Rapports sur le Benin

Rapport sur la situation des Droits de l’Homme au Bénin

Publié par le Bureau de la Démocratie, des Droits de l’Homme et de l’Emploi du Département d’Etat Américain
 
La République du Bénin est une démocratie constitutionnelle, avec une population de 7,9 millions d’habitants. Le 19 mars 2006, le Président Boni Yayi a été élu pour un mandat de 5 ans à l’issue d’une élection multipartite que les observateurs ont qualifiée de généralement libre et transparente. Les autorités civiles exercent généralement un contrôle effectif sur les forces de l’ordre.

En général, le gouvernement respecte les droits de l’homme, et contrairement  à ce qui s’est passé en 2005,  il n’y a pas eu de rapports indiquant que le gouvernement a recouru à la violence pour disperser des manifestants. Cependant, des problèmes ont été enregistrés dans maints domaines. La Police a fait usage de force excessive et de violence policière qui ont abouti à des morts d’hommes. Il y a eu le problème d’impunité.   De mauvaises conditions de détention,   des arrestations arbitraires et  des cas de détention prolongée en garde à vue, la corruption au niveau de l’appareil judiciaire ont continué d’avoir cours. Les femmes ont été victimes de violence et de discrimination  sociale, et les cas de mutilation génitale féminine (MGF) étaient courants. Il y a eu aussi des cas de  traite  et d’exploitation d’enfants, y compris des cas d’infanticide et de travail  des mineurs.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 : Respect de l’intégrité physique

1. Privation arbitraire ou illégale de la vie
   

Le gouvernement et ses agents n’ont pas commis des crimes ayant des motivations politiques. Cependant, le 19 mai, la Police a tué une personne et blessé  plusieurs autres quand une opération destinée à empêcher un groupe de bouchers de vendre de la viande issue d’animaux non inspectés a dégénéré en une violente confrontation. Dans leur tentative d’empêcher les agents de Police de confisquer leur viande, les bouchers ont lancé des projectiles et l’un d’eux a  tenté de poignarder un policier à l’aide d’un couteau de boucherie. En guise de  riposte, un autre policier a tiré et a mortellement atteint le boucher qui a  brandit  le couteau. Aucune enquête n’a été ouverte pour faire la lumière sur cet incident que la Police a qualifié de cas de légitime défense.

Il n’y a eu aucun nouveau développement par rapport au cas de février 2005, où deux personnes ont été abattues par la police parce qu’elles auraient occupé illégalement un bâtiment, ou concernant l’incident de septembre 2005, où un prisonnier qui tentait de s’évader a été abattu par les gardes de la prison.

Au cours de l’année, des  cas  de vindicte populaire ont continué de se produire. Ces cas sont dus en  partie à la supposée incapacité des tribunaux de punir de façon adéquate les criminels. Il s’agit généralement  de lynchage populaire ou des blessures sévères infligées aux personnes suspectées d’être des auteurs de crime,  en particulier  les voleurs pris en flagrant délit. Le 4 septembre, une foule a surpris deux jeunes hommes tentant d’arracher le sac à main d’une dame. La foule a  brûlé vif l’un des deux voyous et  a  battu le second à mort. Bien que certains de ces incidents se soient produits en milieux urbains et  rapportés  par la presse, le gouvernement n’a fait aucun effort pour faire des enquêtes ou pour juger les coupables, et la Police généralement fait fi des attaques de ce genre.

b. Disparition

Il n’y a eu aucun rapport de disparition liée à des raisons politiques. Cependant, quelques enfants  victimes de la traite  ont été kidnappés par la force au cours de l’année. (Voir section 5)

Torture et autres cas de traitement ou de punitions cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et la loi interdisent  de telles  pratiques. Cependant, le gouvernement ne respecte pas toujours ces  interdictions.

Le 6 septembre à Ouidah, des témoins ont vu des gendarmes asséner à deux présumés voleurs  des coups de gourdin au dos, aux bras, aux pieds et aux fesses. Ce genre de bastonnades est courant dans les centres de détention, mais aucune statistique n’est disponible pour apprécier leur régularité.  
       
Il n’ y a pas eu de rapport faisant état d’agents de Police ayant dispersé des manifestations par la force.
En mai, une violente confrontation  entre la Police et des bouchers  travaillant dans l’illégalité s’est soldée par des blessures et un mort. (Voir section 1.a)

Les forces de sécurité ont investi des résidences privées, et battu les occupants au cours de l’année. (Voir section 1.f).

Le gouvernement a continué de dédommager des victimes de torture sous l’ancien régime militaire.

Des cas de vindicte populaire se sont soldés par des morts et des  blessés. (Voir section 1.a.)

Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention

Les conditions  carcérales ont continué d’être extrêmement difficiles. Le surpeuplement et le manque d’infrastructures sanitaires et médicales constituent une véritable menace à la santé des prisonniers. Selon le Ministère de la Justice, les 8 prisons civiles du pays abritent parfois 3 fois leur capacité initiale d’hébergement. La ration alimentaire est inadéquate,  la malnutrition et les maladies étaient monnaie courante. Les parents  étaient obligés d’apporter à manger à leurs parents prisonniers pour  compléter la ration alimentaire carcérale. Il y a eu des cas de décès liés à la malnutrition, aux maladies et à la négligence humaine. Cependant, aucune statistique n’est disponible sur ces cas.

Les mineurs étaient  parfois logés dans les mêmes locaux que les adultes. Les détenus en instance de procès cohabitent avec les condamnés. Cependant,  ils ne sont pas logés avec les prisonniers les plus violents ou avec ceux qui ont été condamnés à la peine capitale.  Le gouvernement autorise les défenseurs des droits de l’homme, les Organisations Non Gouvernementales et d’autres institutions et groupes religieux à visiter les prisons.  
d. Arrestation ou Détention arbitraires

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais les autorités n’ont pas souvent respecté ces interdictions dans la pratique.

Rôle de la Police et de l’appareil sécuritaire

La Police, agissant sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, a pour responsabilité principale  de faire appliquer la loi et de maintenir l’ordre dans les zones urbaines.  La Gendarmerie, sous l’autorité du Ministère de la Défense, joue le même rôle dans les zones rurales. La Police est insuffisamment équipée, mal formée et inefficace, surtout à cause de son incapacité à  empêcher ou à réagir face à la  vindicte populaire. Le gouvernement a continué de s’attaquer à ces problèmes, en procédant au recrutement de plus de policiers, en construisant  plus de  commissariats de police, et en se procurant plus d’équipements modernes. Malgré ces efforts, des problèmes subsistent, y compris la corruption et l’impunité à grande échelle.

Le 22 février, après investigation, quatre hauts gradés de la Police  ont été  arrêtés pour détournement de deniers publics, mauvaise gestion du bien public et attribution illégale de  marché public. Le 9 juin, un cinquième officier supérieur de la Police a été arrêté et  mis en prison pour les mêmes chefs d’accusation. Vers la fin de l’année, trois de ces officiers ont été libérés sous caution.

Arrestation et Détention

La constitution exige des mandats d’arrêt et interdit la détention pour plus de 48 heures, sans que le prévenu ne soit entendu par un magistrat qui doit autoriser une détention continue.  Tout détenu doit être présenté au Procureur dans l’espace de 48 heures qui suivent son arrestation. Après l’examen du dossier d’un  présumé coupable, le Procureur dispose d’une durée de 24 heures pour décider  de sa garde à vue prolongée ou de sa libération. Des accusés qui attendent leur procès peuvent demander la libération sous caution; une telle demande est soumise à l’appréciation du Procureur de la République. Tout suspect a le droit de bénéficier des services d’un avocat, mais seulement lorsqu’il est présenté à un juge. Les mandats de dépôt autorisant les gardes à vue provisoire sont valables pour une période de six mois renouvelable jusqu’à ce que le suspect soit présenté devant le tribunal pour son procès. Le gouvernement  nomme d’office un avocat dans les affaires criminelles.

Le 22 février, 12 officiers de Police d’une unité spécialisée de la Police (Compagnie Républicaine de Sécurité) ont fait irruption dans la résidence privée d’un couple qu’ils ont conduit au Commissariat Central de Cotonou, sous prétexte qu’ils n’ont pas payé le loyer à leur propriétaire. La Police a gardé l’époux et demandé à la femme d’aller chercher de l’argent pour payer leur dette. Lorsque la Police a libéré le couple, après neuf heures de détention, celui-ci a porté plainte pour arrestation et détention illégales. Le 11 Août, la Cour Constitutionnelle a jugé que l’arrestation et la détention des deux individus au Commissariat de Police étaient arbitraires, et constituent une violation de la constitution, à partir du moment où le non paiement d’une dette personnelle n’est pas une peine punissable par une peine privative de liberté. Jusqu’à la fin de l’année, aucune sanction n’a été prise contre le Commissaire qui a ordonné les arrestations.

Contrairement à l’année précédente, il n’y a pas eu de cas d’arrestation de personnes  faisant une marche pacifique ; cependant, la Police a arrêté un dirigeant syndical et ses sympathisants. (Voir section 6.a.).

Il y a eu plusieurs rapports crédibles selon lesquels les autorités ont dépassé la durée légale de garde à vue de 48 heures, parfois même allant jusqu’à une semaine. Les autorités ont parfois usé de la pratique qui consiste à garder une personne indéfiniment à la disposition  du Procureur avant de présenter le dossier à un juge. Environ 75% des personnes en prison sont des détenus  en attente de leurs  procès.

e. Déni de justice publique équitable
La constitution et la loi prévoient l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant, mais   le gouvernement n’a pas toujours respecté cette  disposition. L’appareil judiciaire est resté inefficace à certains égards et enclin à la  corruption à tous les niveaux. Contrairement aux années précédentes, aucune sanction n’a été prise à l’encontre des employés corrompus  du personnel judiciaire.

Le Président nomme les magistrats professionnels dans des fonctions de juge pour diriger les tribunaux, et la constitution confère au Ministère de la Justice l’autorité administrative sur les juges, y compris le pouvoir de les muter. La pauvreté en infrastructures, le manque de formation du personnel et le nombre élevé de dossiers retardent la bonne marche de l’administration judiciaire.

Les tribunaux civils opèrent aux niveaux national et départemental, et il y a deux Cours d’Appel. La Cour Suprême est la Cour de dernier recours dans toutes les affaires administratives et judiciaires. La Cour Constitutionnelle  détermine  la constitutionnalité des lois, joue le rôle d’arbitrage entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale, et  règle les contentieux relatifs aux élections présidentielles et législatives.  Elle est compétente  en matière des droits de l’homme. Il existe  aussi une Haute Cour de Justice pour juger le Président et les Ministres pour des crimes commis dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles et politiques.

La  procédure judiciaire  

La constitution garantit  à chaque citoyen le droit à un procès équitable ; toutefois, l’inefficacité judiciaire et la corruption  ont constitué  un sérieux obstacle à l’exercice de ce droit. Le système judiciaire, mal pourvu en personnel, crée des retards dans les procédures judiciaires, ce qui aboutit à des délais de garde-à-vue prolongés.
          
Le système judiciaire est calqué sur le code civil français et les lois coutumières. Tout accusé est présumé innocent et a le droit de se présenter au procès et de se voir commettre d’office un avocat aux frais de l’état si cela s’avère nécessaire. Dans la pratique, le tribunal met à la disposition des accusés des juges, à la requête de ces derniers. Un accusé a aussi le droit de se défendre contre les témoins et d’avoir accès aux documents officiels.  Les accusés peuvent faire appel contre les décisions de justice au niveau des Cours d’Appel et de la Cour Suprême, après quoi, ils peuvent solliciter la grâce présidentielle. Les procès sont publics et accessibles au public, mais dans des circonstances  exceptionnelles, le Président du Tribunal peut décider de restreindre l’accès afin de préserver l’ordre public ou de protéger les parties en conflit.

Les conseils de discipline militaires  traitent des délits  mineurs commis  par les  militaires mais ils ne sont pas compétents pour juger les civils.

Prisonniers et Détenus  politiques

Il n’y a pas eu de rapport faisant état de prisonniers ou de personnes détenues pour des raisons  politiques.      

Procédures et recours  judiciaires en matière civile

Il existe un système judiciaire indépendant et impartial pour les  affaires civiles. Tout citoyen peut déposer une plainte à la Cour Constitutionnelle pour  violation des droits de l’homme.

f. Immixtion  arbitraire dans  la vie privée,  la famille,  le domicile ou la correspondance
La constitution et la loi interdisent ces pratiques, et le gouvernement respecte généralement  cette disposition  dans les faits.  La loi exige que l’agent de Police soit muni d’un mandat d’arrêt avant de faire irruption dans un domicile privé, et la police a, de façon générale, respecté cette règle dans la pratique,  à l’exception d’un seul cas notable. (Voir section 1.d.).

Le cas  relatif aux  soldats qui sont entrés sans mandat d’arrêt dans des domiciles privés à Fidjrossè, à Cotonou, en juin 2005, pour battre les occupants,  n’a connu aucune évolution.

Section 2. Respect des libertés civiles, à savoir :

1. Liberté d’expression et de presse.
   

La constitution et la loi garantissent la liberté d’expression et de presse. Toutefois, le gouvernement n’a pas toujours  respecté  ces libertés. Les forces de sécurité ont arrêté, détenu, et molesté des journalistes au cours de l’année. La loi punit les délits de presse, et les journalistes ont été emprisonnés pour  diffamation  au cours de l’année. La loi interdit aux individus  et à la presse de publier ou de  pronostiquer  les résultats des élections.

La  loi prévoit des  peines  d’emprisonnement assortis de travaux forcés pour certaines activités liées au droit  à la liberté d’expression ; cette loi sévit en cas  de  troubles à l’ordre public ou incitation à la violence, mais elle est vaguement  formulée  et susceptible d’abus. 

La presse privée  a été très  active et a  traité  d’une gamme variée de sujets sans restriction aucune. Des articles  ont critiqué  librement et fréquemment le gouvernement, mais l’impact de ces publications sur l’opinion publique était limité du fait que les journaux ne paraissent que dans les zones urbaines, et à cause du taux d’analphabétisme élevé. Une commission non gouvernementale  s’occupant de l’éthique dans les média  (ODEM) a continué de censurer les journalistes au cours de l’année pour des conduites non conformes à la déontologie journalistique, comme la publication d’informations fausses ou non véridiques, la publication d’informations encore sous embargo. Au cours  de la période de référence, l’ODEM a condamné 17 organes de presse, y compris des journaux, des stations de télévision et de radio, pour avoir violé des normes d’éthique et de déontologie au cours de la période électorale allant du mois de février au mois d’avril.

Le gouvernement a continué de posséder les organes de presse et de gérer les médias les plus influents en maintenant le monopole sur les rayons  de diffusion et les infrastructures. La majeure partie de la population est analphabète, vit en zones rurales et généralement s’informe par la radio. L’office national de radio et de télévision (ORTB), émet en français et en langues locales. Quinze stations  radios rurales, gérées par des comités locaux et recevant du soutien de l’ORTB, émettent plusieurs heures par jour, exclusivement en langues locales. Radio France Inter et la BBC émettent en FM à Cotonou.

Deux stations de télévision nationales et plusieurs chaînes de télévision privées émettent. Bien qu’aucune chaîne de télévision n’émet des émissions partisanes, la plus grande partie des informations porte sur les activités des membres du gouvernement, des conférences organisées par le gouvernement et une page internationale alimentée par des sources étrangères.

Le 1er décembre, un éditeur et un journaliste ont été condamnés à six mois d’emprisonnement pour la publication d’un article diffamatoire portant sur un Huissier de Justice qui aurait abusé d’une veuve en la violant pour la réduire  au silence. Deux associations des médias ont fait publiquement  appel à la condamnation qu’elles ont jugée d’excessive.

Le 15 septembre, la Police a arrêté et détenu un rédacteur en Chef et un journaliste d’un journal privé pour la publication d’un article  rapportant qu’un fils du chef de l’état serait en état de  démence. Le Procureur de la République  a écouté  les deux journalistes puis  a  ordonné leur libération le 17 septembre.
Le 18 septembre, la Police a arrêté et gardé à vue le rédacteur en chef d’un journal privé pour diffamation contre la police, bien qu’aucune charge n’ait été retenue contre lui. Le lendemain, le Commissaire de Police a ordonné sa libération.

Le gouvernement a  puni  certains  journalistes pour avoir publié des articles qui n’étaient pas conformes aux recommandations du gouvernement. Le 6 mars, le Ministre de la Communication Frédéric Dohou a limogé le Directeur Général de l’ORTB pour « insubordination à l’autorité hiérarchique » après que l’ORTB ait refusé  de  diffuser une cassette vidéo émanant de la cellule de communication du Président Kérékou,  et qui montrait    une  prétendue  tentative de fraude électorale avec l’inscription d’étrangers sur les listes électorales, en l’occurrence des réfugiés togolais. Il  a été rapporté que  l’ORTB avait consulté la Haute Autorité de l’Audio-Visuel et de la Communication qui avait ordonné que ladite cassette ne soit pas diffusée parce que  l’authenticité de son  contenu n’a pas été prouvée. Le 26 avril, le nouveau Ministre de la Communication a rétabli  les fonctionnaires de l’ORTB dans leurs fonctions.

La Police a également empêché des journalistes de couvrir une conférence de presse portant sur l’élection présidentielle dans un domicile privé. (Voir section 2.b.).

La HAAC a  supervisé les activités des média  et a demandé aux  organes  de presse de lui soumettre un exemplaire de toute publication pour  vérification. Les médias ne se sont pas conformés à cette exigence dans la pratique. Cette information a été utilisée à des fins administratives. Cependant, les journalistes se sont souvent plaints de cette mesure en disant qu’elle est une tentative de censure.   .

Liberté de navigation sur Internet

Il n’y a pas eu de restrictions à l’accès à l’Internet par le gouvernement ni de rapport indiquant que le gouvernement contrôle les boites électroniques ou les cybercafés. N’importe quel individu ou groupe d’individus peut exprimer leurs opinions en toute quiétude par Internet et par messagerie électronique. .

L’Internet est largement accessible dans les villes, surtout dans les cybercafés, mais pour plusieurs  personnes le coût des prestations par Internet  reste  prohibitif. Par manque d’infrastructures, l’Internet n’est pas disponible dans la plupart des zones rurales.

Franchise universitaire et manifestations culturelles 

Il n’y a pas eu de restrictions du gouvernement par rapport à la franchise universitaire ou  aux manifestations culturelles.

1. Liberté de réunion et d’association 
   

Liberté de réunion
La constitution et la loi garantissent la liberté de réunion, et le gouvernement respecte généralement ces droits dans la pratique. Contrairement à ce qui s’est passé en 2005, il n’y  a  pas eu de rapport  faisant état de  l’utilisation de la force par le gouvernement pour disperser des manifestants. Le gouvernement exige qu’on obtienne une autorisation pour l’occupation des lieux publics, et il délivre généralement ces autorisations,  mais parfois, le gouvernement brandit l’argument de trouble à l’ordre public pour ne pas délivrer ces genres d’autorisation aux membres de l’opposition, aux organisations de la société civile et aux organisations syndicales.

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des éléments des forces de l’ordre qui ont violemment dispersé des manifestants en 2005,  manifestations qui se sont soldées par la mort d’une personne et plusieurs blessés.

Le 7 mars, après le premier tour de l’élection présidentielle, la police a empêché des journalistes d’avoir accès à la résidence d’un leader politique pour assister à une conférence de presse à laquelle ils étaient invités. A la suite de l’incident, les autorités ont déclaré qu’elles avaient pris ces mesures  pour raison de  « sécurité d’état ».
Liberté d’Association

La constitution et la loi garantissent la liberté d’association, et le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique. Le gouvernement a exigé que les associations se fassent enregistrer et veille à l’application de cette mesure.

1. Liberté de religion
   

La constitution et la loi garantissent la liberté de religion, et le gouvernement respecte généralement ces droits dans la pratique.

Les personnes désireuses de constituer un groupe religieux doivent se faire enregistrer au Ministère de l’Intérieur. Aucun rapport n’a fait mention du refus du gouvernement d’enregistrer un groupe religieux, de retarder la procédure ou de dresser des obstacles visant à faire échouer le processus d’enregistrement.
Abus et Discrimination sociaux

Il n’y a pas eu de rapport  indiquant des cas d’abus ou de discrimination sociale contre des membres de  groupes religieux. Il n’y a pas de communauté juive dans le pays, et il n’y a pas eu de rapport dénonçant des actes d’antisémitisme. 

Pour  des informations plus détaillées, voir le rapport  mondial  sur la liberté religieuse de 2006.

1. Liberté d’aller et de venir à l’intérieur du pays, d’effectuer des voyages à l’étranger, d’émigration et de rapatriement
   

La constitution et la loi garantissent ces droits, et le gouvernement les respecte généralement dans la pratique. Cependant, la présence de la police, des gendarmes et les postes de contrôle sur les routes gênent la circulation des personnes à l’intérieur du pays.  Bien que ostensiblement installés pour renforcer la sécurité routière,  les agents de police profitent de la plupart de ces postes de contrôle pour rançonner les usagers de la route. Le gouvernement a pris des mesures pour combattre ces pratiques de corruption aux postes de contrôle, mais elles ne sont pas toujours efficaces, et les rançonnements se poursuivent.

Le gouvernement continue d’exiger que les mineurs effectuant un déplacement à l’extérieur présentent un certain nombre de documents. Cette mesure rentre dans le cadre de sa campagne de lutte contre la traite des enfants. (Voir section 5)          
           
La politique du gouvernement à l’égard de la transhumance saisonnière du pâturage a permis  aux bergers peulh, originaires d’autres pays, d’entrer librement dans le pays ; le gouvernement ne leur a imposé aucun point d’entrée. Des querelles ont éclaté entre les bergers et les propriétaires terriens sur le droit de pâturage.

La loi interdit l’exil forcé des citoyens et le gouvernement n’en a pas eu recours.

Protection des Réfugiés

La loi accorde le droit d’asile  aux réfugiés, conformément à la convention des Nations Unies sur le statut des Réfugiés et son protocole de 1967. Le gouvernement a mis en place un système de protection des réfugiés. En pratique, le gouvernement protège les réfugiés contre le refoulement qui équivaut au retour des personnes dans un pays où elles risquent la persécution. Le gouvernement a accordé le statut  de réfugié et le droit d’asile. Le gouvernement a collaboré avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et d’autres organisations humanitaires en vue de fournir l’assistance aux demandeurs  d’asile.

Le gouvernement n’a pas toujours  garanti la sécurité qu’il faut dans les camps de réfugiés. Dans la nuit du 15 février, une violente confrontation a eu lieu entre les réfugiés togolais résidant au camp d’Agamé et des villageois béninois. Deux réfugiés ont été grièvement blessés par  balles, et un villageois a été sérieusement blessé. La vague de violence et un incendie ont également occasionné beaucoup de dégâts matériels sur les infrastructures du camp, coupant la fourniture d’énergie électrique et rendant les installations sanitaires impraticables. Plus de 9.000 réfugiés ont dû abandonner le camp pour trouver temporairement asile dans les locaux d’une école primaire voisine et dans un commissariat de Police.

Malgré la violence, le gouvernement a continué d’autoriser les réfugiés togolais  vivant dans les  communautés locales et dans  des  camps de réfugiés  à  participer à la plupart des activités économiques, et à inscrire leurs enfants dans les écoles. A la fin de l’année, il restait au Bénin  environ  6.500 réfugiés togolais. Plus de  3.000 sont retournés volontairement chez eux.                     

Section 3 : Respect des droits politiques: Le droit des citoyens de changer de Gouvernement.

La constitution et les lois accordent aux citoyens le droit de changer de manière pacifique leur gouvernement, et les citoyens dans la pratique jouissent de ce droit à travers des élections périodiques, libres, et généralement transparentes, tenues sur la base du suffrage universel.

Élections et participation politique

Les observateurs internationaux ont jugé l'élection présidentielle de mars comme étant en général libres et transparentes. Le 29 mars, à l’issue des deux tours du scrutin, la Cour Constitutionnelle a déclaré Président le candidat indépendant Thomas Boni Yayi. Les deux tours des élections tenus les 5 et 19 mars se sont bien déroulés, en dépit des difficultés d'organisation créées par l’annonce à la dernière minute du maintien de la date de tenue du deuxième tour  et des difficultés financières qu’a connues la Commission Nationale Electorale Autonome (CENA) pendant les préparatifs de l'élection. Le 5 mars, le maire d'Abomey a été arrêté et auditionné suite aux accusations relatives au transport frauduleux de matériel de vote; toutefois, aucune charge n’a été retenue contre lui et il a été relâché le 14 mars. La loi a interdit aux citoyens et à la presse de publier ou de pronostiquer les résultats de vote (voir la section 2.a.).

En juin, l'Assemblée Nationale a voté une proposition de loi relative à la  révision d’un article de la Constitution portant le mandat des députés à cinq ans au lieu de quatre, mais le 9 juillet la Cour Constitutionnelle a invalidé la modification, la jugeant inconstitutionnelle.

Les individus et les partis pouvaient librement déclarer leur candidature et se présenter à l'élection. Il n'y a eu aucune restriction du Gouvernement quant aux partis d’opposition. Aucun parti ou groupe n'a dominé la scène politique. À la suite de l’écrasante victoire de Boni Yayi, de nouveaux partis politiques ont été créés pour soutenir le nouveau président et son programme.

Il y avait six femmes à l'Assemblée Nationale sur les 83 sièges et cinq  femmes occupant le poste de ministre au sein du gouvernement composé de 23 ministres. Deux des sept membres de la Cour Constitutionnelle sont des femmes, y compris le président. Le poste de Président de la Haute Cour de Justice est occupé par une femme  Deux des six préfets départementaux sont des femmes; de même que trois femmes sont maires sur les 77 élus.

Des groupes ethniques minoritaires sont bien représentés au sein des institutions gouvernementales, dans la fonction publique, et au sein des forces armées. A l'Assemblée nationale, 19 membres sont du groupe ethnique Yoruba-Goun-Nago, 15 du groupe Bariba, et 10 du groupe Somba-Dendi et d'autres plus petits groupes. Sept ministres du Gouvernement sont issus des groupes ethniques Bariba, Somba et Dendi et 16 sont issus des ethnies Fon, Goun-Nago-Yoruba, et d’autres plus petits groupes ethniques.

Corruption et transparence au niveau du Gouvernement.

La corruption au niveau des autorités est répandue. Le Président Boni Yayi s'est engagé à combattre la corruption dans le pays et à promouvoir la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Il a initié des audits financiers dans les ministères et les entreprises publiques pour identifier les auteurs des malversations financières et évaluer l’ampleur des détournements des deniers publics. Le 7 décembre, le Ministre des Finances a publié les résultats des audits et a révélé qu'approximativement 300 personnes étaient responsables du détournement de l’équivalent de 46 millions de dollars. Jusqu’à la fin de l'année, les noms des personnes impliquées n'ont pas été rendus publics.

La police et les fonctionnaires du gouvernement ont mené des enquêtes sur des allégations selon lesquelles Monsieur Rogatien Biaou, ancien ministre des affaires étrangères, et Thomas Guedegbe, ancien directeur de l'administration au ministère des Affaires Etrangères, seraient impliqués dans la vente illégale d’une parcelle adjacente à la résidence du Représentant permanent à l'ONU à New York en 2005. Le Procureur de la République à Cotonou a declaré ne pas avoir les compétences pour poursuivre l'ex-Ministre Biaou, et que seul la Haute Cour de Justice pouvait le faire. Monsieur Biaou fut donc libéré le 22 février, après avoir passé 48 heures en  garde à vue dans les locaux de la police. Jusqu’à la fin de l'année, Monsieur Guedegbe était toujours en détention préventive.

Le 18 avril, une commission d’enquête parlementaire a publié un rapport faisant état de l’implication de trois anciens ministres du gouvernement dans le détournement d’une somme de deux millions de dollars (soit un milliard de francs CFA) destinée à la mise en place d’une Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI). Le 18 juillet, l’Assemblée Nationale a voté une pétition pour envoyer devant la Haute Cour de Justice Alain Adihou, ancien Ministre chargé des Relations avec les Institutions dans le gouvernement précédent. En outre, Monsieur Adihou a été accusé d’avoir gardé par devers lui un véhicule de fonction à lui attribuée. Adihou a été arrêté le 25 octobre et se trouve en détention préventive jusqu’à la fin de l’année. Le 21 décembre de la même année, une commission parlementaire a recommandé que Cosme Sehlin, ancien ministre des finances et Valentin Houdé, prédécesseur de Adihou au poste de ministre chargé des Relations avec les institutions, soient entendus par la Haute Cour de Justice. La plénière de l’Assemblée Nationale n’a pas statué sur ce dossier jusqu’à à la fin de l’année.

 Le 4 juin, Sefou Fagbohoun, un riche homme d'affaires et président du Parti Mouvement Africain pour la Démocratie et le Progrès (MADEP) a été arrêté parce qu’il serait impliqué dans la mauvaise gestion et  le détournement de fonds de la SONACOP, société nationale de distribution de produits pétroliers. Jusqu’à la fin de l’année, Fabgohoun était toujours en détention préventive.

Il n'y a aucune loi qui réglemente l'accès public aux informations d’état, et il n’est pas certain que des demandes d’accès à de pareilles informations aient été accordées.

Section 4 : Attitude du gouvernement face aux investigations par les organisations internationales et non gouvernementales sur des présumées  violations des droits de l'homme.

Un certain nombre d’organisations locales et internationales de droits de l’homme opèrent sans aucune entrave de la part du gouvernement, elles mènent des enquêtes et publient leurs rapports sur des cas de violation de droits de l’homme. Les autorités gouvernementales sont en général assez coopératives et sensibles à leurs points de vue.

Les organisations non gouvernementales locales de droits de l'homme comprennent la Ligue pour la Défense des Droits de l’Homme au Bénin, l’Association Nationale de la Jeunesse Chrétienne pour la Sensibilisation et le Développement, l’Association pour l’Appui au Développement et à la Paix, Solidarité pour le Changement de Comportement, Fraternité des Prisons du Bénin, le Réseau d’Organisations Sociales des Droits des Enfants et bien d’autres. Les ONG locales sont indépendantes. Certaines ONG locales se sont constituées en réseau pour une plus grande efficacité et pour la mise en commun des ressources.

Section 5 : Discrimination, abus sociaux, et traite des personnes

La constitution proscrit toute discrimination basée sur la race et le sexe. Cependant, la discrimination sociale envers les femmes persiste. Les personnes handicapées sont désavantagées.

Les Femmes

La violence conjugale envers les femmes est courante. Le code pénal interdit la violence domestique, et prévoit des peines allant de six à 36 mois d'emprisonnement. Cependant, les observateurs des ONG, pensent que les femmes sont réticentes à dénoncer les cas de maltraitance. Les juges et la police sont également peu disposés à intervenir dans des conflits conjugaux; les juges et les forces de l’ordre considèrent ces cas comme étant des problèmes internes aux familles. L’agence locale d’une ONG régionale, dénommée Women in Law and Development-Benin offre une assistance sociale, juridique, médicale et psychologique aux victimes de violence conjugale.

La loi interdit le viol, mais son application n’est pas bien suivie à cause de l'inefficacité et la corruption de la police. Les peines prévues à cet effet vont d’un à cinq ans d’emprisonnement.

Les mutilations génitales féminines (MGF) sont pratiquées sur les femmes dès l’enfance jusqu’à l’age de 30 ans et se présentent sous la forme d’excision. Dans le pays, près de 17 pour cent de femmes ont subi des MGF, bien que les taux peuvent être plus élevés dans certaines régions, comme l’Atacora (45 pour cent) et le Borgou (57 pour cent), et au sein de certains groupes ethniques. Par exemple, plus de 70 pour cent des femmes des groupes ethniques Bariba, Yoa-Lokpa, et Peul ont subi une MGF. Les jeunes femmes ont moins de chance de subir l’excision  que leurs aînées. La loi interdit les MGF et les contrevenants s’exposent à des sanctions allant jusqu'à 10 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant s’élever à 12.000 dollars soit (six millions de francs CFA). Cependant, le gouvernement, en règle générale, n’a pas réussi à enrayer la pratique. Les individus qui se rendraient coupables de n’avoir pas signalé des cas dont ils ont connaissance peuvent être astreints à une amende allant de cent dollars, soit cinquante mille (50.000) francs à deux cent (200) dollars, soit cent mille (100.000) francs CFA. Les personnes qui pratiquent l’excision, généralement les femmes âgées en tirent des profits. Les ONG et autres acteurs continuent d’éduquer les communautés rurales quant aux dangers que représentent les mutilations génitales féminines et de reconvertir les exciseuses dans d'autres activités. La représentation locale du Comité Inter-Africain, une ONG bien connue, a fait des progrès en faisant prendre conscience des dangers que comporte la pratique de mutilation génitale et le gouvernement a soutenu les efforts de cette ONG. Le Ministère de la Famille a continué la campagne de sensibilisation et d’éducation faites de conférences dans les écoles et villages, de débats avec les autorités traditionnelles et religieuses, ainsi que des poses d’affiches et de banderoles. Des ONG ont également traité du sujet à travers des émissions radiophoniques en langues locales.

Quoique interdite par la loi, la prostitution, particulièrement celle des enfants, demeure un problème. Les peines sanctionnant la prostitution vont d’un emprisonnement de six mois à de deux ans et des amendes allant de 800 dollars (400.000 francs CFA) à 8.000 dollars (4 millions de francs CFA).

Le harcèlement sexuel est très courant. Jusqu’à une date récente, le harcèlement sexuel n'a pas été explicitement interdit. Cependant, le 17 juillet, l'Assemblée nationale a voté une loi qui interdit le harcèlement sexuel et qui protège les victimes de harcèlement sexuel. D’après la loi qui a été promulguée le 5 septembre, est punie d’une peine d’amende de 100.000 francs CFA (200 dollars) à 1.000.000 francs CFA (2000 dollars) et d’un emprisonnement de un à deux ans, toute personne qui se rend coupable de harcèlement sexuel. La loi prévoit également des peines pour les personnes qui, ayant connaissance d’un cas de harcèlement, n’auront pas averti les autorités.

Bien que la constitution garantit l’égalité en droit pour les femmes dans les domaines politique, économique et social, elles subissent une forte discrimination, particulièrement dans les zones rurales où elles jouent un rôle subalterne et doivent s’occuper des travaux les plus difficiles dans les champs de cultures vivrières. Dans les zones urbaines, les femmes occupent une place de choix dans le secteur commercial, au niveau des marchés en plein air. Au cours de l’année, le gouvernement et la communauté des ONG ont poursuivi les efforts de sensibilisation sur le code de la famille qui accorde aux femmes les droits à l’héritage et à la propriété, et qui accroît sensiblement leurs droits dans le mariage, en bannissant le mariage forcé, le mariage précoce et la polygamie. Dans la pratique, les femmes souffrent de discrimination pour accéder à l’emploi, au crédit et à un salaire équitable.

Les enfants

Le gouvernement a déclaré publiquement son engagement à promouvoir les droits et le bien-être des enfants, mais il a manqué de ressources pour matérialiser cet engagement. Le ministère de la famille est responsable de la protection des droits des enfants, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. La Commission nationale pour les droits des enfants et le ministère de la famille ont eu des rôles de supervision en matière de promotion du respect des droits de l'homme, et surtout en ce qui concerne les enfants et leur bien-être.

L'éducation primaire est obligatoire pour tous et gratuite pour les filles. Néanmoins, dans certaines régions du pays, les filles n'ont accès à aucune éducation formelle, et les parents paient les frais de scolarité aux garçons comme aux filles parce que nombre d'écoles ne disposent pas de fonds suffisants. Le gouvernement a offert des livres à des prix réduits pour favoriser l'accès des enfants aux écoles primaires et pour améliorer la qualité de l’enseignement reçu. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), le taux d'inscription à l'école primaire est de 90% environ pour les garçons et de 60% pour les filles sur toute l’étendue du territoire; 26% seulement des garçons et 12% de filles se sont inscrits aux cours secondaires. Les filles n'ont pas les mêmes opportunités d’éducation que les garçons, et le taux d’alphabétisation chez les femmes était approximativement de 18%, contre 50% pour les hommes. Cependant, les taux récents de passage en classe supérieure des filles à l'école primaire ont augmenté.

Les MGF sont communément pratiquées sur les filles (voir la section 5, les femmes).

Le Code de la famille de 2004 interdit le mariage en dessous de 14 ans; cependant, la pratique persiste dans les zones rurales, et le mariage précoce (en dessous de 18 ans) est autorisé avec le consentement parental. Il y a également une tradition selon laquelle l’homme enlève et viole sa jeune future épouse. La pratique est bien répandue dans les zones rurales, en dépit des efforts du Gouvernement et des ONG pour l’éradiquer à travers des séances d’information et de sensibilisation sur les droits de la femme et de l’enfant.

En dépit de larges campagnes de sensibilisation des ONG, la pratique traditionnelle consistant à éliminer physiquement les nouveaux-nés mal formés, les bébés présentant le siège à la naissance, les bébés dont les mères meurent en couche, l’un des jumeaux (tous les deux étant considérés comme des enfants sorciers) continue dans certaines zones rurales et les auteurs de ces actes opèrent en toute impunité.

Les tribunaux infligent de lourdes peines aux criminels condamnés pour crimes contre les enfants mais plusieurs de ces crimes ne sont pas portés devant les tribunaux, à cause du manque d’éducation, de la difficulté d’accéder aux tribunaux ou de la crainte de voir la police intervenir dans le dossier.

Le code pénal interdit la prostitution infantile. Cependant, l'application de la loi est généralement relâchée, et l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants constitue un problème (voir la section 5, sur la traite des personnes). Quelques enfants de la rue sont devenus des prostitués pour subvenir à leurs besoins.

La traite des enfants reste également un problème. Certaines formes de traite des enfants trouvent leur source dans la pratique de servitude forcée connue sous le nom de "vidomègon", pratique selon laquelle des enfants sont mis au travail à l’issue d’un arrangement volontaire entre deux familles (voir la section 5, Traite des personnes).

Le travail des enfants, bien qu'illégal, demeure un problème (voir la section 6.d.).

Il existe de nombreux enfants de la rue dont la plupart n’ont pas été à l’école et n’ont qu’un accès limité aux ressources du gouvernement.

La traite des personnes

La traite des enfants est interdite par la loi. Il existe également des lois qui interdisent le trafic des personnes que le gouvernement utilise pour condamner les trafiquants. Cependant, il n'y a aucune loi interdisant la traite des personnes adultes. Il y a eu des rapports indiquant que des personnes sont victimes de trafic vers le pays, à l’extérieur du pays et à l’intérieur du pays.

Le Bénin est un  pays d’origine, de transit, et de destination des victimes de la traite, surtout pour les enfants qui y subissent le travail forcé et l'exploitation sexuelle. La plupart des cas de traite se produisent au sein de la famille étendue ou de la communauté. Cependant, les réseaux de criminels organisés opèrent également. Selon une étude effectuée par l'UNICEF en 2000, quatre formes distinctes de trafic sont pratiqués dans le pays :  le "trafic-don", par lequel les enfants sont livrés à un membre de la famille qui émigre ou à un étranger qui à son tour les place auprès d’un étranger pour être scolarisé ou pour apprendre un métier, le "trafic-gage" est une forme de servitude selon laquelle un enfant est obligé de travailler pour rembourser une dette;  le "trafic-ouvrier", le travail des enfants qui est la forme la plus commune du trafic, où les enfants travaillent comme artisans, ouvriers sur des chantiers de construction, ou comme des ouvriers agricoles ou domestiques; et le "trafic-vente" qui consiste en  la vente pure et simple des enfants.

La pratique du Vidomègon consiste pour une famille pauvre, vivant souvent dans les zones rurales à placer son enfant dans une famille ayant de meilleures conditions de vie. L’enfant est hébergé et les revenues de ses services sont partagées entre les parents de l’enfant et la famille d’accueil en ville; toutefois, l’enfant est souvent obligé de travailler de longues heures, sans une alimentation adéquate et fait l’objet d’exploitation sexuelle. La pratique du vidomegon visait traditionnellement à offrir à l’enfant des opportunités d’éducation et un niveau de vie meilleure. Cependant cette pratique a été détournée de son objectif initial et favorise désormais la traite d’enfants à des fins de travail forcé. Quatre vingt dix (90) à quatre vingt quinze (95) pourcent des enfants confiés (vidomègon) sont des filles.

Les enfants sont convoyés vers le Ghana, le Nigeria, le Gabon, la Côte d'Ivoire et la République de Centre  Afrique pour servir d’employés domestiques, d’ouvriers agricoles ou pour être exploité dans des carrières de pierre et à des fins de prostitution. Les enfants sont aussi trafiqués vers le Togo et la Côte d’Ivoire pour travailler dans les plantations. Les enfants viennent également du Niger, du Togo et du Burkina Faso et sont employés comme domestiques dans le pays. Les enfants trafiqués viennent généralement des zones rurales pauvres et on leur promet  des opportunités de formation ou d’autres avantages.

 La prostitution infantile est le fait de jeunes filles que les parents incitent à se prostituer afin de se procurer des revenues. Certaines filles sont amenées de manière insidieuse à offrir leurs charmes contre de l’argent à des hommes plus âgés qui se comportent ensuite comme "leurs protecteurs " Certaines filles sont victimes d’abus sexuels de la part de leurs enseignants qui leur promettent en retour de meilleures notes. Les ONG et organisations internationales fournissent une assistance aux victimes de la prostitution infantile et mettent en place des programmes de prévention.

Le Code pénal proscrit l’enlèvement et la prostitution. Les peines encourues par les trafiquants impliqués dans le travail forcé vont des amendes à l’emprisonnement, les travaux forcés ou la peine de mort selon la gravité du crime ou la durée pendant laquelle a duré l’exploitation. Le 30 janvier, l’Assemblée Nationale a voté une loi contre la traite des enfants, loi qui a été promulguée par le Président Boni Yayi le 5 avril. Le nouveau texte prévoit des peines pour sanctionner la traite des mineurs, y compris des peines d’emprisonnement allant de six mois à perpétuité selon la gravité du crime, et des amendes allant de 50.000FCFA (100$) à 5.000.000 FCFA (10000$  ). Le texte stipule que, les personnes qui ont connaissance de cas de trafic d’enfants et qui ne les signalent pas seront punies d’une amende allant de 10.000 FCFA  (20$) à 50.000 FCFA (100$).

Le 9 juillet, le gouvernement a signé ensemble avec 23 autres pays de l’Afrique de l’ouest et du centre un accord et a adopté un plan d'action pour combattre le traite des enfants. Les chefs d’états des pays concernés continuent d’entreprendre des actions sous-régionales dans le cadre de leur coopération afin d’identifier, de mener des enquêtes, de poursuivre les trafiquants, de protéger et de rapatrier les victimes de la traite.

Au cours de l’année, le gouvernement a accru ses efforts dans le cadre de l’arrestation et de la poursuite judiciaire des trafiquants. De janvier à octobre 2005, le gouvernement a examiné 83 cas de traite, dont 20 ont abouti à des arrestations et à des peines d’emprisonnement allant de trois mois à un an.

L'UNICEF et d'autres donateurs ont appuyé le ministère de la famille pour la mise en place, l’équipement et la formation de plus de 1.100 comités locaux depuis 1999 pour combattre la traite d’enfants, à travers un mécanisme de suivi et de surveillance par la communauté. La Brigade de Protection des Mineurs, sous la tutelle du ministère de l'intérieur, lutte contre les crimes contre des enfants. Le gouvernement coopère avec des O.N.G.s pour combattre la traite d’enfant par le truchement de campagnes médiatiques et une plus grande surveillance frontalière. Toutefois, la police se plaint de l’insuffisance des équipements pour un contrôle plus adéquat de la traite. En raison du manque de ressources, des pratiques culturelles prévalentes, et de coordination entre les structures de lutte contre la traite, le gouvernement n’est pas arrivé à atteindre des normes minimales d’élimination de la traite, en dépit des efforts significatifs fournis.

Au cours de l'année, le Ministère de la famille, les ONG internationales, et la communauté de donateurs ont assisté de nombreux enfants victimes de la traite convoyés dans d’autres pays pour y travailler dans les mines, les carrières, et les plantations. L’assistance comprend l’alimentation, l’hébergement, les traitements médicaux et l’inscription dans des programmes de formation. Le Ministère de la Famille a aussi collaboré avec des partenaires pour l’ouverture dans les zones urbaines de centres de formation professionnelle à l’intention des enfants victimes de la traite. Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour la réinsertion des enfants victimes de la traite dans leurs familles. Néanmoins, aucune statistique n’est disponible.

Les personnes vivant avec un handicap physique

Il n’y a aucun texte interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées physiques et mentales. Toutefois, la loi dispose que le gouvernement doit s'occuper des personnes handicapées. Il n'y a aucune obligation légale pour la construction ou l’aménagement de bâtiments dans le but de faciliter leur accès aux personnes handicapées. Le Gouvernement a mis en place peu d'établissements pour assister les personnes handicapées et beaucoup d’entre elles sont forcées de mendier pour subvenir à leurs besoins.

Le code de travail comporte des dispositions visant à protéger les droits des travailleurs vivant avec un handicap. Ces dispositions ont été appliquées sans grande efficacité au cours de l’année.

Section 6 : Droits des travailleurs

a. Le droit de se constituer en association

La loi accorde au travailleur la liberté de s’organiser, de s’affilier à des syndicats de leurs choix, et de se réunir ; le gouvernement a, de façon générale, respecté ces prescriptions dans la pratique. Toutefois, les syndicats doivent s’enregistrer au Ministère de l’Intérieur, par un processus qui dure trois mois, ou ils risquent une amende. La main d’œuvre composée d’environ 2 millions de personnes se consacre essentiellement à l’agriculture de subsistance et à d’autres activités du secteur primaire, avec un petit pourcentage de la population engagée dans le secteur des emplois rémunérés.

 Bien qu'approximativement 75% des fonctionnaires du Gouvernement appartiennent à des centrales syndicales, un pourcentage beaucoup plus réduit des salariés du secteur privé s’affilie à des centrales syndicales.

Le 15 septembre, la police a arrêté le secrétaire général du syndicat des dockers et le 16 septembre, trois syndicalistes alors qu’ils posaient des affiches sur les murs. Après avoir gardé ces individus dans les locaux de la police pendant deux jours, le Procureur de la République les a interrogés et relâchés. Aucune charge n’a été retenue contre eux.

Le code du travail interdit la discrimination contre les syndicats. Les employeurs ne peuvent pas tenir compte de l'appartenance à un syndicat ou des activités syndicales au moment du recrutement, de l’affectation à un poste, de la formation professionnelle ou du licenciement d’un employé. Cependant, le gouvernement n'applique pas toujours ces dispositions, et il est rapporté que les employeurs menacent de licencier des employés pour cause d’activités syndicales.

b. Le droit de s'organiser et de mener des négociations collectives

Le code du travail permet généralement aux syndicats de conduire leurs activités sans interférence et le gouvernement protège généralement ce droit dans la pratique. Le code de travail prévoit la négociation collective et les travailleurs exercent librement ce droit. Dans le secteur public, la fixation des salaires répond aux dispositions prescrites par les lois et les textes en vigueur.

Les travailleurs doivent notifier trois jours à l’avance leur décision d’aller en grève; mais, les autorités peuvent déclarer certaines grèves illégales pour une variété de raisons, telles que menace à la paix sociale, trouble à l’ordre public et peuvent exiger que les travailleurs observent un régime de service minimum. Les travailleurs ont exercé leur droit de grève au cours de l'année. Le gouvernement ne peut interdire aucune grève sous prétexte que cela menacerait l'économie ou l'intérêt national. Les lois interdisent les mesures de rétorsion de l'employeur contre des grévistes, à l’exception qu’une société peut opérer des retenues sur salaire pour fait de grève. Le gouvernement a appliqué ces dispositions de manière efficace.

La loi n'accorde pas aux marins le droit de grève. Il n’existe pas de zone franche industrielle.

c. Interdiction du travail obligatoire ou forcé
 
Le code de travail interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants; cependant, il est rapporté que de telles pratiques existent, et que la traite constitue un problème (voir les sections 5 et 6.d.). La loi prévoit des peines d’emprisonnement pour le travail forcé, et les juges ont condamné à des peines de travaux forcés pour différents crimes commis au cours de l'année.

d. Interdiction du travail des enfants et l'âge minimum pour travailler

Le code de travail interdit l'emploi ou l'apprentissage des enfants en dessous de 14 ans dans n'importe quelle entreprise. Cependant, le travail des enfants demeure un problème lié en partie à l’application insuffisante de la loi par le gouvernement. Pour aider à subvenir aux besoins de leurs familles, les enfants des deux sexes – y compris des jeunes de sept ans – travaillent dans les fermes rurales, dans les petites entreprises, sur les chantiers de construction en zones urbaines, dans les marchés publics comme vendeurs ambulants et comme des domestiques sous la pratique de vidomègon (voir section 5). La majorité des enfants apprentis ont moins de 14 ans, l’âge légal d’apprentissage.
 
Des parents confient sur contrat leurs enfants aux agents recruteurs d’ouvriers agricoles ou de domestiques, souvent en promettant que le salaire des enfants sera versé aux parents (voir la Section 5). Dans certains cas, ces agents amènent les enfants dans des pays voisins pour les faire travailler (voir la section 5). Dans les villages, plusieurs parents envoient leurs enfants en ville pour vivre avec des parents ou alliés pour effectuer des corvées domestiques en échange d’une éducation scolaire. Les familles d’accueil n’honorent pas toujours leur part du contrat et on enregistre des cas de maltraitance de domestiques.

Le ministère du travail applique le code de travail d'une façon limitée et seulement dans le secteur formel, cela est dû au manque d'inspecteurs. Le gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser les parents et pour prévenir le travail forcé des enfants, notamment par des campagnes médiatiques, des ateliers régionaux, et des déclarations publiques sur des problèmes de travail des enfants. Le gouvernement a également travaillé avec un réseau des ONG et des journalistes pour sensibiliser la population au problème de travail des enfants et de la traite d'enfant.

e. Les conditions du travail acceptables

Le gouvernement a de façon administrative fixé des normes de Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti pour un certain nombre d’emplois. Le salaire minimum est d’environ $60 soit environ 30.000 francs par mois. Toutefois, le salaire minimum ne garantit pas un niveau de vie décent au travailleur et à sa famille. Plusieurs travailleurs doivent  arrondir leurs fins de mois en s’adonnant à l’agriculture ou au commerce dans le secteur informel. La plupart des travailleurs salariés gagnent plus que le salaire minimum, alors que les domestiques et d'autres travailleurs du secteur informel gagnent moins.

Le code du travail fixe la semaine de travail entre 40 et 46 heures, selon le type de travail, et prévoit au moins une période de repos de 24 heures par semaine. Les domestiques et ouvriers agricoles travaillent fréquemment 70 heures ou plus par semaine, bien au delà du temps maximal de 12 heures par jour ou de 60 heures par semaine prévu par le code du travail. Le code du travail exige également de payer les heures supplémentaires. Les autorités observent généralement les limites légales sur le temps hebdomadaire de travail dans le secteur formel.

Le code établit des normes de santé et de sécurité, mais le Ministère du Travail et de la Fonction Publique ne les applique pas correctement. La loi n’accorde pas aux travailleurs le droit de se retirer d’un emploi où les conditions de travail sont dangereuses sans compromettre la carrière de l’individu. Le Ministère du Travail a le droit d’exiger des employeurs de remédier aux conditions de travail dangereuses, mais ne le fait pas comme cela se doit.