sur les affaires des droits de l’homme. Les responsables de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition sont relativement coopératifs et compréhensifs à leurs vues. L’ancien gouvernement a reconnu trois ONG mais a refusé de reconnaître un certain nombre d’ONG et nie leur capacité à traiter avec les responsables du gouvernement et leur capacité à demander l’assistance du gouvernement.
Il y a quatre organisations de défense des droits de l’homme concernées par l’ensemble des questions des droits de l’homme. La plus ancienne est la Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme, une organisation reconnue par le gouvernement avec une longue tradition de défense des politiques de l’ancien gouvernement. En mai, l’ancien gouvernement a reconnu l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, le Groupe International d’Etude et de Recherche sur la Démocratie et le Développement Economique et Social en Afrique et l’ONG l’antiesclavagiste SOS- Esclaves. Le président de SOS- Esclaves, Boubacar Ould Messaoud, a été de longue date un critique vocal de l’ancien gouvernement et la reconnaissance de son organisation et de deux autres ONG a été vue comme un pas positif significatif de l’ancien gouvernement.
En août, le Comité des Nations Unies pour l’Elimination de la Discrimination Raciale a rapporté que l’esclavage, les MGF et la discrimination raciale restent des problèmes existants dans le pays.
Section 5 : Discrimination, Abus Sociétaux et Trafic des Personnes
La loi garantit à tous les citoyens l’égalité sans distinction de race, d’origine nationale, de sexe ou de statut social et interdit toute propagande fondée sur la race ou l’ethnie. Toutefois, l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition favorisent souvent les individus sur la base de leur origine raciale ou tribale, de leur statut social et de leurs attaches politiques. La discrimination de la société à l’égard de la femme, le trafic des personnes et la discrimination raciale et ethniques constituent des problèmes.
Les femmes
Les observateurs des droits de l’homme et les femmes juristes rapportent que la violence conjugale est rare, notamment au sein de la population maure. Le viol et la violence conjugale sont illégaux, mais le gouvernement n’a pas toujours effectivement appliqué la loi. Les peines englobent la prison mais les condamnations sont très rares. La police et la justice interviennent occasionnellement dans les cas de violence conjugale mais, dans la société traditionnelle, les femmes demandent rarement la réparation légale, plaçant leur confiance plutôt en leurs familles et leurs groupes ethniques pour régler les conflits conjugaux.
Selon le rapport d’une ONG l’incidence du viol non déclaré est élevée. Le viol y compris celui de l’épouse est illégal, mais le gouvernement n’a pas toujours appliqué la loi. Les peines englobent la prison mais les condamnations sont très rares et il n’ y pas a eu cette année de condamnation en vertu de cette loi. Une étude de 2000 d’une ONG crédible a découvert environ 330 cas de viol à Nouakchott. Sur les 330 cas, 140 ont été déclarés au personnel médical. Les 190 autres n’ont pas été déclarés comme cas de viol, mais l’ONG a conclu que ces cas ont le profil médical de l’attaque sexuelle violente. L’étude ajoute que 46 % de ces 330 attaques étaient des attaques par des groupes.
Des rapports disent aussi que des femmes esclaves ont été enlevées et violées au cours de l’année. Par exemple en avril, plusieurs médias internationaux rapportèrent que Sghaira Mint Tesh, une femme qui prétend avoir été élevée comme esclave dans une région isolée du pays, était fréquemment battue, violée et sous-alimentée par son maître. Tesh a eu trois enfants comme résultat du viol. Tesh qui a quitté avec ses enfants a déclaré vouloir accuser son ancien maître et de poursuivre la libération de sa mère et de ses frères asservis mais ne l’a pas fait jusqu’à la fin de l’année
En novembre, SOS Esclaves rapporta le cas de Khadama (âgée de 14 ans environ) et M’barka sa nièce plus âgée (17 ans environ). Selon le rapport de SOS Esclaves, Khadama fut donnée par sa mère en bas âge à une famille qui accepta de continuer son éducation et de la payer pour des travaux de nettoyage. La famille- dit- on- n’en a rien fait, au contraire, elle la força à travailler comme domestique. M’barka avait aussi été forcée à la servitude domestique. Subséquemment, Khadima a pris la fuite. M’barka prétend que le neveu du chef du ménage l’a violée et elle est tombée enceinte. M’barka fut accusée de fornication car elle est enceinte et non mariée. Aucune action n’a été engagée contre le neveu. Le Parquet Général a instruit l’action sur l’esclavage et détermina que les deux filles n’étaient pas des esclaves. Le procès n’avait pas commencé à la fin de l’année.
Bien que la prostitution soit illégale, des rapports d’ONG indiquent qu’elle constitue un problème croissant dans certaines zones urbaines notamment parmi les femmes afro- mauritaniennes et les mauresques noires.
Les formes traditionnelles de mauvais traitements contre les femmes continuent à exister, le plus souvent au niveau des communautés rurales isolées, mais ces pratiques semblent être en diminution. Le gavage prénuptial constitue une forme de mauvais traitement des filles adolescentes, pratiqué seulement chez les groupes tribaux des Maures Blancs. Bien qu’il n’existe pas de loi interdisant le gavage, l’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont adopté une politique visant à mettre un terme â cette pratique. Les rapports durant l’année indiquent que très peu de femmes ont subi le gavage.
La mutilation des organes génitaux des femmes (MGF) est pratiquée chez tous les groupes ethniques, le plus souvent sur les jeunes filles, souvent au septième jour de la naissance et presque toujours avant l’âge de six mois. Selon la plus récente étude en 2001 sur financement international, trois quarts de toutes les femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi la MGF. Les experts locaux pensent que l’excision est pratiquée sous sa forme la moins grave, et non pas l’infibulation qui est la forme la plus dangereuse. La pratique de la MGF a baissé au niveau du secteur urbain moderne.
Il n’ y a pas de loi interdisant le gavage la MGF, mais il y a une loi protégeant les enfants, laquelle "interdit les actes qui pourraient porter préjudice aux enfants" et certains juristes pensent que cela peut être interprété pour interdire la MGF ; toutefois, il n’a pas encore été utilisé à la fin de l’année. L’ancien gouvernement, le gouvernement de la transition et les ONG internationales continuent à coordonner les efforts contre la MGF. Ces efforts mettent l’accent sur l’éradication de la pratique dans les hôpitaux, en dissuadant les sages-femmes de pratiquer la MGF et en éduquant les populations. Le Haut Conseil Islamique de la Mauritanie, l’Association des Ulémas de Mauritanie et le Forum pour les Droits des Femmes continuent à mettre l’accent sur les graves risques sanitaires de la MGF et sur le fait que la MGF n’est pas une obligation religieuse. L’ancien gouvernement a poursuivi d’intenses campagnes médiatiques et éducatives contre la MGF au cours de l’année. Il est interdit aux hôpitaux et au personnel médical autorisé de pratiquer la MGF et plusieurs agences gouvernementales ont travaillé à empêcher les autres d’effectuer cette pratique. Selon plusieurs experts des droits des femmes, la campagne contre la MGF semble changer les attitudes envers la pratique ; cependant, des rapports révèlent que durant l’année certaines sages- femmes ont pratiqué la MGF dans les hôpitaux locaux en violation de l’interdiction gouvernementale.
Les femmes ont droit à la propriété et à la garde des enfants et chez les populations les plus modernes et les plus urbanisées, ces droits sont reconnus. Dans la tradition
locale, le consentement des parents est nécessaire pour le premier mariage d’une femme. En vertu de la Cheri’a telle qu’elle est appliquée dans le pays, le mariage et le divorce n’exigent pas le consentement de la femme, la polygamie est autorisée et la femme ne peut s’opposer à la décision de son mari de se marier à d’autres femmes. Dans la pratique, la polygamie est très rare chez les Maures, mais elle est courante chez les autres groupes ethniques. Il était également courant dans la société maure que la femme obtienne, au moment du mariage, un accord contractuel qui stipule que son mari doit consentir à la rupture du mariage quand il décide de marier une autre femme. Les mariages arrangés sont également de plus en plus rares, surtout chez les Maures. Les femmes initient fréquemment la rupture du mariage, ce qui se fait le plus souvent par le mari ou la femme par répudiation plutôt que par divorce. Le taux de divorce rapporté chez les Maures est estimé à 37% et celui du remariage à 72,5%. En juillet 2004, l’Assemblée Nationale a voté contre une proposition accordant aux femmes les mêmes droits au divorce dont disposent les hommes.
Les femmes sont toujours confrontées à une discrimination juridique. Le témoignage de deux femmes est nécessaire pour valoir celui d’un seul homme. Les tribunaux accordent à la famille pour la mort d’une femme la moitié seulement des indemnités attribuées pour la mort d’un homme. Les formules appliquées au partage de la propriété varient largement d’un cas à l’autre. Le Code du Statut Personnel offre un cadre pour l’application conséquente du code de la famille basé sur le droit positif et sur la Cheri’a mais ce code n’a pas encore été appliqué.
Les femmes ne sont pas confrontées à une discrimination juridique dans les domaines non explicitement abordés par la Cheri’a. La loi garantit aux hommes et aux femmes l’égalité des salaires pour le même travail. Même si ce principe n’est pas en pratique appliqué universellement, les deux plus gros employeurs du pays, la Fonction publique et la Société Minière de l’Etat, respectent cette loi. Dans le secteur salarié moderne, les femmes bénéficient également d’avantages familiaux y compris le congé de maternité de trois mois.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition cherchent à créer de nouvelles opportunités d’emploi pour les femmes dans les secteurs traditionnellement occupés par les hommes tels que la santé, les communications, la police et les douanes. Les femmes se sont engagées beaucoup plus dans l’industrie de la pêche et ont créé plusieurs coopératives féminines de pêche.
Le Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine collabore avec plusieurs ONG et coopératives pour l’amélioration du statut des femmes. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition, les associations féminines et les ONG nationales et
internationales ont organisé des réunions, des séminaires et des ateliers tout le long de l’année pour publier les droits des femmes.
Les enfants
La loi prévoit des dispositions spéciales pour la protection du bien-être de l’enfant et le Gouvernement dispose de programmes pour prendre soin des enfants de la rue. Cependant, ces programmes sont limités par le manque de financement adéquat. L’éducation continue à recevoir la plus importante part du budget national, soit 19%. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition dépendent des donateurs étrangers pour des secteurs comme la vaccination des enfants.
La scolarisation est obligatoire pour 6 ans mais la scolarisation universelle primaire n’est pas programmée pour être complète avant 2007 au plus tôt; d’abord à cause du manque des ressources financières nécessaires à la mise en place des installations et des enseignants dans tout le pays, en particulier dans les zones reculées. Le taux officiel de scolarisation était de 92 % environ en 2002- 2003. L’enseignement était gratuit au niveau de l’université. Les classes sont totalement intégrées comprenant des garçons et des filles de tous les groupes sociaux et ethniques. Les enfants des familles des anciens esclaves sont autorisés à fréquenter l’école. Il n’y a aucune restriction juridique à l’éducation des filles. Quelques 90% des filles en âge scolaire fréquentaient l’école primaire en 1998-1999 contre 88% pour les garçons. Au niveau de l’enseignement secondaire, les filles constituaient 44% de tous les effectifs. En dépit de ces augmentations, les inscriptions au niveau des parties Sud et Est du pays sont demeurées faibles. Les filles représentaient 21.2% des étudiants inscrits au cours de l’année universitaire 2002-2003, à peine plus que les 21.2% en 2001- 2002. La proportion des étudiantes parmi les inscrits au niveau des établissements d’enseignement technique a augmenté à 31.5% en 2002- 2003 contre 30.5% en 2001- 2002. Le taux officiel d’alphabétisation féminine est resté à 32% contre 50% chez les hommes. Presque la totalité des enfants, sans distinction de sexe ou d’origine ethnique, fréquentent l’école coranique entre l’âge de 5 à 7 ans et acquièrent au moins les capacités de lecture et d’écriture rudimentaires de l’arabe.
Les mutilations génitales féminines sont faites communément sur les filles (voir Section 5, Femmes).
Le trafic des enfants a eu lieu (voir Section 5, Trafic).
Le travail des enfants a constitué un problème notamment dans le secteur informel (voir Section 6. d).
Les ONG locales estiment qu’il y avait plus de 400 enfants de la rue, principalement à cause de la pauvreté et de l’urbanisation des anciennes familles nomades. L’ancien gouvernement exécutait un programme d’assistance aux familles ayant des enfants de la rue et d’encouragement de leur scolarisation.
La traite des Personnes
La loi interdit toutes les formes de traite des personnes ; cependant des rapports font état de trafic de personnes vers, du et dans le pays. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition n’ont poursuivi ni condamné personne en vertu de cette loi durant l’année. Le Ministère de la Justice et le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion étaient chargés de traiter le trafic.
Le pays était une source et une destination d’hommes, de femmes et d’enfants traités aux fins de travail forcé. De nombreux rapports d’ONG révèlent que le travail forcé a pris plusieurs formes possibles (voir Section 6.c). Les pratiques liées à l’esclavage et peut-être l’esclavage lui- même persistent dans des zones isolées du pays où prévaut toujours une économie de troc. Plusieurs rapports révèlent que les jeunes filles des régions isolées et probablement de l’Ouest du Mali ont travaillé comme domestiques non payées dans certains riches ménages urbains. Un nombre inconnu de jeunes garçons (Talibés), presque tous de tribus Pulaar, mendient dans les rues dans le cadre d’un arrangement "travail- étude" avec les "marabouts" ou enseignants religieux, pour recevoir l’instruction religieuse. Des rapports non confirmés disent qu’un petit nombre de marabouts obligent leurs Talibés à mendier plus de 12 heures par jour et leur fournissent une nourriture et un logement insuffisant.
Il n’y a pas de rapports disant que les responsables de l’ancien gouvernement et du gouvernement de la transition aient contribué, facilité ou toléré la traite humaine. Le gouvernement n’a pas fourni les services d’assistance ni de protection aux victimes de la traite mais une ONG a fourni une assistance limitée aux Talibés.
L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition ont pris des mesures pour améliorer la sécurité frontalière pour combattre la traite des personnes. Bien qu’on n’ait appréhendé de quelconques trafiquants, ces mesures ont abouti à l’arrestation de contrebandiers étrangers.
Les Personnes Handicapés
La loi interdit la discrimination contre les personnes handicapées dans l’enseignement, l’emploi ou les autres services de l’Etat et il n’ y a pas de rapports
faisant état de discrimination sociale de la part de l’ancien gouvernement ni du gouvernement de la transition contre les personnes handicapées. Le Gouvernement n’a pas institué de système préférentiel d’emploi, d’éducation ou d’accès aux services publics au profit des personnes handicapées, même s’il leur offre une certaine réhabilitation et quelque assistance. Les ONG sont devenues plus actives dans la sensibilisation du public autour des questions touchant les personnes handicapées. L’école pour les sourds et les aveugles à Nouakchott gère 10 classes et a inscrit 127 élèves durant l’année, contre 67 en 2004. L’école manque de personnel suffisamment formé, ayant seulement deux enseignants permanents et trois à temps partiel.
Les Minorités Nationales, Raciales et Ethniques
Les minorités ethniques font face à la discrimination sociale. La tension et la discrimination ethniques et culturelles résultent de la division géographique et culturelle entre les Maures et les Négro-africains. Les Maures sont divisés en de nombreux groupes ethnolinguistiques, tribaux et claniques distincts et sur le plan de la race, entre Maures Blancs et Maures Noirs, même s’il est souvent difficile de faire une distinction entre les deux groupes sur la base de la couleur de la peau. Les tribus et les clans Maures Blancs, dont la plupart sont de teint basané après des siècles de mariages interethniques avec les membres des groupes africains sub-sahariens, dominent dans le Gouvernement et l’économie. Le sous- groupe des Maures Noirs restent politiquement et économiquement plus faible que le sous- groupe des Maures Blancs. Concentrés dans le Sud, les groupes ethniques Halpulaar (le groupe non maure le plus nombreux), Wolof et Soninké sont sous représentés au sein de l’armée et des forces de sécurité.
La Constitution fait de l’Arabe la langue officielle et désigne l’Arabe, le Pulaar, le Soninké et le Wolof comme les langues nationales du pays. Cependant, les Gouvernements qui se sont succédés -civils et militaires- ont poursuivi diverses politiques "d’Arabisation" dans les écoles et sur les lieux de travail.
Les rivalités ethniques contribuent largement aux divisions et aux tensions politiques. Certains partis politiques ont tendance à avoir des bases ethniques préalablement identifiables même si les coalitions politiques en leur sein connaissent une importance croissante. Les Maures Noirs et les Afro- Mauritaniens sont sous représentés dans les hautes professions du secteur public et du secteur privé.
Autres Abus Sociaux et Discrimination
Il n’ y a pas de preuve sur une violence sociale ni sur une discrimination gouvernementale systématique de l’ancien gouvernement ou du gouvernement de la transition dirigée contre les pratiques homosexuelles. Bien que la Cheri’a interdise l’homosexualité, sous certaines conditions, le droit positif ne le fait pas. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition n’ont ni arrêté ni poursuivi de quelconques homosexuels durant l’année.
Il n’ y a pas de preuve sur une discrimination systématique par la société ou par le gouvernement contre les personnes atteintes de VIH/SIDA ; cependant, les tabous et les croyances associés à la maladie font subir aux victimes l’isolement ou l’exclusion dans certains secteurs.
Section 6 : Droits des Travailleurs
a. Le droit d’association :
La loi garantit aux citoyens la liberté d’association et le droit d’adhérer à toute organisation syndicale et les travailleurs exercent ce droit dans la pratique. Tous les travailleurs, excepté les militaires et les policiers, sont libres de créer des associations et des syndicats aux niveaux local et national. Pour être légalement reconnu, le syndicat doit avoir l’autorisation du Procureur de la République qui peut suspendre provisoirement le syndicat à la demande du Ministère de l’Intérieur s’il estime que le syndicat ne respecte pas la loi. Toutefois, le Gouvernement a le pouvoir de décider s’il faut reconnaître un syndicat (voir Section 6. b.).
Le gros de la main d’oeuvre se trouve dans le secteur informel où beaucoup de travailleurs sont engagés dans l’agriculture de subsistance et l’élevage, seuls 25% de ceux-ci sont employés dans le secteur salarial. Cependant, presque 90% des travailleurs des secteurs industriels et commerciaux sont syndiqués.
Les lois garantissent aux travailleurs la protection contre la discrimination antisyndicale, mais l’ancien gouvernement en particulier n’a généralement pas appliqué ces lois. Les employés ou employeurs peuvent soumettre les conflits de travail aux tribunaux du travail composés de trois personnes et administrés conjointement par les Ministères de la Justice et du Travail avec la participation des
b. Le Droit syndical et de négociation collective
La loi stipule que les syndicats peuvent organiser librement les travailleurs sans l’intervention du Gouvernement ou du patronat et les travailleurs exercent ce droit dans la pratique. Les accords généraux ou sectoriels sur les salaires, les conditions de travail et sur les avantages sociaux et médicaux sont négociés au cours des
discussions tripartites puis officialisés par un décret gouvernemental. Les salaires et autres avantages peuvent également faire l’objet de négociations bilatérales entre les l’employeur et le syndicat et les résultats sont enregistrés auprès de la Direction du Travail. Bien que la Direction ait la faculté de changer l’accord conclu entre syndicat et patronat, on n’a pas connaissance de pareils cas durant l’année. Il n’ y a pas de zones industrielles franches.
La loi garantit aux travailleurs le droit de grève et les travailleurs ont occasionnellement exercé ce droit durant l’année. Le 12 décembre, les membres de l’Ordre des Médecins Mauritaniens ont observé une grève de 24 heures pour protester contre l’arrestation de Brahim Ould Hamad, un médecin qui a refusé de pratiquer une autopsie sur un homme tué par balle. Dans le secteur privé, les grèves doivent être précédées par la présentation d’un rapport de non-conciliation ou d’échec des négociations. Quand toutes les parties acceptent l’arbitrage exécutoire, le comité tripartite d’arbitrage peut automatiquement mettre fin à toute grève. Certains syndicats pensent que le nouveau code de travail a rendu les grèves inefficaces en exigeant la notification préalable. Les représentants de certains syndicats déclarent qu’il y avait peu de dialogue social sauf en réponse aux actions des travailleurs en conflit.
Le Gouvernement peut dissoudre un syndicat pour ce qu’il considère comme une grève "illégale" ou "ayant des motifs politiques" ; cependant il n’ y a pas eu de syndicats dissous durant l’année.
L’ancien gouvernement a ratifié et mis à jour un Code de Travail en 2004, comprenant des améliorations significatives dans les soins médicaux, le droit au congé y compris l’introduction du congé de maternité, un système amélioré d’impulsion de l’arbitrage et une série de lois interdisant le travail forcé sous une quelconque forme.
c. Interdiction du Travail Forcé et Obligatoire.
La loi interdit le travail forcé et obligatoire, y compris par les enfants ; mais la loi s’applique seulement aux relations entre employeurs et travailleurs et des rapports crédibles révèlent que de telles pratiques ont eu lieu (voir section 5 et 6.d). L’esclavage est illégal ; néanmoins il y a toujours des zones où prévaut l’attitude du maître et de l’esclave et où l’esclavage est pratiqué.
Le code de travail mis à jours qui entra en vigueur en juillet 2004 comprend des sanctions pénales pour le trafic des personnes sous toutes ses formes reconnues et comprend des sanctions pénales aggravées pour le contrat aux fins de profiter du travail forcé et pour l’exploitation du travail forcé en tant que partie d’un réseau criminel.
En mai une équipe de l’Organisation Internationale du Travail a rendu un rapport sur leur visite du pays en mai 2004 pour enquêter sur les allégations de persistance du travail forcé. Le rapport a conclu que le pays continue à faire face à des défis dans la lutte contre le travail forcé, notamment sous la forme de servitude domestique, mais il a loué les efforts de l’ancien gouvernement pour traiter la question. Le rapport a cité des lois adoptées en 2003 et en 2004, lesquelles élargissent la définition du travail forcé et aggravent les peines de ceux convaincus d’en profiter. Le rapport a reconnu aussi les efforts de l’ancien gouvernement pour améliorer la conscience du public et de la justice sur le travail forcé. Le rapport a fait plusieurs recommandations, y compris l’autorisation d’une enquête indépendante approfondie sur le travail forcé, le renforcement du Ministère de la Fonction Public et du Travail et la dotation des inspecteurs du travail de plus de ressources et d’autonomie.
Les citoyens continuent à subir les effets et les conséquences des générations de pratique de l’esclavage dans le pays. L’esclavage a été aboli officiellement, mais la pratique de l’esclavage personnel domestique était autrefois une tradition. De nombreux rapports révèlent que certains membres de la communauté des Maures Blancs longtemps dominants continuent à chercher ou à désirer l’asservissement des Maures Noirs. La nature de ces rapports révèle aussi que de telles attitudes gênent l’objectif d’élimination de toutes les formes d’esclavage et des pratiques connexes, objectif auquel s’engagent l’ancien gouvernement, le gouvernement de la transition et les principaux partis de l’opposition. Les pratiques liées à l’esclavage et les rapports sur l’esclavage lui- même persistent plus fortement dans les régions isolées de l’est et du sud- est où existe une économie du troc, où les niveaux d’éducation sont généralement bas et où il y a un plus grand besoin en travail manuel pour des travaux comme le gardiennage des troupeaux et la surveillance des champs.
Il n’existe pas de système d’esclavage officiel par lequel le gouvernement et la société conjointement forcent des individus à servir des maîtres. Cependant, selon des rapports, l’esclavage sous forme de servitude forcée ou involontaire continuerait de persister dans certaines zones isolées.
SOS- Esclaves a publié plusieurs comptes rendus d’esclaves nouvellement fugitifs durant l’année. Ces rapports révèlent fortement que l’esclavage et les pratiques connexes persistent principalement parmi quelques groupes nomades et de petits villages dans les zones rurales éloignées.
La servitude volontaire persiste aussi, par laquelle quelques anciens esclaves continuent à travailler pour d’anciens maîtres en échange d’avantages comme l’argent, l’habitat, la nourriture ou les soins médicaux. Les raisons de la persistance
de telles pratiques varient considérablement selon les différents groupes ethniques, mais une économie de troc, la pauvreté et la sécheresse persistante offrent peu d’alternatives économiques pour beaucoup d’entre eux et rendent certains anciens esclaves vulnérables à leur exploitation par les anciens maîtres. Des rapports signalent que quelques anciens esclaves au niveau de certaines communautés sédentaires ont continué à travailler pour leurs anciens maîtres ou d’autres personnes sans rémunération pour garder le droit d’accès aux terres qu’ils cultivaient traditionnellement. Bien que la loi garantisse la distribution de la terre aux personnes sans terre y compris les anciens esclaves, cette loi a été appliquée dans très peu de cas. Des liens psychologiques et tribaux profondément ancrés s’ajoutent à la difficulté pour plusieurs individus qui ont connu des générations d’ancêtres eux-mêmes esclaves de rompre les liens avec leurs anciens maîtres ou leurs tribus. Certaines personnes continuent de se lier à leurs anciens maîtres à cause de la croyance que leur statut d’esclave a été décrété par la religion et par peur de sanctions religieuses en cas de rupture de ce lien.
Les femmes adultes ayant des enfants peuvent éprouver de plus grandes difficultés et être contraintes à rester dans une condition de servitude.
Contrairement à l’année passée, Il n’y a pas eu de rapport sur des affaires judiciaires directement liées à l’esclavage sous la forme de droit de garde d’enfants et d’héritage. Les ONG des droits de l’homme disent que l’absence de tels cas provient de la forte préférence des juges pour l’arbitrage en dehors du tribunal pour éviter d’introduire les allégations d’esclavage dans les dossiers officiels.
Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion s’attaque aux conséquences de l’esclavage. L’ancien gouvernement et le gouvernement de la transition mettent l’accent sur l’éducation, l’alphabétisation et la réforme agraire pour traiter les conséquences économiques des pratiques liées à l’esclavage. Quand des individus tenus contre leur volonté soumettent des plaintes au gouvernement, leurs plaintes sont examinées seulement après une pression et un temps considérables. En novembre, le gouvernement de la transition a diligenté deux enquêtes impliquant deux prétendus esclaves (voir section 5.).
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi :
La loi stipule que les enfants de moins de 14 ans ne doivent pas être employés dans le secteur non agricole ni avant 13 ans dans le secteur agricole sauf si le Ministre du Travail accorde une exception pour cause de circonstances locales. Cependant, le travail des enfants est fréquent dans certaines parties du secteur informel et constitue un problème majeur, notamment au sein des zones périphériques pauvres des centres urbains. La loi stipule que les enfants employés âgés de 14 à 16 ans doivent percevoir
70% du salaire minimum et que ceux âgés de 17 à 18 ans doivent recevoir 90% du salaire minimum.
A la campagne les jeunes s’occupent de la garde des animaux, des cultures, de la pêche et d’autres travaux importants en soutien aux activités de leur famille. Souvent, les jeunes enfants des centres urbains conduisent des ânes à charrettes pour vendre l’eau ou livrer les matériaux de construction. Conformément à une vieille tradition, de nombreux enfants travaillent comme apprentis dans les petites industries et dans le secteur informel. Des rapports de certaines ONG des droits de l’homme, y compris SOS- Esclaves, révèlent fortement que l’emploi domestique, souvent impayé, de filles âgées parfois de sept ans dans des ménages aisés constitue un problème qui est croissant. Il n’existe pas d’emploi d’enfants dans le secteur industriel moderne.
Il y a une inspection du travail habilitée à saisir directement les autorités judiciaires compétentes des violations. Mais les huit inspecteurs ne disposent pas des ressources essentielles comme le transport et les équipements des bureaux nécessaires pour faire appliquer les lois existantes régissant le travail des enfants et les autres loi du travail.
e. Conditions de travail acceptables.
Le salaire minimum mensuel pour les adultes a été augmenté à 78$ (21.000UM) mais n’a pas encore été appliqué et dans tous les cas il ne permet pas au travailleur et à sa famille de vivre décemment.
La semaine de travail normale, légale au niveau du secteur non agricole ne peut excéder ni 40 heures, ni 6 jours sans paiement compensatoire d’heures supplémentaires calculées sur la base de taux définis en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées. Les employés de maisons et autres catégories effectuent 56 heures par semaine. Les employés ont droit au moins à un repos de 24 h par semaine. La Direction du Travail du Ministère du Travail est chargée de l’application des lois régissant le travail mais, en pratique, l’absence de fonds adéquats limite l’efficacité de son action.
Le gouvernement a fixé des normes de sécurité et le Ministère du Travail est chargé d’appliquer ces normes mais ne s’acquitte de cette tâche que de manière inconsistante à cause du manque de fonds. En principe les travailleurs peuvent refuser de travailler dans des conditions présentant des dangers, sans risques pour eux de perdre leur emploi, mais en pratique ils ne le peuvent pas.