(    410    )
doutes et des contestations, qui s'auraient jama>
eu lieu, si les dispositions des anciens règlemens,
relatifs ji cette matière, avaient été mieux connues :
qu'il importe, par conséquent, de rappeler ces dispo-
sitions et de faire exécuter l'art. 5. de la loi du 14
Février, 1793, qui sera maintenue ;
Après avoir entendu les ministres de la justice, de la
marine et des colonies.
Arrête ce qui suit :
Art. I. Les commissaires du Directoire Exécutif"
près les tribunaux civils de département veilleront à ce.
que, dans les contestations sur la validité des prises
maritimes, il ne soit rendu aucun jugement fondé
sur l'article 7 de la loi du 13 Nivôse, an 3, sans qu'au
préalable le ministre de la justice ait été consulté, con-
formément à l'article 3 de la loi du 8 Floréal, an4K
relativement aux traités en vertu desquels des neutres
prétendraient se soustraire, au moyen de la première de
ces lois, ^ l'exécution de celle du 9 Mai, 1793,
II.  Le ministre de la justice examinera, en consé-
quence, si les traités invoqués subsistent encore, ou
s'ils ont été modifiés depuis leur conclusion ; il lui
sera fourni, à cet effet, par le ministre des relations
extérieures, tous Jes renseignemens dont il aura besoin,
et il en référera au Directoire Exécutif, ainsi qu'il est
prescrit par la loi du 8 Floréal, an 4.
III.    Le Directoire Exécutif rappelle à tous les
citoyens français que le traité passé le 6 Février, 1778,
entre la France et les Etats-Unis de l'Amérique a été,
aux termes de son deuxième article, modifié de plein,
droit par celpi qui a été passé à Londres le 19 Novem-
bre, 1794, entre les Etats-Unis de l'Amérique et
l'Angleterre ; en conséquence,
lo. D'après l'article 17 du traité de Londres, du 1Q
Novembre,   1794,   transcrit  ci-dessous, * toute   mar-.
(*) Art. n. "Il est convenu que dans tous lçs cas où les
vaisseau x seront pris ou détenus sur rm juste soupçon d'avoir à
bgfà. des proçriétéê appartenantes à i'ennemi, ou de lui porter